Compte-Rendu - cr du cm du 3 12 21

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Compte-Rendu - cr du cm du 3 12 21 Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Ville-en-Vermois. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 3 12 21)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Économie et finances, PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 DECEMBRE 2021

L'an deux mil vingt et un, le 3 décembre 2021, le Conseil Municipal de la Commune de Ville-en-Vermois, dûment convoqué et représenté, s'est réuni en séance publique à la mairie de Ville en Vermois à 20h30, sous la présidence de Monsieur Jean-François GUILLAUME, Maire.

Etaient présents : Mesdames AYRAL, COLNOT, OSSOLA, BARRAGAN, GUESNEY, WIBERT, Messieurs BLANCK, SIMON, GUILLAUME, VENTURIN.

Pouvoir : M. GOSSET à M. SIMON – Mme THIERRY à Mme COLNOT – M. DAGET à Mme WIBERT Excusés : M. HUMBERT – M. JANVIER

Secrétaire de séance : Mme BARRAGAN

Après le constat des conseillers municipaux présents, Mme BARRAGAN est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur GUILLAUME ouvre la séance à 20h55 et demande si le compte rendu du 22 octobre 2021 fait l’objet d’observations. Aucune observation n’étant émise, le procès-verbal est adopté

1) DEL. 46 – SPL-XDEMAT : EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION

Par délibération du 12 avril 2018 notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL- Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 9 mars 2021, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa neuvième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 7 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2020 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 705 au 31 décembre 2020), un chiffre d’affaires de 1 433 158 €, en très nette progression, et un résultat exceptionnel de 279 092 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 462 004 €. Ce résultat exceptionnel s’explique par un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires dela société, la vente sans précédent de plus de 2 500 certificats électroniques en 2020 (au lieu de 600 à 900 en moyenne) et par la mise en place d’une nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide à l’unanimité d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.

2) DEL. 47 – CONVENTION DE RESERVATION DE BERCEAUX A LA CRECHE - FIXATION DE LA PARTICIPATION

Il convient de délibérer pour fixer le montant de participation par berceau des entreprises et autoriser le Maire à signer les conventions de réservations de berceaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- fixe un montant forfaitaire par berceau à :

 1 000 € pour la Sté ESIRIS

 1 000 € pour la Sté LORTRUCKS

 2 000 € pour la Sté BATILAND

 1 000 € pour la Sté AMBULANCES VANDOPERIENNES

 2 000 € pour la SCI FLAG /LUMIDENT-ECLADENT

 1 000 € pour la Sté AUTO ECOLE PILOTE

 1 000 € pour la Sté BLOC ET JOB

 2 000 € pour la Sté LORRAINE DE TERRASSEMENT

 1 000 € pour la SCI LES LAURIERS

 500 € pour la SARL TOITURE LORRAINE

 1 000 € pour la Sté COLOR EST

 500 € pour la EARL ULYSSE

 1 000 € pour la Sté DF AUTOMOBILES

 500 € pour la SCI ALLPA - RENTLIGHT

Le Montant cumulé de toute la participation des berceaux des entreprises partenaires s’élève à 36 567 €

- autorise le Maire à signer avec les entreprises partenaires, la convention de réservation de berceaux fixant l’engagement de la commune, l’engagement de l’entreprise, les conditions financières, les modalités de paiement et la durée de la convention.

3) DEL. 48 - DELIBERATION PORTANT ADHESION A LA CONVENTION DE

PARTICIPATION « SANTE » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE MEURTHE ET MOSELLEEXPOSE PREALABLE

Le Maire informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).

Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé l’engagement d’une procédure pour le risque « SANTE ». Cette nouvelle procédure groupée vise à :

- Permettre l’adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de Santé en complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment appelé « Mutuelle Santé »), - Offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performant et sécurisé, au bénéfice de leurs agents territoriaux.

Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité technique du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle pour le lancement de la consultation en date du 7 décembre 2020 ;

Vu l’avis sur les offres du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 13 septembre 2021 ;

Après avoir recueilli l’avis du comité technique, la commune de Ville-en-Vermois après délibération du 19 mars 2021, a participé à la mise en concurrence du Centre de gestion pour la mise en place d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque Frais de Santé de ses agents pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2022,

Par décision du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle lors d’une délibération en date du 20 septembre 2021, la convention de participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil du comité technique départemental, à l’opérateur MNT en groupement avec l’opérateur MUT’EST.

Il est proposé d’adhérer à cette convention de participation et de fixer le montant mensuel unitaire par agent à QUINZE €.

L'assemblée délibérante, après avoir délibérée, décide à l’unanimité :

- d'autoriser l’adhésion à la convention de participation et la prise en charge des participations financières prévues, selon les conditions ci-dessus,

- de prévoir les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatifs à ce dossier.4) DEL. 49 - RECOURS AUX SERVICES FACULTATIFS PROPOSES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET- MOSELLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 26 juin 2020 autorisant le Maire à signer avec le Centre de Gestion les conventions suivantes :

- Convention forfait de base recouvrant une veille en gestion des carrières, un conseil statutaire individualisé, des conseils pour la mise en place des outils de gestion des ressources humaines, l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise à disposition d’une mutuelle santé pour les salariés et l’animation d’un réseau des Assistants et Conseillers en Prévention (ACP).

- Convention forfait santé recouvrant la surveillance médicale des agents, des actions sur le milieu professionnel, des interventions individualisées suite à avis médical, le conseil à l’autorité territoriale pour la gestion de la situation individuelle, ainsi qu’aux agents concernés (dans les conditions convenues entre avec l’autorité territoriale), et l’accompagnement dans la sollicitation de l’avis des différents organismes statutaires compétents en santé au travail (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail/Comité Social Territorial, Comité médical départemental, Commission de réforme).

- Convention gestion des dossiers d’assurance statutaire pour le suivi des dossiers de demandes de remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du contrat d’assurance statutaire souscrit auprès du centre de gestion

- Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelle

Le Maire expose que la signature de la convention forfait de gestion des dossiers d’assurance prévoyance (garantie maintien de salaire) pour suivre les adhésions individuelles et les dossiers de demandes de prestations est indispensable à la gestion des ressources humaines de la collectivité. Conditions :

- 6.00 € par salarié et par an

- durée de la convention du 01/01/2021 au 31/12/2024 (correspondant à la durée du contrat collectif de garanties de protection sociale complémentaire au titre du risque « Prévoyance » au profit des agents).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention forfait de gestion des dossiers d’assurance prévoyance avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe et Moselle.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l’unanimité :

D’autoriser le Maire à signer la convention forfait de gestion des dossiers d’assurance prévoyance du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente délibération.5) DEL. 50 - OUVERTURE DE CREDITS BUDGET ANNEXE CRECHE EXERCICE 2021 SECTION FONCTIONNEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012) de l’exercice 20121 présentent un dépassement, à savoir :

Montant prévu : 375 787.69 €

Montant réalisé à ce jour : 354 349.39 € auquel il convient d’ajouter :

- Le reversement des charges indirectes de personnel au budget principal pour un montant de 22 964.38 €

- Les salaires et charges de décembre pour un montant de 29 411.38 €

- Le paiement des honoraires du pédiatre estimés à 1 700 € maximum

Soit un solde négatif de 32 637.46 € qui se justifie par :

- Le dépassement des charges de personnel lié au changement de position d’un agent en congé longue durée

Le remboursement de l’assurance statutaire est imputé en recettes à l’article 6419 montant prévu 25 800 € - montant réalisé à ce jour : 47 317.13 €, soit un solde positif de 21 517.13 € auquel il convient d’ajouter les remboursements à venir estimés à 11 122.87 €

Il convient donc d’ouvrir les crédits nécessaires sur l’exercice 2021 :

En dépenses : montant arrondi à 32 640 €

sur article 6413 « personnel non titulaire » : 26 809.00 €

sur article 6451 « cotisations URSSAF » : 5 831.00 €

En recettes : montant arrondi à 32 640 €

Sur article 6419 « remboursement sur rémunération du personnel »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte d’ouvrir les crédits correspondants tels qu’indiqués ci-dessus sur l’exercice 2021.

6) DEL. 51 - OUVERTURE DE CREDITS BUDGET ANNEXE CRECHE – SECTION INVESTISSEMENT

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Concernant les dépenses d’investissement, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget 2022 lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.Les dépenses d'investissement du budget annexe crèche concernées sont les suivantes :

Nature de

l’investissement

Devis/

fournisseur

Montant TTC Montant inscrit

au budget 2021

Montant

supplémentaire

concerné

Recette

correspondante

Travaux

d’isolation

SBR devis

2020428

25 829.46 € 15 000 €

Article 2313

10 829.46 € 8 609.82 €

CAF article 1381

+ 3 530.88 € FCTVA

article 10222

Acquisition d’un

lave-linge

SARL ESPACE

ANTEN devis

DV0558

1 790 € Article 2188

1 215.60 €

574.40 € Subvention CAF

596.67 € maximum

article 1381

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

7) DEL. 52 – OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2021,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d'ouvrir un crédit de trésorerie de 160 000 Euros.

Article 2 : d'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires.

Article 3 : d'autoriser le maire à signer la convention à intervenir.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 5 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

8) DEL. 53 – ADHESION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE ET ENGAGEMENT DE GARANTIE PREMIERE DEMANDE

EXPOSE DES MOTIFS

Présentation du Groupe Agence France Locale

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :

- L’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et- L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).

Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de l’Agence France Locale

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de trois personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.

L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale.

Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale

I. Les conditions résultant du CGCT

L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.Il détermine des seuils qui s’appliquent à leur situation financière et à leur niveau d’endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2019 à 2022 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

II. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion

L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.

Apport en capital initial

L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.

L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur cinq années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit :

Max (*0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];

*0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France LocaleLa création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).

Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Documentation juridique permettant :

• L’adhésion à la Société Territoriale

L’assemblée délibérante de l’entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l’exécutif à signer :

o Un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ACI.

o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI).

o l’Acte d’adhésion au Pacte qui sera transmis après le versement de la 1ère tranche d’apport en capital et comme suite au Conseil d’Administration de la Société Territoriale qui actera formellement l’entrée au capital du nouveau Membre.A l’issue de ce processus, l’entité est actionnaire de la Société Territoriale.

• Le recours à l’emprunt par le Membre :

Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale ou l’acquisition par l’Agence France Locale d’un prêt d’une collectivité membre cédé par un tiers prêteur, est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie annuel pour l’exercice 2022 (Garantie à première demande – Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.

DELIBERATION

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie BLANCK,

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

1. d’approuver l’adhésion de la Commune de Ville en Vermois à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

2. d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 3 300 euros (l’ACI) de la Commune de Ville en Vermois établi sur la base des Comptes de l’exercice (2021) :

o en excluant les budgets annexes suivants : aucun

o en incluant les budgets annexes suivants : tous

o Encours de dette fin 2021 : 294 484 EUR3. d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la Commune de Ville en Vermois;

4. d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : Paiement en 1 fois

Année 2021 :3 300 Euros

5. d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

6. d’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la Commune de Ville en Vermois;

7. d’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Commune de Ville en Vermois à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

8. de désigner Monsieur GUILLAUME Jean-François en sa qualité de Maire et Monsieur BLANCK Jean-Marie en sa qualité d’adjoint au Maire en charge des finances en tant que représentants titulaire et suppléant de la Commune de Ville en Vermois à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. d’autoriser le représentant titulaire de la Commune de Ville en Vermois ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune de Ville en Vermois dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Ville en Vermois est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2022, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale:

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune de Ville en Vermois l’année 2022 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

• si la Garantie est appelée, la Commune de Ville en Vermois s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel viennent s’ajouter les prêts de la Commune de Ville en Vermois éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.11. d’autoriser le Maire, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Ville en Vermois, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

12. d’autoriser le Maire à :

i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Commune de Ville en Vermois aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

ANNEXE

Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d’années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :

- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les

groupements et établissements publics locaux ;

- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de

Lyon ;

- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse,

les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.

L’encours de dette s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »

Il est constaté que la Commune de Ville en Vermois satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2019, est égale à 2.67 années, et est inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2017, 2018 et 2019) :

Encours de dette Epargne brute Capacité de désendettement

215405713 COMMUNE DE VILLE EN VERMOIS 12 2 050 389,86 € 768 472,11 € 2,67

SIREN de la

collectivité Nom de la collectivité

Capacité de

désendettement

maximum Moyenne de 2017 à 2019

Si le TEST 1 n’est pas satisfait, compléter la note explicative comme suit : Ne s’applique pas2° Si la capacité de désendettement est supérieure aux seuils fixés au 1°, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent néanmoins adhérer à l’Agence France Locale si la marge d’autofinancement courant, calculée sur la moyenne des trois dernières années, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement, additionnées au remboursement de la dette, et les recettes réelles de fonctionnement, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à 100 %.

Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisés dans les comptes de classe 6, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations (positives) transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions.

Les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des produits nets de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les produits des cessions d’immobilisations, les différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d’investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions.

Les remboursements de dette s’entendent comme les opérations budgétaires, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, comptabilisées en débit dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, et excluent en totalité les opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie, les remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit, les refinancements de dette, les intérêts courus et les primes de remboursement des obligations.

Pour le calcul de la marge d’autofinancement courant, afin le cas échéant de retraiter les flux croisés

entre le budget principal et le ou les budgets annexes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, il est procédé aux retraitements des opérations entre budget principal et le ou les budgets annexes au sein de la section de fonctionnement relatifs aux remboursements de frais, aux remboursements de frais de personnel, aux remboursements d’intérêts, à la prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal ou du transfert de l’excédent du budget annexe au budget principal, aux subventions de fonctionnement et subventions exceptionnelles du budget principal au budget annexe.

Informations et questions diverses

- Remerciements à la Société Mémorii’s pour les chocolats offerts aux enfants lors du spectacle de la Saint Nicolas

- La situation sanitaire et la recrudescence de l'épidémie de Covid-19, ne permettent pas d'envisager la cérémonie des vœux du maire.

- Travaux en cours : Isolation de la crèche, réfection de la toiture du clocher de la mairie ne pourront être réalisés qu’en 2022 en raison du délai du professionnel. Le colombarium sera réalisé en février 2022, l’entreprise n’étant pas disponible avant.

- La signalisation sera changée au Chauffour et à la ZAC en vue du passage de la vitesse à 50 km/h.

- Ecotaxe

- Jeunesse

- Gens du voyage

Séance levée à 22h10