Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2023 06 19 AJOUT D UN DOSSIER ENQUETE PUBLIQ
Déliberation - DELIB 2024 01 04 AJOUT ENQUETE PUBLIQUE DE VOIRIE
Déliberation - DELIB 2024 02 05 ENQUETE PUBLIQUE DE VOIRIE
Déliberation - DELIB 2023 06 05 ENQUETE ST BONNET CHAIS ALCOOL
Déliberation - DELIB 2023 04 07 OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE VOIES
Déliberation - DELIB 2025 08 06 TRAVAUX VOIRIE FADC 2025
Déliberation - DELIB 2022 07 02 AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE SYNDICA
Déliberation - DELIB 2023 07 07 TRAVAUX DE VOIRIE FDAC 2024
Déliberation - DELIB 2022 06 10 DM4
Déliberation - DELIB 2024 02 10 COMPTE DE GESTION 2023 BELLEVUE
Déliberation - DELIB 2024 06 10 Enquete Publique de Voirie
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 06 10 Enquete Publique de Voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Pêche et métiers de la mer,
2.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2024
Le vingt septembre deux mille vingt quatre
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de
la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16/09/2024
Présent(e)(s): DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean-Michel, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loïc, BOIBELET AVRIL Elsa, COUSSEAU Hervé, DÉNOUE Joël, MEIGNIEN Christine, MARTY Didier, CATINOT Isabelle et TEXIER Isabelle
Pouvoir(s): COUSSEAU Stéphanie à BOISBELET Elsa, NEBOUT Franck à VERGNION Philippe, MOUNIER Marlèneà CHABOT Jean-Michel, CHAIGNAUD Éricà DECELLE Guy.
Excusé(e)(s) : LASNIER Isabelle et CADORET Anita
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 17
Secrétaire de séance : BOISBELET AVRIL Elsa
N° 2024-06-10
ENQUETE PUBLIQUE DE VOIRIE
Rapporteur : Guy DECELLE, Maire
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’enquête publique de voirie prévue par la délibération de cette assemblée n° 2024 02 05 du 22 mars 2024, il convient d’indiquer une appréciation sommaire des dépenses pour les terrains anciens chemins aliénés comme le stipule l’article R161-26 du code Rural et de la Pêche Maritime.
Comme il n’avait pas été discuté de la prise en charges des frais pour tous les dossiers soumis à l'enquête, Monsieur le Maire propose de revoir sur ce sujet les 14 dossiers présentés.
Le Conseil, après en avoir délibéré fixe les modalités suivantes pour chaque dossier :
Chemin de chez Brian :
Désaffectation au public et aliénation d’un chemin rural
Valeur du terrain : 1 €
Frais à la charge de l’acquéreur 8 q
Vote : Pour: 17 Contre: 0 Abstention(s) : 0
Voie d’accès ancien stade de Jurignac :
Classement de voie
AR Prefecture
016-200054187-20240920-2024_06_10-DE
Reçu le 01/10/2024 3. ACCES 719 :
Classement de voie
4, Chemin de Jappe-Chien :
Régularisation classement de voie
Valeur du terrain : 1€
Frais à la charge de la commune car ‘il s’agit d’une régularisation
Vote : Pour: 17 Contre : 0 Abstention(s) : 0
S. Chemin des Perrucauds :
Changement d’assiette + classement de voie + désaffectation au public et aliénation de chemin rural
Valeur du terrain : 1 €
Frais à la charge de la commune car il s’agit d’une régularisation
Vote : Pour: 17 Contre: 0 Abstention(s) : 0
6. Chemin des Courgeas :
Donation à la commune d’un chemin privé pour classement dans la voirie communale
Valeur du terrain : 1€
Frais à la charge du cédant
Vote : Pour: 17 Contre: 0 Abstention(s) : 0
7. Voie communale n° 207 de Péreuil (la Bercerie) :
Régularisation du changement d’assiette de la voie communale
Valeur du terrain : 1 €
Frais à la charge de la commune car il s’agit d’une régularisation
Vote : Pour: 17 Contre: 0 Abstention(s) : 0
8. Chemin de la Combe Merlette :
Désaffectation au public et aliénation d’un chemin rural
Valeur du terrain : 1 €
Frais à la charge de l’acquéreur
Vote : Pour: 17 Contre : 0 Abstention(s) : 0
9. Chemin des Moulins à Vents :
Désaffectation au public et aliénation d’un chemin rural
Valeur du terrain : 1 €
Frais à la charge de l’acquéreur
Vote : Pour: 17 Contre: 0 Abstention(s) : 0
10. Chemin rural aux Trois Novers :
Changement d’assiette de chemin rural
Valeur du terrain : 1 €
Frais à la charge de l’acquéreur
Vote : Pour: 17 Contre: 0 Abstention(s) : 0
AR Prefecture
016-200054187-20240920-2024_06_10-DE
Reçu le 01/10/2024 our/parking I d’Aubeville :
Désaffectation au public
12. Ruelle/chemin rural du bourzg de Jurignac :
Désaffectation au public et aliénation d’une partie et classement de l’autre partie
13. Voies communales n ° 210 et 211 de Mainfonds (Les Trois Voûtes) : Déclassement pour mise en chemins ruraux
14. Voie communale n° 219 d’Aubeville :
Déclassement d’une partie pour aliénation
Valeur du terrain : 1€
Frais à la charge de l’acquéreur
Vote : Pour: 17 Contre: 0 Abstention(s) : 0
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 30 septembre 2024,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Elsa BOISBELET AVRIL Guy DECELLE
Certifié exécutoire :
fl Î 0 CT. 2024 par publication ou notification du …
et transmission en Préfecture du (1. OCT. 2024
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site w'ww:.telerecours.fr.
AR Prefecture
016-200054187-20240920-2024_06_10-DE
Reçu le 01/10/2024