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Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 16 12 16 ODJ21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
JU REGISTRE ONS DU CONSEIL
DU 16 décembre 2016 à 18 h 00
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 décembre 2016 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI seize décembre deux mille seize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 09 décembre 2016, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean- Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Simon POURRET à Jérôme AUSLENDER, Sondès EL HAFIDHI à Christophe BERTUCAT, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Alain LAFFONT à Florent NARANJO, Jean-Pierre LAVIGNE à Géraldine BASTIEN, Fabienne MONTEL à Christiane JALICON, Christian PORTEFAIX à Philippe BOHELAY
Excusé(e)s : François BARRIÈRE, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Absent(e)s : Anne FAUROT
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Suite au passage de manifestants et de représentants syndicaux de l’entreprise AIA (Ateliers Industriels de l’Aéronautique) et à la demande de M. Cyril CINEUX, Monsieur le Maire décide de débuter la séance du Conseil Municipal par le vœu relatif au maintien du statut d'ouvrier d'Etat dans les ateliers industriels de l'aéronautique. A l’issue du vote, Monsieur le Maire reprend l’ordre du jour prévu.
M. Jérôme AUSLENDER arrive avant le vote du vœu A (début du pouvoir de M. Simon POURRET). M. Louis COUSTES arrive pendant le débat commun aux 5 premières questions (fin du pouvoir donné à M. Jean- Luc BLANC).
Mme Marion CANALES quitte la séance pendant la présentation de la question n° 11 et donne pouvoir à M. Grégory BERNARD.
M. Dominique ADENOT quitte la séance pendant la présentation de la question n° 11 et donne pouvoir à M. Abdelmajid MELLOUKI. N°21
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rrand, le 27 décembre 2016
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----------------------------------------------------
Rapport N° 21
TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION DE CONTINUITÉ DE SERVICE PUBLIC
----------------------------------------------------
La Communauté d'Agglomération a décidé par délibération du 27 mai 2016, validée par arrêté préfectoral n° 16-01667 du 26 juillet 2016, de prendre la compétence « Eau et Assainissement » à compter du 1er janvier 2017.
Conformément à l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert d'une compétence déterminée emporte le dessaisissement des communes antérieurement compétentes. Elle emporte également mise à disposition des biens utilisés à la date de ce transfert, pour l’exercice de la compétence.
Ces dispositions posent, en l'espèce, des problèmes d’application pour assurer la continuité des services dès le 1er janvier 2017.
En effet, dans le cadre de cette prise des compétences « eau et assainissement », des difficultés techniques ne permettent pas d'assurer à la Communauté d'Agglomération dès le 1er janvier 2017 le recouvrement des redevances eau et assainissement à la place des communes qui l'assuraient elles-mêmes (harmonisation logiciels de facturation et modalités de recouvrement hétérogènes) et le paiement des annuités des dettes transférées (près de 150 contrats d'emprunt à transférer des communes à la Communauté, avec des avenants de substitution à obtenir des banques et des annuités à assurer dès janvier).
Il apparaît donc nécessaire à la Communauté d'Agglomération de conventionner avec les communes concernées afin qu’elles continuent à assurer le fonctionnement du service « eau et assainissement », via la signature d'une convention de continuité de service public. La Commune de Clermont est concernée pour ces deux compétences.
Cette convention, d’une durée limitée à 8 mois, prévoit que la Ville de Clermont-Ferrand continue à assurer de manière transitoire le fonctionnement du service comme elle l’exerçait avant le transfert de la compétence à la Communauté, avec les biens, équipements, matériels en place à cette date. Les personnels seront en revanche transférés à la Communauté d’Agglomération dès le 1er janvier 2017. La commune assurera les dépenses (hors charges liées au personnel), la facturation, et percevra les recettes. Elle les reversera à la Communauté qui, dans le même temps lui remboursera les dépenses.
La convention rappelle également les missions relevant du service, leurs conditions d’exercice, les biens, équipements, matériels y concourant, les contrats en cours. Elle précise que la commune contractera toutes les assurances nécessaires à l’exercice des missions et s’assurera du respect des prescriptions légales et réglementaires.
Il est vous est proposé, en accord avec votre commission, d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à contracter sur ces bases une convention de continuité de service avec la Communauté d'Agglomération pour la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2017.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 décembre 2016 ition
s à l'Eau et à l'Assainissement
ONNET
3
Pour le Maire et par délégation
l'Adjoint délégué à l'Eau et à l'Assainissement
Nicolas BONNET VILLE DE
CLERMONT
FERRAND
CONVENTION DE CONTINUITE DE SERVICE PUBLIC
RELATIVE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
DE LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND A LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION CLERMONTOISE
La Communauté d'Agglomération Clermontoise, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI,
Président, autorisé à cet effet par délibération du 9 décembre 2016.
Ci-après dénommée Clermont Communauté
d'une part
Et
La Commune de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Maire
agissant en cette qualité et pour le compte de celle-ci, autorisé à cet effet par délibération du
16 décembre 2016.
Ci-après dénommée la Commune
d'autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1° : OBJET DE LA CONVENTION
Par délibération du 27 mai 2016, le Conseil de la Communauté d'Agglomération a pris les
compétences « eau et assainissement ».
Suite à l'adoption de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 modifié, Clermont Communauté
exerce au lieu et place des communes membres les compétences « eau et assainissement ».
L'ensemble des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de ces compétences est
par conséquent de droit transféré à la Communauté d'agglomération.
Le transfert de cette compétence emportant dessaisissement, les communes perdent la
capacité d'agir dans ce domaine, notamment pour engager et mandater une dépense, émettre
les recettes, à compter de la date à laquelle Clermont Communauté adopte la compétence.
Les dispositions ci-dessus posent cependant des difficultés d'application pour une mise en
œuvre complète par la Communauté dès le 1” janvier 2017.
Aussi, afin d'assurer la continuité de ce service public, il est convenu de conclure une
convention entre la commune et la Communauté d'Agglomération clermontoise permettant
notamment d'assurer la continuité de la compétence « eau ef assainissement » à compter
du 1° janvier 2017 et jusqu'au 31 août 2017. ARTICLE 2 : CONTINUITE DE SERVICE
La Commune de Clermont-Ferrand continue à assurer la mise en œuvre des compétences
«eau et assainissement », hors compétence déléguée à un syndicat dans lequel la
Communauté Urbaine sera en représentation substitution et hors assainissement déjà de
compétence communautaire avant le 1* janvier 2017. La Commune s'assure du
fonctionnement du service comme elle l'exerçait avant le transfert de la compétence, avec les
biens, équipements, matériels, conventions et personnels transférés à cette date ou non, et
s'engage à en payer les dépenses et encaisser les recettes, étant précisé que le personnel
transféré sera payé par la Communauté.
La commune pourra conclure les contrats et marchés qui s'avèreraient nécessaires pour
assurer la continuité du service pendant la durée de la convention, en concertation avec la
Communauté pour prévoir leur transfert à l'issue de la convention ou limiter leur durée à celle
de la convention gestion transitoire.
La commune poursuivra également les investissements en cours, décidés préalablement au
transfert et ceux qui seront conjointement déterminés avec la Communauté pour 2017.
Elle informera régulièrement la Communauté de leur état d'avancement.
Au terme de la convention de continuité, la Communauté se substituera à la commune dans
tous les actes afférents à la compétence transférée (délibérations, marchés, contrats...) et
poursuivra leur exécution. Il appartiendra à la commune de le notifier à ses cocontractants.
Des avenants aux DSP et aux contrats d’emprunt, et des ordres de services pour les marchés et
contrats courants seront élaborés par la Communauté, sur la base des éléments préparatoires
communiqués par les communes.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
Il appartiendra à la commune de se doter des budgets 2017 nécessaires à l’exercice des
compétences, dans la continuité de ceux mis en œuvre en 2016, et ce dans les délais et
procédures réglementaires d’adoption et de mise en œuvre des budgets communaux.
Pour ce qui est des recettes, les redevances seront établies sur la base des tarifs votés par les
communes en 2016 en préfiguration des budgets 2017, et repris par la Communauté au
1% janvier 2017, par substitution.
Ces budgets de gestion transitoire feront l’objet d’inscriptions et d’écritures qui doivent
s’équilibrer entre elles, la Communauté remboursant les dépenses mandatés par les communes
et les communes remboursant les recettes encaissées. Elles seront détaillées dans des schémas
d’écritures élaborés conjointement avec la DGFIP.
La périodicité des opérations de remboursement peut être déterminée ainsi qu'il suit: au
15 avril pour celles constatées sur le premier trimestre, au 15 juillet pour celles constatées sur
le 2% trimestre, au 10 septembre pour celles constatées sur juillet et août.
En complément, des avances de trésorerie des communes à la Communauté sont à prévoir en
début d’exercice pour couvrir à minima les dépenses de personnel et abonder au financement
des dépenses d’assainissement antérieurement de compétence communautaire sur le premier
trimestre. Ces budgets ont vocation à s’exécuter jusqu’au 31 août, hormis les opérations croisées de
remboursement qui devront être achevées au 15 septembre ; la clôture des budgets devant être
programmée avant la fin de l’exercice 2017.
Pour les opérations qui ne seraient pas achevées avant la clôture des budgets communaux,
principalement en matière de recouvrement, il est convenu qu’elles soient intégrées dans le
budget principal des communes avec des dispositifs de remboursement par les communes
(ex: reliquats de recouvrement) ou de prise en charge finale par la Communauté
(ex : admissions en non valeur).
Il en est de même pour les résultats de l’exercice 2016 qui devront être adoptés par les
communes et intégrés à leur budget principal, avec adoption d’une délibération en prévoyant
le reversement à la Communauté.
(Les modalités techniques et comptables plus précises, notamment en matière d’écritures
croisées, d’avance de trésorerie, de TVA, d’amortissement sont à finaliser avec la DGFIP et
les dispositifs propres à chaque commune seront précisés dans des fiches annexes
individualisées)
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE
La commune contracte toutes les assurances nécessaires à l'exercice de ses missions.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période s'étendant du 1° janvier 2017 au 31 août
2017 inclus.
ARTICLE 6 : LITIGES
Tout litige lié à l'interprétation ou à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, qui ne pourra être saisi qu'après tentative de résolution par
la voie amiable.
A Clermont-Ferrand, le
Fait en trois exemplaires.
Pour la Commune de Clermont-Ferrand Pour la Communauté d'Agglomération
Le Maire Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président délégué à l’eau et à
l’assainissement pelle anne