Compte-Rendu - Compte rendu n 14 de la reunion du conseil municipal du jeudi 6 avril 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu n 14 de la reunion du conseil municipal du jeudi 6 avril 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Lempty. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu n 14 de la reunion du conseil municipal du jeudi 6 avril 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Fiscalité, PROCÉS VERBAL DE LA RÉUNION DUCONSEIL MUNICIPLA DU 06 AVRIL 2023

Étaient présents : Mmes DE FREITAS, BOISSON, BLANC, ROUGIER, Mrs BEAL, FOURNIER, PUIGBERT, GIGANTE

Procuration : Mme CARPENTIER à Mme DE FREITAS

Absents.es : Mme ARVEUF et M AUZANCE

1. Approbation du PV du 28 février 2023:

Approuvé à l’unanimité

2. Baisse de l’indemnité du Maire

Mme le Maire, considérant qu’à l’heure actuelle son état de santé ne lui permet pas d’être présente autant qu’elle le voudrait jusqu’à fin Avril 2024, réitère sa demande de baisser son indemnité de maire. Compte tenu de la demande exposée pour la deuxième fois par Mme le Maire, le Conseil Municipal après avoir

délibéré décide :

- De porter son indemnité à 6 % de la valeur de l’indice brut 1027 soit 241,53 € brut par mois pour une durée de un an à compter du 01/05/2023.

- De maintenir l’indemnité des adjoints telle que prévue par la délibération du 09/06/2022.

3. Approbation des comptes de gestion

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et des recettes concernant le Budget de l’Assainissement a été réalisée par le receveur de la commune.

Après vérification, le compte de gestion établi qui nous a été transmis par le Receveur, est conforme au compte administratif du service assainissement.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur de la commune, le Conseil Municipal après avoir délibéré décide : - D’approuver les comptes de gestion du receveur communal dont les écritures sont conformes aux comptes administratifs du service d’assainissement pour le même exercice. - Dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et des recettes concernant le Budget Communal a été réalisée par le receveur de la commune.

Après vérification le compte de gestion établi qui nous a été transmis par le Receveur, est conforme au compte administratif de la commune.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du receveur de la commune, le Conseil Municipal après avoir délibéré décide : - D’approuver les comptes de gestion du Receveur communal dont les écritures sont conformes aux comptes administratifs de la commune pour le même exercice.

- Dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE 2022 :

Madame ROUGIER présente les CA 2022 de la commune et de l’assainissement qui se soldent comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 244 518,71€

Recettes de fonctionnement : 290 914,49€

Excédents : 46 395,78 € + report exercice antérieur : 132 496,73 €

Dépenses d’Investissement : 131 611,22€ + report des restes à réaliser : 44 840,97 €

Recettes d’Investissement : 172 927,52 € + 222 210,45 €

Excédent global : 63 374,14 € à affecter

COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT :

Dépenses d’exploitation : 15 769,53 €

Recettes d’exploitation : 96 806,37 €

Solde : + 81 036,84 €

Dépenses d’investissement : 13 517,05 €

Recettes d’investissement : 54 866,96 €

Solde : + 41 349,91€

Résultat à affecter : 122 386,75 €

Le Maire sort de la salle de conseil pour le vote des CA.

Le Conseil Municipal les approuve à l’unanimité.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023 :

Le Maire expose que les valeurs locatives ont été revalorisées cette année, à hauteur de 7,1% ce qui n’est

pas arrivé depuis des années. En effet les revalorisations annuelles étaient plutôt de l’ordre de 1 à 2%

environ.

Après avoir pris connaissance de l’Etat 1259 fourni par les services fiscaux indiquant le montant à attendre

sans changement des taux, le conseil municipal, considérant que les charges de fonctionnement seront

lourdement impactées par la hausse de l’électricité, du prix des pellets pour le chauffage etc….décide à

l’unanimité d’augmenter les taux d’imposition de 2.4% pour le FB, le FNB et la TH (résidences secondaires

concernées)

IMPOTS COMMUNAUX TAUX COMMUNAUX incluant la part départementale

Foncier bâti 39,97 Foncier non bâti 98,33 Taxe d’habitation 14,45Proposition budget primitif assainissement

Le Maire présente la proposition de budget qui s’équilibre comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 25 353,91 €

Dépenses et recettes d’investissement qui s’équilibrent comme suit : 80 616,09 €

La proposition de budget est votée à l’unanimité

Proposition de Budget Communal 2023

Après le vote des taux, le Maire présente sa proposition de budget qui s’équilibre comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 343 550 €

Dépenses et recettes d’investissement : 448 034 €

4. Proposition modification EP en Led

Mr Beal présente le projet de modifications de l’éclairage public qui viserait à remplacer l’éclairage actuel par

des ampoules LED dans un souci d’économie énergétique. Ce projet est fractionnable sur plusieurs exercices.

En fonction de la qualité existante de l’installation actuelle tous les candélabres équipés de capots en plastique

doivent être changé dans les premiers.

Le montant TTC du devis s’élève à 50 414,16 € TTC pour réaliser la première tranche de travaux. Fond de

concours de 20 974,05 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- De valider le programme de travaux présenté

- D’autoriser Mme le Maire à signer la convention avec Territoire d’Energie 63 - D’inscrire les sommes au budget communal

5. Demande de Fonds Vert

Madame le Maire rappelle que le Ministère de la transition écologique a crée le Fonds Vert visant à

l’accélération de la transition écologique dans les territoires.

En effet, les parcs luminaires sont anciens et les LED ne représentent à l’heure actuelle que 10% des 9.5

millions de points lumineux de l’éclairage public. En outre, le taux de remplacement annuel des équipements

n’est que de 3 % par an alors que les enjeux sont multiples : économie d’électricité, santé, limitation des

nuisances lumineuses… Le Fonds Vert a pour objectif de faire passer le taux de remplacement des

équipements d’éclairage public en extérieur à 10 % par an sans attendre l’obsolescence totale du parc.

Madame le Maire propose de déposer un dossier de subvention dans le cadre du Fonds Vert pour le projet de

« Remplacement et Modernisation de l’éclairage public communal » d’un montant de 42 000 € HT & 50 414.16

€ TTC.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- De valider l’opération de modernisation de l’éclairage public communal pour un montant total de 42 000 € HT

- D’autoriser Mme le Maire à déposer la demande de subvention dans le cadre des aides du Fonds

Vert pour ce dossier

6. Révision tarif PFAC

Cette participation a été créée par l'article 30 de la Loi n o 2012-354 du 14 mars 2012 de finances pour 2012 et codifiée à l'article L. 1331-7 du Code de la Santé Publique. Cette participation, facultative est instituée par délibération du Conseil Municipal qui en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant.

La PFAC est due par l'ensemble des propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, c'est-à-dire :

• Les propriétaires d'immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées.

• Les propriétaires d'immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées lorsqu'ils réalisent des travaux (d'extensions, d'aménagements intérieurs, de changement de destination de l'immeuble) ayant pour effet d'induire des eaux usées supplémentaires.

• Les propriétaires d'immeubles existants non raccordés au réseau de collecte des eaux usées (donc équipés d'une installation d'assainissement non collectif) lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou à une extension) est réalisé. Par ailleurs; il est possible d'instituer la PFAC aux propriétaires d'établissements et d'immeubles produisant des eaux usées « assimilées domestiques », c’est-à-dire les commerces de détail, les hôtels, restaurants, activités tertiaires, sportives, culturelles ou récréatives, médicales…

Le montant de la participation ne peut pas excéder 80 % du coût d'un assainissement individuel, coût du branchement déduit. Dès lors, la collectivité dispose d’une grande liberté pour définir les modalités de calcul de la PFAC qui peut s'appuyer sur les critères suivants :

- Surface de plancher

- Surface taxable

- Nombre de logements

- Le tarif peut être différencié selon qu'il s'agit d'une construction neuve ou existante mais la différence doit être justifiée afin de ne pas porter atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.

- Les modalités de calcul peuvent également prévoir un minimum de perception défini en surface.

Le fait générateur de la PFAC est le raccordement au réseau collectif.

Il sera déduit de [a somme demandée au redevable le montant de ce que ce dernier aurait pu d'ores et déjà verser au titre du branchement de la partie publique réalisé d'office ouà la demande de l’usager, tel qu'il est prévu à l'article L. 1331-2 de Code de la Santé Publique.

La délibération instituant la PFAC sera révisée chaque année et donc il est à prévoir une clause d'indexation.

Après avoir recueilli des informations auprès d'autres collectivités ayant institué la PFAC, il est proposé au Conseil Municipal :

- D'instituer la participation pour le financement de l'assainissement collectif sur le territoire de la commune,

- De fixer le montant de la PFAC selon les modalités suivantes :

1) Constructions à usage d'habitation : 47.56 € par m2 de surface taxable à la taxed'aménagement.

2) Constructions à usage de parkings, locaux industriels : 10.57 € par m² de surface taxable à la taxe d'aménagement.

3) Constructions à usages « assimilés domestiques » :

4) Autres locaux : commerces, bureaux ... 10.57 € par m 2 de surface taxableà la taxe d'aménagement.

- De réviser annuellement ces tarifs sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction, le dernier indice connu à ce jour étant le 4ème trimestre 2022 publié par l'INSEE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- D’instituer la participation pour le financement de l’assainissement collectif sur le territoire de la commune selon les modalités précitées

- D’inscrire les sommes au budget communal

- De valider l’opération de Modernisation de l’éclairage public communal pour un montant total de 42 000 € FT

- D’autoriser Mme le Maire à déposer la demande de subvention dans le cadre des aides du Fonds

Vert pour ce dossier

7. Choix d’un architecte salle de motricité

Madame le Maire explique que dans le cadre des travaux concernant la salle de motricité il faut s’attacher les

services d’un maître d’œuvre pour le suivi du chantier. C’est la proposition de l’entreprise JP Ingénierie

Bâtiment représenté par Mr J-P Jandot à hauteur 10 150 € HT et 12 180 € TTC qui est retenue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- De retenir la proposition de l’entreprise JP Ingénierie Bâtiment

- D’autoriser Mme le Maire à signer à signer toutes les pièces afférentes au marché de maitrise d’œuvre

- De prévoir les crédits au budget communal8. Projet d’installation d’un distributeur de pain

M AUZANCE, boulanger à PONT-DU-CHATEAU, est venu exposer son projet d’installation d’un distributeur de pain au centre de notre bourg.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, proposera l’installation de ce distributeur entre le métier à ferrer et la mairie. Cet emplacement a été choisi en fonction de la facilité du branchement électrique. Le distributeur sera placé sur une dalle qui permettra aux usagers d’être en sécurité par rapport à la chaussée.

9. Questions diverses

a) Problèmes de facturation des repas pris à la cantine.

Certains parents signalent des irrégularités dans la facturation des repas pris à la cantine. Ce problème sera étudié et étudié avec la secrétaire.

b) Tarification des kw/h consommés à la salle des fêtes

Sous quel délai la facture est-elle envoyée aux associations et aux particuliers ? Cette facturation est faite a posteriori après émission des titres par le trésor public qui transmet la facture au locataire

c) M Gigante Eric propose que la demande de réfection de la buse d’évacuation des eaux pluviales à l’entrée de la Sarpe soit relancée auprès des services départementaux.

d) M FOURNIER Richard soulève le problème des eaux pluviales du chemin rural qui aboutit sur la route de Joze au niveau de la croix. Il indique qu’il serait nécessaire de poser une buse et deux têtes de pont. Il propose de demander un devis à l’entreprise DELAVET pour effectuer les travaux. Le CM émet un avis favorable à ces travaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.