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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 68e370694b47f
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 68e370694b47f)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
34 Avenue de l'Usine - BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
Extrait du Registre des L'an Deux Mille vingt-cinq, Le 25 septembre à 18 heures, Délibérations le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le 19 septembre 2025 s’est réuni en séance publique ordinaire
Conseil Communautaire, à La Salle du Conseil de Fumel Vallée du Lot, à Fumel sous la
Séance du : 25 septembre 2025 Présidence de Monsieur Didier CAMINADE, Président
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
ALLEMAND Pierre, AMBROISE Philippe, ARANDA Francis, ARONDEL Jean-Pierre, BALSAC Didier,
BELLEAU Marie-Hélène, BIHOUÉE Yann, BOUQUET Thierry, BREL Chantal, BROUILLET Jean-
Jacques, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE Didier, CHARBONNIER Simon, CONGÉ Marie-Yvonne,
COSTES Jean-Louis, COSTES Marie, GARGOWITSCH Sophie, LABROUE Cédric, LAFON Nadine,
LAFOZ Michèle, LARIVIÈRE Yvette, LESTIEU Daniel, MUCHA Jean-Luc, POUCHOU Marie-Thérèse,
SCHMITZ Jean-Marc, SÉGALA Jean-Francois, SICOT Maryse, SOTTORIVA Olivier, STARCK Josiane,
THÉLIOL Jean-Jacques, VIDAL Aline.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) excusé(s) :
Mesdames, Messieurs: ALBASI Maxime, GUERIN Gilbert, PICCOLI Jacques, PINSOLLES Sophie,
QUEYREL Jean-Marie, VIGNEAU Céline.
Membre(s) titulaire{s) absent(s) représenté{s) par un membre suppléant :
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Monsieur DELPY Jean-Luc procuration à Monsieur THÉLIOL Jean-Jacques
Monsieur LE CORRE José procuration à Monsieur ALLEMAND Pierre
Monsieur LE MANACH Jean-Louis procuration à Monsieur CAMINADE Didier Madame TALET Marie-Lou procuration à Monsieur COSTES Jean-Louis Monsieur GRASSET Éric procuration à Madame LAFON Nadine
Monsieur MOULY Jean-Pierre procuration à Madame STARCK Josiane
Madame TORO Viviane procuration à Monsieur SÉGALA Jean-François Monsieur JURQUET Bernard procuration à Monsieur SCHMITZ Jean-Marc Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier
Madame BOUCHER RÉZÉ Séverine procuration à Monsieur AMBROISE Philippe
Monsieur PAILLAS Lionel procuration à Monsieur BROUILLET Jean-Jacques Madame GRIFFEILLE Martine procuration à CONGÉ Marie-Yvonne
Monsieur BORIE Daniel procuration à Madame GARGOWITSCH Sophie
Conseillers en exercice : 50
Secrétaire de Séance : Présents {titulaires et suppléants) : 31 GARGOWITSCH Sophie Pouvoir(s) : 13
Votants : 44
N°2025D91DRH : MODIFICATION DE L'INDEMNITÉ DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ÉLÈVES (ISOE) ALLOUÉE AUX PROFESSEURS ET ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le Code Général de La Fonction Publique ;
AR Prefecture
047-200068930-20250925-2025D91DRH-DE
Reçu le 29/09/2025
Publié le 29/09/2025 Vu Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de La Loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu Le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;
Vu le décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d'une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves ;
Vu la délibération du conseil d'administration n°13/12/2019-105 du 13 décembre 2019 relative à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d'enseignement ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant Les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant Les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et précisant Les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités :
Vu Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ;
Vu la délibération n°2023B-47-RH instituant l'ISOË allouée aux professeurs et assistants d'enseignement ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 16 septembre 2025 ;
Considérant que les professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistiques ne peuvent bénéficier du RIFSEEP;
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans Les limites prévues par Les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et Le taux moyen des indemnités applicables au personnel de l'établissement ;
Le cadre d'emploi des assistants d'enseignements artistique est à ce jour Le seul cadre d'emploi exclu
du régime indemnitaire tenant compte des sujétions mis en place au sein de la Communauté de Communes de Fumel Vallée du Lot.
Ce cadre d'emploi peut cependant bénéficier de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ;
L. Composante du régime indemnitaire
L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves comporte une part fixe et une part modulable :
- Part fixe : elle est liée à l'exercice effectif de La fonction enseignante et en particulier Le suivi individuel et l'évaluation des élèves.
Le taux moyen est fixé par arrêté. À titre indicatif, Le taux moyen annuel par agent s'élève à 2550 € au 1e" juillet 2023.
- Part modulable : elle est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte-tenu de l'organisation de l'établissement [type d'activités artistiques, type d'enseignements.). Le taux moyen est fixé par arrêté. À titre indicatif, Le taux moyen annuel par agent s'élève à 1497,84 € au 1°" juillet 2023.
Les montants sont indexés sur la valeur du point d'indice.
AR Prefecture
047-200068930-20250925-2025D91DRH-DE
Reçu le 29/09/2025
Publié le 29/09/2025 Il. Les bénéficiaires
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public occupant un poste permanent [tableau des effectifs de la Communauté de Communes] relevant des cadres d'emplois de professeurs et d'assistants d'enseignement artistique. Pour Les agents contractuels, ceux-ci doivent bénéficier d'un contrat d'une durée égale ou supérieure à un an.
Les contractuels de droit privé {contrats aidés, apprentis...) ne peuvent pas bénéficier de ce régime indemnitaire.
Ill. Modalités d'attribution et de versement
Cette indemnité sera versée aux agents au prorata de leur quotité de travail de l'agent et de son temps
de présence sur l'année civile.
L'indemnité est versée mensuellement.
Impact des absences :
L'indemnité sera modulée en fonction des absences suivantes :
En cas de congés de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, congé
longue maladie, longue durée et grave maladie : Le versement de l'indemnité est suspendu. En cas de congés annuels, congés pour maternité, paternité ou adoption: Le versement de l'indemnité est maintenu.
L'attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves fait l'objet d'un arrêté individuel.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire
1°) - Décide d'adopter l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves selon Les modalités exposées à compter du 1°" octobre 2025 ;
2°) - Dit que Les crédits afférents au paiement de ces indemnités et des charges sociales afférentes
sont prévus au Budget Général ;
3°] - Constate que la présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 25 septembre 2025
La Secrétaire de séance, Le Président,
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Sophie GARGOWITSCH Fute ge Didier CAMINADE Süte de <°
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de Certifié exécutoire Le : 29 septembre 2025 cet acte qui pourra faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans Publié ou Notifié Le : 29 septembre 2025 un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat
et de l'accomplissement des formalités
de publicité requises
Reçu en Préfecture le : 29 septembre 2025
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Publié le 29/09/2025