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Déliberation - DELIB 2026 076 Fixation Duree Amortissement Immo
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 076 Fixation Duree Amortissement Immo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Jeunesse,
a
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2026-076
22 SEPTEMBRE 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 septembre 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur le Maire
SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Johanna BECKERT
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire); Mme Nathalie BRUNEAU (Adjointe) ; M. Loïc
ALIRAND (Adjoint) : Mme Émilie ESCOFFIER-CABY (Adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (Adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (Adjointe), M. Jean-Jacques MARGAINE (Adjoint) ; Mme Laure DESCHAMPS (Adjointe); M. Christophe MOREL-JOURNEL (Adjoint); Mme Isabelle BUSQUET (Adjointe) ; Mme Martine BIARD ; M. Alain PAUTROT; Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Claude LARDY ; M. Vincent RAFFARA ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Yoann STUCK ; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Benoît SÉCHET; Mme Patricia GARCIA; M. Benoît DESACHY ; Mme Nathalie MAYEN ; Mme Maryse BODDELE ; Mme Nicole COHEN ; M. Gonzague ZIEGLER ; Mme Johanna BECKERT;: M. Jérôme FRANÇOIS: Mme Nathalie CORNET; M. Damien JACQUEMONT.
Membres absents ayant donné pouvoir: Mme Nicole BRIAND donne pouvoir à Mme Denise
MAIGRE (Adjointe) ; M. Vincent FRIDRICI donne pouvoir à M. Benoît SECHET ; M. Jean-Claude
MICHEL donne pouvoir à Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES.
Membre absent : M. Émile COHEN
Nombre de présents : 29
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 32
OBJET : FIXATION DES DURÉES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion
des amortissements des immobilisations. Le champ d'application est défini par l'article R. 2321-1 du
code général des collectivités territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des
communes.
Pour rappel, l'amortissement est la constatation comptable de la dépréciation irréversible d'une
immobilisation résultant de l'usage, du temps, de l'évolution technique ou de toute autre cause. Il
consiste à répartir le coût d'acquisition du bien sur sa durée probable d'utilisation.
Ville d'Écully — Conseil municipal du 22 septembre 2026 - délibération n° 2026-076
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260922-DELIB_2026-076-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens
par l'assemblée délibérante à l'exception :
- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de
10 ans,
- Des frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans,
- Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les
financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement
des biens immobiliers.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée
probable d'utilisation. Il est proposé de reprendre les durées d'amortissements en vigueur depuis 2015
sur la Commune d'Ecully :
Nature de l'acquisition ou de l’immobilisation Durée
Les biens dont la valeur unitaire est inférieure à 1 000 € TTC Î an
Logiciels standards (traitement de texte, tableur...) 2 ans
Progiciels « métiers » (paie, comptabilité, ..) 3 ans
Téléphones mobiles / smartphones / tablettes tactiles 3 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans
Matériel informatique/audiovisuel : ordinateurs et matériels afférents
(vidéoprojecteurs, écrans, TBI, matériel de sonorisation) Fais
Matériel informatique : réseaux, serveurs et matériels afférents 5 ans
Frais d'acquisition des immobilisations (droits de mutation, commissions, frais
d'actes) en cas d'immeubles productifs de revenus 5 ans
Voitures légères, utilitaires et fourgonnettes 8 ans
Appareils de laboratoires : équipements d'hygiène et salubrité 8 ans
Défibrillateurs 10 ans
Systèmes de vidéoprojecteurs (caméras, enregistreurs) 10 ans
Mobilier 10 ans
Matériel classique et électroménager 10 ans
Équipements culinaires et de restauration 10 ans
Équipements sportifs 10 ans
Bâtiments légers, abris 10 ans
Fonds de concours aux organismes publics 10 ans
Éclairage LED (hors bâtiment) 15 ans
Installations et appareils de chauffage 15 ans
Équipements de garage et ateliers 15 ans
Agencements, aménagements de bâtiments, installations électrique
téléphoniques, aménagements de réseaux électriques et de réseaux +5-aRs
informatiques à l'intérieur des bâtiments
Ville d'Écully - Conseil municipal du 22 septembre 2026 - délibération n° 2026-076
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260922-DELIB_2026-076-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Plantations 15 ans
Panneaux photovoltaiques 15 ans
Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans
Appareils de levage — ascenseurs 25 ans
Coffre-fort 30 ans
Sur la durée du bail à
Construction sur le sol d'autrui construction
Selon la durée
d'amortissement du bien
financé, conformément à
l'article R. 2321-1 du CGC
Subventions d'équipement versées à des tiers
Équipements de projection cinéma (projecteur numérique, serveur de LT 10 ans projection.)
Matériel de sonorisation (enceintes, amplificateurs, consoles...) 10 ans
Équipements scéniques (éclairage de scène, gradateurs, pupitres lumière, 10 ans rideaux de scène, pendrillons......)
Sièges de salle de spectacle ou de cinéma 15 ans
Les biens d'occasion sont amortis sur leur durée résiduelle d'utilisation estimée, déterminée à partir de
la durée applicable à un bien neuf de même nature, diminuée de la période déjà écoulée depuis sa
première mise en service.
Les immobilisations qui ne relèvent d'aucune des catégories figurant dans le tableau ci-dessus sont
amorties selon leur durée probable d'utilisation, déterminée par analogie avec les catégories existantes,
sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Lors de la cession, de la destruction ou de la réforme d'un bien amortissable, les écritures relatives à la
sortie de l'actif et à la reprise des amortissements sont réalisées par le comptable au vu des
informations transmises par l'ordonnateur, afin de déterminer la valeur nette comptable du bien.
Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57, les amortissements sont
pratiqués selon la méthode linéaire et calculés au prorata temporis à compter de la date de mise en
service de l'immobilisation. En revanche, par dérogation au principe du prorata temporis, les biens de
faible valeur, dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € TTC, sont amortis en totalité au cours de
l'exercice de leur mise en service.
Vu les articles L.2321-2 et R.2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023-100 du 14 novembre 2023 adoptant la nomenclature
budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023-101 du 14 novembre 2023 fixant les durées
d'amortissement des immobilisations suite à l'adoption de la M57 ;
La Commission Finances, réunie le 9 septembre 2026 entendue ;
Ville d'Écully - Conseil municipal du 22 septembre 2026 - délibération n° 2026-076
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260922-DELIB_2026-076-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026 LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité par 32 voix pour,
Rapporte la délibération n° 2023-101 du 14 novembre 2023 :
Approuve l'application de la méthode linéaire ;
Adopte les durées d'amortissement figurant dans le tableau ci-dessus :
Fixe le seuil des biens de faible valeur à 1 000 € TTC et de prévoir leur amortissement intégral
l'année de leur mise en service ;
Retient le calcul des amortissements au prorata temporis à compter de la date de mise en
service.
Ainsi délibéré;
À Ecully, 22 septembre 2026
La Secrétaire, Le Maire,
Johanna BE RT Se”
Sébastien MICHEL |
Certifié exécutoire le 5 OCT. 2026
Le Maire, t\
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 22 septembre 2026 - délibération n° 2026-076
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260922-DELIB_2026-076-DE
Date de réception préfecture : 05/10/2026