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Document publié le Vendredi 25 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n° 45 2022 309 du 25 novembre 2022)
Thèmes du document : Animaux, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-309
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2022-11-25-00003 - Arr-interdiction-chasse H5N1-221118 modif (5 pages) Page 3
2 DDT 45
45-2022-11-25-00003
Arr-interdiction-chasse H5N1-221118 modif
DDT 45 - 45-2022-11-25-00003 - Arr-interdiction-chasse H5N1-221118 modif 3 ARRÊTÉ
fixant les mesures relatives aux activités cynégétiques suite à une déclaration d’un foyer d’influenza aviaire H5N1 hautement pathogène dans trois élevages de volailles domestiques du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 et L.223-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VUl’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
VU l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2022 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n°SPAV-2022-285 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 fixant les mesures relatives aux activités cynégétiques suite à une déclaration d’un foyer d’influenza aviaire H5N1 hautement pathogène dans trois élevages de volailles domestiques du Loiret ;
1/5
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT FORET
DDT 45 - 45-2022-11-25-00003 - Arr-interdiction-chasse H5N1-221118 modif 4 CONSIDÉRANT la note de service DGAL/SDSPA/N2011-8007 du 4 janvier 2011 relative aux mesures de biosécurité et dispositif de surveillance du virus H5N1 hautement pathogène de l’influenza aviaire des appelants utilisés pour la chasse du gibier d’eau ;
CONSIDÉRANT l’instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021 relative aux mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement, notamment le paragraphe 2.8 relatif à la gestion des activités ;
CONSIDÉRANT l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-851 du 21 novembre 2022 relative aux mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et sa confirmation par l’ANSES le 17 novembre 2022, dans un élevage de volailles domestiques sur la commune d’Auvilliers-en- Gâtinais, en complément des foyers identifiés dans un élevage de Noyers le 12 novembre 2022 et dans un élevage de Beauchamps-sur-Huillard le 27 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT le risque de diffusion du virus H5N1 hautement pathogène par les activités cynégétiques et notamment par la manipulation de gibier à plumes potentiellement contaminé par ce virus dans les périmètres autour du foyer ;
CONSIDÉRANT que les enquêtes épidémiologiques menées par la DDPP du Loiret concernant les voies de contamination des foyers du département par le virus H5N1 hautement pathogène n’excluent pas une contamination liée à l’avifaune sauvage ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE D’APPLICATION
- « Zone de protection » : zone de protection (3km) comprenant le territoire des communes listées par l’arrêté préfectoral n° SPAV-2022-285 sus-mentionné et rappelées ci-dessous :
Communes Code INSEE territoire
AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS 45017
BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD 45027
CHAILLY-EN-GÂTINAIS 45066
CHÂTENOY 45084 territoire à l’est du Canal d’Orléans
COUDROY 45107 territoire au nord du Canal d’Orléans
NOYERS 45230
- « Zone de surveillance » : zone de surveillance (10km) comprenant le territoire des communes listées par l’arrêté préfectoral n° SPAV-2022-285 sus-mentionné et rappelées ci-dessous :
2/5
DDT 45 - 45-2022-11-25-00003 - Arr-interdiction-chasse H5N1-221118 modif 5 Communes Code INSEE territoire
BELLEGARDE 45031
BOUZY-LA-FORÊT 45049
CHÂTENOY 45084 territoire à l’ouest du Canal d’Orléans
CHEVILLON-SUR-HUILLARD 45092
COUDROY 45107 territoire au sud du Canal d’Orléans
LA COUR-MARIGNY 45112
FRÉVILLE-DU-GÂTINAIS 45150
LADON 45178
LOMBREUIL 45185
LORCY 45186
LORRIS 45187
MÉZIÈRES-EN-GÂTINAIS 45205
MONTLIARD 45215
MOULON 45219
NESPLOY 45223
MONTEREAU 45213
LE MOULINET-SUR-SOLIN 45218
OUSSOY-EN-GÂTINAIS 45239
OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE 45243
PRESNOY 45256
QUIERS-SUR-BÉZONDE 45259
SAINT MAURICE SUR FRESSARD 45293
SURY-AUX-BOIS 45316
THIMORY 45321
VARENNES-CHANGY 45332
VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY 45334
VILLEMOUTIERS 45339
3/5
DDT 45 - 45-2022-11-25-00003 - Arr-interdiction-chasse H5N1-221118 modif 6 ARTICLE 2 : MESURES RELATIVES À LA CHASSE DANS LA ZONE DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE
2-1 Gibier à plumes et gibier d’eau
La chasse au gibier d’eau est interdite en zone de protection et de surveillance.
La chasse au gibier à plumes est interdite en zone de protection. La chasse du gibier à plumes est interdite en zone de surveillance, uniquement dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. Le gibier à plumes tué par action de chasse en zone de surveillance, et les viandes qui en sont issues, ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, y compris à titre gratuit.
2-2 Gibier à poils
La chasse du gibier à poils peut être pratiquée en zone de protection et en zone de surveillance en respectant les mesures de biosécurité (nettoyage et désinfection des bottes, du matériel de transport et du matériel de chasse, gestion des déchets de chasse, absence de contact du chasseur avant changement complet de tenue et des chiens de chasse avec des oiseaux domestiques).
ARTICLE 3 : MESURES RELATIVES AUX APPELANTS ET AUX LÂCHERS DE GIBIER À PLUMES DANS LA ZONE DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE
Sur les communes intégrées à la zone de protection ou à la zone de surveillance : → Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sont interdits ;
→ Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;
→ Le transport et l’utilisation des oiseaux de proie pour la capture de petit gibier sont interdits ; → Le transport et l’utilisation de tout autre appelant sont déconseillés.
Le transport en vue de lâcher de gibier est interdit pour les élevages en zone de protection, aucune dérogation n’est possible. En zone de surveillance, ces mouvements sont possibles pour les phasianidés uniquement après prélèvements avec des lâchers exclusivement en zone indemne.
Les mouvements liés au lâcher de gibier à plumes sont interdits en zone de protection et de surveillance. Des dérogations sont possibles pour les phasianidés, uniquement pour des mouvements depuis la zone de surveillance vers la zone indemne.
ARTICLE 4 : LEVÉES DES MESURES
L'évolution du zonage (fusion de la zone de protection et de la zone de surveillance en une zone de surveillance unique) sera concomitante à l'évolution du zonage définie dans l'arrêté préfectoral n°SPAV- 2022-285. L'abrogation de cet arrêté interviendra simultanément à l'abrogation de l'arrêté SPAV-2022- 285 en date du 24 novembre 2022.
ARTICLE 5 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 fixant les mesures relatives aux activités cynégétiques suite à une déclaration d’un foyer d’influenza aviaire H5N1 hautement patogène dans trois élevages de volailles domestiques du Loiret, est abrogé.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le présent arrêté s’applique dès publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
4/5
DDT 45 - 45-2022-11-25-00003 - Arr-interdiction-chasse H5N1-221118 modif 7 M. le secrétaire général de la préfecture du Loiret, MM. le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la protection des populations, le chef du service départemental de l’Office français de la Biodiversité (OFB), MM. et Mmes les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et affiché dans les mairies concernées.
à Orléans, le 25 novembre 2022
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Benoît LEMAIRE
signé
5/5
DDT 45 - 45-2022-11-25-00003 - Arr-interdiction-chasse H5N1-221118 modif 8