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Conseil Municipal - 2024 01 12 cm PVmodif Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Ligny-le-Ribault. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 01 12 cm PVmodif)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1/8

Conseil Municipal de Ligny le Ribault

Procès-verbal du 12 janvier 2024

L’an 2024 et le 12 janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame DURAND-GABORIT Anne, Maire.

Présents : Mmes : DRUPT Dominique, DURAND-GABORIT Anne, MINIERE-GAUFROY Claire, OLIVIERI-VALOIS Elisabeth, SOULIER Patricia, VALIOT Tatiana, MM : BERTRAND Nicolas, DURANT DES AULNOIS Dominique, FOUGERET Eric, THEFFO Jean Marie, VALLICCIONI Marc, VAN HILLE Bernard Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : KAKKO-CHILOFF Anne à M. THEFFO Jean Marie, LANGUILLE-FLEUREAU Florence à Mme VALIOT Tatiana

Excusé(s) : M. GOUBERT Alex

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 12

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en PREFECTURE DU LOIRET le : 15/01/2024

A été nommé(e) secrétaire : Mme VALIOT Tatiana

Validation du procès-verbal du 11 décembre 2023 à la majorité

L'ordre du jour :

1. Maison Médicale : travaux

2. Demandes de subventions

3. Budgets : ouverture crédit investissement 2024

4. Ressources humaines : Prime inflation

5. Ressources humaines : Avenant convention MNT

6. Convention Fibre

7. Route d’Artagnan

8. Chemin du tertre : abandon du projet d’échange par le propriétaire

9. Décision modificative : Assainissement (ajout à l’ordre du jour)

1. Cabinet médical : travaux

MAISON MEDICALE : VALIDATION DES TRAVAUX - réf : 2024-001

Madame le Maire rappelle qu'en décembre 2022, l’EPFLI achète pour le compte de la mairie de Ligny le Ribault, la

maison médicale. Une convention de portage sur 12 ans avait été formalisée en 2022 entre l'EPFLI et la commune,

afin de procéder à cette acquisition.

Elle rappelle que le montant de chaque annuité correspondant aux dépenses suivantes :

=>principalement les frais l’acquisition, 350 000 € + 7 000 € de frais

Et aux recettes suivantes :

=> principalement les loyers (43 000 € /an)

A cela s’ajoute les frais liés aux bâtiments

=> dépenses variables chaque année : impôts fonciers, charges diverses : contrats d’entretien,

=>elle rappelle que les frais de portage de 1.5 % sont également à la charge de la commune, ces derniers

comprennent le portage financier, et l'accompagnement dans la gestion des biens il est calculé sur le capital restant

dû.2/8

Outre cette acquisition cette convention mentionne également la possibilité de réaliser des travaux

Madame le Maire rappelle donc qu’un projet de travaux de rénovation était demandé par les occupants, Durant

l’année 2023, l’EPFLI a donc réalisé les études nécessaires à l’évaluation de ces travaux de mise aux normes, de

rénovation et de réaménagements de la maison médicale. L’entreprise Métronome située à Tours a réalisé ces

études et ces documents.

Ce diagnostic détaillé du bâtiment a été présenté et un estimatif de ces travaux a été également réalisé :

• L’EPFLI a rendu ces études et les propositions de travaux pour le cabinet médical le 11 octobre 2023

• Le 6 novembre 2023 une réunion avec les professionnels de santé de la maison médicale a eu lieu. Lors de cette réunion l’EPFLI a présenté les plans d’aménagement, et l’ensemble des travaux potentiels (mise aux normes, isolation, réaménagements…) Ensuite des échanges ont eu lieu, liés principalement aux besoins des occupants en matière de réorganisation des espaces.

• Le 15 novembre 2023 lors de la commission générale les mêmes documents ont été présentés aux élus du conseil Municipal et Madame le Maire a fait part des souhaits de réaménagement des professionnels transmis le 6 novembre 2023. L’ensemble de ces documents et plans ont été transmis aux membres du conseil municipal Les modifications souhaitées lors de ces échanges ont été apportées, L’EPFLI a retravaillé les différents documents et nous les a transmis modifiés le 15 décembre 2023, les nouveaux plans et le tableau récapitulatif des coûts modifiés ont été transmis aux membres du conseil municipal afin de pouvoir se positionner et évaluer le reste à charge de la commune.

MONTANT TOTAL ESTIME DES TRAVAUX => 475 790€ HT

A ajouter également la Mission de maitrise d’œuvre indispensable pour mener ces travaux => un estimatif

correspondant à 12 % des travaux. Soit 56 820 €.

Un tableau estimatif récapitulatif des travaux de la Maison médicale est présenté :

Travaux TOTAL HT

Isolation thermique extérieure 144 000.00 €

Remplacement menuiserie 68 700.00 €

Amélioration du bâtiment 42 800.00 €

chauffage PAC 32 500.00 €

288 000 € Rénovation thermique, transition énergétique,

Espace détente 12 407.00 €

Agrandissement surface pharmacie 10 004.00 €

Réaménagement espace sanitaire 25 325.00 €

Bureau médecin supplémentaire 45 016.00 €

Création bureau secrétaire 18 888.00 €

111 640 € Rénovation et aménagement des locaux

Mise en conformité technique 71 100.00 €

Rampes accès PMR 5 050.00 € 76 150 €

Mise en conformité

techniques

Sous total INVESTISSEMENT 475 790.00 €

étude - assistance à la maitrise d'œuvre 57 100.00 € 12 % des travaux

TOTAL GENERAL 532 890.00 €

Il s’agit d’un estimatif qui est présenté, la finalisation des montants du coût des travaux aura lieu lors de

l’attribution des marchés. Les frais d’études, quant a eux devront aussi être intégrés dans le tableau des annuités.

Les membres du conseil sont invités à statuer sur ces travaux

A noter que le reste à charge pour la commune sera conditionné :

=> par le montant des travaux résultant des appels d’offres

=> par l’accord définitif des montants des subventions

Il conviendra de réétudier alors le financement du reste à charge3/8

REMARQUES :

Monsieur Bertrand s’interroge sur la baisse de recettes qu’engendre le départ des médecins, et à l’offre de santé concurrentielle à 8 km. Il propose d’étudier l’installation d’une maison d’accueil de jour pour les patients atteints de la maladie d’Alzheimer ou même encore un centre de rééducation par exemple. Madame le Maire indique qu’une piste de travail lui a été proposée par l’actuelle Médecin de Ligny et la Pharmacienne qui ont sollicité un rendez-vous auprès de Madame le Maire, début janvier 2024, pour lui proposer un projet de création d’un Centre de Soins Non programmés dans le cadre de la CPTS de Sologne dont elles sont membres. Il s’agirait d’un centre de consultations pour des urgences « relatives », mais nécessitant une consultation rapide, ces derniers seraient dirigés par un numéro d’urgence vers ce type de centres qui existent déjà sur le Loiret. Les permanences seraient tenues par des médecins volontaires.

Le dossier est porté par les professionnelles de santé venues présenter ce projet. Elle précise que l’objectif est toujours d’accueillir de nouveaux médecins en parallèle de ce projet.

Madame Olivieri-Valois se demande si le bureau d’étude a pris en compte dans l’estimatif présenté des travaux le prix de l’inflation.et si l’EPFLI est compétent pour réaliser ces travaux. Elle souhaite qu’on lui transmette la convention signée avec l’EPFLI. Madame le Maire lui répond qu’elle lui sera envoyée, mais que tous les éléments ont déjà été transmis aux membres du conseil municipal (cf. délibération 2022-012 et PV du 23 février 2022)

Vu l’exposé ci-dessus Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à LA MAJORITE (12 pour- 1 contre : Elisabeth OLIVIERI-VALOIS - 1 abstention : Nicolas BERTRAND), adopte le projet de travaux de réhabilitation de la Maison Médicale pour un montant estimé de 532 890 € HT

AVENANT CONVENTION DE PORTAGE CHANGEMENT DE LA DUREE DE PORTAGE => 15 ANS

Délibération => : réf : 2024-008

Vu la délibération 2022-012 adoptant la convention de portage de l’acquisition de la maison médicale de Ligny le Ribault avec l’EPFLI pour une durée 12 ans.

Vu la délibération 2024-001 adoptant à la majorité le projet de travaux de la maison médicale, Vu le montant estimatif des travaux de la maison médicale de 533 000 € HT

Madame le Maire propose de modifier la convention par un avenant afin de modifier la durée du portage de 12 à 15 ans.

Vu l’exposé ci-dessus Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à LA MAJORITE (12 pour- 1 contre : Elisabeth OLIVIERI-VALOIS - 1 abstention : Nicolas BERTRAND), autorise Madame le Maire à signer l’avenant de la convention de portage avec l’EPFLI pour une durée de 15 ans

2. Demandes de subventions

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOIRET : SUBVENTIONS VOLET 3=> TRAVAUX MAISON MEDICALE

Délibération => : réf : 2024-002

Madame le Maire rappelle que les demandes de subventions dans le cadre du volet 3 du soutien à l'investissement du Conseil Départemental du Loiret doivent avoir lieu avant le 15 janvier 2024. Madame le Maire propose donc de déposer un dossier de demande de subvention concernant les travaux de réhabilitation de la Maison Médicale

Vu la délibération 2024-001 adoptant à la majorité le projet de travaux de la maison médicale

Les membres du conseil municipal, Après en avoir délibéré à LA MAJORITE (13 pour, 0 contre, 1 abstention : Elisabeth OLIVIERI-VALOIS),

=>Adoptent le plan de financement ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT : Maison médicale

DEPENSES ESTMATIF HT %

Rénovation thermique, transition énergétique, 288 000 € 54% Rénovation et aménagement des locaux 111 640 € 21% Mise en conformité techniques 76 150 € 14% étude - assistance à la maitrise d'œuvre (12% des dépenses) 57 100 € 11%4/8

TOTAL DEPENSES 532 890 € 100%

RECETTES SOLLICITES %

ETAT (DETR-FONDS VERT-DSIL…) 181 183 € 34%

REGION CENTRE => CRST 106 578 € 20%

VOLET3 3 106 578 € 20%

FONDS DE CONCOURS 30 000 € 6%

Autofinancement 108 551 € 20%

TOTAL RECETTES 532 890 € 100%

• Sollicitent une subvention au titre du volet 3 du soutien à l'investissement du Conseil Départemental du Loiret de 106 578 €, correspondant à 20 % du montant du projet.

• Chargent le Maire de toutes les formalités.

ETAT : DEMANDE DE SUBVENTIONS (DSIL -DETR- FONDS VERT ...) : TRAVAUX MAISON MEDICALE

Délibération => : réf : 2024-003

Madame le Maire rappelle que les demandes de subvention dans le cadre de la DETR - DSIL - FONDS VERT pour l'année 2024

Vu la délibération 2024-001 adoptant à la majorité le projet de travaux de la maison médicale Madame le Maire informe le conseil municipal que ce projet est éligible à une aide de l’Etat pour l'année 2024 Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré à LA MAJORITE (13 pour, 0 contre, 1 abstention : Elisabeth OLIVIERI-VALOIS),

• Adoptent le plan de financement ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT : Maison médicale

DEPENSES ESTMATIF HT %

Rénovation thermique, transition énergétique, 288 000 € 54% Rénovation et aménagement des locaux 111 640 € 21% Mise en conformité techniques 76 150 € 14% étude - assistance à la maitrise d'œuvre (12% des dépenses) 57 100 € 11%

TOTAL DEPENSES 532 890 € 100%

RECETTES SOLLICITES %

ETAT (DETR-FONDS VERT-DSIL…) 181 183 € 34%

REGION CENTRE => CRST 106 578 € 20%

VOLET3 3 106 578 € 20%

FONDS DE CONCOURS 30 000 € 6%

Autofinancement 108 551 € 20%

TOTAL RECETTES 532 890 € 100%

• Sollicitent une subvention de 181 183 € auprès de l’État, correspondant à 34 % du montant du projet. • Chargent le Maire de toutes les formalités.

CCPS : DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE CONCOURS : TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA MAISON MEDICALE

Délibération => : réf : 2024-004

Madame le Maire rappelle que dans le cadre du fonds de concours de la Communauté de Communes des Portes de

Sologne un montant de 30 000 € est prévu pour subventionner les investissements de la commune de Ligny le

Ribault pour l'année 2024

Madame le Maire propose donc de déposer un dossier de demande de subvention concernant les travaux de réhabilitation de la Maison Médicale

Vu la délibération 2024-001 adoptant à la majorité le projet de travaux de la maison médicale Les membres du conseil municipal, Après en avoir délibéré à LA MAJORITE (13 pour, 0 contre, 1 abstention : Elisabeth OLIVIERI-VALOIS),5/8

• Adoptent le plan de financement ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT : Maison médicale

DEPENSES ESTMATIF HT %

Rénovation thermique, transition énergétique, 288 000 € 54% Rénovation et aménagement des locaux 111 640 € 21% Mise en conformité techniques 76 150 € 14% étude - assistance à la maitrise d'œuvre (12% des dépenses) 57 100 € 11%

TOTAL DEPENSES 532 890 € 100%

RECETTES SOLLICITES %

ETAT (DETR-FONDS VERT-DSIL…) 181 183 € 34%

REGION CENTRE => CRST 106 578 € 20%

VOLET3 3 106 578 € 20%

FONDS DE CONCOURS 30 000 € 6%

Autofinancement 108 551 € 20%

TOTAL RECETTES 532 890 € 100%

• Sollicitent une subvention de 30 000 € auprès de la Communauté de Communes des Portes de Sologne, correspondant à 6 % du montant du projet.

• Chargent le Maire de toutes les formalités.

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1)

REGION CENTRE VAL DE LOIRE : DEMANDE DE SUBVENTION CRST : TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA

MAISON MEDICALE

Délibération => : réf : 2024-005

Madame le Maire rappelle que le Contrat régional de Solidarité territorial (CRST), fonds régionaux, propose de

subventionner dans le cadre du MIEUX ETRE SOCIAL SERVICES A LA POPULATION les Maisons de Santé

Pluridisciplinaires et autres structures d’exercice regroupé.

Cet appel à projet s’étend de 2023-2029, les dossiers peuvent être déposer au fil de l’eau

Vu la délibération 2024-001 adoptant à la majorité le projet de travaux de la maison médicale - Les membres du conseil municipal, Après en avoir délibéré à LA MAJORITE (13 pour, 0 contre, 1 abstention : Elisabeth OLIVIERI-VALOIS),

• Adoptent le plan de financement ci-dessous :

•

PLAN DE FINANCEMENT : Maison médicale

DEPENSES ESTMATIF HT %

Rénovation thermique, transition énergétique, 288 000 € 54% Rénovation et aménagement des locaux 111 640 € 21% Mise en conformité techniques 76 150 € 14% étude - assistance à la maitrise d'œuvre (12% des dépenses) 57 100 € 11%

TOTAL DEPENSES 532 890 € 100%

RECETTES SOLLICITES %

ETAT (DETR-FONDS VERT-DSIL…) 181 183 € 34%

REGION CENTRE => CRST 106 578 € 20%

VOLET3 3 106 578 € 20%

FONDS DE CONCOURS 30 000 € 6%

Autofinancement 108 551 € 20%

TOTAL RECETTES 532 890 € 100%

• Sollicitent une subvention de 106 578 € auprès du CRST, correspondant à 20 % du montant du projet. • Chargent le Maire de toutes les formalités.

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1)6/8

3. Budgets : ouverture crédit investissement 2024

Délibération => : réf : 2024-009

Madame le Maire rappelle que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er

janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce

budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section

de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

A l'unanimité le conseil municipal :

• Autorise Madame le Maire à engager des dépenses d'investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite de 25 % budget de l’année précédente.

• Précise que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2024.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

4. Ressources humaines : Mise en place prime pouvoir d’achat

Madame le Maire propose la mise en place de la prime pouvoir d’achat : elle rappelle les informations suivantes :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle concerne les agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les militaires.

Tenant compte du principe de libre administration des collectivités territoriales, les collectivités peuvent mettre en œuvre la prime de pouvoir d’achat dans la limite des plafonds rappelés ci-dessous.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier de la prime : Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).

Quel est le montant versé au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ? Le décret prévoit un barème qui comporte sept tranches correspondantes chacune à un montant de prime allant de 800€ à 300 € :

Madame le Maire propose donc de saisir le COMITE TECHNIQUE du centre de gestion du Loiret du 15 février 2024 en adressant notre dossier pour pouvoir instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’Achat

5. SIGNATURE AVENANT CONVENTION MNT - CDG45 : PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE

Délibération => : réf : 2024-006

Pour mémoire les agents peuvent bénéficier d’un contrat de prévoyance : « maintien de salaire » négocié entre le

Centre de Gestion du Loiret et la MNT. Mis en place en 2020 le taux initial de cotisation est de 0.64%.7/8

En 2023 un avenant est proposé à cette convention, compte tenu du contexte et de la révision du contrat, il est

proposé de signer l’avenant proposé à 0.70%. Pour la garantie collective en lieu et place de 0.64%.

Ce nouveau taux impactera uniquement la participation de l’agent.

A l'unanimité les membres du conseil municipal autorisent Madame le Maire à signer cet avenant avec ce nouveau taux de 0,70 %.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

6. Convention Fibre

Vu la délibération N° 2023-024 du 30 mars 2023 autorisant Madame le Maire à signer la convention portant sur le cofinancement du surcout lié à l’enfouissement des câbles optiques pour la fibre Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle va signer cette convention comme prévu, le conseil a déjà été informé du dossier tant technique que financier

Pour mémoire

7. Route d’Artagnan

Des informations sont données sur la route d’Artagnan qui devrait passer par Ligny le Ribault.

tant

nnel du

jet

Subvention

en cours FINANCEURS

6 686.86 € 40% DEPARTEMENT (40%)

0 022.71 € 45% Loiret fibre (45%)

5 003.79 € CCPDS (7.5%)

5 003.79 € autofinancement (7.5%) 15%8/8

Le conseil municipal sera tenu informé par l’avancée du dossier.

8. DECISIONS MODIFICATIVES ASSAINISSEMENT : DM 1

Délibération => : réf : 2024-007

Vu le Budget primitif 2023 de l’assainissement et afin de régulariser le paiement de la dernière annuité de l’emprunt sur le budget assainissement il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante :

Compte Prévus 2023 Consommé en 2023

1641 emprunts en euros 45 545,77 € 45 545,82€ Soit un besoin de 0.05 €

2156 Matériel spécifique d’exploitation 10 000 € 0 Proposition de réduire cette ligne de 5 cts

66 111 intérêts à régler 7 434,80 € 7 434,82 € Soit un besoin de 0.02 €

022 dépenses imprévues 5 464,91 € 0 Proposition de réduire cette ligne de 2 cts

A l'unanimité le conseil municipal autorise Madame le Maire à engager réaliser cette décision modificative.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

9. Chemin du tertre : abandon Chemin du tertre : abandon du projet d’échange par le propriétaire

Madame Minière informe que le propriétaire abandonne son projet de demande d’échange de chemin.

Questions diverses :

❖ Monsieur Bernard Van Hille fait un point sur les travaux du château d’eau. Les dernières tuiles à changer sont en cours de fabrication à la tuilerie de la Bretêche, l’ensemble des tes travaux se sont bien passés. Et la remise en route du château d’eau a été réalisée sans problème.

❖ Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’ils sont invités à participer à un moment de convivialité le samedi 27 janvier 2024 autour d‘une galette avec les associations et les agents communaux

Séance levée à : 20h30

Le Maire, Secrétaire de séance Anne DURAND-GABORIT Mme VALIOT Tatiana