Conseil Municipal - Procès verbal 04 06 2019

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Conseil Municipal - Procès verbal 04 06 2019 Document publié le Mardi 4 juin 2019 par la commune de Bruffière. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal 04 06 2019)Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Bois et produits du bois, 1

COMMUNE DE LA BRUFFIERE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 JUIN 2019

Nombre de conseillers : En exercice : 25 Présents : 21 Votants : 23 Représentés : 2

Le 4 juin 2019 à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BOUDAUD André, Maire.

Étaient présents : Mmes et Mrs BOUDAUD André, BREGEON Jean-Michel, GRIFFON Marie-Thérèse, BONNIN Gilles, AVRIL Céline,

BAUCHET Jean-Pierre, MAINDRON Angéline, LEBOEUF Marie-Gabrielle, BRAUD Robert, LOIZEAU Christian, DURET Lydie,

LOIZEAU Christophe, CHIRON Laurent, SUAUDEAU Marie-Josèphe, BROCHARD Francky, MECHINEAU Marina, LACIRE Yoann,

GUILLET Gaêlle, LOSSOUARN Aurélie, RICHARD Christophe, MERLET Aurélien.

Absents représentés : PIOT Catherine représentée par GRIFFON Marie-Thérèse, DURANDET François représenté par LOSSOUARN

Aurélie.

Absents : BELOUARD Marie-Bernadette, RETAILLEAU Miguel.

Secrétaire de séance : CHIRON Laurent.

Droit de Préemption Urbain

Dossier n°921 M.HEGRON Pierre Section ZL n°101 Habitation – 7, rue André Collinet

Dossier n°922 M. & Mme RICHARD Jacques Section AD n°955-959-968-979-953 Terrain – 9, impasse St Maurice

Dossier n°923 Consorts AUGER Section AB 143-144-127 Habitation – 52, rue de Nantes

Recomposition de l’organe délibérant du conseil communautaire en vue des élections de mars 2020

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il doit être procédé à une nouvelle composition de l’organe délibérant de tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, l’année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux ; ceci afin de tenir compte des changements intervenus dans les équilibres démographiques entre les communes, sur la durée du mandat écoulé.

La loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :

1) par application des dispositions de droit commun à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne : En application des règles de droit commun et en l’absence de tout accord local, le conseil communautaire est recomposé en partant d’un effectif de référence défini au III de l’article L.5211-6-1 du CGCT. En l’espèce, au 1er janvier 2019, la population municipale totale de la communauté de communes étant de 48 162 habitants, le nombre de sièges de droit commun est de 38.

2) par conclusion d’un accord local de répartition des sièges :

Les communes membres peuvent convenir d’un nombre et d’une répartition reposant sur un accord local, à la condition de délibérer à la majorité qualifiée (50% des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population de l’EPCI ou l’inverse, cette majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune la plus peuplée, lorsque celle- ci est supérieure au quart de la population des communes membres) et au plus tard le 31 août 2019. Pour qu’un accord local soit valide, la répartition envisagée doit respecter cinq critères de façon cumulative : a) le nombre total de sièges attribués grâce à l’accord local ne peut pas dépasser un maximum obtenu en majorant de 25% le nombre de sièges qui aurait été attribué hors accord local,

b) les sièges sont répartis en fonction de la population municipale,

c) chaque commune dispose d’au moins un siège,

d) aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,

e) la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population de la communauté,

En l’espèce, les communes peuvent augmenter le nombre de sièges dans la limite + 25% de sièges, soit 38 sièges (droit commun) + 9 sièges (accord local) = 47 sièges au maximum.2

Monsieur le Maire précise que le Préfet a jusqu’au 31 octobre 2019 pour entériner par arrêté la répartition des sièges qui s’appliquera pour la nouvelle mandature. Cette répartition trouvera à s’appliquer sur toute la durée du mandat, sans possibilité de changement sauf dans le cas d’une fusion ou d’une extension de périmètre.

Dans le cas de la conservation de l’actuelle répartition des sièges du conseil communautaire, un vote dans les conseils municipaux devra tout de même intervenir avant le 31 août 2019. A défaut, la composition du futur conseil communautaire sera celle prévue par la loi et résultant des règles de droit commun.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la conclusion d’un accord local concernant la composition du conseil communautaire issue des élections de mars 2020 qui reprend la même répartition de sièges que celle existante. Dans le détail, la répartition des 47 sièges est la suivante :

Population

2019

Répartition de

droit commun

Accord local

actuel

Proposition accord local

(2020 – 2026)

MONTAIGU-VENDEE 20 084 17 20 20 BRUFFIÈRE 3 921 3 4 4 MONTRÉVERD 3 638 3 4 4 CUGAND 3 466 3 3 3 ST PHILBERT DE BOUAINE 3 375 3 3 3 ROCHESERVIÈRE 3 299 2 3 3 TREIZE SEPTIERS 3 177 2 3 3 HERBERGEMENT 3 145 2 3 3 BOISSIÈRE DE MONTAIGU 2 261 2 2 2 BERNARDIÈRE 1 796 1 2 2

10 communes 48 162 38 47 47

Vu l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la conclusion d’un accord local pour composer l’organe délibérant du conseil communautaire de « Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière » issue des élections de mars 2020, qui porte le nombre de membres à 47 sièges,

- Et valide la répartition des sièges communautaires telle que présentée dans le tableau ci-dessus.

Convention Conseil Départemental de Vendée / Bibliothèque

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a signé une convention d’objectifs avec le Département de La Vendée dont le but est d’obtenir le soutien du service de la Direction des bibliothèques.

Cette convention arrivant à son échéance au 31 décembre prochain, le Département propose sa reconduction pour cinq ans.

Il précise que la bibliothèque est actuellement gérée par l’association « Un livre pour tous » qui est favorable à cette reconduction.

Vu la proposition de Monsieur le Maire,

Vu le projet de convention d’objectifs, le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter la reconduction de la convention d’objectifs avec le Département de La Vendée.

DONNE tous pouvoir à M. le Maire, ou son représentant, pour poursuivre l’exécution de la présente délibération et notamment pour signer la convention.

Réhabilitation de la Grange de Bellevue (marché sur procédure adaptée) Avenants au marché de travaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21;

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le Décret n°2015-360 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 27 et 34 ;3

Vu les Marchés en date des 14/5/2018 et 18/6/2018 relatifs à « LA REHABILITATION DE LA GRANGE DE BELLEVUE » passés sous forme de procédure adaptée.

Vu les projets d’avenants relatifs à la modification et à l’ajout de prestations.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE, DÉCIDE :

Article 1 – La modification des travaux et l’ajout de prestations supplémentaires sont approuvés.

Article 2 : Les projets d’avenants au marché sont approuvés tels que figurant au tableau ci-dessous :

Lot Entreprise Montant HT Avenants précédents (ht) Montant Avenant (ht) Nouveau Montant Marché (ht) Taux de Variation

Catégor

ie Art.

139

1 - TERRASSEMENTS VRD SOFULTRAP 129 847,72 € 129 847,72 €

2 - GROS ŒUVRE PETE SAS 139 000,00 € 15 654,29 € 154 654,29 € 11,26%

3 - CHARPENTE BOIS BONNET JACQUES 41 992,47 € 41 992,47 €

3bis - CHARPENTE BOIS BONNET JACQUES 36 329,81 € 36 329,81 €

4 - COUVERTURE TUILES PETE SAS 31 000,00 € 3 544,42 € 34 544,42 € 11,43%

5 - RAVALEMENT BENAITEAU 71 307,60 € 1 110,00 € 72 417,60 € 1,56%

Tranche Ferme 68 822,32 €

Tranche Optionnelle 2 485,28 €

6 - MENUISERIE EXTERIEURE ALUMINIUM ACTIBA SARL 103 218,80 € 103 218,80 €

7 - MENUISERIE INTERIEURE BOIS GODARD 42 500,00 € 42 500,00 €

8 - CLOISONS SECHES SONISO SARL 73 774,18 € 73 774,18 €

9 - CARRELAGE / FAÏENCE BATICERAM 28 764,40 € 28 764,40 €

10 - PEINTURE / REVÊTEMENTS MURAUX S et P 15 308,51 € 15 308,51 €

11 - ELECTRICITE TCS 39 883,79 € 2 562,83 € 42 446,62 € 6,43%

12 - CHAUFFAGE – VMC VFE 93 000,00 € 93 000,00 €

13 PLOMBERIE SANITAIRES PINEAU 14 113,10 € - 642,19 € 13 470,91 € 6

14 - CLOTURE ARBORA 26 076,00 € 595,45 € 26 671,45 € 6

15 - NETTOYAGE ABER PROPRETE ATLANTIQUE 1 095,79 € 1 095,79 €

Total du marché 887 212,17 € 22 871,54 € - 46,74 € 910 036,97 € 2,57% Article 3 - Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les dits avenants et toutes pièces s’y rapportant.

Article 4. - Ampliation de la présente délibération sera adressée au représentant de l'État pour contrôle de légalité et au comptable.

Tableau des effectifs

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’établir au 1er août 2019 le tableau des effectifs comme suit :

Tableau des effectifs

Postes Nombre Taux Emploi Pourvu Équivalent temps

Services Administratifs

Attaché principal (DGS) 1 1 1 1

Adjoint Administratif Prin. 1ere Cl. 3 1 3 3

Animateur Prin. 1ère Cl. 1 0,50 1 0,50 Total S.A. 5 5 4,50

Services Techniques

Technicien principal 1ere Cl. 1 1 1 1

Agent de maîtrise 2 1 2 2

Adjoint technique principal 1ere Cl. 2 1 1 1

Adjoint technique principal 2ième Cl. 1 1 1 1 Adjoint technique 4 1 3 3 Adjoint technique 1 0,50 1 0,50 Total S.T. 11 9 8,504

Service Ecole & Enfance

ATSEM principal 2ième Cl. 2 0,70 2 1,40 Adjoint technique principal 2ième Cl. 1 0,70 1 0,70 Animateur Prin. 1ere Cl. 1 0,50 1 0,50 Total S.E. 4 4 2,60

Effectif Total 20 18 15,60

Ce tableau annule et remplace le précédent.

Convention Conseil Départemental de Vendée / Aménagement St Père

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a préparé le projet d’aménagement de la traversée du village de Saint Père.

Ces travaux étant en partie situés sur le domaine public départemental, une demande d’autorisation à été présentée au Conseil Départemental de la Vendée.

Celui-ci ayant donné son accord sur l’aménagement projeté, il propose la signature d’une convention dont le but est de définir la teneur des travaux acceptés et la répartition des obligations en matière d’entretien.

Vu la proposition du Conseil Départemental,

Vu le projet de convention, le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 4 voix contre et 8 abstentions,

DECIDE d’accepter la passation de la convention avec le Département de La Vendée.

DONNE tous pouvoir à M. le Maire, ou son représentant, pour poursuivre l’exécution de la présente délibération et notamment pour signer la convention.

Convention de partenariat avec l’Association Familles Rurales (2019-2023)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a passé diverses conventions avec l’association Familles Rurales afin de lui confier la gestion de plusieurs services d’intérêts publics dans la Commune.

Un projet de convention a donc été rédigé et proposé à l’association qui l’a accepté.

Monsieur Le Maire donne lecture du projet de convention accepté par l’association.

La commission « Scolaire / Jeunesse » ayant émis un avis favorable, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’approbation de ladite convention.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention (2019-2023),

Entendu la présentation du Maire, à l’unanimité,

Après en avoir délibéré, Décide :

Art. 1er. – Sont approuvées :

 La convention de partenariat global avec l’association Familles Rurales d’une durée de 4 ans et six mois à compter du 01/07/2019 ;

 L’annexe n°1 relative à la mise en œuvre du Contrat Enfance Jeunesse ;

 L’annexe n°2 relative à la gestion du restaurant scolaire ;

Art. 2. - Le Maire est autorisé à signer la convention à intervenir avec l’association Familles Rurales et à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Convention Familles Rurales – Restaurant scolaire

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a passé une convention avec l’Association Familles Rurales pour l’organisation et la gestion du service de restauration scolaire.

Conformément à l’article 5 de cette convention, l’avis du Conseil Municipal est requis concernant le montant des tarifs.5

Suite à la réception de la proposition de nouveaux tarifs pour l’année scolaire 2019-2020, le Maire sollicite l’avis du Conseil.

Après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, décide :

- D’émettre un avis favorable à la proposition de tarifs pour l’année scolaire 2019-2020 tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

La Bruffière Saint Symphorien

Enfant inscrit en régulier

Repas adhérents : 3,90 €

Repas non adhérents : 4,40 €

Repas adhérents : 4,25 €

Repas non adhérents : 4,75 €

Enfant inscrit en exceptionnel

Repas adhérents : 4,20 €

Repas non adhérents : 4,70 €

Repas adhérents : 4,55 €

Repas non adhérents : 5,05 €

Autres repas

Adultes 5,90 €

Accueil de loisirs 3,70 €

Adultes 5,90 €

Accueil de loisirs 3,70 €

Rénovation des Sanitaires Publics de La Colardière (marché sur procédure adaptée) Avenants au marché de travaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21;

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le Décret n°2015-360 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 27 et 34 ;

Vu les Marchés en date du 09/04/2019 relatifs aux « TRAVAUX DE RENOVATION DE SANITAIRES PUBLICS DE LA COLARDIERE» passés sous forme de procédure adaptée.

Vu le projet d’avenant relatif à la modification et à l’ajout de prestations.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE, DÉCIDE :

Article 1 – La modification des travaux et l’ajout de prestations supplémentaires sont approuvés.

Article 2 : Le projet d’avenant au marché est approuvé tel que figurant au tableau ci-dessous :

Lot Entreprise Montant HT Avenants précédents (ht) Montant Avenant (ht) Nouveau Montant Marché (ht) Taux de Variation Catégorie Art. 139

1 - VRD GIRARDEAU TP 15 864,76 € 15 864,76 € 0,00%

2 - GROS ŒUVRE CORNETEAU 16 230,91 € 16 230,91 € 0,00%

3 - METALLERIE MENUISERIE TALON 11 125,03 € 1 280,00 € 12 405,03 € 11,51% 6

4 - PEINTURE SPIDE CHAUVEAU 2 290,47 € 2 290,47 € 0,00%

5 - PLOMBERIE BRAUD 4 869,20 € 4 869,20 € 0,00%

6 - CABINE PREFABRIQUEE BAUDET 4 198,00 € 4 198,00 € 0,00%

Total du marché 54 578,37 € - € 1 280,00 € 55 858,37 € 2,35%

Article 3 - Le Maire ou son représentant est autorisé à signer le dit avenant et toutes pièces s’y rapportant.

Article 4. - Ampliation de la présente délibération sera adressée au représentant de l'État pour contrôle de légalité et au comptable.