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Déliberation - D2019 40 Fonds de Concours CCN Coudert DES Lattes
Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2019 40 Fonds de Concours CCN Coudert DES Lattes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
54
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2019-40 en date du 16/09/2019 approuvant le versement d’un fonds de concours par la Communauté de Communes de Noblat pour les travaux de modification du tracé de la voie communale n°15 (route du stade) :
Le Conseil municipal de La Geneytouse s'est réuni à la mairie le 16 Septembre 2019, à 19H30, suivant convocation en date du 09 Septembre 2019, sous la présidence du Maire, M. Alain FAUCHER.
Présents : MM. Alain FAUCHER, Roger DESROCHE, Michel DUCHEZ, Marc DUBREUIL, Sylvie ALAMARGOT, Michel JACQUET, Christine CASTANET, Dominique GILLES, Thierry ARMAND, Christelle LATOUR.
Représentés : Andrée HARGE, procuration à Thierry ARMAND.
Mme Christine CASTANET été élue secrétaire de séance.
Membres Présents Représentés Votants Exprimés Pour Contre
14 10 1 10 11 11 0
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'accès direct de la voie communale n°15 sur le carrefour RD 979 / RD 19 a été supprimé. Il a été rétabli en tracé neuf avec un raccordement sur la RD 19 sud au-delà de la propriété habitée. Ces travaux de construction d'une voie nouvelle ont été réalisés parallèlement à ceux de l'aménagement du carrefour et sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Départemental de la Haute-Vienne. Afin de fixer les modalités de financement de ce projet, la commune a signé une convention avec le Département. Déduction faite d'une subvention de 50% attribuée par le Département, il reste à financer par la commune la somme de 47 000,00 euros.
Le Maire rappelle que la Communauté de Communes de Noblat est compétente dans le domaine de la voirie intercommunale et la commune dans celui de la voirie communale. L'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose au V que « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Par délibération du 11/07/2019, le Conseil Communautaire a décidé de participer à la réalisation de ces travaux au moyen d’un fonds de concours d’un montant de 23 500,00 euros.
Le Maire présente donc une convention à signer avec la Communauté de Communes de Noblat fixant les modalités de versement de ce fonds de concours.
Le Conseil Municipal,
- Considérant la délibération n°2018-69 du 05/12/2018 approuvant une convention de financement avec le Conseil Départemental de la Haute-Vienne pour le déplacement d’une partie de la voie communale n°15, - Considérant la convention proposée par la Communauté de Communes de Noblat pour le versement d’un fonds de concours,
- Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le versement d'un fonds de concours par la Communauté de Communes de Noblat d'un montant de 23 500,00 euros pour la réalisation de cet investissement.
APPROUVE la convention fixant les modalités du versement de ce fonds de concours, PRECISE qu'un exemplaire de cette convention sera annexé à la présente délibération.
À La Geneytouse, le 18 septembre 2019
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Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20190916-D2019-40-DE
Date de télétransmission : 18/09/2019
Date de réception préfecture : 18/09/2019