Déliberation - 129 2023 MAJ Regl INT Remb Frais Agents

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Déliberation - 129 2023 MAJ Regl INT Remb Frais Agents Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel. Lien du pdf (Déliberation - 129 2023 MAJ Regl INT Remb Frais Agents)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 21 décembre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL

SÉANCE DU 21 DECEMBRE 2023

APPROBATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT

DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS

ET MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA VILLE AU 1ER JANVIER 2024

Exposé des motifs : il est rappelé que les agents territoriaux dans le cadre de leur mission peuvent être amenés à se déplacer en dehors de leur résidence administrative ou familiale et peuvent prétendre à la prise en charge des frais engagés. Afin de mieux encadrer le remboursement des frais de déplacement, il est proposé à l’assemblée de prendre une délibération afin d’en préciser les conditions et les limites.

Article 1 : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE MISSIONS

Rappel des notions

La résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté. La résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent. Agent en mission : seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l’autorité territoriale.

a) Prise en charge des frais de transport

En cas d’utilisation du véhicule personnel : l’autorité territoriale peut autoriser le bénéficiaire à utiliser son véhicule terrestre à moteur, quand l’intérêt du service le justifie.

Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service et lorsque le recours au transport en commun s’avère impossible ou très difficile.

Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :

- si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable ;

- ou bien lorsqu’elle est rendue nécessaire soit par l’absence, permanente ou occasionnelle, de moyens

de transports en commun, soit par l’obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.

Le bénéficiaire autorisé à utiliser son véhicule à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêté ministériel en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la distance annuelle parcourue.

L’agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

DÉLIBÉRATION

N° 129-2023

Nomenclature : 4.1.3

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 16

Votants : 21

Date de la convocation :

15/12/2023

Date de l’affichage :

03/01/2024

L'an deux mille vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20 h 00, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués le 15 décembre 2023, se sont réunis sous la présidence de Arnauld MARTIN, salle du Conseil Municipal en Mairie.

Étaient présents : MARTIN Arnauld (Maire), ROUMEGAS-PORCHE Anne (1e Adjointe), BEHANZIN Franck (2e Adjoint), ROBLIN Appoline (3e Adjointe), VIEILLEDENT Jean-Philippe (4e Adjoint), MOREL Marylène (5e adjointe), JOULIN Carole (conseillère déléguée), VINCENT Christelle (conseillère déléguée), BOUCHER Anne, BRUANDET Bernadette, DERY Christian, LE METAYER Pascal, PITON Fabrice, Patrick RAGU, DURIN François, NISOL-BERNOIS Bruno

Absents excusés : DESCHAMPS Séverine (conseillère déléguée) ayant donné pouvoir à ROBLIN Appoline, GADOIS Jérémy ayant donné pouvoir à JOULIN Carole, GAIGNARD Grégory ayant donné pouvoir à MARTIN Arnauld (Maire), MICHENET Sébastien ayant donné pouvoir à PITON Fabrice, CANNONE Félicita ayant donné pouvoir à BRUANDET Bernadette

Absents : CARO Frédérique, SLIMANI Brahim

Secrétaire de séance : LE METAYER PascalAinsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 21 décembre 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 16

Votants : 21

Date de la convocation :

15/12/2023

Date de l’affichage :

03/01/2024

DÉLIBÉRATION

N° 129-2023

Nomenclature : 4.1.3

La distance retenue pour se rendre sur le lieu de la mission est la plus courte (la résidence administrative ou la résidence familiale).

En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.

Le remboursement des trajets par voie ferroviaire est effectué sur la base d’un trajet en deuxième classe.

Le recours à la voie aérienne peut être utilisé seulement sur autorisation de l’autorité territoriale au préalable, si aucun de moyens par voie ferroviaire n’est possible.

Pour les autres moyens de transports collectifs, le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.

En cas d’utilisation d’un véhicule de service : utilisation de la carte carburant de la collectivité.

Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs.

b) Prise en charge des frais de repas et d’hébergement

Conformément à l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, il appartient au Conseil Munici- pal de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement. Ces derniers sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l’Etat et notamment par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission pour le personnel de l’Etat : • Frais de repas : Le taux du remboursement est fixé au réel dans la limite du montant fixé par arrêté soit à ce jour 20,00 € par repas. Les frais de repas ne sont pris en charge que si l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures 30 et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures 30 et 21 heures pour le repas du soir.

• Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) est fixé à 90 € en province ; 120 € dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du grand Paris et à 140 € à Paris, 150 euros pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. A ce jour, les taux sont :

France métropolitaine

Taux de base Grandes villes (+de 200 000 hab.) et communes

de la métropole du Grand Paris

Commune de Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 € Déjeuner 20 € 20 € 20 € Dîner 20 € 20 € 20 €

Toute revalorisation des taux fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ou un texte modificatif, sera automatiquement prise en compte.

Article 2 : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS de FORMATION

Pour les frais liés à la formation, le régime applicable diffère selon l’organisme de formation : le CNFPT ou un autre organisme de formation.

Les formations assurées par le CNFPT

Dans la plupart des cas, le CNFPT prend en charge les frais de déplacement liés à ces formations. Aussi, dans le cas où la prise en charge du CNFPT est inférieure aux frais réels engagés par l’agent, la commune pallie cette carence dans la limite des plafonds réglementaire. L’agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées par le CNFPT.Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 21 décembre 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 16

Votants : 21

Date de la convocation :

15/12/2023

Date de l’affichage :

03/01/2024

DÉLIBÉRATION

N° 129-2023

Nomenclature : 4.1.3

Particularité des préparations aux concours

Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des formations de préparation aux concours et examens professionnels ne sont pas pris en charge par le CNFPT, et ce même s’il en assure la gestion. Aussi, la commune pallie cette absence en remboursant les frais occasionnés sur la base du remboursement des frais de missions définis à l’article 1.

Les formations assurées par tout autre organisme

Si aucune repas et hébergement n’est compris dans la formation, l’agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais, selon les dispositions prévues pour les frais de missions dans la présente délibération (article 1).

Article 3 : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE CONCOURS ET EXAMENS Les frais de transport de l’agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.

Exceptionnellement, d’autres prises en charge sont accordées dès lors que lesdites épreuves nécessitent plusieurs déplacements.

Cette prise en charge par la collectivité est valable uniquement pour les concours de la fonction publique territoriale.

Elle se fait sur la base des taux de remboursement de l’article 1.

Article 4 : AUTRES MODALITES

Dérogations

En cas de force majeure ou de situation particulièrement exceptionnelle, l’autorité territoriale et par délégation la Direction Générale pourra déroger aux modalités définies aux articles 1 et 2. Une note de service explicative sera impérativement jointe à l’ordre de mission permettant de justifier cette exception.

Versement

Les indemnités sont payées mensuellement et à terme échu sur présentation des états et des pièces justifiant du déplacement. Le remboursement des frais de déplacements temporaires nécessite un ordre de mission préalable, un état de frais certifié, une assurance personnelle de l’agent (pour les indemnités kilométriques). Le remboursement de frais divers (péage, taxis, véhicule de location, parcs de stationnement…) peut être éga- lement autorisé par l’assemblée délibérante. Le remboursement des frais se fera sur présentation des pièces justificatives.

Aucun versement n’est dû à l’agent lorsque celui-ci est nourri ou logé gratuitement ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié ;

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu les arrêtés ministériels du 3 juillet 2006 modifiés

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7 décembre 2023 ;

Considérant que les agents territoriaux, peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais suivants, lorsqu’ils ont été engagés à l’occasion d’un déplacement temporaire pour le compte de la collectivité.Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme.

A Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 21 décembre 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 16

Votants : 21

Date de la convocation :

15/12/2023

Date de l’affichage :

03/01/2024

DÉLIBÉRATION

N° 129-2023

Nomenclature : 4.1.3

Après avoir entendu le rapport présenté en séance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITE :

APPROUVE les dispositions relatives aux frais de déplacement et de mission telles que définies ci-dessus et prévoir la mise à jour du règlement intérieur des agents de la ville.

PREVOIT au budget les crédits nécessaires.

Le Maire Le secrétaire de séance Arnauld MARTIN Pascal LE METAYER