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Compte-Rendu - CRCM 2024 01 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2024 01 17)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Justice et droit,
Séance
du
Conseil
Municipal
du
mercredi
17
janvier
2024
à 20h30
Salle
du
Conseil
Légalement
convoqué
en
date
du
10
janvier
2024
Convoqués
:
N°
2024/001
convoqués
Membres
du
Conseil
légalement
Présent
Absent
excusé
ayant
donné
Pouvoir
à
Absent excusÉ
Absent
M.
PLAULT
JM
M.
MERCIER
D
Mme
ANDRIEU
A
M.
GALOPIN
P
Mme
DURAND
C
M.
GALLOPIN
JL
Mme
ÉGASSE
C
M.
PERSON
G
M.
HERON
P
Mme
BACON
F
Mme
CONVENANT
N
Mme
DETAIS
C
Mme
BÉHUE
V
Mme
COLÉ
C
Pouvoir
à Mme
Florence
BACON
Mme
ÉTOURNEAU
C
M.
DURET
L
Helpe pe ln De 1e | Dé | 1e 1e [De | D
M.
DUMENIL
S
Pouvoir
à M.
Ludovic
DURET
M.
PREVOSTEAU
E
Pouvoir à M. Jean-Michel
PLAULT
X X
| Nombre
de
Conseillers
:
ORDRE
DU
JOUR
:
En
exercice
: 18
Présents
: 15
Procurations
: 3
1. Report
du
% des
crédits
d’investissement
2023
pour
2024
MAERR
surveillées
æ
Contrat
d’entretien
des
espaces
verts
du
lotissement
des
Ouches
Rapport
d’activité
Chartres
Métropole
2022
Recrutement
d’un
vacataire
pour
la
distribution
des
outils
de
communication
en
2024
Modification
de
la délibération
2023-085
relative
à la
création
de
postes
pour
les
études
Votants
: 18
Modification
de
la délibération
2023-003
relative
à la
donation
d’un
administré
Renouvellement
du
contrat
d’assurance
des
risques
statutaires
: habilitation
du
CDG28
Demande
de
subvention
de
l’école
élémentaire
pour
un
projet
de
classe
découverte
9. Convention
avec
Chartres
Métropole
pour
l’utilisation
du
téléservice
Déclaloc
Début
de
séance
: 20h35
Le
Conseil
Municipal
sous
la présidence
de
M.
Jean-Michel
PLAULT,
Maire
de
Sours
:
Désigne
Monsieur
Pascal
GALOPIN
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
le point
n°
4 relatif
aux
contrats
d’entretien
des
espaces
verts
du
lotissement
Les
Ouches
est
retiré
de
l’ordre
du
jour.
N°
2024/002
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
07
décembre
2023
est
adopté
à l’Unanimité
1. AUTORISATION
BUDGÉTAIRE
À ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENTS,
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET,
À HAUTEUR
DE
25%
DES
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
VOTES
EN
2023
Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales
en
son
article
L 1612-1,
dans
le cas
où
le
budget
de
la commune
n’a
pas
été
adopté
avant
le 1°
janvier
de
l’exercice
auquel
1l s’applique,
le Maire
est
en
droit,
jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d’engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2024,
le Maire
peut,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
2023,
non
compris
les
crédits
afférant
au
remboursement
de
la dette.
Cette
autorisation
du
conseil
municipal
doit
être
précise
quant
au
montant
et à
l’affectation
de
ces
crédits.
Il est
précisé
que
cette
autorisation
ne
signifie
évidemment
pas
que
les
crédits
concernés
seront
effectivement
engagés.
Afin
d’assurer
une
continuité
de
fonctionnement
des
services,
il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
comme
suit
:
; na Montant de l’autorisation
ne
Lie
Chapitre
Crédits
1
:
Opération
Budgétaire
Rudedtire
|
‘6tverts
Nul
de
mandatement
(jusqu’au
vote
du
BP
2024)
2101
« Travaux
de
voirie
»
21
6 500,00
1 625,00
2102
« Travaux
de
Bâtiments
»
21
77
357,37
19
339,34
2103
Rénovation
énergétique
Vallée
»
21
55
000,00
13
750,00
2105
« Maison
médicale
»
21
270
000,00
67
500,00
2106
« Aménagement
Plaine
de
jeux
»
5
5
600
00
* 200
“
2201
« Travaux
divers
voirie
»
21
12
000,00
3 000,00
2202
« Local
technique
Vallée
»
21
50
000,00
12
500,00
2203
« Voirie
RD28
»
21
160
000,00
40
000,00
2204
« Restauration
Eglise
»
21
15
000,00
3 750,00
2205
« Réaménagement
maison
21
197
000,00
49
250,00
médicale
»
2206
« Travaux
bâtiments
divers
»
21
2 000,00
500,00
2207
« Place
de
l'Eglise
»
21
10
000,00
2 500,00
2215
« Acquisitions
diverses
»
21
4 200,00
1 050,00
2301
« Travaux
voirie
rue
C.
Martin
»
21
7 325,00
1 831,25
2302
« Travaux
de
bâtiments
»
21
465
000,00
116
250,00
2303
« Travaux
voirie
RD28
tranche
2 »
21
140
000,00
35
000,00
2304
« Restauration
Eglise
»
21
27
000,00
6 750,00
2305
« Toiture
mairie
»
21
95
000,00
23
750,00
.
ne
20
8 000,00
2 000,00
2306
« Travaux
divers
bâtiments
»
2]
12
000,00
3 000.00
2315
« Acquisitions
diverses
»
21
21
000,00
5 250,00 N°
2024/003
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
l’autorisation
d’engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
d’investissement
2024,
hors
restes
à réaliser,
dans
la limite
des
crédits
repris
ci-dessus
et ce
avant
le vote
du
budget
primitif
2024.
Après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
e AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
2024,
hors
restes
à réaliser,
dans
la limite
des
crédits
repris
ci-dessus
et ce
avant
le
vote
du
budget
primitif
2024.
e AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
à intervenir.
|
2.
MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
2023-003
: DONATION
D’UN
ADMINISTRE
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
qu’un
administré
s’est
manifesté
en
fin
d’année
2022
en
mairie
puis
auprès
de
son
notaire,
en
vue
de
procéder
à une
donation
à la
commune.
Il rappelle
que
par
délibération
n°2020-015
du
28
mai
2020,
le Conseil
municipal
a délégué
au
Maire
l’acceptation
des
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges,
conformément
à l’article
L2122-22
du
CGCT.
Le
conseil
municipal
a pris
une
délibération
n°2023-003
en
date
du
12
janvier
2023,
actant
les
informations
suivantes
:
Le
montant
de
la donation
était
alors
estimé
entre
600
000
€ et
650
000
€ dans
l’attente
du
montant
définitif
au
moment
de
l’arrêt
des
comptes
d’épargne.
Le
donateur
avait
précisé
qu’il
souhaitait
que
les
fonds
soient
utilisés
dans
le cadre
des
travaux
de
rénovation
de
l’Eglise
et de
sa
place.
La
prise
en
charge
des
frais
d’acte
notarié,
dans
la limite
de
4 500
€, par
la commune
était
également
actée. Monsieur
le Maire
précise
qu’à
ce
jour,
l’arrêt
des
comptes
a été
effectué
et le
montant
définitif
de
la
donation
est
établi
à 550
000
€.
Considérant
l’article
L2242-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la délibération
n°2021-015
du
Conseil
municipal,
Considérant
la délibération
n°2023-003
du
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
- __
DE
RAPPORTER
la délibération
n°2023-003
du
12
janvier
2023,
- D’ACCEPTER
le don
présenté
ci-dessus,
dont
le montant
définitif
est
arrêté
à la
somme
de
550
000
€
- D’ACCEPTER
la prise
en
charge
des
frais
d’acte
notarié
dans
la limite
de
4 500
€
-__D’AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
notarié
- DE
DONNER
TOUS
POUVOIRS
AU
MAIRE
pour
l’avancement
de
ce
dossier
3. RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
:
HABILITATION
DU
CDG28
Monsieur
le Maire
expose
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique, N°
2024/004
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et relatifs
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
Considérant
la possibilité
pour
la commune
de
Sours
de
pouvoir
souscrire
un
contrat
d’assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents
;
Considérant
que
le centre
de
gestion
de
Fonction
publique
territoriale
d’Eure-et-Loir
peut
souscrire
un
tel
contrat,
en
mutualisant
les
risques,
pour
le compte
des
communes
et établissements
publics
qui
lui
donnent
mandat
pour
le faire
en
leur
nom
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
de
Fonction
publique
territoriale
d’Eure-et-Loir
en
date
du
29
septembre
2023
par
laquelle
il a
décidé
de
relancer
une
consultation,
pour
la
conclusion
d’un
contrat
groupe
d’assurance,
à effet
au
1%
janvier
2025
Après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
- DE
CHARGER
le centre
de
gestion
de
Fonction
publique
territoriale
d’Eure-et-Loir
de
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à adhésion
facultative
auprès
d’un
assureur
agréé,
et se
réserve
la faculté
d’y
adhérer.
- DE
PRECISER
que
ce
contrat
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
m agents
affiliés
à la
C.N.R.A.C.L.
:
Décès,
Accident/maladie
imputable
au
service,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/ Longue
durée,
Maternité-Paternité
et accueil
de
l’enfant-Adoption,
Temps
partiel
thérapeutique,
Disponibilité
d’office
;
m agents
non
affiliés
à la
C.N.R.A.C.L.
:
Accident
du
travail,
Maladie
professionnelle,
Maladie
ordinaire,
Grave
maladie,
Maternité-
Paternité
et accueil
de
l’enfant-Adoption.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d’agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à la
collectivité
une
ou
plusieurs
formules.
Ce
contrat
devra
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
Durée:
4 ans
Régime:
capitalisation.
- DE
S'ENGAGER
à fournir
au
Centre
de
Gestion
les
éléments
nécessaires
à la
détermination
de
la cotisation
d’assurance,
à savoir
le questionnaire
complété
annexé
- DE
PRENDRE
ACTE
que
les
prestations,
garanties
et taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
ou
non
la décision
d’adhérer
au
contrat-groupe
d’assurance
souscrit
par
le Centre
de
Gestion
à compter
du
1er
janvier
2025.
4, CONTRAT
D'ENTRETIEN
DES
ESPACES
VERTS
DU
LOTISSEMENT
DES
OUCHES
Point
retiré
de
l’ordre
du
jour. N°
2024/005
5. RAPPORT
D’ACTIVITE
DE
CHARTRES
METROPOLE
2022
Conformément
à la
règlementation
relative
au
renforcement
et à
la simplification
de
la coopération
intercommunale,
Chartres
Métropole
a transmis
son
rapport
d’activités
pour
2022.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
de
prendre
acte
dudit
rapport
dont
un
exemplaire
a été
transmis
par
voie
dématérialisée
à chaque
élu.
Lien
de
consultation
du
rapport
d’activité
: https://www.calameo.com/read/0000856831bf1fb8b17e7
Après
présentation
du
rapport,
le Conseil
Municipal
:
- PREND
ACTE
dudit
rapport
d’activités
2022
de
Chartres
Métropole.
6.
RECRUTEMENT
D'UN
VACATAIRE
POUR
LA
DISTRIBUTION
DES
OUTILS
DE
COMMUNICATION
Le
Maire
indique
à l’assemblée
que
:
Les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
des
vacataires
dans
des
cas
exceptionnels. Selon
la jurisprudence
administrative,
3 conditions
cumulatives
caractérisent,
la qualité
de
vacataire
:
"les
tâches
effectuées
par
les
vacataires
ne
peuvent
pas
correspondre
à un
besoin
permanent
de
la
collectivité,
Ÿ”
les
tâches
assurées
par
les
vacataires
correspondent
donc
à la
réalisation
d’actions
spécifiques
correspondant
à un
besoin
ponctuel
des
collectivités,
v”
les
vacataires
sont
rémunérés
à l’acte
: de
ce
fait
leur
rémunération
n’est
pas
basée
sur
un
indice
et ils
ne
perçoivent
aucun
complément
de
rémunération
(supplément
familial
de
traitement,
primes
et indemnités
.....).
Si
l'une
de
ces
conditions
fait
défaut,
l'intéressé
n'est
pas
considéré
comme
vacataire
mais
comme
agent
contractuel
même
si la
collectivité
le qualifie
de
vacataire
dans
les
actes
le concernant.
L’agent
vacataire
n’est
pas
recruté
pour
pourvoir
un
emploi
de
la collectivité,
correspondant
à un
ensemble
de
tâches
à accomplir,
mais
pour
exécuter
un
acte
isolé
et identifiable.
A titre
informatif,
un
vacataire
n’a
aucune
protection
sociale
ni
aucun
droit
à congés
puisqu’il
ne
relève
pas
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
: absence
de
droit
à congés
annuels,
absence
de
droit
à congés
pour
raison
de
santé,
de
maternité,
de
paternité,
d’adoption,
d’accident
de
travail
...
Cette
absence
de
droit
à congés
est
cohérente
avec
le caractère
spécifique
et ponctuel
de
l’acte
déterminé
accompli
par
le
vacataire.
De
ce
fait,
les
collectivités
employant
des
vacataires
n’ont
pas
à inclure
ce
type
de
personnel
dans
leur
contrat
d’assurance
du
personnel
(ce
ne
sera
pas
non
plus
à vous
de
prendre
en
charge
les
frais
de
l’accident
survenus
au
titre
de
cette
vacation
— si
arrêt
de
travail,
l’agent
sera,
au
sein
de
votre
syndicat,
placé
en
congé
de
maladie
ordinaire).
Considérant
que
l’ensemble
de
ces
conditions
sont
remplies,
il est
proposé
à l’assemblée
de
recruter
un
vacataire
pour
procéder
à la
distribution
d’outils
de
communication
sur
l’ensemble
de
la commune,
à
raison
de
4 à
6 distributions
dans
l’année
civile.
Il est
également
proposé
aux
membres
de
l’assemblée
de
fixer
la rémunération
sur
la base
d’un
forfait
brut
établi
à 145
€ par
vacation,
considérant
qu’une
distribution
complète
sur
la commune
(bourg
et
hameaux)
se
réalise
en
une
journée.
Il est
précisé
que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et aux
charges
de
l’agent
nommé
dans
l’emploi
seront
inscrits
au
budget
primitif
2024.
Après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
N°
2024/006
e D’APPROUVER
le recrutement
d’un
vacataire
pour
procéder
à la
distribution
d’outils
de
communication
sur
l’ensemble
de
la commune,
à raison
de
4 à
6 distributions
dans
l’année
civile
2024.
e DE
FIXER
la rémunération
sur
la base
d’un
forfait
brut
établi
à 145
€, considérant
qu’une
distribution
complète
sur
la commune
(bourg
et hameaux)
se
réalise
en
une
journée.
e DE
PRECISER
que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et aux
charges
de
l’agent
nommé
dans
l’emploi
seront
inscrits
au
budget
primitif
2024.
7. MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
2023-085
RELATIVE
A LA
CREATION
DE
POSTES
POUR
LES
ETUDES
SURVEILLEES
Le
Maire
rappelle
que
conformément
à l’article
L 313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
L’organe
délibérant
doit
mentionner
sur
quel(s)
grade(s)
et à
quel
niveau
de
rémunération
il habilite
l’autorité
territoriale
à recruter.
Il apparait
indispensable
de
procéder
au
recrutement
d’un
intervenant
pour
assurer
les
missions
d’étude
surveillée
au
titre
de
l’année
scolaire
janvier
à juillet
2024
durant
les
périodes
scolaires
uniquement
soit
environ
6 mois
en
excluant
les
vacances
scolaires.
La
réglementation
permet
aux
collectivités
de
faire
appel
à des
enseignants
pour
assurer
les
études
surveillées.
Pour
les
enseignants,
il s’agit
d’un
cumul
d’emplois
considéré
comme
une
activité
accessoire
à l’emploi
principal
exercé
auprès
de
l’éducation
nationale.
En
application
de
l’article
L 123-7
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
l’agent
public
peut
être
autorisé
par
l’autorité
hiérarchique
dont
il relève
à exercer
une
activité
à titre
accessoire,
lucrative
ou
non,
auprès
d’une
personne
ou
d’un
organisme
public
ou
privé.
Cette
activité
doit
être
compatible
avec
les
fonctions
confiées
à l’agent
public,
ne
pas
affecter
leur
exercice
et figurer
sur
la liste
des
activités
susceptibles
d’être
exercées
à titre
accessoire.
C’est
l’article
11
du
décret
n°2020-69
du
30
janvier
2020
qui
liste
les
activités
susceptibles
d’être
autorisées.
L'activité
accessoire
est
une
activité
limitée
dans
le temps,
occasionnelle,
périodique
et ne
pouvant
pourvoir
un
emploi
permanent,
même
à temps
non
complet,
quelle
que
soit
la quotité
de
travail.
Aucun
acte
spécifique
n’est
réglementairement
prévu
pour
le recrutement
au
titre
d’une
activité
accessoire.
De
ce
fait,
en
l’absence
de
dispositions
particulières,
le recrutement
de
ces
agents
s’effectue
selon
le droit
commun
du
statut
de
la Fonction
Publique
Territoriale.
De
ce
fait,
l’activité
publique
accessoire
peut
donc
être
exercée
:
Ÿ”_ Soit
en
qualité
d’agent
contractuel
nommé
sur
un
emploi
non
permanent,
Ÿ”_ Soit
en
qualité
de
vacataire.
Dans
ce
cas,
l’engagement
devra
cependant
être
très
ponctuel
et limité
dans
le temps
(quelques
journées
par
an).
Etant
donné
que
le besoin
est
compris
sur
une
période
de
6 mois,
seul
un
contrat
au
titre
d’un
accroissement
temporaire
d’activité
peut
être
conclu
pour
l’exercice
de
cette
activité
accessoire.
L’article
L 332-23
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
prévoit
que
les
collectivités
et établissements
peuvent
recruter
par
contrat
des
agents
contractuels
de
droit
public
pour
exercer
des
fonctions
correspondant
à un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois,
en
tenant
compte
des
renouvellements
de
contrats
le cas
échéant,
sur
une
période
de
dix-huit
mois
consécutifs. Aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
précise
les
modalités
de
rémunération
d’une
activité
accessoire.
Elle
peut
donc
être
soit
basée
sur
un
indice
de
rémunération
soit
sous
forme
d’une
indemnité.
Toutefois,
pour
les
enseignants
autorisés
à travailler
pour
le compte
des
collectivités
territoriales,
le taux
de
rémunération
des
heures
supplémentaires
est
fixé
par
le Bulletin
Officiel
de
l'Education
Nationale. N°
2024/007
La
rémunération
accessoire
n'est
soumise
à aucune
cotisation
sociale
à l'exception
de
la CSG,
CRDS,
RAFP
et de
la cotisation
du
Centre
de
Gestion
(en
application
de
l’article
D 171-11
du
code
de
la sécurité
sociale). Considérant
la délibération
n°2023-085
qui
prévoyait
la création
de
2 postes
à raison
de
2 heures
par
semaines, Considérant
les
retours
d’inscriptions
au
service,
ne
nécessitant
la présence
que
d’un
seul
enseignant
par
séance, Après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
e DE
RAPPORTER
la délibération
n°2023-085
du
07
décembre
2023
e DE
CREER
2 postes
non
permanents
au
titre
d’une
activité
accessoire
sur
le grade
animateur
à
raison
de
1 heure
par
semaine
durant
les
périodes
scolaires
pour
la période
allant
du
08/01/2024
au
05/07/2024
et autoriser
le Maire
à recruter
des
agents
contractuels,
ayant
la qualité
de
fonctionnaire
du
ministère
de
l’Education
Nationale
au
titre
de
son
emploi
principal
permanent,
pour
pourvoir
ces
emplois
dans
les
conditions
susvisées
e D’AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
contrats
de
recrutement
et ses
éventuels
renouvellements
dans
la limite
des
dispositions
de
l’article
L 332-23
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
e DE
SOLLICITER
l'autorisation
de
l’Inspection
Académique
pour
l’exercice
de
cette
activité
accessoire
et également
en
cas
de
renouvellement
du
besoin
dans
la limite
des
dispositions
de
l’article
L 332-23
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
e DE
FIXER
la rémunération
des
agents
recrutés
au
titre
d’une
activité
accessoire
comme
suit
:
L’intervenant
sera
rémunéré
sur
la
base
d’une
indemnité
horaire
fixée
à 22,34
€ brut,
correspondant
au
grade
de
l’intéressé
dans
son
emploi
principal
et au
taux
horaire
d’étude
surveillée
du
barème
fixé
par
le BO
de
l’Education
Nationale
(à
savoir
le BO
du
2 mars
2017
fixant
les
taux
de
rémunération
des
heures
supplémentaires
effectuées
par
certains
enseignants
pour
le compte
des
collectivités
territoriales).
Les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
de
ou
des
agents
nommés
et aux
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
Budget,
aux
chapitre
et article
prévus
à cet
effet.
e D’AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à renouveler
le contrat
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
8. DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
L’ECOLE
ELEMENTAIRE
POUR
UN
PROJET
DE
CLASSE
DECOUVERTE
Monsieur
le Maire
présente
le courrier
reçu
de
la classe
de
CM2
de
l’école
élémentaire
de
la Vallée,
qui
envisage
un
voyage
scolaire
du
14
au
16
février
2024
pour
les
25
élèves
de
la classe.
Le
coût
du
voyage
s'élève
à 5
548,40
€ et
la participation
des
familles
demandée
représente
195
€. Les
élèves
mènent
des
actions
afin
de
réduire
ce
coût
de
participation.
Une
proposition
de
subvention
de
1 000
€, soit
40
€ par
élève
est
envisagée.
Monsieur
le Maire
précise
avoir
rencontré
le directeur
de
l’école
qui
est
tout
à fait
favorable
à cette
proposition.
Après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
D’ATTRIBUER
une
subvention
exceptionnelle
à la
coopérative
scolaire
de
l’école
de
la Vallée
d’un
montant
de
1 000
€ afin
de
financer
le voyage
scolaire
des
élèves
de
CM2.
- D’AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier.
Le
conseil
municipal
apprécie
l’objectif
pédagogique
de
ce
projet. N°
2024/008
9. CONVENTION
AVEC
CHARTRES
METROPOLE
POUR
L'UTILISATION
DU
TELESERVICE
DECLALOC
La
loi
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014
est
venue
encadrer
la
location
de
meublés
de
tourisme
et des
chambres
d'hôtes
qui
doivent,
depuis
lors,
être
déclarés
auprès
du
maire
de
la commune
où
est
situé
l'hébergement
touristique.
Pour
mémoire,
les
obligations
qui
s’imposent
aux
hébergeurs
envers
les
communes
:
Déclaration
préalable
à l'activité
Textes
de
loi
Chambres
d'hôtes
Déclarations
Cerfa
chambres
L.324-4
Code
du
Tourisme
d'hôtes
: Cerfa
13566*03
ji
Meublés
de
tourisme
(hors
Déclarations
Cerfa
meublés
de
L324-1-1
Code
du
Tourisme
résidences
principales)
tourisme
: Cerfa
14004
‘
|
_
1 | | Il
incombe
donc
à chaque
collectivité
d'organiser
la mise
à disposition
de
la version
en
vigueur
des
Cerfa,
de
traiter
les
déclarations
en
mairie,
d'envoyer
le récépissé
aux
demandeurs,
et de
traiter
l'enregistrement
de
ces
déclarations
et leur
transmission
aux
services
en
charge
de
la taxe
de
séjour
localisés
à C’Chartres
Tourisme. Pour
faciliter
l’action
des
communes,
Chartres
Métropole
met
gracieusement
à la
disposition
de
son
périmètre
DéclaLoc
‘'Cerfa"',
un
téléservice
de
déclaration
préalable
à l'activité
des
meublés
de
tourisme
et des
chambres
d'hôtes.
Ce
téléservice,
accessible
24/7,
permet
aux
usagers
de
procéder
à leur
déclaration
d'activité
et de
recevoir
automatiquement
un
récépissé
de
déclaration.
Ce
service
constitue
une
simplification
dans
le cadre
des
démarches
administratives
à réaliser
pour
tout
nouvel
hébergement
et pour
les
différentes
communes
qui
sont
connectées
à cet
outil.
Il permet
de
dématérialiser
une
obligation
légale
qui
s'applique
à toutes
les
communes
de
France.
Ainsi,
dès
sa
mise
en
place
dans
votre
commune,
vous
serez
instantanément
informé
de
chaque
nouvelle
déclaration
sur
votre
territoire.
Comme
suite
à la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
22
Avril
2021,
il est
proposé
au
travers
d’une
convention
de
partenariat
de
prévoir
cette
dématérialisation.
Après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
- D’APPROUVER
la convention
de
partenariat
Déclaloc
- D’ACCEPTER
les
dispositions
prévues
dans
ladite
convention
- D’AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
et tout
document
se
rapportant
à ce
dossier.
A ce
jour,
5 logements
de
tourisme
sont
déclarés
sur
la commune
de
Sours.
L’application
permettrait
de
faciliter
les
démarches
des
propriétaires.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h25
x
f
r
—
Üe
Le
"pi
Procès-verbal
approuvé
en
séance
le:
ÀS
+Eur
ex
DE
for
|
Le
Maire,
Monsieur
Jean-Michel
PLAULE
|
O
l
Le
Secrétaire
de
séance,
Monsieur
Pascal
GALOPIN
à