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Compte-Rendu - 2020 0703 crconseil Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Saint-Brice. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 0703 crconseil)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMMUNE DE SAINT-BRICE

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Compte rendu

Séance du Conseil Municipal

tenue en Mairie de Saint-Brice

le 03 juillet 2020

à 19 h 30

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PRÉSIDENT DE SÉANCE : Monsieur Bernard LANGLET

PRÉSENTS :

Mesdames BOURON Virginie, CHARTIER Cécile, DAUDON Michèle, LEDAN Clarisse, LORIN Christine, MOTHRÉ Marie-Pierre.

Messieurs FADIN Frédéric, FONTENELLE Robert, LANGLET Bernard, LEROY Sébastien, MARTIN Hervé, PICARD Didier, SAINT-ALBIN Ronald, SOULAT Yannick.

ABSENTE EXCUSÉE : Mme MOUTON Nicole ayant donné pouvoir à M. LANGLET Bernard

SECRÉTAIRE : Monsieur SOULAT Yannick

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 14

ORDRE DU JOUR :

 Installation du Conseil Municipal

 Election du Maire

 Désignation du nombre d’Adjoints

 Election des Adjoints au Maire

 Lecture de la charte de l’élu local

 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

 Désignation des fonctions et délégations des adjoints

 Indemnité de fonction du Maire et des Adjoints

 Fixation du nombre de membres du CCAS

 Désignation des membres du CCAS

 Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

 Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offre

 Désignation du représentant de la Commission de contrôle des listes électorales

 Désignation du titulaire et du suppléant au SIVOS

 Désignation des titulaires et du suppléant au SDESM

 Création des Commissions Communales et désignation des membres

 Délégations de signatures accordées à la secrétaire de Mairie

Ordre du jour affiché le 29 juillet 2020

Le Maire, Patrick MARTINAND1. INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur MARTINAND Patrick, Maire a ouvert la séance du Conseil Municipal et a déclaré les membres du Conseil élus les 15 mars et 28 juin 2020, installés dans leurs fonctions. Monsieur SOULAT Yannick, le plus jeune des membres présents a été désigné en qualité de secrétaire.

2. ÉLECTION DU MAIRE

Monsieur PICARD Didier, le plus âgé des membres présents prend la présidence de l’assemblée, afin de procéder à l’élection du Maire.

Il procède à l’appel nominal des membres du Conseil et constate que la condition du quorum, est remplie. Il invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire.

Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue pour les 2 premiers tours. Si un troisième tour de scrutin est nécessaire, l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

A obtenu :

Monsieur LANGLET Bernard : 14 (quatorze) voix

Monsieur LANGLET Bernard ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

3. DÉSIGNATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Monsieur le Maire invite les conseillers à s’exprimer sur le nombre d’Adjoints au Maire à élire et explique que les différents projets en cours et tous ceux proposés au cours de la campagne nécessitent un investissement en temps et en personne très important.

Conformément à l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés de fixer le nombre d'Adjoints au Maire à 3.

4. ÉLECTION DES ADJOINTS

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et les articles L.2122-7-1 ; Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Après un appel de candidature, il a été procédé au déroulement du vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Election du Premier adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 1

-suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8A obtenu :

- Madame MOTHRÉ Marie –Pierre : 14 (quatorze) voix

Madame MOTHRÉ Marie-Pierre ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Premier adjoint au maire.

- Election du Second adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Monsieur FONTENELLE Robert : 2 (deux) voix

- Monsieur MARTIN Hervé : 13 (treize) voix

Monsieur MARTIN Hervé ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Deuxième adjoint au maire.

-Election du Troisième adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Madame BOURON Virginie : 14 (quatorze) voix

- Monsieur FONTENELLE Robert : 1 (une) voix

Madame BOURON Virginie ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Troisième adjoint au maire.

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

5. LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.6. DÉLEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Afin de permettre une bonne gestion des affaires communales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de confier au Maire, pour la durée du Mandat les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, soit 50 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, dans la limite de 5 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 200 € ;

25° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

7. DÉSIGNATION DES FONCTIONS ET DÉLEGATIONS DE SIGNATURE AUX ADJOINTS

Le Maire d’une commune a pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints. Ainsi, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux 3 adjoints.

A compter du 03 juillet 2020, Madame Marie-Pierre MOTHRE est déléguée, pour intervenir dans les domaines suivants : Finances et gestion du personnel scolaire et périscolaire.

Elle exercera les fonctions suivantes :

- signature des documents concernant les finances communales : titres de recette, mandats de paiement, bordereaux et tous les courriers qui y sont relatifs

- légalisation des signatures

- signature de tous les documents administratifs relatifs au service communal chargé des finances et de la comptabilité.

- gestion du personnel scolaire et périscolaire

A compter du 03 juillet 2020, Monsieur Hervé MARTIN est délégué, pour intervenir dans les domaines suivants : Réseaux et Urbanisme,

Il exercera les fonctions suivantes :

- Instruction et délivrance des autorisations d’urbanisme et d’utilisation des sols suivantes énoncées au code de l’urbanisme (droit de préemption urbain, certificat d’urbanisme, permis de construire et d’aménager, déclarations préalables y compris pour les clôtures, lotissements, permis de démolir) - élaboration des dossiers de travaux sur les réseaux d’eau, d’assainissement, d’éclairage public et d’électricité

A compter du 03 juillet 2020, Madame Virginie BOURON est déléguée, pour intervenir dans le domaine suivant : Affaires scolaires

Elle exercera les fonctions suivantes :

- gestion des questions relatives aux affaires scolaires

- préparation et suivi des finances scolaires8. INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Brice,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

Vu les arrêtés municipaux du 03 juillet 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints aux maires

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, dès le caractère exécutoire de la présente délibération, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et des adjoints.

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 du code général des collectivités territoriales :

Maire : 40.3 %

Les 4 adjoints : 10.7 %

INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Maire : Bernard LANGLET : 40.3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

1er Adjoint : Marie-Pierre MOTHRE : 10.7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

2ème Adjoint : Hervé MARTIN : 10.7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

3ème Adjoint : Virginie BOURON : 10.7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

9. FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Le maire expose au Conseil Municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés de fixer à 8 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Les membres suivants sont proposés :

Madame DAUDON Michèle

Madame LEDAN Clarisse

Madame LORIN Christine

Madame MOTHRE Marie-Pierre

Madame BACQUET Françoise

Monsieur CHABOZY Patrick

Madame COLAS Claude

Madame SAGOT Stéphanie

10. DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :

Membres du Conseil Municipal

Virginie BOURON : 1 chemin de la Croix 77160 Saint-Brice

Cécile CHARTIER : 3 cours des Roches 77160 Saint-Brice

Michèle DAUDON : 23 rue des Merles 77160 Saint-Brice

Robert FONTENELLE : 4 rue des Cas Rouges 77160 Saint-Brice

Bernard LANGLET : 7 impasse des Chomettes 77160 Saint-Brice

Christine LORIN : 125 rue des Chomettes 77160 Saint-Brice

Hervé MARTIN : 20 rue de la Dame 77160 Saint-Brice

Marie-Pierre MOTHRE : 2 rue de la Maladrerie 77160 Saint-Brice

Nicole MOUTON : 8 rue du Lavoir 77160 Saint-Brice

Didier PICARD : 14 rue des Chomettes 77160 Saint-Brice

Ronald SAINT-ALBIN : 8 rue des Acacias 77160 Saint-Brice

Yannick SOULAT : 1 bis rue de la Platrière 77160 Saint-Brice

Membres extérieurs

Monsieur ARMANINI Hervé : 2 rue des Merles 77160 Saint-Brice

Monsieur CHAPOTOT Claude : 6 rue des Chomettes 77160 Saint-Brice Monsieur CHAUMARD Jean-Pierre : 39 rue Pierre Dupont 77160 Saint-Brice Madame GUERIN Martine : 38 rue des Chomettes 77160 Saint-Brice Monsieur HAMON Grégory : 6 rue de la Lombardie 77160 Saint-Brice Monsieur LAFONTAINE Armel : 33 rue des Chomettes 77160 Saint-Brice Monsieur MARCHAND Luc : 23 rue des Chomettes 77160 Saint-Brice Monsieur MARTIN Pascal : 128 rue des Chomettes 77160 Saint-Brice Monsieur PETIT-JEAN André : 13 rue des Chomettes 77160 Saint-Brice Monsieur PUYDEBOIS Jacques : 83 avenue Patton 77160 Saint-Brice Madame SAGOT Stéphanie : 4 impasse des Chomettes 77160 Saint-Brice Monsieur VAN DER LINDEN Francis : 16 rue des Chomettes 77160 Saint-Brice

11. DÉLIBERATION PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le Conseil Municipal en son sein.

Considérant qu'il convient de procéder aussi à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, décide de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres.

Sont candidats aux postes de titulaires :

Mme MOTHRE Marie-Pierre

M. FADIN Frédéric

M. MARTIN Hervé

Sont candidats aux postes de suppléants :

Mme CHARTIER Cécile

M. LEROY Sébastien

M. SOULAT Yannick

Sont donc désignés à l’unanimité des membres présents et représentés en tant que :

Délégués titulaires :

Mme MOTHRE Marie-Pierre

M. FADIN Frédéric

M. MARTIN Hervé

Délégués suppléants :

Mme CHARTIER Cécile

M. LEROY Sébastien

M. SOULAT Yannick

12. DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA LISTE ÉLECTORALE

Le maire détient la compétence des inscriptions et des radiations. Toutefois, un contrôle des décisions du maire peut être effectué à posteriori.

Dans chaque commune, la commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables et s’assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le maire ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. Le maire, à sa demande ou à l’invitation de la commission, présente ses observations.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, elle est composée :

- d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission ;

- d’un délégué de l’administration désigné par le préfet ;

- d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. Le maire transmet au préfet le nom des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission.Le nom de madame CHARTIER Cécile sera proposé au Préfet.

1 13 3. . D DÉ ÉS SI IG GN NA AT TI IO ON N D DE ES S D DÉ ÉL LÉ ÉG GU UE ES S A AU U S SY YN ND DI IC CA AT T M MI IX XT TE E À À V VO OC CA AT TI IO ON N S SC CO OL LA AI IR RE E D DE E L LA A R RÉ ÉG GI IO ON N D DE E P PR RO OV VI IN NS S

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 5 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès du syndicat mixte à vocation scolaire de la région de Provins.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité des membres présents et représentés :

Madame Virginie BOURON domiciliée 1 chemin de la croix SAINT-BRICE 77160 : déléguée titulaire

Madame Nicole MOUTON domiciliée 8 rue du Lavoir SAINT-BRICE 77160 : déléguée suppléant

1 14 4. . D DÉ ÉS SI IG GN NA AT TI IO ON N D DE ES S D DÉ ÉL LÉ ÉG GU UÉ ÉS S A AU U S SY YN ND DI IC CA AT T D DÉ ÉP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL L D DE ES SÉ ÉN NE ER RG GI IE ES S D DE E S SE EI IN NE E E ET T M MA AR RN NE E

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 9.2.2 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant de la commune auprès du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité des membres présents et représentés : DESIGNE :

Les délégués titulaires :

Bernard LANGLET domicilié 7 impasse des Chomettes SAINT-BRICE 77160 Hervé MARTIN domicilié 20 rue de la dame SAINT-BRICE 77160

Le délégué suppléant :

Yannick SOULAT domicilié 1 bis rue de la Platrière SAINT-BRICE 77160

15. CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DÉSIGNATION DES MEMBRES

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion. Il est proposé de créer six commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :

Commission des finances

Commission des travaux

Commission des réseaux

Commission urbanismeCommission communication, ressources humaines et vie associative

Commission affaires scolaires

Article 2 : Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne à l’unanimité des membres présents et représentés au sein des commissions suivantes :

Commission des finances

Mme Marie-Pierre MOTHRE (pilote)

Mmes Virginie BOURON - Cécile CHARTIER - Michèle DAUDON - Clarisse LEDAN Christine LORIN - Nicole MOUTON

Mrs Robert FONTENELLE - Frédéric FADIN - Bernard LANGLET – Sébastien LEROY Hervé MARTIN - Didier PICARD - Ronald SAINT-ALBIN - Yannick SOULAT

Commission des travaux

Monsieur Frédéric FADIN (pilote)

Mmes Virginie BOURON - Cécile CHARTIER - Marie-Pierre MOTHRE

Mrs Robert FONTENELLE - Sébastien LEROY - Hervé MARTIN – Ronald SAINT-ALBIN - Yannick SOULAT

Commission des réseaux

Monsieur Hervé MARTIN (pilote)

Mmes Virginie BOURON - Cécile CHARTIER - Marie-Pierre MOTHRE

Mrs Frédéric FADIN - Robert FONTENELLE – Sébastien LEROY – Ronald SAINT-ALBIN - Yannick SOULAT

Commission urbanisme

Madame Cécile CHARTIER (pilote)

Mmes Clarisse LEDAN - Christine LORIN - Marie-Pierre MOTHRE - Nicole MOUTON

Mrs Didier PICARD – Ronald SAINT-ALBIN - Yannick SOULAT

Commission communication, ressources humaines et vie associative

Madame Marie-Pierre MOTHRE (pilote)

Mmes Cécile CHARTIER - Michèle DAUDON - Clarisse LEDAN - Christine LORIN

Mr Sébastien LEROYCommission affaires scolaires

Madame Virginie BOURON (pilote)

Mmes Michèle DAUDON - Christine LORIN - Marie-Pierre MOTHRE - Nicole MOUTON

Mrs Sébastien LEROY - Yannick SOULAT

16. DÉLÉGATION DE SIGNATURES ACCORDÉES À LA SECRÉTAIRE DE MAIRIE

Monsieur le Maire donne délégation des fonctions d’état civil, délégation en matière d'établissement des listes électorales et délégation pour la légalisation des signatures à la secrétaire de mairie.

La séance est levée à 20 h 20

Vu par NOUS, Maire de la Commune de Saint Brice, pour être affiché le 10 juillet 2020, à la porte de la Mairie conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 05 août 1984.

La secrétaire de séance, Le Maire, Yannick SOULAT Bernard LANGLET