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Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0387)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Économie et finances,
19 C 0387
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(71146) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:51 1 / 2
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
TOURCOING -
RUCHES D'ENTREPRISES - PRESTATIONS DE FOURNITURE DE CHALEUR -
CONCLUSION D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE DALKIA - DECISION - FINANCEMENT
Par délibération 17 C 0611 du 1er juin 2017, le Conseil de la Métropole a acté l’acquisition, auprès du Conseil Départemental du Nord, de la ruche d’entreprises de Tourcoing.
I. Rappel du contexte
La Ruche de Tourcoing est raccordée au seul réseau de chaleur situé à proximité dont l’exploitation est réalisée par l'entreprise DALKIA. Pour cette raison les prestations de fourniture de chaleur ne peuvent être confiées qu'à cet opérateur économique dans le cadre d’une convention de fourniture de chaleur déterminant les conditions économiques et techniques de la prestation.
Par délibération n° 17 C 0611 du 1er juin 2017, le Conseil a acté de l'acquisition auprès du Conseil départemental du Nord de la Ruche d'entreprises située de Tourcoing.
Afin de pouvoir assurer le chauffage des locaux, le bâtiment est raccordé au seul réseau de chaleur situé à proximité, exploité par la société DALKIA.
II. Protocole transactionnel
Une autre délibération inscrite au présent Conseil de la Métropole porte sur l’autorisation de signer un marché négocié sans publicité, ni mise en concurrence avec la société.
Ce marché ne prenant effet qu’à sa date de notification, il convient, de procéder au paiement des prestations de fourniture de chaleur déjà réalisées depuis la reprise en gestion du site par la MEL.
Les prestations ont été confiées à la société DALKIA pour un montant de 54 551,86 € H.T.
Ce montant pourra être revu à la hausse en fonction des dernières factures reçues avant la signature du contrat, ce montant est estimé à 9 000 euros HT maximum supplémentaires. 19 C 0387
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(71146) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:51 2 / 2
Par conséquent, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’adopter les dispositions qui précèdent ;
2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole transactionnel ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 54 551,86 € aux crédits inscrits au budget annexe Activités immobilières et économiques en section fonctionnement.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 05/07/2019
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