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Arrêté - Delegation de fonction Slow
Procès Verbal - 132D2026 Delegation fonctions Bertran de Balanda
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 132D2026 Delegation fonctions Bertran de Balanda)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE
Arrêté n° 132D/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN-LOUIS BERTRAN DE BALANDA - CONSEILLER MUNICIPAL
Le Maire de la Commune de LATOUR BAS ELNE,
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-18,
VU le procès-verbal de l'élection et de l’installation de Monsieur Jean-Louis BERTRAN DE
BALANDA en qualité de Conseiller Municipal en date du 21 MARS 2026
CONSIDÉRANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité des services publics, 1l est nécessaire de déléguer à Monsieur Jean-Louis BERTRAN DE BALANDA, conseiller Municipal, un certain nombre d’attributions.
ARRÊTE
Article 1 : Sous la surveillance et responsabilité du Maire, Monsieur Jean-Lous BERTRAN DE
BALANDA conseiller municipal, est délégué à la Santé et l’Accès aux soins.
Article 2 : Monsieur Jean-Louis BERTRAN DE BALANDA assurera, conformément à l’article
1 du présent arrêté les fonctions et missions relatives aux questions liées :
e Le suivi des questions relatives à la démographie médicale et à la lutte contre la
désertification médicale
e Relation avec les professionnels de santé, les maisons de santé,
e Suivi des actions de prévention et de promotion de la santé publique
e [La coordination des actions communales en matière d'accès aux droits sociaux et santé
e La mise en œuvre et le suivi de dispositifs de mutuelle communale destinés à faciliter
l'accès à une complémentaire santé pour les habitants
Article 3 : Délégation est également donnée et conformément à l’article 1 du présent arrêté à
Monsieur Jean-Louis BERTRAN DE BALANDA, conseiller municipal, à leffet de signer tous
couttiefrs où pièces relevant des domaines délégués.
Article 4 : Les délégations de fonctions et de signatures s’exercent à compter du 21 Aout 2026
date de la prise dudit arrêté
Article 5 : La signature par Monsieur Jean-Louis BERTRAN DE BALANDA des pièces et actes
désignées à l’article 3 devra être précédée de la formule suivante :
Par délégation du Maire
Monsieur Jean-Louis BERTRAN DE BALANDA
Délégue à la Santé et l’Accès aux soins.Article 6 : La présente délégation étant consentie par le Maire sous sa responsabilité et sous sa
surveillance le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes décisions prises et actes
signés à ce titre.
Article 7 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services sont chargés chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera remis à :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- Monsieur le Sous-Préfet de Céret
- Direction Agence Régionale de Santé
- Le Centre de Gestion Comptable d’Argeles sur mer
Monsieur Jean-Louis BERTRAN DE BALANDA
Fait à Latour Bas Flne, le 21 aout 2026
Le Maire,
François BONNEAU
Spécimen de signature
Monsieur Jean-Loufs BERTRAN DE BALANDA
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité
e Informe que le présent arrêté peut fre l’objet d’un retour contentieux
devant le tribunal administratifans un délai de 2 mois à compter de sa publication
e Affiché en mairie le 21 goût 2026