Procès Verbal - 63D2022 delegation COSTA PACS

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Procès Verbal - 63D2022 delegation COSTA PACS Document publié le Dimanche 15 mars 2020 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Procès Verbal - 63D2022 delegation COSTA PACS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Agriculture et alimentation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pyrénées-Orientales

MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE

Arrêté n° 63D/2022

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION TEMPORAIRE DANS

LES FONCTIONS D’OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL POUR UN

CONSEILLER MUNICIPAL

Le Maire de la Commune de Latour-Bas-Elne,

VU l’article L.2122-18 et L.2122-32 du Code général des Collectivités Territoriales, VU le procès-verbal des élections municipales du 15 mars 2020,

VU les procès-verbaux de l’élection de la Municipalité du 26 mai 2020,

CONSIDÉRANT qu'aucun Adjoint ne pourra assurer la célébration d’un PACS le samedi

11 juin 2022, et considérant que les conseillers municipaux, premiers inscrits dans l’ordre du tableau, sont eux-mêmes empêchés,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Claude COSTA, Conseiller municipal, est délégué pour remplir le samedi 11 juin 2022 les fonctions d’Officier d’État Civil, notamment pour célébrer un PACS.

ARTICLE 2 : Monsieur Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié et affiché et dont ampliation sera remise à l’intéressé.

Fait à Latour-Bas-Elne, le 9 juin 2022

Le Maire,

François BONNEAU

Le Maire

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

° _ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication

+ Affiché en mairie le 09/06/2022.