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Compte-Rendu - 010709
Document publié le Mercredi 1 juillet 2009 par la commune de Nogent-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 010709)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 01 JUILLET 2009
Le premier juillet deux mille neuf à vingt heure trente, le Conseil Municipal de la Ville de NOGENT-SUR- SEINE s'est réuni au lieu habituel de ses séances sur la convocation qui lui a été adressée le vingt cinq juin deux mille neuf, sous la présidence de Monsieur Gérard ANCELIN, Maire.
Etaient présents :
Gérard ANCELIN, Thierry NEESER, Hugues FADIN, Christel WERNY, Patrick RAMIER, Renée DUPUIS, Jean-Pierre MERAT, Anita FARGUES, Martine MICHEL, Mireille ARMSPACH, Laurent GAUTREAU, Carole GRAS, Jean-Marc CUISINIER, Geneviève ZWALD, Françoise TEINTURIER, Vincent TILLET, Colette LOISEAU, Patrick DELADERIERE, Catherine LABRUYERE, Laurent LEVASSEUR, Patricia DURAND, Jean-François LOREAU, Florence RENAUD, Pascal PAINAULT Absents représentés :
Yves MENSION (par H. FADIN), Michel GROSJEAN (par JP MERAT), Pierre MATHY (par P. DELADERIERE), Françoise MERIAUX (par L. LEVASSEUR)
Absente :
Marie-Claude MENY
Monsieur GAUTREAU a été élu secrétaire de Séance à l'unanimité.
01 - Approbation du Conseil Municipal du 6 mai 2009
Le procès-verbal du 6 mai 2009 n’appelant aucune observation est adopté à l’unanimité des présents.
02 - Plan Communal de Sauvegarde : information
Dans le cadre de la loi 04-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, et le Décret 05-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, la commune a engagée des travaux liés à cette mesure préventive, en procédant à l’élaboration d’un document appelé « Plan Communal de Sauvegarde», dont la présentation suit.
Le présent plan a été réalisé dans le but préventif de protéger la population d’éventuelles catastrophes liées à des phénomènes naturels ou technologiques.
L’idée principale de ce document, étant d’optimiser la réaction communale en cas d’incident. Pour ce faire et pour pérenniser son efficacité, cet ouvrage fera l’objet de diverses modifications. Ainsi, il pourra évoluer en fonction de nouvelles données communales, situées dans le temps ou dans l’espace.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CE DOCUMENT
03 - Création d'un huitième poste d'adjoint
En application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du CGCT, la commune peut disposer de 8 adjoints au maire au maximum, et d’un adjoint au minimum.
Par délibération en date du 15 mars 2008, le Conseil Municipal a créé 7 postes d’adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal peut créer un poste d’adjoint supplémentaire pour arriver à 8 adjoints au maire.
Par conséquent, le Conseil Municipal ne modifie pas l’ordre des nominations en vigueur.
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité :
* approuve la création d’un huitième poste d’adjoint.
Membre ayant voté Contre :
Laurent LEVASSEUR, Patricia DURAND, Jean-François LOREAU, Florence RENAUD, Françoise MERIAUX, Pascal PAINAULT Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
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04 - Désignation d'un 8ème adjoint
Le maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L 2122-4 et L 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal décide de laisser un délai de deux minutes pour le dépôt des candidatures, auprès du maire, aux fonctions du 8ème adjoint au maire.
Il est ensuite procédé à l’élection du 8ème adjoint au maire.
Résultats du premier tour de scrutin :
a. nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 5
b. nombre de votants (enveloppes déposées) 22
c. nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L 66 du code électoral) 2 d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) 20 e.Majorité absolue (4) 11
Nombre de suffrages obtenus Nom et prénom des candidats (dans
l’ordre alphabétique) En chiffre En toutes lettres
MENSION Yves 20 vingt
(4) : la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impaire, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur
05 - Port Public fluvial de l'Aube : périmètre et principe de gestion
Par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2007, rendue exécutoire le 5 juin 2007, le Conseil a décidé les principes de création et d’exploitation du port public fluvial de l’Aube et délimité le périmètre du port public.
Compte tenu de l’évolution de ce projet et de son éligibilité au financement du contrat de projet Etat-Région 2007-2013, il y a lieu de reprendre les termes de la délibération susvisée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1441-1 et suivants ainsi que les articles 1615-6 et 7,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 211-1 à 12, Vu le Code du Domaine Public Fluvial relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’alinéa 1 de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifié par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006,
Vu la loi 85-704 du 13 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993,
Vu l’article 6 de l’ordonnance 2005-898 du 2 août 2005 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005,
Vu l’avis favorable de la Région Champagne Ardenne au transfert de propriété du domaine public fluvial rive droite de la Seine au bénéfice de la commune,
Considérant l'intérêt général économique de la desserte fluviale de l’une des zones d'activité industrielle de Nogent-sur-Seine et de la création d'un nouveau port public fluvial communal, rive droite de la Seine, lieu-dit l’Ormelat ; Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
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Considérant la compétence de la collectivité pour créer ce port et en assurer l'exploitation, résultant des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que la collectivité dispose de la maîtrise foncière des terrains privés à affecter à ce port public fluvial ;
Considérant que le code général de la propriété des personnes publiques permet à la commune de Nogent, pour un motif d'intérêt général relatif à la création d'un port , et après enquête publique, de prononcer le classement dans son domaine public fluvial artificiel des terrains lui appartenant destinés à être affectés à un service portuaire public fluvial pourvu que ces terrains fassent l'objet d'un aménagement concourant au fonctionnement d'ensemble de ce port et indispensable à l'exécution de ce service public portuaire ; Considérant que le domaine public nature de la Seine à Nogent fait partie du réseau magistral fluvial de l'Etat et ne peut faire l'objet d'aucun transfert, conformément aux dispositions du décret n° 2005-992 du 16 août 2005 ;
Considérant l'intérêt de raccorder le port et la zone industrielle adjacente au réseau ferré de RFF par une voie ferrée publique et donc d'incorporer l'emprise de cette voie dans le domaine public portuaire fluvial ; Considérant la nécessité de solliciter une superposition d'affectation (du domaine public fluvial communal sur le domaine public fluvial naturel) afin d'exercer les pouvoirs de police de la commune non seulement sur la partie terrestre du port mais sur le plan d'eau nécessaire à l'exploitation globale du port ; Considérant les financements obtenus dans le cadre du Contrat de Projets 2007-2013 signé entre l'Etat et la Région Champagne-Ardenne, et de l’avenant au Contrat de Site de l’Aube ; Considérant que la collectivité entend procéder à l'incorporation des infrastructures portuaires cofinancées ;
Considérant que la commune entend concéder ce port dans le cadre d'une délégation de service, concession sur le périmètre comprenant l'espace terrestre et fluvial ;
Article 1er
Est approuvée la délimitation du projet de port public fluvial tel que défini sur le plan joint.
Article 2
Est approuvé le principe d'exploitation du port dans le cadre d'une délégation de service public, dont le cahier des charges sera soumis ultérieurement à l’approbation du conseil municipal et de la commission prévue à l'article L.1411-5 du CGCT, dans le cadre des procédures requises par le CGCT et la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993.
Article 3
Le maire est autorisé à entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'établissement public « Voies Navigables de France » et à diligenter la procédure de transfert du domaine public fluvial artificiel, ainsi que la procédure de superposition d'affectation du domaine public fluvial naturel.
Article 4
Le maire est autorisé à lancer la procédure prévue à l'article L.3114-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5
Le maire est autorisé à lancer une procédure de délégation de service public portant sur la concession portuaire incluant les investissements conformément aux dispositions du cahier des charges prévu à l’article 2.
Article 6
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après sa transmission à Monsieur le Sous- Préfet de l’Arrondissement de Nogent-sur-Seine et sa publication.
Avis de la Commission Urbanisme, Travaux, Environnement (22 juin 2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, Mme MERIAUX – absents : MM. CUISINIER, GROSJEAN) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré, Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
4
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
* approuve le dossier présenté.
06 - "Société LMT OLEAGINEUX" Protocole d'accord : location avec option d'achat
Afin de constituer une réserve foncière à proximité immédiate de son site industriel, la société LMT OLEAGINEUX souhaite louer avec option d’achat les parcelles suivantes, situées lieudit « Les Guignons » :
Parcelles
Section n° Superficie en m²
F 1069 7 307
F 1072 7 669
F 1073 4 351
F 1075 442
F 1076 1 928
21 697
Prix de cession du terrain : 1 526 000 €/HT + TVA au taux en vigueur ou taux droit de mutation. Conditions de la location avec option d’achat :
Bail de louage d’une durée de 10 ans : 100 000€ HT / an + TVA au taux en vigueur ; Levée d’option d’achat : faculté autorisée à tout moment à compter du 1er juillet 2009 et jusqu’au 30 juin 2019.
En cas de levée d’option, le prix du terrain sera égal à la différence entre le montant de la valorisation restant dû majoré d’un taux d’intérêt annuel de 4.5 % et le montant cumulé des loyers HT versés au titre du bail du louage.
Avis de la Commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
donne son accord à la location avec option d’achat à la Société LMT OLEAGINEUX d’un ensemble de terrain de 21 697 m² situé lieudit « Les Guignons » ;
autorise M. le Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement M. le Premier Adjoint, à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;
désigne la SCP VAN GOETSENHOVEN-SINEGRE et DEMONGEOT-COURTY pour procéder à la rédaction de l’acte authentique à intervenir.
Membre s'étant abstenu :
Laurent LEVASSEUR, Patricia DURAND, Jean-François LOREAU, Florence RENAUD, Françoise MERIAUX, Pascal PAINAULT
07 - Fontaine Baron - tranches 3 et 4 : marché de VRD - avenant en plus value
Conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal le 30 Janvier 2008 et après mise en concurrence, la commune de Nogent s/Seine a conclu, le 22 Avril 2008, un marché avec l’entreprise Roussey, d’un montant de 1.397.736 € HT pour la réalisation des travaux de VRD des lotissements 3 et 4 de la ZI Fontaine Baron.
A l’occasion de ces travaux, qui comportaient 3 tranches fermes et une tranche conditionnelle, certaines prestations ont évolué conformément au détail ci-dessous :
Travaux non réalisés :
Desserte Soufflet bascule 468 m2 x 76,17 € = 35 647,56 €
Voirie Côté Nourricia 258 m2 x 76,17 € = 19 651,86 €
Voirie Côté STEP 350 m2 x 76,17 € = 26 659,50 €
Total : 81 958,92 € Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
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Travaux supplémentaires :
Giratoire en bordures préfa. + béton désactivé + mise à niveau de regard et BAC 12 890,00 € Réglage des trottoirs côté Saveur de champagne et Provins (270 ml) 5 750,00 € Desserte enrobé Transporteur Provins 1 050,00 €
Déplacement du refoulement station EU vers Transporteur Provins 21 320,00 € Réalisation du chemin le long de la STEP, grave + Enduit (250 ml) 15 625,00 € Réseaux secs France Telecom côté STEP 5 454,00 €
Réseaux secs + tranchée commune tranche conditionnelle 4 375,00 €
Réseaux secs Tranche Ferme 3 (côté bascule) + CR du Hy de la Place 12 590,00 € Raccordement de la plateforme du silo « Mothré » 6 250,00 €
Caniveaux grilles accès Parking Soufflet bascule 2 375,00 €
Déplacement séparateur hydrocarbure tranche conditionnelle 1 650,00 € Transport de terre végétale de Fontaine Baron au Monteuil (750 m3) 7 125,00 €
Total : 96 454,00 €
Soit une différence en plus value d’un montant de 14 495,08 € HT.
Le nouveau montant rectifié du marché serait donc de 1.412.231,08 € HT soit une plus value représentant 1,04 % du montant initial.
De plus et afin de tenir compte de l’imbrication des différentes tranches de travaux de VRD vis-à-vis du développement industriel dans le secteur, il est proposé d’augmenter le délai global d’exécution du chantier de 5 semaines.
Avis de la Commission Urbanisme, Travaux, Environnement (22.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, Mme MERIAUX – absents : MM. CUISINIER, GROSJEAN) : avis favorable à l’unanimité Avis de la Commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
* autorise Monsieur le Maire à signer ce projet d’avenant.
08 - Dérogation au repos dominical : Ets Soufflet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 et R. 3132-17,
Considérant la demande de la société Ets SOUFFLET AGRICULTURE déposée en Préfecture de l’Aube le 27 Mai 2009,
Les Ets SOUFFLET AGRICULTURE de Nogent sur Seine, sollicitent l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour l’ensemble des chauffeurs, de son personnel d’entretien et de silo, aux périodes suivantes :
du 28 Juin au 9 Août 2009,
et du 28 Septembre au 07 Novembre 2009.
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
* émet un avis favorable sur cette demande de dérogation temporaire au repos dominical.
09 - Rénovation de façades et de couvertures : demandes de subventions
Par délibérations du 27 septembre et du 15 novembre 2006, le Conseil Municipal a décidé d’une nouvelle opération d’aides aux rénovations de façades et de couvertures sur l’ensemble du territoire communal à compter du 1er janvier 2007. Ces subventions sont calculées sur la base dégressive de 30 à 10 % du montant H.T. des travaux plafonné à 24 000 € HT conformément au règlement établi.
Ces incitations financières sont susceptibles de répondre aux demandes suivantes : Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
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TRAVAUX DE FAÇADES
- Dossier n°F 07/40 : M. CANARD Alain – 25 rue des Ponts
Travaux réalisés : confortement pan de bois et ravalement (moins value pour changement de technique) Montant des travaux subventionnés le 26 septembre 2007 : 24 376,52 € HT Subvention accordée le 26 septembre 2007 : 3 360 €
Montant des travaux réalisés : 10 253,18 € HT
Montant subventionnable : 2 398,96 € HT (confortement non retenu)
Statut du demandeur : propriétaire bailleur – abattement de 30%
Montant de la subvention : 30% de 2 398,96 € = 719,69 €
Abattement : = 719,69x30%= 215.91 €
TOTAL = 503,78 €
- Dossier n°F 09/13 : Mme GODEFROY Maryvonne – 9 bis rue de la pêcherie Devis : remplacement du bardage ardoise en façade
Montant des travaux : 7 208,00 € HT
Montant subventionnable : 6 312,00 € HT (isolation non retenue)
Statut du demandeur : propriétaire occupant – pas d’abattement
Montant de la subvention : 30% de 6 312,00 € = 1 893,60 €
- Dossier n°F 09/14 : M. MUZARD Dominique – 2 rue Gabriel Fauré
Devis : remplacement des menuiseries
Montant des travaux : 7 788,00 € HT
Montant subventionnable : 7 788,00 € HT
Statut du demandeur : propriétaire occupant – pas d’abattement
Montant de la subvention : 30% de 7 788,00 € = 2 336,40 €
- Dossier n°F 09/15 : M. TURIOT Claude – 25 rue Anatole France
Devis : remise en peinture de la façade et du mur de clôture à l’identique
Montant des travaux : 8 457,00 € HT
Montant subventionnable : 8 457,00 € HT
Statut du demandeur : propriétaire occupant – pas d’abattement
Montant de la subvention : 30% de 8 000,00 € = 2 400,00
20% de 457,00 € = 91,40 €
TOTAL = 2 491,40 €
- Dossier n°F 09/16 : Mme COLAS Sylvie – 34 avenue Pasteur
Devis : remise en peinture de la façade à l’identique
Montant des travaux : 1 903,47 € HT
Montant subventionnable : 1 903,47 € HT
Statut du demandeur : propriétaire occupant – pas d’abattement
Montant de la subvention : 30% de 1 903,47 € = 571,04 €
- Dossier n°F 09/17 : Mme SANSON Anne-Marie – 7 quai Carbonnel
Devis : changement de fenêtres, reprises des bandeaux de façade, ravalement d’un mur de clôture Montant des travaux : 26 737,51 € HT
Montant subventionnable : 26 737,51 € HT
Statut du demandeur : propriétaire occupant pour 2/3 et bailleur pour 1/3 – abattement de 30% sur 1/3 Montant de la subvention : 30% de 8 000,00 € = 2 400,00 €
20% de 8 000,00 € = 1 600,00 €
10% de 8 000,00 € = 800,00 €
0% de 2 737,51 € = 0,00 €
Abattement : = 4 800,00/3x30%= 480,00 €
TOTAL = 4 320,00 €
- Dossier n°F 09/18 : M. SAVESKI Ilé – 6-8 rue du Poncelot
Devis : changement de fenêtres
Montant des travaux : 25 000,00 € HT
Montant subventionnable : 25 000,00 € HT
Statut du demandeur : propriétaire bailleur – abattement de 30%
Montant de la subvention : 30% de 8 000,00 € = 2 400,00 €
20% de 8 000,00 € = 1 600,00 € Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
7
10% de 8 000,00 € = 800,00 €
0% de 1 000,00 € = 0,00 €
Abattement : = 4 800,00x30%= 1 440,00 €
TOTAL = 3 360,00 €
TRAVAUX DE COUVERTURES
- Dossier n°C 09/02 : Mme GODEFROY Maryvonne – 9 bis rue de la pêcherie Devis : réfection de la couverture
Montant des travaux : 8 001,00 € HT
Montant subventionnable : 8 001,00 € HT
Statut du demandeur : propriétaire occupant – pas d’abattement
Montant de la subvention : 30% de 8 000,00 € = 2 400,00 €
20% de 1,00 € = 0,20 €
TOTAL = 2 400,20 €
- Dossier n°C 09/03 : M. MARECAL René – 1 rue Pierre et Marie Curie Devis : réfection de la couverture
Montant des travaux : 13 677,70 € HT
Montant subventionnable : 13 677,70 € HT
Statut du demandeur : propriétaire occupant – pas d’abattement
Montant de la subvention : 30% de 8 000,00 € = 2 400,00 €
20% de 5 677,70 € = 1 135,54 €
TOTAL = 3 535,54 €
- Dossier n°C 09/04 : M. TURIOT Claude – 25 rue Anatole France
Devis : reprises de couvertures
Montant des travaux : 5 906,00 € HT
Montant subventionnable : 5 906,00 € HT
Statut du demandeur : propriétaire occupant – pas d’abattement
Montant de la subvention : 30% de 5 906,00 € = 1 771,80 €
- Dossier n°C 09/06 : M. SAVESKI Ilé – 6-8 rue du Poncelot
Devis : réfection de la couverture
Montant des travaux : 83 565,17 € HT
Montant subventionnable : 61 510,64 € HT (création de lucarnes non retenue) Statut du demandeur : propriétaire bailleur – abattement de 30%
Montant de la subvention : 30% de 8 000,00 € = 2 400,00 €
20% de 8 000,00 € = 1 600,00 €
10% de 8 000,00 € = 800,00 €
0% de 85 510,94 € = 0,00 €
Abattement : = 4 800,00x30%= 1 440,00 €
TOTAL = 3 360,00 €
Avis favorable à l’unanimité de la sous commission aux subventions des 13 mai 2009 et 17 juin 2009.
Avis de la Commission Urbanisme, Travaux, Environnement (22.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, Mme MERIAUX – absents : MM. CUISINIER, GROSJEAN) : avis favorable à l’unanimité. M. NEESER s’abstient sur les deux dossiers de remplacement de menuiseries seules
Avis de la Commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité. M. NEESER s’abstient sur les deux dossiers de remplacement de menuiseries seules
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
- accorde les subventions.
M. NEESER s’abstient sur les deux dossiers de remplacement de menuiseries seules Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
8
10 - Rénovation de magasin : demande de subvention
Par décision en date du 29 novembre 1995, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer aux commerçants nogentais une aide financière pour la rénovation de leurs établissements. Cette subvention est calculée sur la base dégressive de 30 à 10 % du montant H.T. des travaux plafonné à 22 867,35 € HT conformément à la délibération du 16 décembre 1998. Cette incitation financière est susceptible de répondre à la demande ci-dessous :
dossier n°79 :
BAR TABAC L’ESPERANCE – Mme COLAS Sylvie – rénovation de commerce – 34 avenue Pasteur Devis : remise en peinture de la devanture
Travaux subventionnables : 1 455,92 € HT
Subvention proposée 30% de 1 455,92 € = 436,78 €
Avis favorable à l’unanimité de la sous commission aux subventions du 13 mai 2009
Avis de la Commission Urbanisme, Travaux, Environnement (22.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, Mme MERIAUX – absents : MM. CUISINIER, GROSJEAN) : avis favorable à l’unanimité Avis de la Commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• approuve le dossier présenté,
• accorde la subvention sollicitée.
11 - OGEC : bilan 2008
Conformément à la réglementation en vigueur et à la convention liant l’OGEC à la Commune, il est présenté, en annexe, au Conseil Municipal le bilan 2008 de cette association qui comporte le rapport moral, le bilan des spectacles de la saison culturelle 2008, le bilan actif et passif et le compte de résultat.
Commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : la commission prend acte
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
12 - Adhésion au progamme Séniors en vacances
L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) est un établissement public ayant pour mission essentielle de gérer et de développer le dispositif des Chèques Vacances et d’attribuer des aides en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale.
Dans le cadre de sa mission de service public visant à favoriser l’accès aux vacances pour tous, l’Agence a mis en place depuis 2007 un programme destiné spécifiquement aux personnes âgées et dénommé SENIORS EN VACANCES. Ce programme d’un budget d’environ 8 millions d’euros est financé grâce aux fonds non utilisés des chèques vacances. Soutenu par le Secrétariat d’Etat au Tourisme, il permet aux seniors à revenus modestes de partir en vacances en bénéficiant d’une aide financière directe de l’ANCV et de tarifs préférentiels accordés par les professionnels du tourisme.
Les bénéficiaires sont les séniors qui répondent aux critères suivants :
- être âgé de plus de 60 ans
- être retraité et /ou sans activité professionnelle
- être non imposable avant déduction fiscale
- résider en France
Le conjoint de moins de 60 ans est éligible sous certaines conditions.
Les séjours proposés hors juillet et août se déroulent en France en bord de mer, à la campagne ou en montagne, en villages de vacances, résidences ou hôtels.
Des critères précis sont fixés en matière de prestations et de confort. Les équipements sont adaptés à l’accueil des séniors.
La formule de séjour est clé en main. Elle comprend la pension complète, les activités en journées adaptées au public, les soirées animées, les excursions sur place mentionnées y compris le transport. Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
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Elle ne comprend pas le transport aller et retour du groupe sur le site. A titre d’exemple, ce transport est estimé à 2 600 € TTC pour un car se rendant en Normandie à Colleville sur Mer.
Prix des séjours :
8 jours : 350 € TTC
5 jours : 300 € TTC
Aide financière accordée par l’ANCV :
8 jours : 170 € par personne
5 jours : 140 € par personne
Coût final pour le sénior :
8 jours : 180 € par personne
5 jours : 160 € par personne
Le porteur de projet (CCAS, club des aînés, foyer-logement) constitue un groupe et signe une convention de partenariat avec l’ANCV.
Le groupe est constitué en respectant les critères d’éligibilité. Le porteur du projet choisit la destination, prend contact directement avec l’hébergeur et règle la facture, aide de l’Etat déduite. Les participants règlent leur participation. Le porteur de projet prend en charge le transport aller et retour du groupe sur le site.
Vu le succès rencontré par les voyages « payants » proposés aux personnes d’âge vermeil de la ville depuis plusieurs années et afin d’offrir une palette d’activités plus diversifiée adaptée aux personnes âgées valides, il est proposé pour l’année 2009
- de confier au CCAS la signature de la convention de partenariat avec l’ANCV afin de permettre un départ en vacances durant l’automne 2009 pour un groupe de 50 personnes.
- de prévoir les crédits nécessaires au budget 2009 du CCAS, correspondant à l’avance du paiement du séjour (aide de l’Etat déduite), et à la prise en charge du transport pour les transferts du groupe sur le site choisi, en sollicitant le versement d’une subvention par la commune d’un montant de 10 600 € au CCAS.
Avis de la Commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
- confie au CCAS la signature de la convention de partenariat avec l’ANCV afin de permettre un départ en vacances durant l’automne 2009 pour un groupe de 50 personnes.
- prévoit les crédits nécessaires au budget 2009 du CCAS, correspondant à l’avance du paiement du séjour (aide de l’Etat déduite), et à la prise en charge du transport pour les transferts du groupe sur le site choisi, en sollicitant le versement d’une subvention par la commune d’un montant de 10 600 € au CCAS.
13 - D.M. budgets Ville et annexes
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les décisions modificatives telles qu’annexées : • budget Ville : décision modificative n° 2 – sections de fonctionnement et d’investissement • budget eau : décision modificative n° 1 – section d’investissement
• budget assainissement : décision modificative n° 1 – section d’investissement • budget annexe bâtiment industriel Cardinal : décision modificative n° 1 – sections d’investissement et de fonctionnement
• budget annexe Rossetti : décision modificative n° 1 : section de fonctionnement • budget annexe Beauregard : décision modificative n° 1 – section de fonctionnement • budget annexe OK Metal : décision modificative n° 1 – section d’investissement • budget annexe Pièce de l’Orme : décision modificative n° 1 – section de fonctionnement • budget annexe ZI Fontaine Baron : décision modificative n° 1 – section de fonctionnement • budget annexe SNB : décision modificative n° 1 – section de fonctionnement
Il est précisé que les modifications inscrites en dépenses et recettes d’investissement au compte 16 concernent les emprunts B.F.T.
Ce sont des prêts « court terme » et l’imputation budgétaire réglementaire doit être le compte 16441. Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
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Or ces prêts (ville et budgets annexes) ont été encaissés à tort à 1641. Il convient donc de rectifier cette imputation en émettant un mandat au 1641 et un titre au 16441 afin de transférer le capital restant dû au 31.12.2008 de ces emprunts.
Il est précisé que les crédits ouverts en section de fonctionnement du Budget Ville pour la subvention au CCAS correspondent au projet « adhésion au programme séniors en vacances ».
Avis de la Commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
*adopte les décisions modificatives pour les budgets Ville et annexes présentés en annexe.
14 - Chemin de halage de la dérivation de Nogent - convention de superposition d'affectation
Par courrier en date du 8 Avril 2009, les Services de la Navigation de la Seine ont attiré l'attention de la commune sur le trafic routier engendré sur la voie localisée entre le Pont vert (face au Pavillon Henry IV) et l’écluse où sont situés les bureaux des services de VNF. Cette circulation est induite par les propriétaires de chalets et de terrains situés après l’écluse.
Ce chemin dispose du statut de chemin de halage.
Les Services de la Navigation de la Seine proposent à la commune d'établir une convention de superposition d’affectation sur cette voie.
Le principe de cette convention est de permettre le libre accès du public sur cette portion de chemin tout en transférant à la commune les charges d'entretien et de responsabilité liées qui en découlent.
Avis de la Commission Urbanisme, Travaux, Environnement (22.06.2009)(excusés : MM. TILLET, LOREAU, Mme MERIAUX, absents : MM. CUISINIER, GROSJEAN) : avis favorable à l’unanimité Avis de la Commission Finances, Économie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• accepte le principe de cette convention qui concernerait les 669,60 mètres environ du chemin, du carrefour Ancienne route de Villenauxe, à l’entrée du chemin de halage matérialisée par la barrière levante située immédiatement après les bureaux de VNF, compris l’ouvrage d’art (pont) se trouvant côté Ancienne route de Villenauxe, non compris les parkings et espaces verts situés au droit des bureaux de VNF,
• autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
15 - Aube Immobilier : garantie d'emprunt - acquisition amélioration de 6 appartements 5 grande rue Saint Laurent
Vu la demande formulée par l’Office Public de l’Habitat AUBE IMMOBILIER, dont le siège est situé 47 rue Louis Ulbach à Troyes et tendant à l’acquisition amélioration de 6 appartements collectifs – 5 grande rue Saint Laurent à Nogent sur Seine ;
Vu l’article R 221.19 du code monétaire et financier ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
D E L I B E R E
Article 1 :
La commune de Nogent-sur-Seine accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 256 300 euros, représentant 50% de deux emprunts d’un montant total de 512 600 euros que l’OPH AUBE IMMOBILIER se propose de contracter auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations. Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
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Ces prêts sont destinés à financer d’une part, l’acquisition amélioration de 6 appartements collectifs - 5 grande rue Saint Laurent à Nogent-sur-Seine.
Article 2 :
Les caractéristiques de chacun des deux prêts Locatif à Usage Social avec préfinancement consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-dessous :
2.1 – Pour le prêt destiné à l’acquisition du terrain
Montant total du prêt 134 200 euros
Taux 2.35 %
Echéance annuelle
Durée 50 ans
Progressivité révisable 0.50 % par an
Durée du préfinancement maximum 14 mois
Révisibilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux d’intérêt du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0% (pour les prêts à double révisabilité limitée).
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 14 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 67 100 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
2.2 – Pour le prêt destiné à la construction
Montant total du prêt 378 400 euros
Taux 2.35 %
Echéance annuelle
Durée 40 ans
Progressivité révisable 0.50 % par an
Durée du préfinancement maximum 14 mois
Révisibilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux d’intérêt du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0% (pour les prêts à double révisabilité limitée).
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 14 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 189 200 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Article 3 :
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
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Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre La Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Avis de la Commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :,
- émet un avis favorable au projet présenté ci-dessus,
- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Membre s'étant abstenu :
Laurent LEVASSEUR, Patricia DURAND, Jean-François LOREAU, Florence RENAUD, Françoise MERIAUX, Pascal PAINAULT
16 - Aube Immobilier : garantie d'emprunt - construction 6 logements Cardinal II 4ème tranche
Article 1 : Accord du garant
La commune de Nogent-sur-Seine accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par l’OPH AUBE IMMOBILIER d’un montant en principal de 684 700 euros, finançant la construction de 6 logements en Prêt Locatif Social (PLS) dont les principales caractéristiques sont définies à l’article 2.
Article 2 : Principales caractéristiques du prêt
Ce prêt comporte :
Une phase de mobilisation des fonds,
Une phase d’amortissement du capital mobilisé sous la forme d’une tranche d’amortissement. Les fonds mobilisés, y compris ceux versés automatiquement, sont dénommés « encours en phase de mobilisation ». Au terme de la phase de mobilisation, l’Encours en Phase de Mobilisation fait l’objet de la mise en place d’une tranche d’amortissement dont le profil d’amortissement et les conditions financières sont définis dans le présent contrat.
Montant à garantir par le garant : 342 350 € soit 50% du montant principal 684 700 €
Prêt destiné à l’acquisition du terrain
Echéance annuelle
Montant du prêt 102 150 euros soit 50 % de l’acquisition du terrain d’un montant global de 204 300 euros
Taux d’intérêt 4.13 %
Durée totale maximale 50 ans et 24 mois
Dont :
* durée de la phase de mobilisation 24 mois
* durée maximale de la phase d’amortissement 50 ans
Prêt destiné à la construction des logements
Echéance annuelle
Montant du prêt 240 200 euros soit 100 % de la construction des logements d’un montant global de 480 400 euros
Taux d’intérêt 4.13 %
Durée totale maximale 30 ans et 24 mois
Dont :
* durée de la phase de mobilisation 24 mois
* durée maximale de la phase d’amortissement 30 ans
Objet du prêt : construction de 6 logements individuels à Nogent sur Seine – Cardinal II 4ème tranche PHASE DE MOBILISATION
Taux indexé 4.13 %. Le taux annuel sera, le cas échéant, corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A
Paiement des intérêts annuel Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
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Mobilisation des fonds à la demande de l’emprunteur, en une ou plusieurs fois, jusqu’au 6ème jour ouvré précédent le terme de la phase de mobilisation
Et avec versement automatique, au terme de la phase de mobilisation, des fonds non encore mobilisés Commission d’engagement 0.20 % du montant du prêt
PHASE D’AMORTISSEMENT
Taux indexé 4.13 %. Le taux annuel sera, le cas échéant, corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A
Périodicité des échéances annuelle
Mode d’amortissement progressif
Article 3 : Déclaration du garant
Le garant déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 4 : Appel de la garantie
Au cas ou l’OPH AUBE IMMOBILIER ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à la première demande de Dexia Crédit Local adressé par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts.
Article 5 : Création des ressources
La commune de Nogent sur Seine s’engage à créer, en tant que de besoin, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues à Dexia Crédit Local.
Article 6 : Etendue des pouvoirs du signataire
Monsieur le Maire de la commune de Nogent sur Seine est autorisé en qualité de garant la convention et son annexe à intervenir entre Dexia Crédit Local et la commune de Nogent sur SEINE, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Avis de la Commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
- émet un avis favorable au projet présenté ci-dessus,
- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Membre s'étant abstenu :
Laurent LEVASSEUR, Patricia DURAND, Jean-François LOREAU, Florence RENAUD, Françoise MERIAUX, Pascal PAINAULT
17 - Plurihabitat : garantie d'emprunt - construction de 11 logements et réhabilitation de 3 logements avenue Pasteur à Nogent sur Seine (1)
Vu la demande formulée par Plurihabitat Mon Logis, dont le siège est situé 44 avenue Galliéni à Sainte Savine et tendant à la construction de 11 logements locatifs, ainsi qu’une réhabilitation lourde de 3 logements situés avenue Pasteur à Nogent sur Seine ;
Vu l’article R 221.19 du code monétaire et financier ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
D E L I B E R E
Article 1 :
La commune de Nogent-sur-Seine accorde sa garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 168 441 euros, représentant 50% d’un emprunt d’un montant de 336 882 euros que la SA HLM Mon Logis se propose de contracter auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations. Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
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Ce prêt est destiné à financer la construction de 11 logements locatifs ainsi qu’une réhabilitation lourde de 3 logements situés à Nogent sur Seine, rue Pasteur.
Article 2 :
Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Durée totale du prêt 50 ans
Echéances annuelles
Différé d’amortissement sans différé
Taux d’intérêt actuariel annuel 2.35 %
Taux annuel de progressivité 0.50 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 :
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre La Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Avis de la Commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
- émet un avis favorable au projet présenté ci-dessus,
- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Membre s'étant abstenu :
Laurent LEVASSEUR, Patricia DURAND, Jean-François LOREAU, Florence RENAUD, Françoise MERIAUX, Pascal PAINAULT
18 - Plurihabitat : garantie d'emprunt - construction de 11 logements et réhabilitation de 3 logements avenue Pasteur à Nogent sur Seine (2)
Vu la demande formulée par Plurihabitat Mon Logis, dont le siège est situé 44 avenue Galliéni à Sainte Savine et tendant à la construction de 11 logements locatifs, ainsi qu’une réhabilitation lourde de 3 logements situés avenue Pasteur à Nogent sur Seine ;
Vu l’article R 221.19 du code monétaire et financier ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
D E L I B E R E
Article 1 :
La commune de Nogent-sur-Seine accorde sa garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 668 879 euros, représentant 50% d’un emprunt d’un montant de 1 337 758 euros que la SA HLM Mon Logis se propose de contracter auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations. Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
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Ce prêt est destiné à financer la construction de 11 logements locatifs ainsi qu’une réhabilitation lourde de 3 logements situés à Nogent sur Seine, rue Pasteur.
Article 2 :
Les caractéristiques du prêt PLUS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Durée totale du prêt 40 ans
Echéances annuelles
Différé d’amortissement sans différé
Taux d’intérêt actuariel annuel 2.35 %
Taux annuel de progressivité 0.50 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 :
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre La Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Avis de la Commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
- émet un avis favorable au projet présenté ci-dessus,
- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Membre s'étant abstenu :
Laurent LEVASSEUR, Patricia DURAND, Jean-François LOREAU, Florence RENAUD, Françoise MERIAUX, Pascal PAINAULT
19 - Plurihabitat : garantie d'emprunt - construction de 11 logements avenue Pasteur à Nogent sur Seine (3)
Pour financer la construction de 11 logements avenue Pasteur à Nogent sur Seine, la SA HLM Mon Logis a décidé de contracter auprès de Dexia Crédit Local un Prêt Locatif Social (PLS) d’un montant de 318 251 euros, pour lequel la Commune de Nogent sur Seine a accepté d’apporter sa garantie.
La Commune de Nogent sur Seine après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de convention de garantie et du contrat de prêt annexés établis par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L 515-13 à L 515-33 du code monétaire et financier, et après en avoir délibéré au profit de la SA HLM Mon Logis.
DECIDE
Article 1 : Accord du garant
La commune de Nogent-sur-Seine accorde sa garantie pour le remboursement de toutes sommes dont la SA HLM Mon Logis est redevable en principal à hauteur de 50 % augmenté de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
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indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par la SA HLM Mon Logis d’un montant d’un montant en principal de 318 251 euros, dont les principales caractéristiques sont définies à l’article 2.
Article 2 : Principales caractéristiques du prêt
Ce prêt comporte :
Une phase de mobilisation des fonds,
Une phase d’amortissement du capital mobilisé sous la forme d’une tranche d’amortissement. Les fonds mobilisés, y compris ceux versés automatiquement, sont dénommés « encours en phase de mobilisation ». Au terme de la phase de mobilisation, l’Encours en Phase de Mobilisation fait l’objet de la mise en place d’une tranche d’amortissement dont le profil d’amortissement et les conditions financières sont définis dans le présent contrat de prêt.
Montant : 318 251€
Durée totale 51 ans et 11 mois
Dont :
* durée de la phase de mobilisation 23 mois
* durée maximale de la phase d’amortissement 50 ans
Objet du prêt : PLS foncier – opération de construction de 11 logements à Nogent sur Seine avenue Pasteur et rue de l’Hermite
PHASE DE MOBILISATION
Taux indexé 5.13 %. Le taux annuel sera, le cas échéant, corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A conformément aux dispositions de l’article 3.2 du contrat de prêt Paiement des intérêts annuel
Mobilisation des fonds à compter du 11.12.2008 à la demande de l’emprunteur, en une ou plusieurs fois, jusqu’au 6ème jour ouvré précédent le terme de la phase de mobilisation fixé le 29.10.2010 Et avec versement automatique, au terme de la phase de mobilisation, des fonds non encore mobilisés Commission d’engagement 318.25 euros exigible le 02.02.2009
PHASE D’AMORTISSEMENT
Taux indexé égal à la moyenne arithmétique du taux observé pour chacun des quatre trimestres au cours de l’échéance, chaque taux étant égal à 5.13 % corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A conformément aux dispositions de l’article 4.1 du contrat de prêt
Périodicité des échéances annuelle
Mode d’amortissement progressif
Article 3 : Déclaration du garant
La commune de Nogent sur Seine déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 4 : Appel de la garantie
Au cas où la SA HLM Mon Logis ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à la première demande de Dexia Crédit Local.
Article 5 : Etendue des pouvoirs du signataire
L’exécutif est autorisé en qualité de garant la convention et son annexe à intervenir entre Dexia Crédit Local et la commune de Nogent sur Seine et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Avis de la Commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
- émet un avis favorable au projet présenté ci-dessus,
- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
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Membre s'étant abstenu :
Laurent LEVASSEUR, Patricia DURAND, Jean-François LOREAU, Florence RENAUD, Françoise MERIAUX, Pascal PAINAULT
20 - Plurihabitat : garantie d'emprunt - construction de 11 logements avenue Pasteur à Nogent sur Seine (4)
Pour financer la construction de 11 logements avenue Pasteur à Nogent sur Seine, la SA HLM Mon Logis a décidé de contracter auprès de Dexia Crédit Local un Prêt Locatif Social (PLS) d’un montant de 965 315 euros, pour lequel la Commune de Nogent sur Seine a accepté d’apporter sa garantie.
La Commune de Nogent sur Seine après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de convention de garantie et du contrat de prêt annexés établis par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L 515-13 à L 515-33 du code monétaire et financier, et après en avoir délibéré au profit de la SA HLM Mon Logis.
DECIDE
Article 1 : Accord du garant
La commune de Nogent-sur-Seine accorde sa garantie pour le remboursement de toutes sommes dont la SA HLM Mon Logis est redevable en principal à hauteur de 50 % augmenté de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par la SA HLM Mon Logis d’un montant d’un montant en principal de 965 315 euros, dont les principales caractéristiques sont définies à l’article 2.
Article 2 : Principales caractéristiques du prêt
Ce prêt comporte :
Une phase de mobilisation des fonds,
Une phase d’amortissement du capital mobilisé sous la forme d’une tranche d’amortissement. Les fonds mobilisés, y compris ceux versés automatiquement, sont dénommés « encours en phase de mobilisation ». Au terme de la phase de mobilisation, l’Encours en Phase de Mobilisation fait l’objet de la mise en place d’une tranche d’amortissement dont le profil d’amortissement et les conditions financières sont définis dans le présent contrat de prêt.
Montant : 965 315 €
Durée totale 31 ans et 11 mois
Dont :
* durée de la phase de mobilisation 23 mois
* durée maximale de la phase d’amortissement 30 ans
Objet du prêt : PLS bâti – opération de construction de 11 logements à Nogent sur Seine avenue Pasteur et rue de l’Hermite
PHASE DE MOBILISATION
Taux indexé 5.13 %. Le taux annuel sera, le cas échéant, corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A conformément aux dispositions de l’article 3.2 du contrat de prêt Paiement des intérêts annuel
Mobilisation des fonds à compter du 12.12.2008 à la demande de l’emprunteur, en une ou plusieurs fois, jusqu’au 6ème jour ouvré précédent le terme de la phase de mobilisation fixé le 29.10.2010 Et avec versement automatique, au terme de la phase de mobilisation, des fonds non encore mobilisés Commission d’engagement 965.32 euros exigible le 02.02.2009
PHASE D’AMORTISSEMENT
Taux indexé égal à la moyenne arithmétique du taux observé pour chacun des quatre trimestres au cours de l’échéance, chaque taux étant égal à 5.13 % corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A conformément aux dispositions de l’article 4.1 du contrat de prêt
Périodicité des échéances annuelle
Mode d’amortissement progressif
Article 3 : Déclaration du garant Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
18
La commune de Nogent sur Seine déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 4 : Appel de la garantie
Au cas où la SA HLM Mon Logis ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à la première demande de Dexia Crédit Local.
Article 5 : Etendue des pouvoirs du signataire
L’exécutif est autorisé en qualité de garant la convention et son annexe à intervenir entre Dexia Crédit Local et la commune de Nogent sur Seine et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Avis de la Commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
- émet un avis favorable au projet présenté ci-dessus,
- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Membre s'étant abstenu :
Laurent LEVASSEUR, Patricia DURAND, Jean-François LOREAU, Florence RENAUD, Françoise MERIAUX, Pascal PAINAULT
21 - Eté 2009 - Tarifs des activités proposées aux adolescents non nogentais
Il s’avère que quelques familles domiciliées à l’extérieur sont intéressées par l’accueil ados mis en place pour l’été 2009. Afin de pouvoir répondre à la demande de ces jeunes non nogentais, il est donc nécessaire de fixer un tarif pour les activités payantes (sorties, stages).
Il est proposé au Conseil Municipal de décider une participation financière égale à 80% du coût réel de la prestation. Les familles nogentaises réglant 30 % du coût.
Avis de la Commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
* approuve cette proposition, à savoir une participation financière égale à 80 % du coût réel de la prestation. Les familles nogentaises réglant 30 % du coût.
22 - Subventions aux associations 2009 - Association Sportive des Jeunes Nogentais
Chaque année, le Conseil Municipal alloue des subventions aux associations afin de les aider financièrement, tant pour leur fonctionnement que pour l’organisation de manifestations ou de projets spécifiques tels que l’achat de matériel et d’équipement.
Le dossier de demande de subvention a été déposé par l’Association Sportive des Jeunes Nogentais en Mairie le 13 mai 2009.
Avis de la Commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (23/06/2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après voir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
- décide d’allouer à l’Association Sportive des Jeunes Nogentais (A.S.J.N.) une subvention de fonctionnement d’un montant de 500 euros au titre de l’année 2009. Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
19
23 - Tarification restauration scolaire : année 2009-2010
Chaque année, le conseil municipal fixe les prix des repas servis aux élèves dans le cadre du service de la restauration scolaire. L’article 1er du décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public rappelle que « le prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ».
Depuis 2006, la fixation du taux de revalorisation des prix des repas n’est plus encadrée. Ainsi, la commune de Nogent-sur-Seine reste libre de fixer elle-même ce taux, tout en respectant la règle selon laquelle le prix unitaire du repas payé par l’usager doit être inférieur ou égal à son coût de revient, déduction faite des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
Pour mémoire, les taux de revalorisation applicables pour l’année 2008-2009 étaient de : + 2,50% pour les repas des enfants habitant à Nogent-sur-Seine ;
+ 2,50% pour les repas des enfants venant de l’extérieur ;
+ 2,50% pour les repas des adultes.
Pour l’année 2008-2009, le coût de revient d’un repas était de 7,15 €, déduction faite de la subvention unitaire versée par le Conseil Général de l’Aube de 0,90 € par repas par enfant extérieur à NOGENT-SUR- SEINE.
Avis de la Commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• adopte, à compter du 2 septembre 2009, les tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire 2009- 2010, comme fixés ci-dessousi :
Service Libellé Propositions 2007/2008 Propositions 2008/2009 Propositions 2009/2010 Augmentation
Repas/enf.
Nogent 2,93 € 3,00 € 3,00 € 0,00 €
Repas/enf.
Extérieur 3,14 € 3,22 € 3,22 € 0,00 €
Restaurant
scolaire
Repas
adulte 5,87 € 6,02 € 6,02 € 0,00 €
24 - Acceptation des Chèques Emplois Services Universels (CESU) préfinancés pour le paiement de certains services municipaux
Référence règlementaire : Loi 2005-841 du 26.07.2005 relative au développement des services à la personne et ses décrets d’application
Définition :
Le plan de développement des services à la personne, qui a fait l’objet d’une loi consensuelle votée le 26 juillet 2005, a notamment instauré le Chèque emploi service universel (CESU), qui permet aux personnes et aux familles de payer un grand nombre de services effectuées à leur domicile ainsi que les prestations de garde d’enfants de moins de 6 ans (crèches, halte-garderie, garderies périscolaires, assistantes maternelles).
Le CESU existe sous deux formes :
- le CESU bancaire qui a succédé au chèque emploi-service
- le CESU préfinancé qui constitue un nouvel instrument de paiement simplifié et de solvabilisation des services à la personne, à valeur faciale prédéfinie et à paiement garanti. Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
20
Il est préfinancé en tout ou partie par l’employeur, le comité d’entreprise ou un organisme financeur (Etat ou collectivité territoriale par exemple).
Des CESU préfinancés par l’Etat sont susceptibles d’être attribués à certains demandeurs d’emploi, afin de soutenir leur pouvoir d’achat. Les dispositions suivantes sont prévues : l’aide exceptionnelle sous forme de CESU préfinancés est attribuée sur prescription de Pôle emploi, aux personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants et inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi à la date de leur accès à un emploi ou une formation, dès lors qu’elles prennent ou reprennent un emploi en CDI ou en CDD d’une durée minimale d’un mois ou suivent une formation d’une durée au moins égale à 40 heures.
De nombreux financeurs ont précisément fait le choix de centrer leur aide financière aux personnels sur la garde d’enfants, pour les parents actifs.
Il est rappelé que le titre CESU est émis par des organismes habilités et qu’il présente l’avantage d’une garantie de paiement.
Pour les collectivités locales, le CESU préfinancé peut être accepté en paiement des services de crèche, halte-garderie, garderie péri-scolaire pour les enfants de moins de 6 ans. En revanche, il n’est pas possible d’accepter les CESU comme moyen de paiement des services de restauration scolaire.
Contexte :
Fin 2007, une famille avait sollicité la ville afin de pouvoir régler les frais de garderie périscolaire par Chèque Emploi Service Universel préfinancé (CESU).
A l’époque, étant donné
-les contraintes imposées pour l’acceptation de ce mode de paiement
- le peu de demandes exprimées par les familles (moins de 5),
la commune n’avait pas donné suite à cette requête.
Courant mars, la directrice de la halte garderie fait part du souhait de plusieurs familles de pouvoir régler les frais de garde avec des CESU.
Une rapide enquête indique que 11 familles parmi celles inscrites à la halte-garderie seraient susceptibles d’utiliser les CESU. Sur Nogent, ces titres sont en effet proposés par exemple, par EDF et le ministère de la Défense.
Démarche :
L’acceptation du CESU préfinancé comme moyen de paiement est subordonnée à deux mesures : - délibération du conseil municipal pour adapter l’acte constitutif de sa régie et d’habiliter le régisseur à accepter en paiement le CESU préfinancé, soit pour une structure déterminée, soit pour l’ensemble des structures qui ont vocation à recevoir le CESU au sein de la commune
-affiliation de la collectivité auprès du Centre de Remboursement du CESU, structure chargée d’effectuer le remboursement des titres CESU préfinancés par voie de virement bancaire. L’acceptation des CESU comme mode de paiement implique le paiement de frais : * frais d’inscription au centre de remboursement payables une fois : 30.40 € * frais de remise et d’assurance des CESU à chaque dépôt des titres : exemple 11.89 € par enveloppe (jusqu’à 1 500 € garantis). Les frais augmentent avec le montant garanti souhaité.
* frais de remboursement des CESU : les frais sont calculés en fonction du montant des titres CESU, du prestataire émetteur (9 sociétés sont actuellement habilitées) et du circuit de remboursement choisi (7 à 21 jours). Les tarifs vont de 1.03% HT à 2.15% HT du montant déposé.
Perspectives :
Le lancement d’un nouveau plan de développement des services à la personne, le 24 mars dernier, laisse supposer que l’utilisation du CESU sera assouplie. Il est prévu de supprimer les frais d’encaissement du CESU préfinancé pour les crèches publiques et de permettre le paiement en CESU des centres de loisirs sans hébergement. L’objectif étant d’atteindre un milliard d’euros en CESU préfinancés en 2012.
***
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
- donne son l’accord pour que les CESU préfinancés soient acceptés comme moyen de paiement pour les régies de recettes suivantes :
- régie de la halte garderie
- régie générale Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
21
afin de régler les frais de gardes d’enfants âgés de moins de 6 ans pour les services municipaux suivants : - halte-garderie
- garderie périscolaire
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’affiliation au Centre de remboursement du CESU (CRCESU).
25 - Diagnostic d'accessibilité et plan de mise en accessibilité des bâtiments et de la voirie - lancement d'appel d'offres et subventions
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », fixe le principe d’une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps.
La loi prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports.
L’objectif est la mise en accessibilité pour l’ensemble des personnes handicapées et à mobilité réduite (personne avec poussette, personne âgée, personne handicapée temporairement etc...), car la prise en compte des usagers vulnérables doit permettre d’améliorer la qualité d’usage pour tous. La volonté de la loi est de faire respecter la continuité de la chaîne de déplacement afin de permettre aux personnes à mobilité réduite de se déplacer et d’utiliser l’ensemble des services à leur disposition avec la meilleure autonomie.
Cette démarche implique une concertation étroite avec les associations de personnes handicapées et les acteurs professionnels concernés.
A cet effet, la commission communale d’accessibilité a été créée et installée le 02 juin dernier. Présidée par le Maire, elle est composée de représentants de la commune, d’associations d’usagers et de personnes handicapées.
Elle dressera le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle organisera un système de recensement de l’offre de logements accessibles.
Les obligations réglementaires imposent la réalisation :
1- d’un diagnostic d’accessibilité
Il permet
de réaliser un état des lieux pour apprécier les besoins à satisfaire
de repérer et hiérarchiser les enjeux
de réunir et mobiliser l’ensemble des acteurs
Pour les Etablissements Recevant du Public (ERP), le diagnostic doit être établi Au plus tard le 1er janvier 2010 pour les catégories 1 et 2
Au plus tard le 1er janvier 2011 pour les catégories 3 et 4
Ce diagnostic doit contenir :
- une analyse de la situation de l’établissement au regard des règles d’accessibilité - une description des travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être satisfaites avant le 1er janvier 2015
- l’évaluation du coût des travaux.
2- d’un Plan de mise en Accessibilité pour la Voirie et l’aménagement des Espaces publics. (PAVE)
Il doit être établi par toutes les communes quelque soit leur taille avant le 23 décembre 2009. Ce plan doit contenir :
- un diagnostic de l’existant
- des propositions de mesures à mettre en œuvre en matière d’accessibilité
- un calendrier de réalisation traitant de la voierie, des aménagements des espaces publics, des circulations piétonnes et des aires de stationnement.
Avis de la Commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
22
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• PREND ACTE du lancement de la consultation pour
o la réalisation du diagnostic d’accessibilité pour les établissements recevant du public
o la réalisation du plan de mise en accessibilité de la voirie
• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les partenaires financiers au plus haut taux pour le subventionnement de cette opération.
26 - Cimetière communal : reprise de concessions en état d'abandon
La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L 2223-17 et L 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R 361-21 et R 361-24 du Code des Communes.
Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 5 avril 2006 et vise 95 concessions.
L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.
La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et notamment par des affiches apposées en Mairie et au cimetière indiquant à tout public que les dites concessions faisaient l’objet d’une procédure de reprise. Une information a été publiée dans le bulletin municipal et par voie de presse.
Aucune famille ne s’est fait connaître et ne s’est engagée à remettre en état les dites concessions.
L’état d’abandon a été constaté une seconde fois, trois années après le premier constat, par un nouveau procès-verbal le 7 avril 2009.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la reprise des concessions en état d’abandon, dont la liste est annexée au présent rapport.
Avis de la Commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à la reprise de ces concessions,
- et décide :
• que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune, • qu’un arrêté municipal prononcera leur reprise,
• que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles inhumations.
Le Maire est invité à prendre un arrêté municipal de reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.
27 - Cimetière : création tarification
Dans sa séance du 6 mai 2009, le Conseil Municipal a pris acte de la modification du règlement du cimetière communal. Suite à ces nouvelles dispositions, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs suivants : columbarium = tout dépôt ou reprise d’une urne, nécessitant une ouverture/fermeture de la case, donne lieu au versement d’une taxe d’ouverture et de fermeture de case, soit :
• Taxe d’ouverture et de fermeture de case (dépôt ou reprise d’urne(s) : 30 €
scellement d’une urne sur pierre tombale = le scellement d’urne donnera lieu au versement d’une taxe de superposition d’urne, soit :
• Taxe de superposition d’urne : 20 € (par urne) ; Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
23
Avis de la Commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
• adopte les tarifs suivants :
columbarium = tout dépôt ou reprise d’une urne, nécessitant une ouverture/fermeture de la case, donne lieu au versement d’une taxe d’ouverture et de fermeture de case, soit :
• Taxe d’ouverture et de fermeture de case (dépôt ou reprise d’urne(s) : 30 €
scellement d’une urne sur pierre tombale = le scellement d’urne donnera lieu au versement d’une taxe de superposition d’urne, soit :
• Taxe de superposition d’urne : 20 € (par urne) ;
28 - Service des eaux : dégrèvement période 2007/2008
Le 6 mai 2009, le Conseil Municipal a délibéré sur des propositions de dégrèvements de factures d’eau et d’assainissement.
Une erreur matérielle a été détectée dans la rédaction du dégrèvement objet de la facture n° 20082/3694.
Rédaction objet de la délibération du 6 Mai 2009 :
Mr Michel SIGANNE – 29 Ancienne route de Villenauxe – concession 0938 Facture 20082/3694: 350.92 euros ; a eu une fuite d’eau (192 m3)
Une fuite sur la conduite enterrée entre le compteur et la maison a été décelée. Les enfants de Mr Siganne ont effectué les travaux en refaisant une nouvelle conduite entre le compteur et la maison. Franck Duval agent au Service Technique a constaté la réparation.
Moyenne des trois dernières années : 129 M3
[La facture initiale était de 350,92 euros (eau 133,52 euros et l’assainissement 217,40 euros)]
Un dégrèvement sur l’assainissement est donc demandé sur 63 m3
Assainissement HT =63 m3 x 1,05 € = 125,66 euros
T.V.A. 5,50 % = + 3,64 euros
Modernisation des réseaux de collecte 63 m3 x 0,277 € = 17,45 euros
MONTANT TTC = = 146,75 euros
Dans ce cas, la facture d’eau serait de 204,17 euros (eau 133,52 euros et l’assainissement 70.65 euros)
Nouvelle rédaction rectifiée :
Mr Michel SIGANNE – 29 Ancienne route de Villenauxe – concession 0938 Facture 20082/3694: 350.92 euros ; a eu une fuite d’eau (192 m3)
Une fuite sur la conduite enterrée entre le compteur et la maison a été décelée. Les enfants de Mr Siganne ont effectué les travaux en refaisant une nouvelle conduite entre le compteur et la maison. Franck Duval agent au Service Technique a constaté la réparation.
Moyenne des trois dernières années : 129 M3
[La facture initiale était de 350,92 euros (eau 133,52 euros et l’assainissement 217,40 euros)]
Un dégrèvement sur l’assainissement est donc demandé sur 63 m3
Assainissement HT =63 m3 x 1,05 € = 66,15 euros (Erreur rectifiée) Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
24
T.V.A. 5,50 % = + 3,64 euros
Modernisation des réseaux de collecte 63 m3 x 0,277 € = 17,45 euros
MONTANT TTC = = 87,24 euros
Dans ce cas, la facture d’eau serait de 263,68 euros (eau 133,52 euros et l’assainissement 130,16 euros
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
* approuve la rectification présentée.
29 - Plan de formation 2009
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la FPT ;
Vu l’avis favorable du CTP en date du 22 juin 2009 ;
Considérant qu’un plan de formation est un document qui prévoit sur une période annuelle ou pluriannuelle les objectifs et les moyens de formation qui doivent permettre de valoriser les compétences et le développement de la structure ;
Que la formation doit être au service du projet de la collectivité et rejoindre également les besoins de l’individu ;
Que par la réflexion qu’il impose, le plan de formation permet :
-d’anticiper le développement de la structure
-d’améliorer ses compétences et son efficacité
-d’encadrer, d’évaluer les actions de formation.
Que le plan de formation doit satisfaire les objectifs des élus et les besoins des services qui doivent mettre en œuvre ces objectifs ;
Que trois axes ont été définis autour desquels le plan de formation s’articule : 1/favoriser l’évolution des carrières
2/accompagner les objectifs de services et la compétence des agents
3/anticiper les évolutions institutionnelles
Considérant que dans le cadre des trois objectifs fixés, les besoins de formation ont été recensés au sein de chaque service et les réponses à ces besoins ont été renseignées par le service des Ressources Humaines ;
Considérant que 34 700 euros ont été prévus au BP 2009 pour couvrir l’ensemble des formations hors CNFPT ;
Considérant que chaque agent a la possibilité de formuler des demandes de formation professionnelle qui ne sont pas inscrites dans le plan de formation. Ces demandes doivent être formulées par écrit et motivées de façon à permettre au chef de service de formuler un avis. Il transmettra ensuite cette demande au service des Ressources Humaines qui, en liaison avec la direction, la validera ou non.
II- La formation à la ville de Nogent-sur-Seine
1/évolution des effectifs de la collectivité depuis 2006
Les effectifs comprennent :
- agents titulaires
- agents non-titulaires Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
25
- apprentis.
2006
décembre
2007
décembre
2008
décembre
160 164 161
2/évolution du budget de la formation depuis 2006
Les chiffres tiennent compte de la cotisation obligatoire versée au CNFPT, ainsi que des coûts de formations suivies par des organismes autres que le CNFPT.
En revanche, ces chiffres ne tiennent ni compte des frais pédagogiques, ni des frais de déplacements.
2006 2007 2008
CNFPT : 25 792 euros
Autres : 27 779.60 euros
CNFPT : 26 866.17
euros
Autres : 13 295.12 euros
CNFPT : 27 915.55
euros
Autres : 23 257.11 euros Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
26
Plan de formation pour l’année 2009
Domaine du stage Objectifs poursuivis
compte tenu des
orientations choisies
Intitulé du stage Bénéficiaires Priorité
I-Préparation
concours
Faciliter l’évolution des
carrières
Préparation des
concours :
-animateur
-rédacteur chef
-attaché
-agent de maîtrise
CNFPT
+
En interne
-animateur : 1 agent du SLJ
-rédacteur chef : 1 agent du
secrétariat général
-attaché : 1 agent du service
culture
-agent de maîtrise : 1 agent des
STM
1
II-
Perfectionnement
Informatique
-Améliorer les conditions de
travail
-Augmenter le
professionnalisme en
adaptant les compétences
des agents aux évolutions
techniques
-formation WORD
par le CNFPT
-formation EXCEL
en interne
-1 agent des écoles
1 agent service communication
+1 STM
2
II-
Perfectionnement
Management
-Augmenter le
professionnalisme
-Valoriser le potentiel
humain
CNFPT
-1 agent du service culture
-1 agent du service commande
publique 2
II-
Perfectionnement
Droit
-Augmenter le
professionnalisme
-droit des
assurances
-droit de
l’urbanisme
CNFPT
-2 agents du service assurances
-1 agent du STM
2
II-
Perfectionnement
Métier
-Valoriser le potentiel
humain
-Augmenter le
-formation
d’archivage et
documentation
-formation
inaptitude et
reclassement
-initiation métiers
techniques
-coordination des
travaux du bâtiment
-tailler les arbustes
-travailler avec un
public d’origine
étrangère
-1 agent du service culture
-1 agent des RH
-3 agents des STM
-1 agent des STM
-3 agents STM
-1 agent Cart’atout + 1 agent
service social
2 Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
27
II-
Perfectionnement
Métier
professionnalisme
-valoriser le potentiel
humain
-augmenter le
professionnalisme
-les techniques
rédactionnelles
-faire face à la
pression pour être
efficace
-expression
corporelle du tout
petit
-écrire pour être lu
-gérer et prévenir
l’agressivité
-RSA
-accompagner
l’enfant de 6 ans
-création d’un livre
à bruiter
-colloque crise
financière
-rédaction règles de
forme des arrêtés
-les régimes de
retraites
-accueil des publics
dans les musées
-rôle et missions des
musées de France
-communiquer avec
les ados
-gérer la publicité et
les enseignes
-connaître les
déchets et leurs
traitements
-voirie réseaux
divers initiation
-protection juridique
des majeurs sous
tutelle
-les projets
-1 agent secrétariat général
-1 agent accueil + 1 agent
social
-1 agent Halte Garderie
-1 agent service
communication
-2 agents service social +
-1 agent Cartatout
-3 agents service social
-1 agent LDS +
1 agent Halte
-1 agent du LDS
-responsable service financier
-1 agent RH +
1 agent finances
-1 agent RH
-2 agents service culture
-2 agents service culture
-1 agent du LDS
-1 agent STM
-1 agent STM
-1 agent STM
-1 agent service social
-1 agent RAM
2 Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
28
II-
Perfectionnement -valoriser le potentiel
humain
favorisant la
parentalité
-décoder et
travailler avec les
émotions
-gérer les dossiers
de sinistres
-le technicien au
cœur du
développement
durable
-techniques
rédactionnelles
-la gestion des
cimetières
-la réforme funéraire
-accueil du public
-établir un
règlement du
cimetière
-les métiers
techniques
-accueil des familles
et enfants
handicapés
-prise de parole en
public
-actualités
juridiques du sport
-sécurité dans
l’utilisation des
équipements et
matériels
-modes acquisition
nationalité française
-population
d’Afrique Noire
CNFPT
-1 agent RAM
-1 agent assurances
-1 agent STM
-1 agent accueil
-1 agent administration
générale
-1 agent administration
générale
-1 agent administration
générale
-1 agent administration
générale
-2 agents STM
-1 halte garderie
-1 agent Halte garderie
-responsable SLJ
-responsable SLJ
-1 agent Cartatout
-1 agent Cartatout
2 Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
29
Métier
-augmenter le
professionnalisme
-formation premiers
secours
CROIX ROUGE
-réussir ses photos
CFPJ
-Maîtrise juridique,
organisation et
responsabilité
Expert territorial
-Mise en place d’un
plan de
fleurissement
Centre de formation
Chaumont-sur-Loire
-nouvelles normes
piscine
Experts territorial
-manager le
changement
d’organisation
Experts territorial
-PPP
Experts territorial
-21 agents concernés
-1 agent service
communication
-responsable service scolaire-
assurances-patrimoine
-1 agent des STM
-responsable du SLJ
-responsable du SLJ
-DGS
2
Favoriser l’épanouissement
personnel
-affirmation de soi -1 agent social 2
III-
Intégration et
professionnalisation
Formation obligatoire -1 agent PM
-1 agent STM 1
IV
Bilan de
compétences
-1 agent SLJ
Conditions :
1/1 agent par an peut bénéficier
d’un bilan
+
1 Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
30
2/-si dans la collectivité depuis
+ 10 ans : coût de la formation
pris en charge en totalité par la
collectivité dans la limite de
4000 euros.
-si dans la collectivité entre 5
et 10 ans : coût de la formation
pris en charge pour moitié dans
la limite de 2000 euros
-si dans la collectivité depuis
moins de 5 ans : pas de prise en
charge.
V-VAE/DIF
1 agent SLJ 1
Avis de la Commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
- approuve le plan de formation pour l’année 2009 tel que présenté.
30 - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la FPT, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du CTP, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Si le taux est inférieur à 100%, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un nombre entier, le principe de l’arrondi à l’entier supérieur est retenu ou la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.
Le Maire propose à l’assemblée,
-de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :
Cadre d’emploi Grade Taux en %
Chef de police municipale Chef de police
Classe exceptionnelle
100
Contrôleur de travaux Contrôleur chef 100
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100
Adjoint technique Adjoint technique principal 2ème
classe
100
Educateur des APS Educateur des APS 1ère classe 100 Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
31
Le CTP, réuni le 22 juin 2009, a émis un avis favorable aux taux de promotion ci-dessus proposés.
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
* adopte les taux proposés ci-dessus pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité.
31 - Mise à jour du tableau des emplois
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte-tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année.
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit :
-création d’1 emploi d’ingénieur principal à temps complet, à compter du 1er août 2009
Suite à la réunion et à l’avis favorable du CTP du 22 juin 2009, il sera procédé à la suppression des emplois vacants suivants :
-adjoint technique 2ème classe à temps complet : 5 emplois
-adjoint administratif 2ème classe temps complet : 4 emplois
-conservateur du patrimoine 1ère classe temps complet : 1 emploi.
Avis de la Commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
* adopte les modifications du tableau des effectifs, telles que présentées ci-dessus.
32 - Recrutement d'agents saisonniers
Le Maire informe l’Assemblée,
Qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services SLJ, STM et culture pour les mois de juillet, août et première semaine de septembre.
Il peut être fait appel à du personnel saisonnier en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984.
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
* autorise le maire à recruter des agents saisonniers non-titulaires dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée :
Service culture :
Au maximum 1 emploi à temps non complet pour exercer les fonctions d’accueil et de surveillance du Musée.
La rémunération s’effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux adjoints administratifs 2ème classe 1er échelon.
STM :
Au maximum, 3 emplois à temps complet pour travailler au sein des ateliers municipaux. La rémunération s’effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux adjoins techniques 2ème classe 1er échelon. Compte rendu Séance du 1er juillet 2009
32
SLJ :
Au maximum, 2 emplois à temps complet pour exercer les missions d’opérateur des APS. La rémunération s’effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux opérateurs des APS 1er échelon.
Au maximum, 1 emploi à temps complet pour l’entretien de la piscine.
La rémunération s’effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux adjoints techniques 2ème classe 1er échelon.
Au maximum, 1 emploi à temps complet pour l’entretien des équipements sportifs. La rémunération s’effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux adjoints techniques 2ème classe 1er échelon.
Au maximum, 1 emploi à temps complet pour le gardiennage des stades.
La rémunération s’effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux adjoints techniques 2ème classe 1er échelon.
Au maximum, pour le centre été 2009, 16 emplois à temps complet pour l’animation. La rémunération s’effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux adjoints d’animation 2ème classe. Ces agents devront disposer du diplôme requis, minimum BAFA en cours. La rémunération variera selon les fonctions et les diplômes des candidats retenus.
* adopte la proposition ci-dessus
* inscrit au budget les crédits correspondants.
Avis de la commission Finances, Economie, Développement Durable, Administration Générale (23.06.2009) (excusés : MM. TILLET, LOREAU, absent : M. PAINAULT) : avis favorable à l’unanimité
33 - Communications du Maire
N° SMP 2009-42 « mission de contrôle technique – mi ssion de vérification technique – mission de vérifications techniques équipements : restructuration école maternelle Flaubert » N° SMP 2009-43 « mission de coordination SPS : rest ructuration école maternelle Flaubert » N° SMP 2009-49 « marché à procédure adaptée : organ isation de voyages lot n° 1 – organisation d’un séj our en classe de neige : hiver 2010 »
N° SMP 2009-50 « marché à procédure adaptée : organ isation de voyages lot n° 2 – organisation d’un séj our en centre de vacances : hiver 2010 »
N° SMP 2009-51 « marché à procédure adaptée : march é public : travaux de rénovation et de régénération des terrains de sport en gazon»
N° SMP 2009-52 « marché à procédure adaptée : missi on de coordination SPS : réhabilitation des bureaux Faurecia rez de chaussée»
N° SMP 2009-53 « marché à procédure adaptée : avena nt n° 1 au marché mision d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation des dossiers de déclaration d’utililé publique» N° SMP 2009-54 « marché à procédure adaptée : feu d ’artifice du 13 juillet 2009» N° SMP 2009-51 « marc hé à procédure adaptée : marché public : travaux de rénovation et de régénération des terrains de sport en gazon»
N° SMP 2009-55 « marché à procédure adaptée : march é de travaux : restructuration des bureaux Faurecia lot électricité»
N° SMP 2009-56 « marché à procédure adaptée : march é de fournitures courantes et services installation de jeux pour les enfants et réalisation d’un sol amortissant : lot n° 1 aménagement d’aires de jeux » N° SMP 2009-57 « marché à procédure adaptée : march é de fournitures courantes et services installation de jeux pour les enfants et réalisation d’un sol amortissant : lot n° 2 réalisation d’un sol amortissant » N° SMP 2009-58 « marché à procédure adaptée : march é de travaux intégration des postes de relevement dans le système de supervision de la statioon d’épuration »
N° SMP 2009-59 « marché à procédure adaptée : march é de fournitures courantes et services fournitures pédagogiques et d’animation : lot n° 1 fournitures pédagogiques »
N° SMP 2009-60 « marché à procédure adaptée : march é de fournitures courantes et services fournitures pédagogiques et d’animation : lot n° 2 fournitures en librairie scolaire »