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Compte-Rendu - yinr0siotrarc7
unknown - rg2hh7bva7b7if
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontanès.
Lien du pdf (unknown - rg2hh7bva7b7if)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement,
DEPARTEMENT
DE
L’HERAULT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
NOTE
DE
PRESENTATION
BREVE
ET
SYNTHETIQUE
re
DU
COMPTE
MAIRIE DE
ADMINISTRATIF
2019
FONTANES
34270
I.
Le
cadre
général
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
L'article
107
de
la loi
2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
a modifié
l’article
L
2313-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
instituer
de
nouvelles
organisations
relatives
à
la
présentation
et
à
l'élaboration
des
budgets
locaux.
Ainsi
dorénavant,
dans
toutes
les
communes,
une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
doit
être
annexée
au
Budget
primitif
et
au
Compte
Administratif,
afin
de
permettre
aux
citoyens
d’en
saisir
les enjeux.
La
présente
note
répond
à cette
obligation.
Elle
sera
disponible
sur
le site
Internet
de
notre
commune. a)
Le
compte
administratif
Le
Compte
Administratif
de
l’année
N
retrace
l’ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
réalisées
par
la collectivité
au
cours
de
l'exercice
N-1.
Il est obligatoire
et peut
être
consulté
sur
simple
demande
au
guichet
unique
de
la Mairie
aux
heures
d'ouverture
des
bureaux.
Il rapproche
les
prévisions
(autorisations)
inscrites
au
budget
(budget
primitif
+
décisions
budgétaires
modificatives)
des
réalisations
effectives,
en
dépenses
(mandats)
et en
recettes
(titres). Il présente
donc
les
résultats
comptables
de
l'exercice
et
doit
être
soumis
par
le
maire
au
Conseil
Municipal
qui
l’arrête
définitivement
par
vote,
avant
le 30 juin
de
l’année
qui
suit
la clôture
de
l'exercice.
Le
résultat
excédentaire
de
la section
de
fonctionnement
dégagé
au
titre
de
l'exercice
clos,
cumulé
avec
le résultat
antérieur
reporté,
est
affecté
en
totalité
dès
la plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
Compte
Administratif.
La
délibération
d'affectation
prise
par
le Conseil
Municipal
est produite
à l'appui
de
cette
décision.
Le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement,
le
besoin
de
financement
ou
l'excédent
de
la
section
d'investissement
sont
aussi
repris
en
totalité
dès
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le Compte
Administratif.
b)
Le
compte
de
gestion
Le
compte
de
gestion
est
établi
par
le
receveur
municipal,
qui
est
chargé
d’encaisser
les
recettes
et de
payer
les
dépenses
ordonnancées
par
le Maire.
13 rue Puits
des Mirabaud
&
34270
FONTANES
Tél.
: 0467
55
2520
4
E mail
: commune.fontanes@orange.fr DEPARTEMENT
DE
L’HERAULT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Le
compte
de
gestion
de
l’année
N
doit
être
transmis
au
Conseil
Municipal
au
plus
tard
le
1e
juin
de
l’année
N+1.
Il
retrace
les
recettes
et
les
dépenses
effectivement
réalisées
au
cours
d’un
exercice
budgétaire.
Il
doit
concorder
avec
le
compte
administratif.
Les
grands
principes
budgétaires
qui
régissent
le
Compte
Administratif
Comme
le Budget
Primitif,
le Compte
Administratif
est régi
par
les
principes
d'annualité,
d'unité,
d’universalité,
de
spécialité
et d'équilibre.
Déroulement
de
la séance
au
cours
de
laquelle
le Compte
Administratif
est présenté
L'article
L 2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
précise
que
le maire
peut
assister
à la partie
de
la séance
au
cours
de
laquelle
le conseil
municipal
examine
et débat
du
compte
administratif
qu’il
soumet
au
vote.
Il
doit
toutefois
se
retirer
au
moment
du
vote.
Il lui
est
donc
interdit
de
voter
son
propre
compte
administratif.
L'article
L
1612-12
alinéa
2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
le
Compte
Administratif
est
arrêté
si une
majorité
des
voix
ne
s’est
pas
dégagée
contre
son
adoption.
Cette
disposition
vise
à
éviter
tout
blocage
dans
le
cas
d’un
partage
des
voix
au
sein
du
conseil
municipal
en raison
de
l'absence
du
maire
lors
du
vote
du
Compte
administratif.
Le
compte
administratif
doit
impérative
être
transmis
au
plus
tard
le
15
juillet
au
représentant
de
l'Etat
(contrôle
de
légalité)
avec :
Ÿ
La
délibération
en
constatant
l'adoption,
"
Le
compte
de
gestion,
Ÿ
L'état
des
restes
à réaliser
en
investissement,
Ÿ
La
délibération
d'affectation
du
résultat.
IL.
La
section
de
fonctionnement
a)
Généralités
Le
budget
de fonctionnement
permet
à notre
collectivité
d'assurer
le quotidien.
La
section
de
fonctionnement
regroupe
l'ensemble
des
dépenses
et des
recettes
nécessaires
au
fonctionnement
courant
et
récurrent
des
services
communaux.
C’est
un
peu
comme
le
budget
d’une
famille :
le salaire
des
parents
d'un
côté
et toutes
les
dépenses
quotidiennes
de
l’autre
(alimentation,
loisirs,
santé,
impôts,
remboursement
des
crédits….).
Pour
notre
commune
:
Les
recettes
de
fonctionnement
correspondent
aux
sommes
encaissées
au
titre
des
loyers
(recettes
de
gestion
courante),
des
impôts
locaux
(impôts
et
taxes),
aux
dotations
versées
par
l'Etat
(dotations
et
participations),
à diverses
subventions
(recettes
exceptionnelles).
L'atténuation
de
charges
correspond
aux
agents
mis
à disposition
sur
d’autres
communes
:
1
agent
mis
à disposition
à la
mairie
de
Valflaunès
et
1
agent
mis
à disposition
à la
mairie
de
Garrigues.
Les
recettes
de
fonctionnement
2019
représentent
235
293.94
euros.
13 rue Puits
des Mirabaud
&
34270
FONTANES
Tél.
: 04
67552520
E
mail
: commune.fontanes@orange.fr DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
constituées
par
les
salaires
du
personnel
municipal
(dépenses
de
personnel),
les
indemnités
des
élus,
les
écoles,
le contingent
incendie
(autres
dépenses
de
gestion
courante),
l'entretien
et la consommation
des
bâtiments
communaux,
les
achats
de
matières
premières
et
de
fournitures,
les
prestations
de
services
effectuées
(dépenses
courantes)
et les intérêts
des
emprunts
à payer
(dépenses
financières).
Les
salaires
représentent
45
%
des
dépenses
de
fonctionnement
de
la commune.
Les
dépenses
de
fonctionnement
2019
représentent
194
743.44
euros
Au
final,
l'écart
entre
le volume
total
des
recettes
de
fonctionnement
et celui
des
dépenses
de
fonctionnement
constitue
l'autofinancement,
c'est-à-dire
la
capacité
de
la
commune
à
financer
elle-même
ses
projets
d'investissement
sans
recourir
nécessairement
à
un
emprunt
nouveau.
b)
Les
principales
dépenses
et recettes
de
la
section
DEPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Dépenses
courantes
34
291.19 |
Atténuation
de
charges
15
058.10
Dépenses
de
personnel
87 367.00 |
Recettes
des
services
2760.17
Autres
dépenses
de
gestion
63
705.34 |
Impôts
et taxes
137
083.36
courante Dépenses
financières
5 371.91 |
Dotations
et participations
42 219.15
Autres
dépenses
4 008.00 |
Recettes
de
gestion
courante
17 897.65
Recettes
exceptionnelles
20 273.32
TOTAL
GENERAL
194
743.44 | TOTAL
GENERAL
235
293.94
c)
La
fiscalité
Les
taux
des
impôts
locaux
pour
2019
sont
identiques
depuis
2014 :
"
Taxe
d'habitation
11.47
%
"
Taxe
foncière
sur
le
bâti
13.13
%
"
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
42.33
%
Le
produit
attendu
de
la fiscalité
locale
s'élève
à 95 182
€
v_
Les
impôts
locaux
des
trois
dernières
années
:
=
Montant
du
versement
en
2016
=
89
649
€
"
Montant
du
versement
en
2017
=
89
459
€
=
Montant
du
versement
en
2018
=
90
519
€
13 rue Puits
des Mirabaud
&
34270
FONTANES
Tél.
: 0467
552520
%
E mail
: commune.fontanes@orange.fr DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
d)
Les
dotations
de
l'Etat
Les
dotations
de
l'Etat
s'élèvent
à
26 8%
€
soit
une
hausse
de
308
€
par
rapport
à
l'an
passé.
Ÿ _ Les
dotations
versées
par
l'Etat
des
trois
dernières
années :
"
Montant
de la DGF
en 2016
= 27 650
€
"
Montant
de
la DGF
en 2017
= 26 514
€
.
Montant
de
la DGF
en 2018
= 26 588
€
IT.
La
section
d'investissement
a)
Généralités
Le
budget
d'investissement
prépare
l'avenir.
Contrairement
à la section
de
fonctionnement
qui
implique
des
notions
de
récurrence
et de
quotidienneté,
la section
d'investissement
est
liée
aux
projets
de
la ville
à moyen
ou
long
terme.
Elle
concerne
des
actions,
dépenses
ou
recettes,
à
caractère
exceptionnel.
Pour
un
foyer,
l'investissement
a
trait
à
tout
ce
qui
contribue
à accroître
le patrimoine
familial
: achat
d’un
bien
immobilier
et travaux
sur
ce
bien,
acquisition
d’un
véhicule,
…
Le
budget
d'investissement
de
la ville regroupe :
- en
dépenses
: toutes
les
dépenses
faisant
varier
durablement
la valeur
ou
la consistance
du
patrimoine
de
la
collectivité.
Il
s'agit
notamment
des
acquisitions
de
mobilier,
de
matériel,
d'informatique,
de
véhicules,
de
biens
immobiliers,
d'études
et
de
travaux
soit
sur
des
structures
déjà
existantes,
soit
sur
des
structures
en
cours
de
création.
- en
recettes
: deux
types
de
recettes
coexistent
: les
recettes
dites
patrimoniales
telles
que
les
recettes
perçues
en
lien
avec
les
permis
de
construire
(Taxe
d'aménagement)
et
les
subventions
d'investissement
perçues
en
lien
avec
les projets
d'investissement
retenus
(par
exemple
: des
subventions
relatives
à la
construction
d'un
nouveau
centre
de
loisirs,
à la
réfection
du
réseau
d'éclairage
public..).
b)
Une
vue
d'ensemble
de
la section
d'investissement
DEPENSES
MONTANT
RECETTES
MONTANT
Remboursement
d'emprunts
13
224.40 | FCTVA
7 297.81
Plan
Local
d'Urbanisme
10
920.00 |
Taxe
aménagement
8 532.83
Travaux
249
502.09 | Subventions
diverses
174
331.18
TOTAL
GENERAL
273
646.49 | TOTAL
GENERAL
190
161.82
13 rue Puits
des Mirabaud
&
34270
FONTANES
Tél.
: 0467552520
E
mail
: commune.fontanes@orange.fr DEPARTEMENT
DE
L’'HERAULT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
c)
Les
principaux
projets
de
l’année
2019
ont
été
les
suivants
Ÿ
Le jardin
du
souvenir
pour
2 820.00
€
Ÿ
Réfection
des
voiries
pour
un
total
de
229
624.62
€ :
n
Voiries
2 (Rue
Puits
des
Mirabaud,
plan
St laurent)
: 192
102.60
€
"
Voiries
3
(Rue
de
l'Eglise
ouest,
rue
de
l’ancienne
forge,
parking
salle
polyvalente,
chemin
du
mas
de Jon)
: 37 518.42
€ (acompte)
Ÿ
Mise
en
place
de
LED
sur
éclairage
public
pour
un
montant
de
9 945.60
€
(seconde
tranche) d)
Les
subventions
d’investissements
reçues
SUBVENTIONS
/
ETAT
HERAULT |
DEPARTEMENT
|
CCGPSL
PROJETS
DETR
ENERGIES
|
DE
L'HERAULT
Voiries
1
(reliquat
de
2018)
11
422.62
Voiries
2
77
529.00
47
500.00
3 383.00
LED
éclairage
public
6 216.00
Voiries
3
(avance)
28
280.56
IV.
Les
données
synthétiques
du
budget
-
Récapitulation
a)
Dépenses
et recettes
de
fonctionnement
réparties
comme
suit
:
Dépenses
de
Fonctionnement ps
3%
à
=
Dépenses
de
fonctionnement
= dépenses
courantes
s
Dépenses
de
personnel
» Autres
dépenses
de
gestion
courante
#
Dépenses
financières
# Autres
dépenses
13
rue
Puits
des
Mirabaud
&
34270
FONTANES
Tél.
: 04
67 55
25
20
&
E mail
: commune.fontanes@orange.fr DEPARTEMENT
DE
L’HERAULT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
Recettes
de
fonctionnement 6
6% 1%
AZ
= recettes
de
fonctionnement
= Atténuation
de
charges
# Recettes
des
services
=
Impôtsettaxes
æ Dotations
et
participations
m Recettes
de
gestion
courante
u Recettes
exceptionnelles
b)
Dépenses
et
recettes
d'investissement
réparties
comme
suit :
Dépenses
d'investissement
%
4%
=
Remboursement
d'emprunt
m
PLU
me Travaux
13 rue Puits
des Mirabaud
&
34270
FONTANES
Tél.
: 04 6755
2520
€
E mail : commune.fontanes@orange.fr DEPARTEMENT
DE
L’HERAULT
sm
FCTVA
Recettes
d'investissement
4%
=
Taxe
aménagement
c)
Etat
de
la dette
au
31
décembre
2019
#
Subventions
diverses
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Date |
Date
Montant
Montant
Amortis-
Intérêt
Objet
de
la dépense
début |
fin
emprunté
NE
r
2019
Acquisition
foncière
|
2015 |
2030 |
90000.00€|
69186.87€|
539938
€ |
1 814.30
€
Place
Pic st Loup
2011
|
2031
|
100000.00€ |
69915.61€|
4376.60
€ |
3 095.56
€
Eclairage
public
2009 |
2020
|
1599769
€
470.27 € |
1841.55€
55.93€
Chemin
piétonnier
2008
|
2023
|
21456.00€|
7203.07€]|
1606.85€|
406.14€
TOTAL
13 224.38
€ |
5371.93
€
DEPENSES
Investis-
|
Fonction-
sement
nement
V.
L'affectation
du
résultat
de
l'exercice
2019
Le
compte
administratif
pour
l'exercice
2019
présente
un
excédent
de
fonctionnement
d’un
montant
de
40
550.50
€ et fait apparaitre
un
déficit
de
la section
d'investissement
s’élevant
à 83 484.67 €. Fait
à Fontanès,
le
9 Hors
L
Lo
Le
Maire,
Geneviève
CASTANIE
13
rue
Puits
des
Mirabaud
@
34270
FONTANES
Tél.
: 04 67 5525
20
&
E mail
: commune.fontanes@orange.fr