Compte-Rendu - CR 27 01 2016

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Compte-Rendu - CR 27 01 2016 Document publié le Mercredi 27 janvier 2016 par la commune de Niederhergheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 01 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM, HAUT-RHIN

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM DE LA SEANCE DU 27 JANVIER 2016

Le 27 janvier 2016, à 20 heures, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle des séances de la Mairie, sous la présidence de M. Gilbert MOSER, Maire

Date de la convocation : 21 janvier 2016

MEMBRES PRESENTS : |

M. Gilbert MOSER, Maire, Mme Gabrielle RIETSCH, 2°”° adjoint, M. Benoît GOETSCH, 3° Adjoint, M. Frédéric BERTHOLD, Mme Stella COUSIN, MM. Albert JORDAN, Gilles MIESCH, Henri BRUNNER, Mmes Lucienne DE BORTOLI, Danielle SCHMITT, Alexandra MORALES et M. Jacques MATHIS.

MEMBRES ABSENTS EXCUSES ET NON REPRESENTES : ./.

MEMBRES ABSENTS NON EXCUSES : /.

PROCURATIONS : M. Alain ZEMB a donné procuration à M. Gilbert MOSER, Mme Céline HALTER a donné procuration à M. Frédéric BERTHOLD

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Denise MEYER

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du procès-verbal du 09 décembre 2015

2) Désignation du secrétaire de séance

3) Utilisation des délégations de compétences

4) Travaux aménagement de la Mairie

5) Vente de terrains Zone d’ Activités EST

6) Montant de la redevance provisoire « Gaz » du domaine

public

7) Avis sur le schéma de mutualisation

8) Divers

POINT N°1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 09 DECEMBRE 2015

Décision : À l’unanimité, procès-verbal approuvé.

POINT N°2 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Madame Denise MEYER, secrétaire de mairie, en qualité de secrétaire de séance.

Décision : À l’unanimité, Mme Denise MEYER est désignée secrétaire de séance.COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 JANVIER 2016

POINT N°3 UTILISATION DES DELEGATIONS DE COMPETENCES

Le Maire informe l’assemblée qu’il a utilisé la délégation de compétence que le Conseil Municipal lui a accordée, lors de la séance du 09 avril 2014 en vertu de l’article L2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il a été décidé que la Commune ne fait pas valoir son droit de préemption pour :

* Les biens cadastrés Section 48 n° 16, 17, 18, 19 et 20 d’une superficie totale de 11ha29a10ca.

POINT N°4 TRAVAUX AMENAGEMENT MAIRIE

Le Maire rappelle qu’une réunion s’est tenue le 03 décembre dernier avec le cabinet Hameaucité afin de nous présenter le projet suite aux différents commentaires émis lors de la commission réunie du 04 novembre 2015 et qu’à la séance du 09 décembre, une

présentation vidéo avait été projeté.

Le Maire rappelle que le projet consiste à l’aménagement et à l’agrandissement du bâtiment « Mairie ».

Après discussions, les points suivants ont été soulignés :

a) Dans un premier temps, réaménagement de l’ancienne banque pour fins d’utilisation temporaires des bureaux administratifs de la mairie

b) Réhabilitation du bâtiment existant en même temps que la construction de l’extension

c) En fonction des « éventuelles mauvaises surprises » qui surviendraient dans la réhabilitation de l’ancien, la construction de la bibliothèque serait en tranche conditionnelle

d) Le principe du scénario 1 a été retenu (avec couloir qui dessert les différents

bureaux)

e) Point d'interrogation sur la salle du Conseil Municipal au 1°” étage ou non f) Accès au 1” étage et ascenseur incorporé dans le bâtiment plutôt qu’à l’extérieur

Décision : À l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à : -__ Poursuivre le projet selon les intentions du scénario n°1

- Inscrire dans le cadre du marché, une tranche conditionnelle n°1 pour la construction de la bibliothèque municipale

- Signer tous les documents afférents au projet

POINT N°5 VENTE DE TERRAINS - ZONE ACTIVITES EST

Au vue de la restitution de l’étude de faisabilité et d’aménagement de zones d’intérêt communautaire réalisée par le Cabinet Berest, qui avait pour finalité la réalisation d’un schéma d'organisation des différents sites d’implantation des ZA, le Conseil de Communauté, par délibération du ler octobre 2014, a décidé la programmation et la mise en œuvre d’une zone d’activités à Niederhergheim Est.COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 JANVIER 2016

La Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin et la commune de Niederhergheim se sont entendues sur les conditions de vente des parcelles appartenant à la commune et nécessaires à l’aménagement de cette future zone d’activités.

Ces deux parcelles d’une superficie totale de 1 hectare 72 ares 50 sont cadastrées section 50 :

e N° 0293, lieu-dit Kirckfeld contenant 01 h 45 a 31 ca,

e N° 0294, lieu-dit Kirchfeld contenant 00 h 27 à 19 ca.

Un prix de vente a été arrêté à 120 750,00€.

Vu l’article 89 de la loi n° 2010-1563 portant sur le transfert de propriété entre communes et établissement public de coopération intercommunale,

Décision : À l’unanimité, le Conseil Municipal,

> DÉCIDE de vendre à la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin les deux parcelles cadastrées section 50 N° 0293 et N° 0294 d’une superficie totale de 1 hectare 72 ares 50 nécessaires à l'aménagement de la ZA de Niederhergheim Est, au prix de 120 750,00 €, tel que décrit ci-dessus ; > AUTORISE le Maire à signer l'acte de vente à intervenir qui sera rédigé sous la forme administrative ; le Président de la CCCHR agissant en qualité d’officier ministériel.

POINT N°6 MONTANT DE LA REDEVANCE PROVISOIRE « GAZ » DU DOMAINE PUBLIC

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par un décret du 25 mars 2015.

Il propose au Conseil :

Ÿ De fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l’article 2 qui précise la formule : 0,35€/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus ;

Ÿ Que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1.

Décision : À l’unanimité, adoption des propositions ci-dessus

POINT N°7 AVIS SUR LE SCHEMA DE MUTUALISATION |

En 2010, la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) a introduit l’obligation d’élaborer un schéma de mutualisation des services. Il s’agit, pour le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre, de réaliser un diagnostic et de formuler des propositions dans un rapport. Ce rapport comprend un projet de schéma qui prévoit l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs, ainsi que sur les dépenses de fonctionnement des communes et de la communauté.COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 JANVIER 2016

Le Maire présente les expériences acquises en matière de mutualisation et propositions nouvelles.

Les outils de mutualisation sont :

Ÿ Le partage de biens et moyens humains associés

Ÿ Le partage conventionnel de services

Ÿ Groupement de commandes

V4 Création de services communs

Décision : À l’unanimité, avis favorable sur le schéma de mutualisation

La séance est close à 22 heures 40.

Le Maire :

Gilbert MOSER