Conseil Municipal - n04vmw2ph1g3171

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

Conseil Municipal - n04vmw2ph1g3171 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Hénonville. Lien du pdf (Conseil Municipal - n04vmw2ph1g3171)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 26 mai 2020

Le vingt-six mai de l’an deux mille vingt, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence d’Hervé LE MAREC, maire de la commune d’Hénonville.

Etaient présents : MM BOSS, BOURGHELLE, DELACOUR, DECAGNY, DOUTRELEAU, HADJAB, LE MAREC, , MEURIER, THERIAL,

MMES BABIJ, BOITARD, COURMONT-LEPAPE, PIERRESTIGER, QUITTELIER, TONDU Mme PIERRESTIGER est élue secrétaire de séance.

Objet : Election du maire :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- M. LE MAREC 14 voix

M. LE MAREC ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire.

Objet : Création de postes d’adjoints et élection des adjoints :

Le conseil municipal décide de fixé le nombre d’adjoints à quatre et a procédé à leur élection. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Election du premier adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 1

-suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- M. François DOUTRELEAU : 14 voix

M. François DOUTRELEAU ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 1ère maire-adjoint.

Election du deuxième adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Mme Bernadette BABIJ : 15 voix

Mme Bernadette BABIJ ayant obtenu la majorité absolue est proclamée 2ème maire-adjoint.

Election du troisième adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- M. Olivier BOURGHELLE : 15 voix

- M. Olivier BOURGHELLE ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 3ème maire-adjoint.Election du quatrième adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- M. Philippe BOSS : 15 voix

M. Philippe BOSS ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 4ème maire-adjoint.

Objet : Délégations d’attributions au maire :

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

(2) De fixer, dans les limites de 2500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

(3) De procéder sans limite, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que leurs avenants, dont le montant est inférieur à 20000€ HT lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

(6) De passer les contrats d'assurance et d’encaisser les remboursements en cas de sinistre sans limite financière

(7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; (8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; (9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; (10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; (11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; (13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; (14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; (15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les mêmes conditions que dans l'article 20.

(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, auprès de l’ensemble des juridictions sans limite ; (17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000€ ;

(18) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; (19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

(20) D'exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanismeAu titre de cette délégation, le maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des secteurs suivants

- zones urbaines : zones U,

- zones d’urbanisation future : zones AU,

- plans d’aménagement de zones approuvées des zones d’aménagement concerté. La délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d'une opération d'aménagement restera de la compétence exclusive du conseil municipal.

(21) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Objet : Indemnités du maire et des adjoints :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1, et L 2015-366 du 31 mars 2015,

Le conseil municipal décide :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1015, (soit 3 889.40 € mensuels au 1er janvier 2019), conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

- maire : 31 %.

- 1er, 2e, 3e et 4e adjoints : 8.25 %.

Population de la

commune

Taux applicable

aux indemnités du

maire

Indemnité brute

mensuelle

Taux applicable

aux indemnités

des adjoints

Indemnité brute

mensuelle

De 500 à 999 31 1205.72 € 8.25 320.87 €

Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.

Objet : composition des commissions communales et représentants pour les différents organismes et syndicats :

Voir tableau

Et ont signé au registre les membres présents :