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Déliberation - 18+12+18 ODJ21
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 18+12+18 ODJ21)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Jeunesse,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 — Feuillet n°2018/ VILLE DE
CLERMONT
FERRAND
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 décembre 2018 à 18 h 00
AUJOURD'HUI dix huit décembre deux mille dix huit
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire
le 12 décembre 2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique
BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory
BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise
JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique
ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC,
Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES,
Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Pascal GUITTARD, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Philippe BOHELAY à Jérôme GODARD, Nadia GUERMIT-
MAFFRE à Géraldine BASTIEN, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Odile VIGNAL à
Dominique ROGUE-SALLARD
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Après l’appel, une minute de silence est observée en mémoire des victimes de l'attentat de Strasbourg.
Mme Dominique BRIAT arrive avant le débat de la question n°1 (fin du pouvoir donné à M. Pascal GUITTARD).
Mme Nicaise JOSEPH et M. Nicolas BONNET arrivent avant le débat de la question n°1.
M. Jean-Pierre LAVIGNE arrive avant le débat de la question n°1 (fin du pouvoir à M. Jean-Pierre BRENAS).
Mme Marion CANALES arrive avant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à Mme NicaiseJOSEPH).
Mme Valérie BERNARD arrive avant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à M. Grégory BERNARD).
Mme Isabelle LAVEST arrive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à Mme Manuela FERREIRA
DE SOUSA).
Mme Claudine KHATCHADOURIAN-TECER arrive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à Mme
Cécile AUDET).
Mme Marianne MAXIMI quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°3 à n°7 et donne pouvoir à
M. Alparslan COSKUN.
M. le Maire modifie l’ordre du jourpour inverser le vote des questions n°10 er n°11.
M. Florent NARANJO quitte la séance avant le vote de la question n°11.
Mme Valérie BERNARD quitte la séance avant le vote de la question n°11 et donne pouvoir à M. Grégory
BERNARD.
Mme Sondès EL HAFIDHI quitte la séance avant le vote de la question n°12 et donne pouvoir à M. Christophe
BERTUCAT.
Mme Christine DULAC-ROUGERIE quitte la séance avant le vote du vœu 2). Rapport N° 21
CREATION D'UN FONDS DE SECOURS A L'ATTENTION DES AGENT.E.S DE LA VILLE DE
CLERMONT-FERRAND
Vu l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007,
Vu les avis formulés au comité technique du 29 novembre 2018,
Dans le cadre de la politique d'action sociale menée en application de la loi du 19 février 2007, la Ville de
Clermont-Ferrand propose un accompagnement social individualisé à ses agent.e.s. Cet accompagnement est
assuré par une assistante sociale, mise à disposition par le Centre communal d'action sociale de Clermont-Ferrand,
et rattachée à la Direction des Relations Sociales et de l'Organisation.
Dans le cadre de son dernier rapport, la Chambre Régionale des Comptes avait formulé une observation sur la
gestion des aides remboursables accordées par la Ville, le CCAS de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne
Métropole, à leuts agent.e.s. Ces aides étaient gérées par une régie positionnée au CCAS, abondée par des fonds
des trois structures, ce qui était contraire à la réglementation.
Suite au travail réalisé de concert par les services des trois structures, cette situation a été régularisée au 1 janvier
2018, conformément au calendrier négocié avec M. le Trésorier municipal.
En complément, les services des trois structures ont été amenés à échanger collectivement sur la nécessité de créer
un fonds de secours (aides non remboursables) à l'attention des agent.e.s en situation de grande précarité, qui
viendrait en complément des aides remboursables actuellement en vigueur.
1. PRESENTATION DU SYSTEME ACTUEL DES AIDES REMBOURSABLES
Dans le cadre de ses missions, l'assistante sociale du personnel de la Ville peut utiliser deux dispositifs d'aides
remboursables :
1.1. Aides remboursables inférieures à 400 €
+ Ces aides sont délivrées directement par l'assistante sociale, en chèque ou en numéraire, dans le cadre
d'une régie d'avances.
+ Le remboursement est fait par prélèvement sur salaire, sur la base d'un échéancier établi par l'assistante
sociale, en concertation avec l'agent.
1.2. Aides remboursables supérieures à 400 €
+ Ces aides sont délivrées après un passage devant une Commission présidée par l'Adjointe en charge de
la solidarité et de l'action sociale, sur la base d'une enquête sociale réalisée par l'assistante sociale.
+ __ Le remboursement est fait par prélèvement sur salaire, sur la base d'un échéancier établi par l'assistante
sociale, en concertation avec l'agent.
SYSTEME ACTUEL DES AIDE:
Face aux situations de précarité financière et/ou sociale des agent.e.s auxquelles ils sont confrontés, les travailleurs
sociaux des trois structures ont fait état des limites que peuvent constituer les aides remboursables.
Tout d'abord, pour les agent.e.s en situation d'endettement voire de surendettement, les aides remboursables ne
peuvent pas être mobilisées.
2 Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 — Feuillet n°2018/
Ensuite, la plupart des dispositifs de droit commun sollicités (Fonds Solidarité Logement, CPAM, Fonds d'action
sociale de la CAF...) basent leurs interventions sut des critères de revenus. Or, les agent.e.s des trois structures se
retrouvent le plus souvent au-dessus des critères de ressources fixés, alors même que leur situation financière et
sociale est très précaire.
Enfin, par rapport au lieu d'habitation des agents, les fonds d'aides des CCAS sont variablement mobilisables voire
inexistants.
En conséquence, afin de disposer d'un outil supplémentaire pour faire face aux situations de précarité complexes
de certain.e.s agent.e.s, et afin également de pouvoir aider de la même manière les agents en tant qu'agent.e public
et non en fonction de leur lieu de domicile, la Ville de Clermont-Ferrand souhaite créer un fonds de secours non
remboursable, sur la base des modalités suivantes.
3. MODALITES DE CREATION DU FONDS DE SECOURS
3.1 Publics concernés :
Agent.e.s titulaires/stagiaires et contractuelles disposant d'au moins 6 mois d'ancienneté au sein de la
collectivité.
3.2. Situations concemées :
Accompagner les agents rencontrant des difficultés liées :
+ à leur logement (lutte contre la précarité énergétique, maintien dans les lieux.......),
+ à la santé (en subsidiarité aux fonds mutuelle et action sociale CPAM),
+ au maintien dans l'emploi (aide à la mobilité.....),
+ à la subsistance quotidienne.
3.3. Critères d'attribution :
Les critères d'attribution seraient calqués sur ceux actuellement en vigueur pour le dispositif d'aides
facultatives du CCAS de Clermont-Ferrand en faveur des clermontois.e.s, à savoir :
e critère de reste à vivre : 300 € comme seuil de référence,
+ plafond d'aide de 1 000 € sur une année civile,
+ dans la limite de 450 € accordés par nature d'aide.
Ces aides seront attribuées après un passage devant une Commission présidée par un élu représentant la
structure de l'agent, sur la base d'une enquête sociale établie par les travailleurs sociaux, dans le respect de
l'anonymat.
À titre exceptionnel, la Commission pourra, selon les éléments rapportés dans l'enquête sociale, déroger aux
critères ci-dessus, au regard de la gravité de la situation de l'agent et de son ménage.
Il est prévu que la Commission instruisant les aides du Fonds de secours, soit la même que celle instruisant
les aides remboursables supérieures à 400 €.
Elle se réunira toutes les 2 à 3 semaines.
Elle sera présidée par l'Adjointe en charge de la solidarité et de l'action sociale pour les aides relevant des
agents de la Ville et du CCAS de Clermont-Ferrand.
3.4. Modalités de versement :
Les aides du fonds de secours seront gérées dans le cadre d'une régie d'avance qui sera créée en lien avec la
Direction des Finances et du Conseil de Gestion.
Les aides du fonds de secours pourront être versées en numéraire, chèque ou virement, en fonction du
choix opéré par l'assistante sociale au vu de la situation de l'agent. A noter: la création du fonds de secours s'appuie sur deux principes directeurs, en complément de la nécessité de faire face à certaines situations de précarité particulièrement alarmantes :
+ __la volonté, pour l'employeur, de traiter les agent.e.s en tant qu'agent.e, et non en tant qu'habitant.e de telle ou telle commune ;
e la subsidiarité des aides
- les dispositifs légaux et/ou réglementaires seront mobilisés prioritairement,
- le fonds de secours dédié aux agent.e.s sera mobilisé prioritairement par rapport aux fonds des communes de résidence des agents.
La mise en place de ce fonds de secours est prévue à compter du 1 janvier 2019. Elle a fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour du comité technique du 29 novembre 2018.
Pour assurer la création de ce nouveau dispositif, la Ville de Clermont-Ferrand à inscrit au budget prévisionnel 2019 la somme de 25 000 € en dépenses d'investissement.
Enfin, il est important de souligner que la création de ce fonds de secours qui va permettre de doter les travailleurs sociaux d'un nouvel outil d'accompagnement des agent.e.s en situation de grande précarité, est le fruit d'un travail en transversalité entre les services RH et Finances de la Ville, du CCAS de Clermont-Ferrand et de Clermont Auvergne Métropole.
A cet effet, il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'autoriser :
e la mise en place du fonds de secours à la Ville de Clermont-Ferrand à compter du 1° janvier 2019 selon les modalités de fonctionnement décrites précédemment ;
+ la création d'une régie d'avance dédiée au fonctionnement du fonds de secours.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
_. Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 DEC 2018
Le Maire,
ET
“Oïviey BTANCHI