Procès Verbal - Proces verbal 04 06 2024

Documents similaires

Conseil Municipal - Procès verbal 04 06 2019

Procès Verbal - Proces verbal 06 05 2024

Procès Verbal - Proces verbal 05 11 2024

Procès Verbal - Proces verbal 03 12 2024

Procès Verbal - Proces verbal 04 04 2023

Procès Verbal - Proces verbal 06 02 2024

Procès Verbal - Proces verbal 07 04 2021

Procès Verbal - Proces verbal 12 12 2023

Conseil Municipal - Procès verbal 26 03 2019

Procès Verbal - Proces verbal 07 09 2021 1

Procès Verbal - Proces verbal 04 06 2024 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Bruffière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 04 06 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité sociale, Bois et produits du bois, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 juin 2024

Nombre de conseillers : En exercice : 27 Présents : 22 Votants : 26 Représentés : 4

Le 4 juin 2024 à 20 h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Angéline MAINDRON, Adjointe.

Étaient présents : Mmes et Mrs MAINDRON Angéline, BRAUD Robert, CHIRON Laurent, BOURASSEAU Myriam, LOIZEAU Christophe, BROCHARD Soizic, LOIZEAU Christian, LEBRETON Bruno, POIRIER Véronique, LE BROZEC Vincent, BONNET Magali, GUINAUDEAU Isabelle, LEBLANC Gaëtan, HERAUD Stéphane, MERLET Aurélien, VARLET Julie, RICHARD Maxime, DURAND Aurélien, LE ROCH Yannick, NERRIERE Olivier, RONCIERE Jacques, ROBIN Carine.

Absents représentés : BREGEON Jean-Michel représenté par MAINDRON Angéline, DURET Lydie représentée par BROCHARD Soizic, VITRE Marie-Claire représentée par LOIZEAU Christophe, GANACHEAU Véronique par CHIRON Laurent.

Absent : CORRE Estelle.

Secrétaire de séance : BONNET Magali.

Marché public de travaux mise aux normes et rénovation des salles polyvalentes – Avenants n° 3

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du Conseil municipal des 07 févier et 07 mars 2023, attribuant les marchés de travaux relatifs aux lots 06, 07, 08, 09,11 & 14, pour la mise aux normes et rénovation des Salles polyvalentes à la Bruffière,

Vu le projet d’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 04 « Enduits extérieurs »,

Vu le projet d’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 06 « Couverture étanchéité / Bac acier »,

Vu le projet d’avenant n° 2 au marché de travaux relatif au lot 07 « Menuiseries extérieures »,

Vu le projet d’avenant n° 3 au marché de travaux relatif au lot 08 « Menuiseries intérieures »,

Vu le projet d’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 09 « Métallerie »,

Vu le projet d’avenant n° 2 au marché de travaux relatif au lot 10 « Cloisonnements / Plafonds / Isolation »,

Vu le projet d’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 11 « Carrelage / Faïence »,

Vu le projet d’avenant n° 2 au marché de travaux relatif au lot 14 « Peintures / Nettoyage »,

Mme la première Adjointe rappelle que s’agissant des marchés de travaux relatifs à la mise aux normes et rénovation des salles polyvalentes sur la commune de la Bruffière :

- le marché de travaux relatif au lot 04 « Enduits extérieurs » a été attribué à l’entreprise VENDÉE FAÇADE pour un montant de 18 561,44 euros HT. L’ajout d’encadrement de châssis et la suppression enduit clôture + pignon transformateur + massif (Devis n° 23-0598) nécessitent la passation d’un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 17 007,32 euros HT, soit une moins-value de -1 554,12 euros HT et une variation d’environ - 8,37 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 06 « Couverture étanchéité / Bac acier » a été attribué à l’entreprise TÉOPOLITUB pour un montant de 111 426,23 euros HT. L’habillage du pignon transformateur en bardage (Devis n° DE00003044) nécessite la passation d’un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 112 959,83 euros HT, soit une plus-value de +1 533,60 euros HT et une variation d’environ +1,38 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 07 « Menuiseries extérieures » a été attribué à l’entreprise ACTIBA pour un montant de 48 653,25 euros HT. Un avenant n° 1 a été passé portant le montant du marché à 54 961,75 euros HT. La modification de 2 habillages de châssis pour des cornières (Devis n° 8088) et la suppression des grilles caillebotis (Devis 8210) nécessitent la passation d’un avenant n° 2 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 53 197,75 euros HT, soit une moins-value de -1 764,00 euros HT et une variation d’environ +9,34 % par rapport au marché initial.2

- le marché de travaux relatif au lot 08 « Menuiseries intérieures » a été attribué à l’entreprise GODARD pour un montant de 83 840,55 euros HT. Des avenants n° 1 et n° 2 ont été passés portant le montant du marché à 93 730,25 euros HT. L’ajout de porte de placard sur la scène (Devis n° 15878) et la reprise du support en bois du rideau de scène et l’ajout de portes sur le meuble bar (Devis n° 15900) nécessitent la passation d’un avenant n° 3 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 96 079,08 euros HT, soit une plus-value de +2 348,83 euros HT et une variation d’environ +14,60 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 09 « Métallerie » a été attribué à l’entreprise MERAND pour un montant de 106 294,16 euros HT. La pose d’une cornière pour support de rampe 120 cm (Devis n° DE00000816) et l’adaptation fer plat clôture (Devis n° DE00001001) nécessitent la passation d’un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 108 719,53 euros HT, soit une plus-value de +2 425,37 euros HT et une variation d’environ +2,28 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 10 « Cloisonnements / Plafonds / Isolation » a été attribué à l’entreprise SATI pour un montant de 128 983,06 euros HT. Un avenant n° 1 a été passé portant le montant du marché à 131 916,64 euros HT. Le rattrapage enduit cage escalier sous-sol + l’habillage mur de scène + la création de 2 gaines sur scène + la fourniture et pose d’une trappe pour accès clapets CF + les coffres soffites pour gaine gaz + le plafond sur ossature métallique avec niche pour stores et grooms (Devis n° 22349-B04) nécessitent la passation d’un avenant n° 2 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 135 116,63 euros HT, soit une plus-value de +3 199,99 euros HT et une variation d’environ +4,76 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 11 « Carrelage / Faïence » a été attribué à l’entreprise CARON CARRELAGE pour un montant de 73 000,00 euros HT. Le remplacement du carrelage (Devis n° 738) et la fourniture et la pose de carrelage dans l’escalier (Devis n° 739) nécessitent la passation d’un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 75 918,70 euros HT, soit une plus-value de +2 918,70 euros HT et une variation d’environ +4,00 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 14 « Peintures / Nettoyage » a été attribué à l’entreprise ADC RONDEAU pour un montant de 33 519,96 euros HT. Un avenant n° 1 a été passé portant le montant du marché à 32 870,88 euros HT. L’application de peinture sur les cimaises (Devis n° D16145) et la suppression de peinture sur plafond (Devis n° D16162) nécessitent la passation d’un avenant n° 2 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 31 288,33 euros HT, soit une moins-value de -1 582,55 euros HT et une variation d’environ -6,66 % par rapport au marché initial.

Conformément à l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, il convient d’approuver les avenants et de procéder à leur signature, après avoir fait état de leur contenu.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 04 « Enduits extérieurs » conclu avec l’entreprise VENDÉE FAÇADE, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 17 007,32 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 06 « Couverture étanchéité / Bac acier » conclu avec l’entreprise TÉOPOLITUB, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 112 959,83 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 2 au marché de travaux relatif au lot 07 « Menuiseries extérieures » conclu avec l’entreprise ACTIBA, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 54 035,75 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 3 au marché de travaux relatif au lot 08 « Menuiseries intérieures » conclu avec l’entreprise GODARD, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 96 079,08 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 09 « Métallerie » conclu avec l’entreprise MERAND, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 108 719,53 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 2 au marché de travaux relatif au lot 10 « Cloisonnements / Plafonds / Isolation » conclu avec l’entreprise SATI, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 135 116,63 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 11 « Carrelage / Faïence » conclu avec l’entreprise CARON CARRELAGE, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 75 918,70 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 2 au marché de travaux relatif au lot 14 « Peintures / Nettoyage » conclu avec l’entreprise ADC RONDEAU, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 33 535,08 euros HT.

- DÉCIDE de signer et notifier les avenants correspondants.

- PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur l’opération 28 du budget principal.3

N° 2024/06/02

Objet : Marché public de travaux embellissement du parc Pointe à Pitre – Avenants n° 2

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du Conseil municipal des 06 juin, 05 septembre et 17 octobre 2023, attribuant les marchés de travaux relatifs aux lots 04, 08, 09 & 11 pour l’embellissement du Parc de Pointe à Pitre à la Bruffière,

Vu le projet d’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 04 « Charpente Métallique / Couverture / Bardage / Serrurerie / Plafonds »,

Vu le projet d’avenant n° 2 au marché de travaux relatif au lot 08 « Plomberie / Sanitaire / Ventilation »,

Vu le projet d’avenant n° 2 au marché de travaux relatif au lot 09 « Électricité ‐ Courants faibles »,

Vu le projet d’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 11 « Mobilier »,

Madame la première Adjointe rappelle que s’agissant des marchés de travaux relatifs à l’embellissement du Parc de Pointe à Pitre sur la commune de la Bruffière :

- le marché de travaux relatif au lot 04 « Charpente Métallique / Couverture / Bardage / Serrurerie / Plafonds » a été attribué à l’entreprise GUYONNET CM pour un montant de 133 022,00 euros HT. Les travaux supplémentaires de sortie en toiture (Devis n° 24/084JG) et de tablette inox dans WC (Devis n° 24/097JG) nécessitent la passation d’un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 134 554,00 euros HT, soit une plus-value de +1 532,00 euros HT et une variation d’environ +1,15 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 04 « Charpente Métallique / Couverture / Bardage / Serrurerie / Plafonds » a été attribué à l’entreprise GUYONNET CM pour un montant de 133 022,00 euros HT. Un avenant n° 1 a été passé portant le montant du marché à 134 554,00 euros HT. Les travaux supplémentaires relatifs à l’habillage de finition et à l’ajout d’une lame de plafond intermédiaire (Devis n° 24/138JG) nécessitent la passation d’un avenant n° 2 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 136 799,80 euros HT, soit une plus-value de +2 245,80 euros HT et une variation d’environ +2,84 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 08 « Plomberie / Sanitaire / Ventilation » a été attribué à l’entreprise BIOTTEAU pour un montant de 15 470,05 euros HT. Un avenant n° 1 a été passé portant le montant du marché à 16 204,05 euros HT. La suppression d’une sortie toiture (Devis n° D12666) nécessite la passation d’un avenant n° 2 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 15 897,35 euros HT, soit une moins-value de -306,70 euros HT et une variation d’environ +2,76 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 09 « Électricité ‐ Courants faibles » a été attribué à l’entreprise SCS pour un montant de 51 868,75 euros HT. Un avenant n° 1 a été passé portant le montant du marché à 52 326,75 euros HT. L’ajout d’un coffret forain supplémentaire (Devis n° SCS240506) nécessite la passation d’un avenant n° 2 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 59 956,35 euros HT, soit une plus-value de +7 629,60 euros HT et une variation d’environ +15,59 % par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 11 « Mobilier » a été attribué à l’entreprise ARBORA pour un montant de 125 305,00 euros HT. La création d’un drainage périphérique avec raccordement au réseau EP et la fourniture et pose de bordure (Devis n° AR7625) nécessitent la passation d’un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 130 919,00 euros HT, soit une plus-value de +5 614,00 euros HT et une variation d’environ +4,48 % par rapport au marché initial.

Conformément à l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, il convient d’approuver les avenants et de

procéder à leur signature, après avoir fait état de leur contenu.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de valider la modification des marchés de travaux relatifs à ces lots sur le fondement de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique est approuvée.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 04 « Charpente Métallique / Couverture / Bardage / Serrurerie / Plafonds » conclu avec l’entreprise GUYONNET CM, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 134 554,00 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 2 au marché de travaux relatif au lot 04 « Charpente Métallique / Couverture / Bardage / Serrurerie / Plafonds » conclu avec l’entreprise GUYONNET CM, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 136 799,80 euros HT.4

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 2 au marché de travaux relatif au lot 08 « Plomberie / Sanitaire / Ventilation » conclu avec l’entreprise BIOTTEAU, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 15 897,35 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 2 au marché de travaux relatif au lot 09 « Électricité ‐ Courants faibles » conclu avec l’entreprise SCS, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 59 956,35 euros HT.

- DÉCIDE d’approuver l’avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 11 « Mobilier » conclu avec l’entreprise ARBORA, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 130 919,00 euros HT.

- DÉCIDE de signer les avenants correspondants.

- PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur l’opération 28 du budget principal.

Demande de subventions – Construction d’une Crèche

Madame la première Adjointe informe le Conseil Municipal que le projet de construction d’une crèche pourrait être éligible à diverses aides ou subventions accordées par plusieurs organismes ou collectivités publiques.

L’ADEME au titre de la transition énergétique et notamment la maitrise des consommations énergétiques des bâtiments publics. Le montant de cette aide est lié aux données techniques de la solution de chauffage ventilation mise en œuvre dans notre projet.

Le Conseil Départemental de La Vendée au titre du développement des services collectifs d’accueil des enfants de moins de trois ans, en complément de l’offre proposée par les assistants maternels.

La Caisse d’Allocations Familiales au titre de son Plan d’Investissement pour l’Accueil du Jeune Enfant (Piaje). Une somme forfaitaire de 384 000 € pourrait être attribuée à la commune dans le cadre de ce plan.

Au vu des conditions d’obtention de ces aides, Madame la première Adjointe propose donc au Conseil Municipal de solliciter ces aides, au titre du projet de construction d’une crèche de 24 places, dont le montant estimé s’élève à 1 183 000 € HT et selon le plan de financement ci-après :

PLAN DE FINANCEMENT € HT

DETR 250 000,00 €

ADEME 12 000,00 €

SYDEV 6 000,00 €

CD 85 36 000,00 €

CAF 384 000,00 €

FONDS PROPRES 495 000,00 €

COUT TOTAL OPERATION 1 183 000,00 €

Entendu l’exposé de Mme la première Adjointe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VALIDE le plan de financement tel que proposé ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’ensemble de ces aides et subventions, pour le financement du projet de construction d’une crèche de 24 places et signer toutes pièces y afférentes.

Communauté d’Agglomération – Solidarité financière

Madame la première Adjointe rappelle que pour atténuer les effets du PLUi qui a réparti les zones d’activités économiques sur le territoire et modifié la répartition de la richesse fiscale entre les communes, un modèle de solidarité financière entre communes a été approuvé pour la période 2023-2026 et s’appuie sur l’instauration de la Dotation de Solidarité Communautaire pour le volet redistribution.

Les modalités de contribution au fonds ne sont pas modifiées pour les communes. Chaque commune contribue au fonds de solidarité en versant 50% du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties, généré par la croissance des bases entre 2021 et l’année de référence, pour les établissements situés en zone économique.5

Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération, bénéficie également de la croissance des bases économiques par le produit de Contribution Foncière des Entreprises.

Aussi, il est proposé que Terres de Montaigu abonde au fonds de solidarité, en déduction de la contribution communale. Son abondement sera calculé sur 50% du produit de contribution foncière des entreprises, généré par la croissance des bases entre 2021 et l’année de référence, pour les établissements situés en zone économique.

L’abondement sera réparti entre les communes au prorata du poids des bases économiques 2021.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant à la convention de reversement de la taxe foncière économique, fixant les modalités de participation au fonds de Terres de Montaigu

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/09/01 en date du 5/09/2023 relative à la contribution au fonds de solidarité par les communes ;

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités joint à la présente délibération ;

Vu la délibération du conseil d’agglomération n° DEL20240408_06 en date du 8 avril 2024 relative à l’avenant à la convention de reversement de la taxe foncière économique ;

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet d’avenant à la convention de reversement de la taxe foncière économique,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité relative à cette convention.