Procès Verbal - 20260203 PV signe

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Procès Verbal - 20260203 PV signe Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Vernaison. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260203 PV signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Transports, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le trois février, le Conseil Municipal de la Commune de VERNAISON étant assemblé en session ordinaire, Salle du conseil municipal en mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Julien VUILLEMARD, maire

Étaient présents : Julien VUILLEMARD, Michèle PERRIAND, Michel POCHON, Karine

GRAZIANO, Michel MASSON, Géraldine BECQUER-MIET, Loubna AMIROUCHE, Julien FLAMIER, Yves THEVENIN, Jean-Claude BERGER, Rolande BERNARD, Dominique CARUSO, Maria MORVAN, Christine FALLETTI, Caroline CHAIGNE, Jocelyne MICHAUD, Corinne PLA- PAUCHON, Cédric JACQUEY, Cécile DESPINASSE, Bernadette VANEL.

Membres absents représentés :

Daniel SEGOUFFIN a donné pouvoir à Julien VUILLEMARD

Karim HARZOUZ a donné pouvoir Julien FLAMIER

Vincenzo URSI a donné pouvoir à Michel MASSON

Lionel SERRA a donné pouvoir à Michel POCHON

Bernard LEVEL a donné pouvoir à Karine GRAZIANO

Pascale MALGOUYRES a donné pouvoir à Corinne PLA-PAUCHON Christophe ROCHER a donné pouvoir à Cédric JACQUEY

Il a été procédé conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation du secrétaire de séance. Christine FALLETTI a été désignée, à la majorité, secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 27

présents : 20

représentés : 7

Date de la convocation : 28 janvier 2026

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2025 : à l’unanimité

Page 1 sur 13COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE

LA DELEGATION ACCORDEE A M. LE MAIRE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que vous avez bien voulu m'accorder par délibération n° D 25 05 2020 / 02 du 26 mai 2020, modifiée, vous trouverez, ci-dessous, la liste des décisions prises depuis la dernière séance publique. Il s’agit de:

a/concessions cimetière

CONCESSION DECISION DUREE MONTANT

Acquisition concession DM 2025-66du

n°147 allée 7bis 18.12.2025 15 ans 261 €

Renouvellement case DM 2026-01- 15 ans 324 €

columbarium n°16 (2ème 21 du

columbarium) 09.01.2026

b/subventions

Décision 2026-03 du 19 janvier 2026 : Demande de subvention dans le cadre du Fonds D’aide

au Relogement d’Urgence (FARU).

Arrêté N°002-2026 interdiction d’habiter un logement Impasse Burdy 69390 Vernaison

l'est décidé de solliciter une aide financière de l'Etat dans le cadre du FARU afin d'interdire l'accès

au logement situé Impasse Burdy 69390 Vernaison.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses Montant HT Taux de %

Travaux 3348€

Dépense totale 3348€

Financement

Subvention Etat (FARU) 3348€ 100%

Fonds propres 0€ 0%

Total financement 3348€

Page 2 sur 13C. Pla-Pauchon souhaite des précisions

Le maire :il s’agit de la découverte d’un logement insalubre. Les habitants, propriétaires du logement, ont été pris en charge. L'appartement n'est plus accessible. Une procédure est actuellement en cours avec la préfecture notamment

Page 3 sur 131— ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Instauration de l’Indemnité Horaire pour travaux supplémentaire (IHTS)

Rapporteur : Madame Loubna Amirouche, adjointe déléguée aux finances et ressources humaines

La collectivité est amenée à faire face à des surcroits temporaires d'activité, à des contraintes organisationnelles ou à des situations exceptionnelles nécessitant la réalisation d'heures de travail au-delà des obligations horaires normales des agents.

Conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, la compensation des heures

supplémentaires peut être réalisée, toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.

À ce jour, l'absence d’une délibération instaurant l'IHTS ne permet pas l'indemnisation des heures accomplies

Il'est proposé la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.111 1-1,1.1111-2

Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L.712-1 et L.714-4

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’état,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaire,

Vu Favis favorable du comité social territorial en date du 28 janvier 2026,

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, toute où partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.

Considérant que les heures supplémentaires font l'objet prioritairement d’une compensation sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées. Le temps de compensation pourra être majoré au même titre que la rémunération.

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service

l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heure supplémentaire par mois et par agent,

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité.

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : feuille de pointage indiquant par agent et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées.

Considérant que seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Page 4 sur 13La commune souhaite instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, pour les agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière administrative : Adjoints administratifs territoriaux (pour tous les grades)

Rédacteurs territoriaux (tous les grades)

Filière Technique : Adjoints techniques territoriaux (tous les grades) Agents de Maîtrises territoriaux (tous les grades)

Techniciens territoriaux (tous les grades)

Filière sociale : Agent territoriaux spécialisées des écoles maternelles (tous grades)

Filière animation : Animateur territoriaux (tous les grades) Adjoint d'animation territoriaux (tous les grades)

Filière culturelle Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des

bibliothèques (tous les grades)

Adjoint du Patrimoine territoriaux (tous les grades)

Filière médico-sociale : Auxiliaire de puériculture (tous grades)

Filière Police municipale : Agent de Police municipale (tous grades) Chef de police municipale (tous grades)

Ces indemnités bénéficieront aux agents stagiaires et titulaires de la commune. Elles pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux stagiaires et fonctionnaires des grades de référence.

C. Pla Pauchon demande ce qui a motivé cette modification de passer au paiement des heures supplémentaires alors que le principe était le repos compensateur jusqu'à présent. L. Amirouche : le principe reste bien le repos compensateur, mais la collectivité se laisse la possibilité de rémunérer ponctuellement certaines de ces heures supplémentaires. Une délibération est alors nécessaire.

C. Pla-Pauchon fait remarquer que le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaire précise que l'employeur doit mettre en place un système de contrôle efficace de ces heures supplémentaires, de façon à éviter des dérives. Selon elle, dans cette collectivité, il y en aurait déjà eu - pas sous ce mandat — avec une DGS qui aurait validé des HS non faites.

L. Amirouche : il est de la responsabilité du responsable de service de vérifier que son agent respecte son cadre horaire et de valider les HS.

Le maire : cette autorisation de rémunérer des HS ne le sera que de manière occasionnelle et anticipée. On est sur du ponctuel. On peut avoir besoin des services sur des évènements ciblés et le paiement des HS concourt alors à l'attractivité de la commune. Les heures sont contrôlées par le supérieur, validées par la DGS et le maire

C. Pla Pauchon : l'application complète du décret mériterait l'application d'un système de contrôle automatisé des heures, tel une badgeuse.

L. Amirouche précise qu'il n’y a pas de dérive et qu'il ne convient pas d'investir dans un outil de contrôle des heures. Les dérives suspectées d’avoir eu lieu il y a 15 ans ne concement en aucun cas les agents actuels. Si des dérives étaient constatées, le système pourra être alors envisagé.

Le conseil municipal, par 21 voix pour, 6 voix contre (Corinne Pla-Pauchon, Pascale Malgouyres (qui a donné pouvoir à Corinne Pla-Pauchon), Cédric Jacquey, Bernadette Vanel, Christophe Rocher (qui a donné pouvoir à Cédric Jacquey), Cécile Despinasse)

Page 5 sur 13Décide

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet et temps partiel et les agents contractuels de droit public relevant des emplois suivants :

Filière administrative :

Filière Technique :

Filière sociale :

Filière animation :

Filière culturelle

Filière médico-sociale :

Filière Police municipale :

Adjoints administratifs territoriaux (pour tous les grades)

Rédacteurs territoriaux (tous les grades)

Adjoints techniques territoriaux (tous les grades)

Agents de Maïîtrises territoriaux (tous les grades)

Techniciens territoriaux (tous les grades)

Agent territoriaux spécialisées des écoles maternelles (tous grades)

Animateur territoriaux (tous les grades)

Adjoint d'animation territoriaux (tous les grades)

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des

bibliothèques (tous les grades)

Adjoint du Patrimoine territoriaux (tous les grades)

Auxiliaire de puériculture (tous grades)

Agent de Police municipale (tous grades)

Chef de police municipale (tous grades)

De compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur Soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026 et suivant.

Page 6 sur 131— ADMINISTRATION GENERALE

1.2 Fixation des indemnités forfaitaires complémentaires pour les scrutins électoraux de l'année 2026

Rapporteur : Madame Loubna Amirouche, adjointe déléguée aux finances et ressources humaines

Le rapporteur rappelle que la rémunération des travaux supplémentaires à l'occasion des consultations électorales relève soit des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), soit des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (IFCE). Seuls peuvent prétendre aux IHTS, les personnels de catégorie C et ceux de catégorie B ainsi que les agents non titulaires de même niveau et exerçant des fonctions de même nature. Les agents de catégorie À ne peuvent pas prétendre aux IHTS, une délibération est nécessaire pour permettre le paiement des heures effectuées.

Lorsque plusieurs agents sont concernés, le crédit global est obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuels du grade d'attaché territorial, par le coefficient multiplicateur (à fixer entre O et 8) et le nombre de bénéficiaires : ((1 091,70 € / 12) x coefficient multiplicateur) x nombre de bénéficiaires,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être alloué aux fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Considérant qu'il convient au conseil municipal de fixer le coefficient multiplicateur

Considérant que lorsque plusieurs agents peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire complémentaire, le montant de ladite indemnité ne peut excéder le crédit global, calculé comme indiqué ci-dessus,

Considérant que cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP institué pour le cadre d'emplois des attachés,

Considérant que le crédit global est réparti selon le travail effectué le jour des élections,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Page 7 sur 13Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

Fixe le coefficient multiplicateur servant au calcul du crédit global de lIFCE à 5

Autorise Monsieur le Maire à répartir le crédit global entre les agents éligibles à FIFCE (fonctionnaires et contractuels de droit public), proportionnellement au temps réellement consacré par chacun aux opérations électorales des 15 et 22 mars 2026, dans la limite du crédit global et du

montant individuel maximum.

Dit que les attributions individuelles feront l'objet d'un arrété.

Dit que cette dépense sera prélevée au chapitre 012 "charges de personnel" du budget principal

exercice 2026 de la commune.

Page 8 sur 131- ADMINISTRATION GENERALE

1.3 Déport de la vidéoprotection _ convention de refacturation

Rapporteur : Madame Loubna Amirouche, adjointe déléguée aux finances et ressources humaines

Le rapporteur expose

Dans le cadre de déport de la vidéoprotection à la gendarmerie d’lrigny, un abonnement Internet a été souscrit par la Commune de VERNAISON auprès d'un prestataire de services de

télécommunications. Cet abonnement est destiné à raccorder le local de déport de la vidéoprotection en gendarmerie d'Irigny. Cette connexion permet la visualisation des images de vidéoprotection en gendarmerie au bénéfice des communes de : VERNAISON, MILLERY et CHARLY, la commune d'IRIGNY disposant de son propre lien sécurisé.

Aussi, les trois communes conviennent de supporter chacune le tiers des frais d'abonnement internet.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de refacturation de l'abonnement Internet mutualisé entre les trois communes signataires, souscrit par la Commune de VERNAISON.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve les termes de la convention de refacturation de l'abonnement Internet mutualisé entre les trois communes signataires, souscrit par la Commune de VERNAISON, annexée

Autorise le maire à la signer

Dit que les crédits sont prévus au budget primitif 2026 et suivant

Annexe :

Projet de convention de refacturation de l'abonnement Internet mutualisé entre les trois communes signataires, souscrit par la Commune de VERNAISON,

Page 9 sur 132- AMENAGEMENT CADRE DE VIE _DEVELOPPEMENT DURABLE

2.1 Convention- cadre d'occupation du domaine public pour la mise en œuvre de vélos à assistance électrique en libre-service entre les communes de Vernaison, Charly, lrigny, Saint-Genis-Laval, et

l'opérateur Voi Technology

Rapporteur : Monsieur Michel POCHON, adjoint délégué urbanisme, développement durable, voirie

Les enjeux en matière de mobilité sont très importants à Vernaison, et plus largement sur les territoires périurbains. Plusieurs avancées ont été conduites ces dernières années pour favoriser la desserte des communes du secteur ouest de l'agglomération lyonnaise, notamment sur le territoire de la Conférence Territoriale des Maires (CTM) Lônes et Coteaux du Rhône.

Le métro a été prolongé vers le sud par la création de deux nouvelles stations dont une à Saint- Genis-Laval et les lignes de bus du réseau TCL ont été renforcées.

Afin de compléter l'offre de mobilité existante, les communes de Charly, Irigny, Saint-Genis-Laval et Vernaison ont exprimé un intérêt commun pour l’expérimentation du déploiement d'un service de vélos à assistance électrique (VAE) en libre-service. La Métropole de Lyon, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire, a emis un avis favorable au projet par courrier en date du 27 septembre 2024.

Le déploiement de VAE en libre-service permettrait de favoriser l'intermodalité en améliorant les connexions depuis et vers le centre de la Métropole, mais aussi au sein du territoire des quatre communes. Il représente l'opportunité d'offrir un mode actif, répondant aux besoins de différentes catégories d'usagers et correspondant particulièrement bien à la géographie du territoire.

Trois opérateurs ont répondu pour proposer leur offre dans le cadre de l’'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé par les communes en juillet 2025 : DOTT, LIME et VOI Technology. Après analyse des candidatures, conformément à la convention portant création d'une entente intercommunale en date du 1% aout 2025 et au règlement de l'AMI, l'opérateur VOI a été retenu.

Pour lancer le déploiement et expérimenter la mise en place du service de location de courte durée, les communes doivent autoriser l'opérateur à occuper temporairement le domaine public routier. La présente convention cadre entre les quatre communes et l'opérateur vise ainsi à définir le cadre général et les modalités d'occupation du domaine public et d'exploitation du service de vélos à assistance électrique en libre-service: engagement de l'opérateur, des communes, tarification, redevance … Les maires, par leur pouvoir de police de la circulation et du stationnement, délivreront également chacun sur leur commune un arrêté d'occupation du domaine public précisant les emplacements de stationnement autorisés.

Conformément à l’article V du règlement de l'AMI, repris à l'article 6 de la convention en annexe, l'opérateur devra s'acquitter tous les ans de la redevance dont la composition et les modalités de calcul sont définies comme suit :

- une part fixe de 100€ TTC / an par commune

- Une part variable de 1€ TTC / an / vélo déployé en moyenne sur l’année considérée. Le nombre

de vélos déployés par commune étant transmis dans le rapport mensuel.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des transports,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019,

Page 10 sur 13Vu la convention portant création d’une entente intercommunale entre les communes de Charly,

lrigny, Saint-Genis-Laval et Vernaison en date du 1er août 2025 autorisant le lancement d'un appel

à manifestation d'intérêt auprès d'opérateurs de mobilité en vue de l'exploitation de vélos à

assistance électrique

Vu le projet de convention et ses annexes,

C. Jacquey demande si des sites dont déjà prévus.

M. Pochon liste des sites en projets et précise que sur les sites retenus, soit l'emplacement est

prévu sur des arceaux existants, soit la Métropole interviendra pour identifier les zones par du

marquage au sol.

I! s'agit d’une expérimentation et les sites peuvent évoluer. Un compte-rendu mensuel de l'opération permettra d'affiner le nombre et les emplacements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve les termes de la convention-cadre annexée autorisant la circulation et le stationnement des vélos à assistance électrique en libre-service de l'opérateur Voi Technology.

Autorise Monsieur le maire à signer la présente convention cadre d'occupation du domaine public avec l'opérateur VOI Technology, et tous les actes, documents et avenants liés au projet de VAE libre-service.

Décide d'instaurer une tarification d'occupation du domaine public dédiée au stationnement de vélos à assistance électriques en libre-service, telle qu'indiquée ci-dessus.

Dit que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1° mars 2026

Annexe :

Projet de convention-cadre d'occupation du domaine public pour la mise en œuvre de vélos à assistance électrique en libre-service entre les communes de Vernaison, Charly, lrigny, Saint-Genis- Laval, et l'opérateur Voi Technology

Page 11 sur 132- AMENAGEMENT CADRE DE VIE _DEVELOPPEMENT DURABLE

2.2 Dénomination des voies privées ouvertes à la circulation générale du lotissement « Domaine des Cèdres »

Rapporteur : Monsieur Michel POCHON, adjoint délégué urbanisme, développement durable, voirie

La loi du 21 février 2022, dite « 3DS » visant diverses mesures de simplification de l’action publique a fait évoluer la réglementation en matière d’adressage. Afin de faciliter l'accès aux services publics, et plus particulièrement l'accès aux secours et à la connexion aux réseaux, l'Etat souhaite une harmonisation du système d’adressage et a créé la Base d'Adresses Nationale pour recenser toutes les adresses du territoire national.

Désormais, une construction doit être adressée selon un référentiel commun et comporter un nom de voie et un numéro. Les communes doivent centraliser l'ensemble de ladressage du territoire

communal, alimenter la Base d’Adresses Nationale et les conseils municipaux délibérer pour

dénommer les voies publiques mais aussi privées ouvertes à la circulation générale. Le numérotage des constructions reste toutefois une mesure de police générale du Maire. Spécifiquement sur le territoire de la Métropole de Lyon, ce sont les communes qui créent les adresses en concertation avec un Service métropolitain expert qui assure l'homogénéisation à l'échelle métropolitaine et alimente la base pour le compte des communes.

Les voies privées ouvertes à la circulation et desservant les propriétés du lotissement « Domaine des Cèdres » ne sont pas nommées à jour. Les habitants du lotissement ont tous la même adresse

— 101 rue de la Maçonnière.

Pour mettre en conformité l'adressage, en améliorer la lisibilité et faciliter l'accès des services de Secours, la commune a sollicité le bureau de l’association syndicale des colotis au printemps 2025 pour le concerter à propos du nommage des rues. Il en ressort la proposition de nommer les voies suivantes :

- «rue du Domaine », « allée des Cèdres » et « impasse du Bassin ».

Dans une optique d'accompagnement dans ce changement important pour les riverains, la commune fait le choix de fournir au lotissement les premières plaques de rues à installer.

Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS ».

Vu le code général des collectivités territoriales, et spécifiquement les articles L. 2121-30, L. 2213- 28etR. 2121-13.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Adopte les dénominations suivantes : « rue du Domaine », « allée des Cèdres » et « impasse du

Bassin », conformément au plan annexé.

Décide de fournir les premières plaques de rues au lotissement.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

S’engage à transmettre à la Métropole de Lyon cette décision pour versement à la Base d'Adresses

Nationale.

Dit que les crédits sont prévus au budget :

Annexe : plan du lotissement « Domaine des Cèdres » cartographiant le nouvel adressage

Page 12 sur 133 — QUESTIONS DIVERSES

Le maire annonce qu'avec ce dernier point à l'ordre du jour, prend fin le demier conseil municipal de cette mandature.

Le maire remercie dans un premier temps les services qui se sont impliqués pendant ces années avec l'équipe municipale, pour l'administration générale de la commune — tous services confondus - mais aussi pour porter les projets qui étaient ceux de la majorité, en lien aussi avec l'opposition et avec et pour les habitants.

ll remercie également l'équipe municipale dans sa globalité, la majorité mais également l'opposition. Le mandat d'élu est une aventure. C'est beaucoup d'implication et d'engagement avec toujours cette volonté de travailler dans l'intérêt général, dans la transparence, y compris en RH ; et de faire en sorte de servir toujours mieux la commune. « Merci pour votre engagement. Merci à vos familles qui ont subi aussi ce mandat. Merci d'avoir donné de l'énergie et autant de temps pour les Vernaisonnais et Vernaisonnaises. Merci à l'opposition municipale également pour les débats et votre implication, c'est ainsi que la démocratie prend tout son sens ».

La séance est levée à 21 h 00

La liste des délibérations a été affichée le 6 février 2026

Le maire Le secrétaire de séance

Christine FALLETTI Julien VUILLEMARD

Page 13 sur 13