Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 675
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 633
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 661
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 69f
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 675
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 651
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 64a
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 693
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6a4
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6a4
unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6447e01dc452e
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6447e01dc452e)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Éducation,
Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
4 place du château BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
L'an Deux Mille vingt-trois, Le 06 avril à 18h00,
le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le
31 mars 2023, s'est réuni en séance publique ordinaire
À l'Amphithéâtre du Pôle Développement Territorial de
Fumel, sous la Présidence de
Monsieur Didier CAMINADE, Président
Extrait du Registre des
Délibérations
Conseil Communautaire,
Séance du : 06 avril 2023
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
ALLEMAND Pierre, AMBROISE Philippe, BABIEL Jean-Pierre, BALSAC Didier, BELLEAU Marie-
Hélène, BILLOUX Bruno, BORIE Daniel, BOUCHER RÉZÉ Séverine, BREL Chantal, BROUILLET Jean-
Jacques, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE Didier, CONGÉ Marie-Yvonne, COSTES Jean-Louis,
COSTES Marie, DELPY Jean-Luc, GARGOWITSCH Sophie, GRASSET Éric, GUÉRIN Gilbert, JURQUET
Bernard, LABROUE Cédric, LAFOZ Michèle, LARIVIÈRE Yvette, LE CORRE José, PAILLAS Lionel,
POUCHOU Marie-Thérèse, QUEYREL Jean-Marie, SCHMITZ Jean-Marc, SÉGALA Jean-François,
SICOT Maryse, SOTTORIVA Olivier, STARCK Josiane, TALET Marie-Lou, THELIOL Jean-Jacques,
TORO Viviane, VIDAL Aline.
Membre(s) titulaire(s) absent{s) excusé(s) :
Messieurs ALBASI Maxime, ARANDA Francis, PICCOLI Jacques et VIGNEAU Céline.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par un membre suppléant : Monsieur BOUQUET Thierry représenté par Monsieur REY Michel,
Monsieur MUCHA Jean-Luc représenté par Monsieur LIOT Didier.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Monsieur ARONDEL Jean-Pierre procuration à Monsieur CAMINADE Didier, Monsieur BIHOUÉE Yann procuration à Monsieur BABIEL Jean-Pierre, Madame GIRAUD Béatrice procuration à Monsieur GUÉRIN Gilbert,
Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Monsieur THELIOL Jean-Jacques,
Madame LAFON Nadine procuration à Madame GARGOWITSCH Sophie, Monsieur MOULY Jean-Pierre procuration à Madame STARCK Josiane, Madame PINSOLLES Sophie procuration à Madame VIDAL Aline,
Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier.
Conseillers en exercice : 50
Secrétaire de Séance : Présents {titulaires et suppléants) : 38 GARGOWITSCH Sophie Pouvoir(s) : 8
Votants : 46
N°2023B-47-RH : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ÉLÈVES
Vu Le Code Général de La Fonction Publique ;
Vu Le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;
AR Prefecture
047-200068930-20230406-2023B_47_RH-DE
Reçu le 18/04/2023
Publié le 18/04/2023 Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 28 mars 2023 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves au sein de la collectivité ;
Le cadre d'emploi des assistants d'enseignements artistique est à ce jour Le seul cadre d'emploi exclu du régime indemnitaire tenant compte des sujétions mis en place au sein de la Communauté de Communes de Fumel Vallée du Lot. Ce cadre d'emploi peut cependant bénéficier de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves :
L. Composante du régime indemnitaire
L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves comporte une part fixe et une part modulable :
- Par fixe : elle est liée à l'exercice effectif de La fonction enseignante et en particulier Le suivi individuel et l'évaluation des élèves.
Le taux moyen est fixé par arrêté. À titre indicatif, Le taux moyen annuel par agent s'élève à 1255,48 € au 1°" juillet 2022.
- Par modulable : elle est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte-tenu de l'organisation de l'établissement [type d'activités artistiques, type d'enseignements.).
Le taux moyen est fixé par arrêté. À titre indicatif, Le taux moyen annuel par agent s'élève à 1475,74 € au Î*'juillet 2022.
Les montants sont indexés sur la valeur du point d'indice.
IL. Les bénéficiaires
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public occupant un poste permanent [tableau des effectifs de la Communauté de Communes] relevant des cadres d'emplois de professeurs et d'assistants d'enseignement artistique. Pour les agents contractuels, ceux-ci doivent bénéficier d'un contrat d'une durée égale ou supérieure à un an.
Les contractuels de droit privé {contrats aidés, apprentis...) ne peuvent pas bénéficier de ce régime indemnitaire.
Ill. Modalités d'attribution et de versement
Cette indemnité sera versée aux agents au prorata de leur quotité de travail de l'agent et de son temps
de présence sur l'année civile.
L'indemnité est versée mensuellement.
Impact des absences :
L'indemnité sera modulée en fonction des absences suivantes :
En cas de congés de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, congé
longue maladie, longue durée et grave maladie : Le versement de l'indemnité est suspendu. En cas de congés annuels, congés pour maternité, paternité ou adoption: Le versement de l'indemnité est maintenu.
L'attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves fait l'objet d'un arrêté individuel.
•
•
AR Prefecture
047-200068930-20230406-2023B_47_RH-DE
Reçu le 18/04/2023
Publié le 18/04/2023 Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire
1°) - Décide d'adopter l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves selon Les modalités exposées à compter du 1° mai 2023 ;
2°) - Dit que Les crédits afférents au paiement de ces indemnités et des charges sociales afférentes sont prévus au Budget Général ;
3°] - Constate que la présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 06 avril 2023
La Secrétaire de séance, NES, Le Président, QNALLEE , SE LNPRE SA PRE SN rh. TS A © L 4” Le hp, ZA
[a €, | (SE 8 ee es 0 8 <= un v Serie AIT
Sophie GARGOWITSCH ®ute de < Didier CAMINADE ’êute de °
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire Certifié exécutoire Le : 18 avril 2023 l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un Recu en Préfecture Le : délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat et de l'accomplissement Publié ou Notifié Le : 18 avril 2023 des formalités de publicité requises
AR Prefecture
047-200068930-20230406-2023B_47_RH-DE
Reçu le 18/04/2023
Publié le 18/04/2023