Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations cm du 24 juin 2019
Ordre du Jour - odj cm 24 juin 2019
Ordre du Jour - odj cm 24 juin 2019
Déliberation - deliberations cm 02 12 2019
Déliberation - deliberations cm 02 12 2019
Déliberation - deliberations cm 4 novembre 2024
Déliberation - deliberations cm 4 novembre 2024
Déliberation - deliberations du cm du 14 decembre 2020
Déliberation - deliberations du cm du 14 decembre 2020
Ordre du Jour - odj 2 decembre 2019
Déliberation - deliberations cm du 24 juin 2019
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 24 juin 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Banque,
Commune de Châteauneuf de Gadagne Feuillet N° 2019-083 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 24 JUIN 2019 Le vingt-quatre juin deux mille dix-neuf à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 18 juin 2019, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Pierre MOLLAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M. CANGELOSI Alphonse, M. CAZES Jean-Michel, Mme CHAMBARLHAC Liliane, M. GERMAIN Claude, Mme HUGUES Adeline, Mme JAULENT Nadine, M. KLEIN Etienne, M. LACROUX Daniel, Mme MAILLARD Hélène, M. MAUSSAN Thierry, M. PELISSIER Michel, M. POYNARD Stephan, Mme SUAU Corinne, Mme VAUTRIN Martine, Mme VILLAIN Alexandra, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : Mme BARTOLO Amélie M. GEREN Philippe Procurations : M. AIMADIEU Franck a donné procuration à M. MAUSSAN Thierry Mme FABRE Marielle a donné procuration à M. MOLLAND Pierre Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme AUBERT Valérie a été nommée secrétaire de séance. Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2019-28 Feuillet N° 2019-084 Séance du 24 JUIN 2019 La loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe prévoyait le transfert de la compétence eau potable aux communautés de communes à compter du 1% janvier 2020. Une loi en date du 3 août 2018 est venue assouplir cette disposition en prévoyant un dispositif de minorité de blocage qui donne la possibilité aux communes de reporter le transfert obligatoire de la compétence « eau » au ler janvier 2026, si 25 % des communes membres représentant 20 % de [a population intercommunale s'opposent à ce transfert avant le ler juillet 2019. II est proposé au conseil municipal d'approuver le report au 1% janvier 2026 du transfert de la compétence eau potable à la C.C.P.S.M.V. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés, Vu l'instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à Papplication du la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, Considérant que les Communes membres d'une Communauté de Communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la Communauté de Communes si, avant le Ler juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le ler janvier 2026, Considérant que la Communauté de Communes n’exerce pas la compétence eau à la date de publication de la loi du 3 août 2018, Considérant les conditions de financement dans le cadre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale, Considérant les projets inscrits au BP Ville 2018 et au B.P. Ville 2019, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : s’oppose au transfert obligatoire de la compétence « Eau » à compter du ler janvier 2020 à la Communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse. Article deux : demande le report du transfert de la compétence « Eau » au ler janvier 2026. Article trois : dit que la présente délibération sera notifiée au Préfet du Département et au Président de la Communauté de Communes. POUR: 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 27/06/2019 Transmis au contrôle de légalité le 27/06/2019 Certifié exécutoire le 27/06/2019 Le Maire, Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2019-29 Feuillet N° 2019-086 Séance du 24 JUIN 2019 OBJET : Substit AP373: Le conseil municipal avait approuvé le 15 février 2016 l'acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées AP 373 (14 m2) et AP 375 (87m2) situées Chemin de Jonquerettes. La parcelle AP 375 a bien fait l’objet d’une acquisition par la commune mais la parcelle AP 373 a changé de propriétaire, Il convient de délibérer à nouveau pour approuver l’acquisition de cette parcelle. L’acquisition aura lieu à l’euro symbolique auprès de M. Frédéric Herbert, actuel propriétaire. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques Vu la délibération n° 2016-11 du 15 février 2016 relative à l’acquisition des parcelles cadastrées AP 373 ET AP 375, Considérant que la parcelle AP 373 a changé de propriétaire, Considérant la proposition de M. Frédéric HERBERT de céder à la commune à l’euro symbolique la parcelle cadastrée AP 373 d’une superficie de 14 m2. Considérant l'intérêt pour la Commune d'acquérir cette parcelle, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un: approuve lPacquisition, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée AP 373 d’une superficie de 14 m2 appartenant à M. Frédéric HERBERT Article deux : dit que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune Article trois : précise que les sommes correspondantes seront inscrites au Budget Primitif 2019 de la Ville POUR :21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 27/06/2019 Transmis au contrôle de légalité le 27/06/2019 Certifié exécutoire le 27/06/2019 Le Maire, Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2019-36 Feuillet N° 2019-088 Séance du 24 JUIN 2019 OBJET : Convention de servitude avec le SEV, parcelle AO 18, Chemin de Rameau : _ Dans le cadre de travaux de réfection des réseaux humides chemin de Rameau, le Syndicat d’électrification de Vaucluse (S.E.V.) va réaliser l’enfouissement du réseau électrique et de l’éciairage public. Une servitude est nécessaire sur la parcelle cadastrée AO 18 appartenant à la commune afin d’y installer un câble de réseau en tranchée sur une longueur de 70 mètres. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le projet d'enfouissement du réseau électrique Chemin de Rameau, Considérant la demande faite par le Syndicat d’Electrification de Vaucluse de bénéficier d’une servitude sur la parcelle cadastrée AO 18 qui appartient au domaine privé communal Considérant le projet de convention de servitude sur la parcelle AO 18 ainsi que le plan d’implantation proposé, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : approuve le projet de convention de servitude sur la parcelle AO 18 et Le plan ci annexés Article deux : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. POUR :21 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché le 27/06/2019 Transmis au contrôle de légalité le 27/06/2019 Certifié exécutoire le 27/06/2019 Le Maire, Pierre MOLLAND Commune de Châteauneuf de Gadagne DELIBERATION 2019-31 Feuillet N° 2019-0690 Séance du 24 JUIN 2019 OBJET : Motion de soutien aux agents de la D.G.E.LP : - H est proposé au conseil municipal d'approuver une motion afin de demander le maintien de la présence effective d’une trésorerie à échelle d’une communauté de communes. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le projet de loi de finances 2019 publiée au journal officiel du 30 novembre 2018, Vu la menace des mesures annonçant la mise en cause du réseau comptable des finances publiques, Considérant l'intérêt local qui s’attache à maintenir un service de proximité au bénéfice des collectivités territoriales avec la présence effective d’un comptable public pour un conseil avisé concernant les budgets et un suivi quotidien de la gestion communale, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article unique: émet le vœu d’un maillage du territoire par la Direction Générale des Finances Publiques, avec la présence effective d’une trésorerie à l’échelle d’une communauté de communes. POUR :21 CONTRE :6 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Affiché Le 27/06/2019 Transmis au contrôle de légalité le 27/06/2019 Certifié exécutoire Le 27/06/2019 Le Maire, Pierre MOLLAND