Procès Verbal - Proces verbal 19 Decembre 2019

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Procès Verbal - Proces verbal 19 Decembre 2019 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Fontenay-aux-Roses. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 19 Decembre 2019)Thèmes du document : Famille, Démocratie, Logement, Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 1

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2019

Le Conseil Municipal de la Commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le treize décembre deux mille dix-neuf, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf à vingt heures, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.

Étaient présents : L. VASTEL, Maire ; R. LHOSTE, M. GALANTE-GUILLEMINOT, D. LAFON, A. BULLET, P. RIBATTO, F. GAGNARD, J.-P. AUBRUN, R. BENMERADI, E. CHAMBON, Maires Adjoints ; J.-M. DURAND, Adjoint de quartier ; M.-E. MORIN, J.-C. PORCHERON, A.- M. MERCADIER, J.-L. DELERIN, V. RADAOARISOA, S. LE ROUZES, S. CROCI, M. FOULARD, C. ANTONUCCI, S. BOURDET, M. FAYE, J.-M. GASSELIN, C. MARAZANO, A. SOMMIER, F. ZINGER, J.-J. FREDOUILLE, P. BUCHET, G. MERGY, D. BEKIARI, Conseillers Municipaux,

lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents représentés : T. NAPOLY (pouvoir à D. LAFON), J. N’GALLE-EBOA (pouvoir à A. BULLET), V. FONTAINE-BORDENAVE (pouvoir à S. BOURDET), C. ALVARO (pouvoir à J.-M. GASSELIN), S. CICERONE (pouvoir à G. MERGY), F. ZINGER (pouvoir à C. MARAZANO, points 22 à 28).

Absents excusés : R. BENMERADI (point 1), D. LAFON (points 8, 9, 10), C. ANTONUCCI (points 8, 9, 10), F. GAGNARD (points 9, 10, 11), J.-C. PORCHERON (point 12), M. GALANTE-GUILLEMINOT (point 17), M. FOULARD (point 20).

Secrétaire : Mme C. ANTONUCCI est désignée secrétaire de séance.

M. le Maire : « Mes chers collègues, bienvenue. Le quorum semble atteint ; nous allons pouvoir commencer tranquillement ce dernier Conseil municipal de l’année 2019. Nous avons 21 points inscrits à l’ordre du jour, 18 décisions qui ont été déposées sur table, 4 questions orales et 7 vœux.

Nous allons passer à l’appel des présents et représentés. (Appel) Le quorum est atteint.

Nous devons désigner un secrétaire de séance ; je propose Mme ANTONUCCI. Pas d’objection particulière ? Mme ANTONUCCI est donc désignée comme Secrétaire de séance ; merci d’avance. »

 M. le Maire rend compte des décisions prises depuis le 14 novembre 2019 en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. le Maire : « Vous avez sur table le compte rendu des 18 décisions qui ont été prises depuis le dernier Conseil municipal du 14 novembre 2019. Il est à noter :

- Une décision portant approbation d’une convention de mise à disposition d’un local entre la Commune de Fontenay-aux-Roses et l’association "FAR à vélo" sur la place de Gaulle, dans l’objectif d’ouvrir sur cette place une école de vélo pour adultes, qui sera gérée par cette association ;

- Une décision portant signature d’un bail commercial sous condition suspensive avec la société "DT Projects" pour les locaux de l’ancien conservatoire Soubise ;

- Ceci est joint à décision portant signature d’une convention d’occupation précaire.

Concernant le procès-verbal du 14 novembre 2019, nous avons reçu 4 remarques de M. MERGY et 4 remarques de M. FAYE. Bien sûr, ces remarques ont été prises en compte, mais je crois qu’il y a une précision complémentaire. A priori, vous n’aviez pas levé le bras au bon moment… »Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 2

M. MERGY : « Merci, M. le Maire. Il s’agit du vœu concernant la TAM. Effectivement, comme souvent, il y a un certain brouhaha général lors des vœux. Soit notre abstention n’a pas été prise en compte, soit nous n’avons pas levé la main suffisamment à temps. En tout cas, nous confirmons que nous souhaitons nous abstenir sur ce vœu, c’est-à-dire Jean-Jacques FREDOUILLE, Annie SOMMIER, Stéphane CICERONE et moi-même. »

M. le Maire : « Nous indiquerons bien sûr cette précision dans le compte rendu, mais nous ne pourrons pas changer le vote. Nous avons vérifié sur la caméra et ce vote a été explicite. En revanche, nous pouvons mettre un "nota bene", si j’ose dire. Je ne pense pas que cela changera l’avenir du monde au cours des trois prochaines décennies ! (Rires) Nous sommes d’accord, même s’il y a le principe de "l’effet papillon", comme on dit.

Pour ce qui concerne le procès-verbal du 14 novembre, je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

 Adoption du procès-verbal de séance du 14 novembre 2019 à l’unanimité des suffrages exprimés.

M. le Maire : « J’ai assez peu d’informations diverses à vous présenter. Nous reviendrons d’ailleurs sur l’une d’elles lors d’une question, concernant l’obtention, auprès de la Métropole, d’une subvention de 193 711 € pour les travaux de chauffage de l’église Saint-Pierre Saint-Paul, qui viennent s’ajouter aux 100 000 € déjà attribués par l’État pour cette rénovation, au titre de l’amélioration de la performance énergétique. Comme vous le savez, c’est l’une de nos préoccupations depuis le début du mandat, qui a justifié de nombreux travaux. Elle s’applique donc là à l’église Saint-Pierre Saint-Paul, pour un montant de travaux que nous préciserons tout à l’heure puisqu’une question s’y rapporte.

Je vous propose donc de passer à l’ordre du jour. »

 FINANCES

1° - Budget Ville : Décision Modificative n° 3.

M. le Maire : « Je donne la parole à M. DURAND. »

M. DURAND : « Merci, M. le Maire. Il s’agit donc de la décision modificative n° 3.

En ce qui concerne la section de fonctionnement, vous avez deux montants. Le premier porte sur le FPIC (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales), avec une régularisation de 14 554 €. Les calculs sont extrêmement complexes à faire. Pour le budget 2019, nous avions donc pris le réel 2018. Cet écart de 14 000 € n’appelle pas, de ma part, de remarque particulière. Le deuxième montant concerne le Fonds de compensation des charges territoriales, avec une régularisation de 37 123 €. Je ne vais rien vous en dire maintenant parce que nous allons revenir sur ce sujet dans la délibération n° 4. Nous en reparlerons donc tout à l’heure.

En ce qui concerne la section d’investissement, il est écrit qu’il y a une caution, mais il s’agit en fait d’une personne physique. Vous devriez donc lire "dépôt de garantie" ; c’est une petite coquille juridique. Il s’agit du complément du fait que la Ville a acquis aux enchères le fonds de commerce de la boucherie de la place de l’Église. Comme je viens de le dire, il s’agit du dépôt de garantie déposé dans les mains du propriétaire. Pour compenser au niveau de l’investissement et que le solde soit égal à zéro, nous avons diminué les dépenses au niveau du chapitre 21. Nous aurions pu mettre qu’il s’agissait des immobilisations corporelles ; cela aurait été plus clair pour qui le lit. Je n’ai rien d’autre à dire. Ce sont des petits montants. C’est assez technique et à mon avis, il n’y a rien de particulier.

Je vous propose donc d’en délibérer. »

M. le Maire : « Merci. Y a-t-il des remarques, des questions ou des observations ? M. FAYE. »Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 3

M. FAYE : « Merci, M. le Maire. Le 8 octobre 2019, la Ville a acquis le bail commercial de la boucherie de la place de l’Église pour 26 000 €. D’après la délibération du Maire, c’est bien une acquisition de 26 000 €, pas quelque chose "à tempérament". Sur quelle ligne a-t-on pris les 26 000 € ? »

M. DURAND : « Les 26 000 € sont pris dans les ressources générales de la Ville, et nous n’avons pas à les passer en Conseil. »

M. le Maire : « M. BUCHET, puis je vous proposerai de passer au vote. »

M. BUCHET : « Quel est le projet que vous avez à travers cette acquisition ? On peut en effet s’interroger sur le fait d’intervenir systématiquement pour tout commerce, tout en sachant qu’il faut bien intervenir pour que le commerce se développe. Quel est le projet que vous avez ? La situation était manifestement complexe, parce qu’il y a des litiges autour du propriétaire et de l’ancien boucher, si j’ai bien compris. Pouvez-vous nous en dire un peu plus, puisque vous engagez l’argent de la Commune sans soumettre une délibération au Conseil municipal ? Au-delà de cela, j’imagine que vous avez quelques intentions, certainement louables, en tête. »

M. DURAND : « Quand on achète le droit au bail, imaginons qu’un jour, on n’en ait plus l’utilité pour un changement de politique ; on pourra revendre le droit au bail à quelqu’un. Cette boutique est bien placée, en face de l’église ; ce n’est donc pas de l’argent dépensé à fonds perdu. Ce n’est pas quelque chose qui s’amortit. À moins que Fontenay ne connaisse un dépérissement pour je ne sais quelle raison, on pourra très vraisemblablement le revendre à ce prix-là.

Deuxièmement, ce n’est pas CRISTAL qui pouvait acheter, parce que CRISTAL achète les murs. Pour reprendre l’existant, il fallait reprendre le droit au bail ; c’est donc la Ville qui l’a fait. Cela lui permettra de choisir le type de commerce qui lui semblera opportun. Différents contacts ont été pris, que je ne vais pas mentionner ici tant que rien n’aura été signé. Il s’agit de garantir qu’il n’y en aura pas "un de plus" dans les types de commerces qui sont déjà trop nombreux et que nous voudrions un peu moins nombreux. Nous préférerions avoir un commerce que nous n’avons peut-être pas encore. Cela permet donc à la Ville d’acquérir une certaine maîtrise de l’outil commercial en centre-ville. Les fonds de commerce peuvent toujours baisser, bien entendu, mais il ne va pas passer de 26 000 € à zéro. Le risque est donc assez limité.

En revanche, c’est un métier auquel il faut faire attention. Je crois, sans faire aucune polémique, qu’il y a eu un marchand de chaussures, un jour, qui a connu des difficultés. Il faut donc faire attention de ne pas avoir les mêmes. Je vous remercie. »

M. le Maire : « De plus, le litige que vous soulignez, était quand même important, puisque la faillite s’est accompagnée d’une destruction quasiment complète de l’intérieur de la cellule commerciale, de la part du précédent occupant. Cela risquait de faire disparaître un commerce de bouche pour des commerces plus précaires, peut-être un peu moins qualitatifs, dans cet endroit particulier. C’est pour cela que nous sommes intervenus. Nous regardons comment nous pouvons envisager la réimplantation d’un commerce de bouche à cet endroit.

Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. La disposition est adoptée. »

Le Conseil municipal, à la majorité absolue, approuve la décision modificative numéro 3 du budget principal communal 2019 :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap Libellé BP 2019 + DM2 DM2 TOTAL

011 Charges à caractère général 7 303 168,57 - 7 303 168,57

012 Charges de personnel 20 791 235,00 - 20 791 235,00

014 Atténuation des produits 364 471,00 14 554,00 379 025,00

65 Autres charges de gestion courante 7 665 831,54 37 123,00 7 702 954,54

Total dépenses de gestion 36 124 706,11 51 677,00 36 176 383,11Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 4

66 Charges financières 607 750,00 - 607 750,00

67 Charges exceptionnelles 101 492,00 - 101 492,00

022 Dépenses imprévues - -

Total dépenses réelles de fonctionnement 36 833 948,11 51 677,00 36 885 625,11

023 Virement en section d'investissement 5 364 622,27 - 5 364 622,27

042 Dotations aux amortissements 1 214 033,62 - 1 214 033,62

Total dépenses d'ordre de fonctionnement 6 578 655,89 - 6 578 655,89

Dépenses totales de fonctionnement 43 412 604,00 51 677,00 43 464 281,00

D002 - Déficit de fonctionnement reporté - - -

Total des dépenses de fonctionnement cumulées 43 412 604,00 51 677,00 43 464 281,00

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap Libellé BP 2019 + RAR + DM2 DM2 TOTAL

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 367 244,72 - 367 244,72

204 Subventions d'équipements - -

21 Immobilisations corporelles 11 173 562,89 - 6 500,00 11 167 062,89

23 Immobilisations en cours 9 515 177,28 - 9 515 177,28

Total dépenses d'équipement 21 055 984,89 - 6 500,00 21 049 484,89

10 Participations et créances rattachées 60 000,00 - 60 000,00

13 Subventions d'investissement 835 220,00 - 835 220,00

16 Emprunts et dettes assimilées 1 834 710,00 - 1 834 710,00

26 Participations et créances rattachées - -

27 Autres immobilisations financières 6 500,00 6 500,00

45 Opérations pour compte de tiers - - -

Total dépenses réelles d'investissement 23 785 914,89 - 23 785 914,89

040 Ordre entre section 90 102,00 - 90 102,00

041 Opérations patrimoniales - -

Total dépenses d'ordre d'investissement 90 102,00 - 90 102,00

Dépenses totales d'investissement 23 876 016,89 - 23 876 016,89

001 D001 - Déficit d'investissement reporté 4 479 325,82 4 479 325,82

Total des dépenses d'investissement cumulées 28 355 342,71 - 28 355 342,71

[A. SOMMIER, J.-J. FREDOUILLE, S. CICERONE (pouvoir à G. MERGY), G. MERGY, votent contre].Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 5

2° - Demande de remise gracieuse du déficit de la régie de recettes du Centre Municipal de Santé.

M. le Maire : « M. DURAND continue. »

M. DURAND : « C’est quelque chose qui arrive de temps en temps. Comme il y a un maniement de liquidités, il peut y avoir des problèmes ; en clair, des vols. Dans le cas du Centre Municipal de santé, il y a eu un vol de 340 €. Pour que le régisseur ne soit pas mis en difficulté, il est proposé au Conseil d’accepter une remise gracieuse.

Face à cela, nous avons pris des mesures. Comme les flux ne sont pas énormes, nous n’allons pas acheter un coffre à la "Fort Knox" ; nous avons donc déplacé le coffre pour le mettre dans le bureau de la directrice. Nous minorons l’utilisation de liquidités, mais certaines personnes ne peuvent payer que comme cela. L’un des problèmes, compte tenu de l’amplitude horaire du CMS, c’est qu’il y a beaucoup de gens qui ont le code du coffre, puisque cela ne peut pas être la même personne entre tôt le matin et tard le soir. Cela reste une somme limitée, 340 €, même si en soi, ce n’est pas acceptable. Je vous propose donc d’en délibérer. »

M. le Maire : « Merci, Jean-Michel. Y a-t-il des interventions ? M. MERGY. »

M. MERGY : « Merci, M. le Maire. Nous allons, bien entendu, voter pour cette demande de remise gracieuse. J’ai simplement noté un point de divergence entre la délibération et le rapport de présentation. Dans un cas, il est indiqué qu’il n’y a pas eu d’effraction et dans l’autre, il est indiqué qu’il y en a eu une. Ce serait bien de rendre les deux rédactions homogènes. Je vous remercie. »

M. le Maire : « M. BUCHET. »

M. BUCHET : « Pouvez-vous nous en dire plus sur les circonstances de ce vol ? »

M. le Maire : « La Commune a porté plainte et l’enquête est en cours. Malgré tout, nous allons essayer de réduire au maximum les fonds de caisse, de façon à éviter que ce genre de chose se reproduise. C’est l’un des éléments qui peut le permettre. Pour l’instant, je n’ai pas plus d’éléments à vous communiquer. Dès que j’en aurai, je ne manquerai pas de vous en faire l’information. Je vois que Jean-Claude PORCHERON n’en a pas davantage…

Nous passons donc au vote… »

M. MERGY : « Pardon, M. le Maire, mais y a-t-il eu effraction ou non ? »

M. le Maire : « Je crois qu’il n’y a pas eu d’effraction. Apparemment, il s’agit d’une coquille. En fait, c’est sans effraction.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de :

- donner un avis favorable à la demande de remise gracieuse du régisseur de la régie de

recettes du Centre Municipal de Santé pour un déficit de 340,00 €.

- de procéder à l’apurement du déficit dans le cadre de cette remise gracieuse pour la somme constatée de 340,00 €, cette somme sera imputée sur le compte 6718 sous réserve de la décision du directeur départemental des finances publiques.

3° - Modification des tarifs applicables au 1er janvier 2020.

M. le Maire : « La parole est toujours à M. DURAND. »

M. DURAND : « Merci. C’est une délibération que nous rencontrons chaque année, à savoir l’augmentation des tarifs. Je vous rappelle que l’indice de référence, qui est ce qu’on appelle le "panier du Maire", est calculé par "L’Association des Maires de France". L’augmentation, pour 2019, s’établit à 1,65 %. Elle s’applique à tous les tarifs, sauf les quelques remarques que vous pouvez voir. Je ne vais pas les reprendre les unes après les autres. Cela concerne le cimetière, par exemple. PourProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 6

l’urbanisme, nous communiquons les plans de manière numérisée. Nous avons vu qu’il y avait eu un petit problème pour les plans en format A1, si j’ai bien enregistré ; nous allons donc le traiter pour que les gens puissent l’avoir à prix coûtant. C’est un détail numériquement, en volume, mais il y a des gens qui ont le droit de l’avoir. Pour les insertions publicitaires, c’est mentionné. Pour la Maison de quartier, c’est un transfert administratif. Pour les sports, nous ajoutons ce qui concerne "Ado Sport". Pour le CMS et la petite enfance, les tarifs sont guidés par les autorités ; nous suivons donc les autorités et il n’y a rien d’autre à dire. Pour le parking, il a été décidé que les prix seraient stables, compte tenu des difficultés d’ordre technique et diverses qu’il y a eues en 2019. Je ne vois rien d’autre à préciser et je vous propose d’en délibérer. »

M. le Maire : « Merci, M. DURAND. M. BUCHET. »

M. BUCHET : « J’ai plusieurs questions et plusieurs remarques :

- Si j’ai bien compris, c’est la fin des concessions perpétuelles, à travers la délibération proposée ;

- Pour les insertions publicitaires, je n’ai pas compris s’il y avait un tarif spécifique pour les commerces fontenaisiens ; a priori, ce n’est pas le cas. On pourrait quand même imaginer que les publicités pour les commerces fontenaisiens soient moins chères que les publicités pour les promoteurs qui, maintenant, sont nombreux à faire des insertions publicitaires dans le magazine de Fontenay, par exemple. On parlait du commerce ; je pense qu’aider un commerce à se développer, mériterait peut-être d’avoir un tarif un peu moins cher que si c’est la COGEDIM ou VINCI qui met une publicité. C’est une proposition que je fais ; - Concernant le transfert des tarifs des activités pour les jeunes de la Maison de quartier vers la Jeunesse, si j’ai bien compris, on homogénéise tous les tarifs, y compris ceux de la Maison de quartier, sur les tarifs Jeunesse qui concernent l’ensemble des activités de la Ville. Je trouve un peu regrettable qu’il n’y ait pas une spécificité des tarifs à la Maison de quartier, pour la rendre plus attractive et accessible, à la fois aux habitants du quartier mais aussi aux jeunes des autres quartiers qui pourraient peut-être y trouver une activité plus adaptée et plus accessible. Le fait d’homogénéiser les tarifs de la Maison de quartier sur les tarifs généraux ne me semble donc pas forcément une bonne idée ;

- Sur le Centre Municipal de santé, nous avions eu l’occasion de dénoncer certaines fortes hausses de certains types de prestations. Là, certaines baissent et d’autres augmentent. Si j’ai bien compris, manifestement, les hors-Fontenaisiens ne sont pas vraiment pris en compte. Il ne s’agit pas de dire que le centre de Fontenay n’est que pour les Fontenaisiens ; un Centre Municipal de santé a vocation à rayonner et à travailler avec les patients de toutes les communes, mais c’est quand même la Ville de Fontenay qui participe au solde différentiel entre les recettes et les dépenses. Que les tarifs des hors-Fontenaisiens ne soient pas pris en compte dans les augmentations, cela m’interroge donc. Je pense qu’il serait utile de revoir cette délibération, ne serait-ce que pour que les hors-Fontenaisiens payent toujours plus cher et que, s’il y a une augmentation, elle concerne aussi et particulièrement ces personnes, sous réserve qu’une activité médicale ou paramédicale ne soit équilibrée qu’à condition qu’il y ait des non-Fontenaisiens. C’est tout l’équilibre à trouver dans ce projet ; - Sur la halle aux comestibles, si j’ai bien compris, il y a une augmentation de 2 % des prix des places pour les commerçants. J’imagine que cela renvoie à la convention. Cependant, étant donné qu’une des principales remarques des Fontenaisiens porte sur le coût des commerçants du marché de Fontenay, problème qui existait avant 2014 et qui subsiste aujourd’hui, je pense qu’il faut tout faire pour éviter d’augmenter trop les tarifs des commerçants, même si c’est symbolique. Il faut retravailler avec le régisseur pour pouvoir avoir une augmentation plus faible, quitte à ce que les commerçants proposent des prix plus attractifs pour un certain nombre de produits ou, au moins, des prix pas trop augmentés ; - Sur les cantines et les centres de loisirs, je suis intervenu à plusieurs reprises sur la question des difficultés rencontrées par les parents séparés, qui se retrouvent avec des quotients familiaux moyens qui complexifient la situation de chaque parent. Quand un parent gagne beaucoup et l’autre moins, ce qui est souvent le cas de la maman, malheureusement, il s’avère que le système de quotient familial ne prend pas en compte la situation des deux parents. Quand ils sont en garde partagée, le parent à revenus modestes, qui est donc généralement la maman, se retrouve dans une situation difficile. J’étais donc intervenu à plusieurs reprises pour qu’une solution soit trouvée. Il m’a été dit, la première année, que c’était en cours ; la deuxième année, que c’était pratiquement fait. Or, là, je revois que cette délibération ne prend toujours pas en compte cette situation. C’est bien dommageable, parce que je pense que l’on pourrait y travailler et que ce n’est pas très compliqué, malgré lesProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 7

logiciels, de considérer qu’il y a la moitié de la cantine qui serait prise en charge par un parent à un certain quotient familial, et l’autre moitié d’une autre manière ;

- Sur le parking du marché, vous avez fait le choix que les dépenses de fonctionnement du marché soient financées par le contribuable et non pas par l’usager, puisque l’utilisation a été rendue gratuite. C’est bien la Ville, et donc le contribuable, qui va finir par payer l’entretien, l’éclairage, les dépenses de fonctionnement. Ce que nous avions toujours essayé de rechercher, c’était d’avoir un équilibre : l’usager finançait le fonctionnement du parking, en sachant que l’investissement avait été réalisé par la Ville. La question qui se pose est celle-ci : quid des autres jours, en dehors du week-end ? Ce n’est pas précisé dans la délibération.

Voilà donc les remarques que je voulais faire. Cela couvre beaucoup de sujets. Nous n’allons pas rentrer dans tous les détails. Il y a une augmentation fixée à 1,65 % pour 2019. C’est le "panier du Maire", indice qui a son sens. Cependant, il faut aussi voir la différence qu’il y a entre ce "panier du Maire" et l’évolution du pouvoir d’achat des personnes, notamment celles qui ont les revenus les plus modestes. J’ai donc beaucoup d’interrogations sur cette délibération, et j’attends vos réponses. »

M. le Maire : « Merci, M. BUCHET, de nous faire part de vos observations. Nous sommes dans un "toilettage", globalement. L’architecture des prix n’a pas changé fondamentalement. »

Mme BULLET : « Pour le CMS, les facturations pour les non-Fontenaisiens ont été augmentées d’autant, sauf s’il y a une refacturation générale, parce qu’il y a peut-être des produits moins chers que l’année d’avant, ou ce genre de choses. Sinon, quand nous avons augmenté les prix pour les Fontenaisiens, nous avons aussi augmenté les prix pour les non-Fontenaisiens. »

Mme BULLET : « Je vous assure que nous l’avons fait. Le cas que vous citez, c’est un problème de coût du produit ; ce n’était donc pas la peine de l’augmenter. Tous les autres sont augmentés d’autant. »

M. le Maire : « Cela dépend des tarifs. Nous n’allons pas refaire toute la grille tarifaire de la Commune ce soir, en Conseil municipal… Sinon, M. BUCHET, nous pourrions y passer la nuit !

Pour information, la structure de nos tarifs a assez peu changé depuis 5 ans. Je suis très heureux que vous ayez pris des cours de "pricing" depuis que vous êtes dans l’opposition mais c’est grosso modo la même architecture des prix que celle que vous aviez définie quand vous étiez aux affaires. Nous l’avons un peu modifiée à la marge parce que le temps passe et qu’il y a des évolutions. Nous nous adaptons bien sûr aux évolutions du temps qui passe et aux modifications tarifaires induites par la Sécurité sociale.

Nous pourrions rediscuter d’un groupe de travail qui se pencherait très clairement sur l’architecture des prix, qui est très complexe, notamment pour certaines prestations du CMS. D’autre part, il y a des prestations pour lesquelles il y a un quotient familial, etc. Il y a donc une grande complexité et nous sommes dans une ville où il y a beaucoup de fragilités. Nous savons aussi que le "pricing" est d’une grande complexité. Il faut faire très attention à ce que l’on fait, parce que l’on peut vite avoir des dégâts inattendus ! Ce sera sans doute l’objet d’un travail que nous ferons au début du prochain mandat mais, pour l’instant, c’est simplement un "toilettage" des tarifs actuels.

M. FAYE voulait intervenir. »

M. FAYE : « Merci, M. le Maire. Je ne comprends pas tout à fait la logique qui vise à ne pas augmenter les tarifs des parkings à la suite des travaux qui ont eu lieu alors que, dans le même temps, on augmente de 2 % les tarifs pour les commerçants, qui ont eu autant de problèmes que les gens qui utilisent le parking. Soit on le fait pour les deux, soit on ne le fait pour aucun des deux. Les commerçants ont eu autant de problèmes que les Fontenaisiens qui utilisent ce parking ; il n’est donc pas très logique de faire l’un et pas l’autre, en tout cas pour cette raison. Merci pour l’explication. »

M. le Maire : « Nous avons vu ces tarifs avec les commerçants, et je ne pense pas que cela pose des problèmes significatifs. Certains tarifs étaient très avantageux parce qu’à un moment, nous avons essayé d’attirer les commerçants, notamment les collaborateurs des commerçants, vers des places de parking que nous leur avions réservées. En l’occurrence, nous sommes repassés à une "zone bleue" ; ce n’est plus tout à fait la même logique pour le niveau au-dessus. Nous avons donc adapté un peu nos tarifs mais je ne pense pas que cela mérite une exégèse de texte digne des grands textes de l’histoire…Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 8

Je vous remercie pour ces interventions et ces précisions. Qui est contre ? Très bien. Qui s’abstient ? Je vous remercie. La délibération est adoptée. »

Le Conseil municipal, à la majorité absolue, décide de fixer les tarifs de l’ensemble des services municipaux, à compter du 1er janvier 2020, selon la grille annexée à la présente délibération.

Ces tarifs demeurent valables tant qu’ils n’auront pas été modifiés par délibération.

[C. MARAZANO, F. ZINGER, P. BUCHET, votent contre].

[A. SOMMIER, J.-J. FREDOUILLE, S. CICERONE (pouvoir à G. MERGY), G. MERGY, s’abstiennent].

4° - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de Vallée Sud Grand Paris du 18 octobre 2019.

M. le Maire : « M. DURAND va continuer à présenter ce point. »

M. DURAND : « La CLECT est évidemment quelque chose d’assez compliqué ; je vais essayer de la présenter de manière assez simple. En 2018, le montant était de 5 718 000 €, auquel avait été rajoutée la compétence du PLU, qui a été transférée il y a 2 ou 3 ans. Cela a donné la FCT versée en 2018 pour un total de 5 731 000 €.

Il y a eu trois modifications principales dans les montants :

- La revalorisation des bases de la loi de finances 2019 : la Ville a encaissé un complément, qu’elle reverse au Territoire, pour 82 793 € ;

- Le transfert de la compétence "incendie" pour 30 077 € ;

- Le transfert de la compétence "voirie" depuis octobre ou novembre dernier, au prorata temporis sur la valeur annuelle.

Cela donne un total de 5 838 000 € de FCT à verser en 2019, soit une variation d’environ 100 000 €. Je vous propose d’en délibérer. Je vous remercie. »

M. le Maire : « Merci, M. DURAND. Y a-t-il des remarques ou des réflexions ? Mme BOURDET. »

Mme BOURDET : « Merci, M. le Maire. Je vais redire des choses que nous avons déjà indiquées. Bien entendu, nous allons prendre acte cette délibération et nous abstenir. À notre avis, c’est en effet un travers de notre système, pas spécialement ici mais de façon générale, qui consiste à créer une structure supérieure à qui on envoie de l’argent pour qu’elle nous renvoie de l’argent… C’est une opération qui peut être intéressante quand il y a des regroupements de commandes, mais dont nous n’avons pas l’utilité parce que nous pouvons faire des regroupements de commandes sans avoir besoin de cette superstructure. Cela fait que nous nous retrouvons avec des écritures dont nous ne voyons pas beaucoup l’intérêt… »

M. le Maire : « Mme BOURDET, je suis d’accord avec vous mais hélas, nous ne faisons pas la loi… »

M. BUCHET : « Nous nous abstenons parce que, au-delà de la raison invoquée par Mme BOURDET, il y a un certain nombre de transferts de compétences qui ont été décidés, notamment la question de la voirie, de façon un peu anarchique… »

M. le Maire : « Anarchique ? Il faudrait peut-être une définition plus rigoureuse de ce terme… »

M. BUCHET : « Je retire "anarchique" ; je dirais plutôt que c’était illogique par certains aspects, ou irrationnel par d’autres. Je remercie votre défense de l’anarchie, M. VASTEL. »

M. le Maire : « Comme quoi, on peut défendre l’anarchie au nom de la précision du verbe !

M. MERGY. »

M. MERGY : « Merci, M. le Maire. Je trouve que le rapport est plutôt bien fait, assez clair et assez pédagogique sur un sujet qui, comme l’a dit Jean-Michel DURAND, est d’une grande complexité. NousProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 9

nous abstenons cependant pour la raison suivante : nous considérons que le transfert de la voirie est une mauvaise chose. Sur le fond, nous sommes contre ce transfert ; nous sommes donc contre le principe. Le rapport met les choses noir sur blanc de manière plutôt pédagogique ; c’est la raison pour laquelle nous nous abstenons. »

M. le Maire : « Merci à vous.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Établissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris qui s’est réunie le 18 octobre 2019.

[S. BOURDET, M. FAYE, V. FONTAINE-BORDENAVE (pouvoir à S. BOURDET), J.-M. GASSELIN, C. ALVARO (pouvoir à J.-M. GASSELIN), C. MARAZANO, A. SOMMIER, J.-J. FREDOUILLE, F. ZINGER, P. BUCHET, S. CICERONE (pouvoir à G. MERGY), G. MERGY, s’abstiennent].

 SOCIAL

5° - Approbation de la Convention entre la Ville et le Département des Hauts-de-Seine concernant l’offre de service en matière d’action sanitaire et sociale assurée dans des locaux mis à disposition par la Ville.

M. le Maire : « Mme BULLET. »

Mme BULLET : « Merci, M. le Maire. Je ne vais pas tout vous lire mais vous faire un résumé. Vous savez que le Département a revu son offre de services en matière sociale et de PMI (Protection Maternelle et Infantile). Dans le 92, il a réorganisé notre territoire en 13 secteurs, en regroupant en gros les villes par 3, en général. Nous sommes dans le secteur n° 11, où Fontenay-aux-Roses est regroupée avec Bourg-la-Reine et Bagneux. Le centre principal est à Bagneux, comme vous le savez. Ils ont essayé de maintenir un accueil, rue Ledru-Rollin, mais cela a été un peu difficile. Nous avons donc passé une convention avec le Département pour remettre les choses au clair, à la fois pour la PMI et pour l’action sociale. Nous lui demandons, dans cette convention, de développer les permanences pour la PMI en nous donnant 35 heures par semaine, au rez-de-chaussée du Centre Municipal de santé. Je crois que cela se fera sur 2 journées. Pour le social, nous aurons 19 heures 30 par semaine d’offre d’accueil, en partie au CCAS et en partie à la Maison de quartier. Cela permet de diversifier les lieux d’accueil. De plus, les Fontenaisiens pourront toujours aller à Bagneux, sans rendez-vous, contrairement aux permanences en ville qui sont sur rendez-vous. Il s’agit donc de maintenir l’accès au droit, à toutes les aides, etc.

En outre, un chargé de prévention sera nommé pour notre secteur, qui participera aux échanges organisés par la Ville. Il s’occupera des veilles préventives pour l’enfance, la jeunesse et la famille. Nous aurons donc un interlocuteur solide entre les partenaires de la Ville, entre eux et avec le Département.

Cette nouvelle offre de services est donc conclue par cette convention que nous proposons, qui serait appliquée au 1er janvier 2020. La présente convention fixe le volume de cette nouvelle offre. Nous avons calculé les salles que nous prêtons, l’accueil par quelqu’un de la mairie, notamment à la Maison de quartier, et tous les frais municipaux. Nous avons demandé une compensation d’une valorisation financière de 39 620,10 €, versée annuellement par le Département à la Commune, pour nos frais de locaux et de personnels. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

M. le Maire : « Merci. Avez-vous des remarques ? M. BUCHET. »Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 10

M. BUCHET : « Je voudrais faire quelques remarques, si vous me le permettez :

- Premièrement, j’ai une question concernant la PMI. Les activités actuelles sont-elles maintenues ? Cela vient-il en plus ou est-ce la mutualisation de la PMI, qui avait été envisagée par le Président du Conseil départemental depuis longtemps, qui s’opère à travers cette délibération ?

- Deuxièmement, qu’il y ait des interventions au plus proche des gens, notamment au niveau de la PMI de Fontenay, en supplément, j’y serai favorable ; en revanche, je n’y serai pas favorable si cela vient à la place des activités existantes. Qu’il y ait des activités de cette nature dans d’autres lieux, notamment le quartier des Blagis, est en soi une bonne chose, mais il ne faudrait pas que cela se fasse au détriment de l’intervention globale du Département pour les Fontenaisiens, sous couvert d’une mutualisation qui se ferait à Bagneux ou ailleurs, avec des moyens départementaux globalement moindres.

Je cite l’exemple de l’EDAS, que j’avais dénoncé lors d’un précédent Conseil. Jusqu’à il y a peu de temps, les travailleurs sociaux du Département, dont c’est la compétence, intervenaient à Fontenay, dans le site de la rue Ledru-Rollin, par le biais d’une convention signée avec le CCAS. Les travailleurs sociaux étaient donc essentiellement de la compétence du Département. J’avais dénoncé le fait que, comme par hasard, le projet de M. DEVEDJIAN, qui avait été validé par la majorité départementale, visait à mutualiser à Bagneux les travailleurs sociaux, avec la commune de Bourg-la-Reine en plus. Nous avions été un peu surpris par cette décision, parce qu’il n’y avait plus d’accueil de proximité. Pour rectifier cela, vous proposez aujourd’hui un mi-temps de travailleur social à Fontenay. Je vous rappelle qu’auparavant, la bataille était rude, chaque année, avec le Conseil départemental, pour maintenir 6, 7 ou 8 assistants sociaux ou travailleurs sociaux sur le site de la rue Ledru-Rollin à Fontenay-aux-Roses.

Je sais pertinemment qu’à travers la mutualisation qui est prévue à Bagneux, il y aura un regroupement des travailleurs sociaux de Bourg-la-Reine, de Bagneux de Fontenay qui, comme par hasard, ne totalisera pas la somme des postes existants mais qui engendrera une diminution importante du nombre de postes de travailleurs sociaux pour l’ensemble des trois communes, même s’il peut y avoir des actions spécifiques. J’aimerais donc bien savoir le nombre d’équivalents temps plein de travailleurs sociaux qui ne concernent que Fontenay, à travers le site de Bagneux et le demi- poste qui reste à Fontenay. Auparavant, nous avions 6 ou 7 postes à temps plein à Fontenay ; après cette opération, nous passerons à un demi-poste de travailleur social à Fontenay…

Je le dis d’autant plus que ce mouvement global risque aussi de concerner la PMI. Ma crainte, c’est que c’était déjà menaçant. L’EDAS, c’est déjà fortement opérationnel. Cela concerne aussi la Mission locale, toujours à Bagneux. Cela concerne le Service de l’emploi, qui a rejoint le Pôle Emploi de Bagneux. Systématiquement, que cela concerne la jeunesse, la PMI, les travailleurs sociaux, les demandeurs d’emploi ou les jeunes à la recherche d’un emploi, c’est toujours à Bagneux ! Je crains, au travers de vos propositions – et j’en viens à ma conclusion – que cela continue.

Je tiens cependant à souligner les efforts des élus et des services pour essayer de ne pas trop voir partir toute l’action sociale dans une ville voisine, en gardant un minimum de proximité. En revanche, quand vous osez dire qu’il s’agit de "développer l’accueil de proximité", alors que l’on passe de 6 ou 7 temps pleins à 0,5 temps plein, je trouve honnêtement que vous essayez de présenter très positivement une réforme du Département qui est négative pour l’intérêt de la proximité des habitants de nos communes ! »

Mme BULLET : « M. BUCHET, je vais vous répondre parce que ce que vous dites, n’est pas vrai. Nous n’avions pas 5 ou 6 temps pleins à Fontenay, mais 37 heures 30, soit 1 temps plein… »

M. BUCHET : « Pas du tout : avant 2014, à l’EDAS de Fontenay, je peux vous assurer qu’il y avait 6 temps pleins, puisque je me battais systématiquement ! »

Mme BULLET : « En 1950, je ne sais pas. En revanche, j’ai les chiffres sous les yeux pour avant 2016. Nous avions 37 heures 30 par semaine. De 2016 à 2017, nous avions 37 heures 30 par semaine… »

M. BUCHET : « À ce moment-là, c’est parce qu’il y avait déjà un désengagement bien entamé ! »

M. BUCHET : « En 2014, il y avait l’équivalent de 6 équivalents temps plein de travailleurs sociaux… »Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 11

Mme BULLET : « Ils n’étaient pas tout le temps dans la rue Ledru-Rollin. Laissez-moi finir ! Je vous ai laissé finir… Ce n’est pas vrai de toujours me couper la parole…

Nous allons donc passer de 37 heures 30 sur place, c’est-à-dire 1 temps plein, à 19 heures 30 sur place, dans deux lieux différents. De plus, nous aurons tous les temps pleins que nous voudrons puisque les Fontenaisiens pourront aller autant qu’ils le veulent à Bagneux, et sans rendez-vous. Pour les gens qui ne veulent pas se déplacer ni prendre de rendez-vous, ils pourront donc aller à Bagneux. De toute façon, c’est comme cela et nous ne pouvons rien y faire… Nous nous sommes battus pour avoir des permanences sur place, dans deux lieux différents de Fontenay, pour les gens qui ne peuvent pas se déplacer. Cela donnera aussi du temps aux travailleurs sociaux pour faire des visites à domicile ; j’ai bien insisté là-dessus, quand nous en avons parlé, parce qu’ils en faisaient de moins en moins.

D’autre part, la PMI passe exactement de 36 heures à 35 heures sur place, à Fontenay. J’ai les chiffres… »

M. LAFON : « Il y a une double réalité :

- Premièrement, une réforme a été menée par le Département. Comme toute réforme, elle va peut-être avoir des effets positifs et des effets négatifs. La convention est aussi faite pour avoir une période d’observation. La première partie de cette réforme conduit à redonner aux travailleurs sociaux leur rôle de travailleurs sociaux et à les soulager d’un certain nombre de tâches administratives. On pourrait dire que c’est plutôt positif ;

- Deuxièmement, a priori, les effectifs théoriques de Bagneux ne sont pas tous pourvus. Il y a une vraie difficulté. Il ne faut pas se leurrer ; c’est une information que vous connaissez très bien. Cette difficulté ne se pose d’ailleurs pas que dans ce secteur, mais dans tout le secteur du social. Par exemple, l’Éducation nationale n’arrive plus à recruter des agents de vie scolaire, et elle nous demande d’essayer de l’aider en mettant nos réseaux en œuvre pour en recruter. En théorie, il y aurait, à Bagneux, 5 ou 6 postes dédiés pour les Fontenaisiens, en plus d’un accueil conventionné ici pour que les gens puissent venir pour leur premier rendez- vous, ou pour accueillir et suivre certaines personnes qui ne pourraient pas aller à Bagneux. Je pense que c’est très bien qu’il y ait quelque chose à la Maison de quartier ; nous serons sans doute tous d’accord là-dessus.

De toute façon, il y avait deux possibilités. La première, c’était d’être dans les premiers pour conventionner et obtenir les moyens qui sont là. Le combat n’est pas fini. Nous allons devoir avoir une vigilance qui doit continuer, par rapport à un certain nombre de choses. Ce que nous pouvons dire, pour avoir rencontré, notamment hier au CLSPD, un certain nombre de professionnels, c’est que cela va probablement permettre de garantir un service. Certes, il sera différent mais, de toute façon, le service de proximité que nous avions, connaissait une décroissance systématique. Les Conseillers départementaux ont fait remonter un certain nombre de remarques, y compris celui de Fontenay. L’idée, c’est de mettre en place cette convention pour que ce système soit opérationnel dès le mois de janvier 2020 et qu’il n’y ait pas un vide. Ensuite, nous continuerons le travail pour obtenir plus de moyens. »

Mme GAGNARD : « M. le Maire, si vous m’y autorisez, je voudrais dire que je crois que nous sommes devant une situation plutôt intéressante parce que, ce que porte cette réforme, c’est quand même un recentrage sur l’usager, beaucoup plus important que dans l’organisation en filière antérieure. Je crois que je suis bien placée pour le dire. Effectivement, un certain nombre de prestations, notamment les prestations de soutien à la parentalité, étaient extrêmement difficiles à mobiliser.

La dynamique dans laquelle nous sommes à Fontenay, c’est de faire le pari d’une expérimentation partenariale avec un certain nombre de processus, qui vont effectivement se construire au fur et à mesure avec les services. Je pense qu’il en sortira une amélioration du service aux Fontenaisiens. Nous avons commencé ce travail et je trouve qu’il est intéressant. Je crois que nous devons être la troisième commune qui passe convention, mis à part deux communes que nous connaissons bien, Le Plessis-Robinson et Châtenay-Malabry, qui ont mené une expérimentation avec une organisation qui fonctionne, pour le moment. Il y a effectivement des calages à faire, mais ce que nous gagnerons, c’est que pour les gens de Fontenay, pour les familles de Fontenay, que ce soit pour des dispositifs ou pour des réponses accompagnées à construire autour des personnes parce que spécifiques, notamment dans le domaine de la protection de l’enfance, nous aurons un service tout à fait différent. Je crois que c’est dans cette dynamique que nous sommes, la convention veut traduire cet aspect-làProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 12

du travail. Nous avons un processus de travail, avec des évaluations. Je pense que tout le monde a à y gagner. »

M. le Maire : « Mme BOURDET. »

Mme BOURDET : « Merci, M. le Maire. Je comprends que ce soit un progrès par rapport à une situation qui était extrêmement dégradée. Nous allons voter pour, parce que c’est mieux que rien, mais nous sommes très loin du compte au regard de la réalité du besoin, y compris en très grande proximité. Pour un certain nombre de familles, j’ai pu constater, quand je m’occupais des écoles, qu’aller jusqu’à Bagneux était une grande difficulté. Pouvoir venir à la Maison de quartier est donc un progrès. Ceci dit, même si nous votons pour, nous avons des réserves, parce que ce petit progrès arrive après de nombreux reculs récents. Il faudra donc continuer pour arriver à un système réellement adapté à l’ensemble des situations familiales. »

M. le Maire : « Mme BOURDET, je suis d’accord avec vous. C’est un peu le même problème que celui que nous avons eu avec la Mission locale pour l’emploi : il faut assurer la continuité du service public et la qualité de la prestation. Il n’y a rien de pire, pour des gens qui ont besoin d’une aide, que d’avoir régulièrement une officine, où ils sont censés être reçus, qui ferme, avec un service discontinu. C’est quand même arrivé de façon sporadique depuis plusieurs années, même avant 2014, ce qui reflète aussi les problèmes de recrutement que peut avoir le Département pour ces travailleurs sociaux. On passe donc d’un système avec un "menu théorique", mais qui n’était pas toujours servi, à un système "à la carte" dont on pourra contrôler la réalité des prestations. Évidemment, nous allons être extrêmement vigilants, et je partage vos réserves et vos craintes. Il faut être certain que la prestation qu’on nous promet, sera effectivement réalisée, avec une vraie qualité et une vraie continuité de service pour les Fontenaisiens. Jusqu’à présent, c’est ce qui pêchait beaucoup, y compris pour la Mission locale pour l’emploi, qui était fermée très régulièrement et qui ne permettait pas un suivi régulier d’un certain nombre de jeunes Fontenaisiens.

La réforme qui a eu lieu pour la Mission locale pour l’emploi, est plutôt bien perçue aujourd’hui. Nous n’avons pas de remontée négative. Il y a des chiffres de mesures de l’activité, du nombre de personnes qui retrouvent un emploi, qui sont bien meilleurs qu’avant. On va donc plutôt gagner en performance avec la réforme de la Mission locale pour l’emploi. Nous espérons que là aussi, nous allons faire mieux qu’avant ; après, le problème de l’adaptation aux besoins, c’est encore un autre problème. Je crois qu’il faut être extrêmement vigilant sur le terrain. Nous en avons encore parlé au CLSPD, hier : il faut évidemment tenir compte aussi de la situation particulière de notre ville.

Vous savez en effet que notre ville est confrontée à un problème très particulier, qui est la vente d’ICADE en 2012, avec un certain nombre de logements privés qui ont été vendus aux bailleurs sociaux. On n’a pas changé les locataires mais, bien sûr, au fil des départs des locataires d’ICADE, on retrouve une population beaucoup plus fragile. C’est ce qui explique, d’ailleurs, qu’on mesure plutôt une baisse de pouvoir d’achat dans la ville, qui est essentiellement liée à ce phénomène. Elle doit probablement nous préparer à faire face à des situations de fragilités qui seront plus importantes dans les années qui viennent. Cette vente d’ICADE est une "bombe à retardement" qui, petit à petit, va arriver, dans une période où je vous rappelle quand même que l’État a récupéré l’intégralité des attributions de logements. La plupart des bailleurs, pour cause de difficultés financières, ont revendu leurs réservations à des structures tierces. Finalement, nous avons extrêmement peu d’action sur l’attribution des logements, ce qui fait que nous avons des populations extrêmement fragiles, des publics prioritaires qui sont très fragiles et qui arrivent quasi systématiquement dans le renouvellement naturel du parc. C’est à nous de l’anticiper. Ce n’est pas non plus un drame absolu. C’est aussi le rôle des logements sociaux que de remplir cette mission, mais il faut être particulièrement vigilant. Je crois qu’il vaut mieux avoir un système qui fonctionne, plutôt qu’un système qui est en façade alors que, derrière la façade, on ne connaît pas toujours exactement la nature de la prestation qui est fournie. »

Mme BULLET : « Je voudrais dire, pour rassurer tout le monde, que nous ferons un bilan, et même plusieurs bilans dans l’année, dont le premier au bout de 3 mois, avec le nombre de gens vus, le nombre de rendez-vous, etc. Cela nous permettra de voir si, par exemple, il y a beaucoup plus de demandes de rendez-vous que nous ne le pensions. Il y aura un bilan chiffré du service rendu. »

M. le Maire : « Merci. M. BUCHET, peut-être voulez vous donner une explication de vote ? »

M. BUCHET : « Tout à fait. Je remercie les uns et les autres pour leurs interventions. Je répète qu’il y avait 6 ou 7 travailleurs sociaux avant, Mme BULLET ; j’espère que nous les retrouverons à Bagneux, en termes d’effectifs. Il n’en reste pas moins que nous voterons pour cette délibération, je tiens à vousProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 13

rassurer. Pour autant, nous ne validons pas le fait que le Département se désengage progressivement, à travers ces processus de mutualisation, de toutes ces aides et ces actions sociales. À Fontenay, on se retrouve aujourd’hui avec beaucoup moins d’acteurs sociaux qui peuvent venir avec la proximité nécessaire, qu’auparavant. Les travailleurs sociaux sont passés de 6 à 0,5. Ma crainte, pour la PMI, c’est que ce ne soit pas un plus mais un moins. Pour la Mission locale, c’est la même chose… »

M. le Maire : « M. BUCHET, vous nous décrivez l’histoire générale de la plupart des services publics de notre pays depuis 20 ans ! »

M. BUCHET : « J’aurais l’occasion de répondre sur ICADE ultérieurement ; vous me donnerez l’occasion, lors d’une autre délibération, d’intervenir sur ce point. L’important, c’est le besoin de la population… »

M. le Maire : « Nous sommes complètement d’accord, M. BUCHET ! D’après votre explication de vote, vous voterez donc pour. »

M. BUCHET : « Nous voterons pour cette délibération mais simplement, je trouve que le Département devrait avoir une autre politique. C’est à nous, élus locaux, quel que soit notre bord politique, de pouvoir contester l’évolution et les diminutions de l’action sociale menée par le Département, dont c’est la compétence. »

M. le Maire : « Nous sommes d’accord. »

M. BUCHET : « C’est la même chose pour le budget aussi. »

M. le Maire : « Bien sûr puisque, d’abord, le Département est confronté à des contraintes qui sont d’une autre nature, notamment la contrainte de contractualisation qui s’impose à lui et qui fait que, même s’il est largement excédentaire au niveau budgétaire, il doit diminuer ses dépenses de fonctionnement ; c’est un paradoxe, mais c’est là un autre débat. Le vote d’un budget, c’est un vote qui est plus général que l’ensemble des points pris un par un. Pour ma part, j’ai effectivement milité pour que soit maintenu au mieux… »

M. MERGY : « c’est sûrement pour cette raison que vous avez séché la séance plénière pour le vote du budget du Conseil départemental des Hauts de Seine. »

M. le Maire : « Écoutez, M. MERGY, c’est ridicule ! Vous savez bien que le vote d’un budget est l’aboutissement d’un très long processus et que le vote en lui-même n’est qu’une formalité. Tous les arbitrages ont été faits avant. C’est ridicule…

Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- d’approuver la Convention entre la Ville et le Département concernant l’offre de service en matière d’action sanitaire et sociale assurée dans des locaux mis à disposition par la Ville. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la délibération.

 ÉDUCATION

6° - Convention de participation financière de la commune de Fontenay-aux-Roses au fonctionnement des classes élémentaires de l’école Saint-Vincent-de-Paul.

M. le Maire : « Je donne la parole à M. LAFON. »

M. LAFON : « Merci, M. le Maire. Il s’agit d’un sujet assez intéressant mais relativement technique. Vous savez que l’école Saint-Vincent-de-Paul est une école sous contrat. La loi impose donc un certain nombre de choses. Elle impose notamment que la Commune puisse financer l’école à hauteur d’un principe de parité avec les dépenses des classes élémentaires. Depuis 2019, nous devons également parler des classes de maternelle. Ce qui vous est proposé aujourd’hui, c’est un périmètreProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 14

qui ne concerne pas les classes de maternelle, parce que les textes ne sont pas sortis. C’est un principe de précaution que nous prenons, en accord avec l’OGEC. Il est en effet stipulé que les communes qui ne finançaient pas auparavant les classes de maternelle, devraient bénéficier – vous noterez le conditionnel – d’une dotation spécifique de l’État dans le cadre du nouveau financement des classes de maternelle. Nous ne financerons donc pas les classes de maternelle tant que ce texte ne sera pas sorti, pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté juridique par rapport au fait que nous les financions avant ou non.

Deuxièmement, le principe est de calculer un coût par élève. C’est une problématique qui existe depuis longtemps. Il faut rappeler l’histoire. Il y a eu, le 1er juillet 2014, un protocole qui a été signé, à la suite d’un litige entre l’OGEC et la Commune. C’était un litige dans lequel il y avait, en gros, deux points de vue qui s’affrontaient, comme toujours quand il y a un litige : un point de vue plutôt minimaliste et un point de vue plutôt maximaliste. Cela a fait l’objet d’un accord et d’une transaction qui a été passée en Conseil municipal. Un certain nombre de gens a voté pour et un certain nombre de gens a voté contre. Je rappelle que cette transaction vaut la chose jugée. Dans cette transaction, il était précisé que le montant du coût par élève s’élevait à 950 €, avec une progressivité et une compensation pour ce qui n’avait pas été payé dans le passé. Il y avait aussi un accord pour payer des frais d’études d’un expert qui a été nommé. D’ailleurs, l’expertise de l’expert est extrêmement intéressante. Sans être méchant, je trouve personnellement, en l’ayant regardée de près, que cette expertise pose la question des experts… (Rires) C’est une autre question…

Ce que je voudrais dire, c’est qu’il faut remercier les services pour le travail qui a été fait, parce que c’est un travail énorme qui a demandé beaucoup de temps. Ce travail a été fait extrêmement sérieusement. Il a fait l’objet de plusieurs réunions. Je veux dire que ce travail n’est pas un travail de négociation avec l’OGEC. La loi précise en effet que la Commune calcule le coût par élève. Nous ne sommes donc pas dans une négociation avec qui que ce soit. Nous proposons une formule de calcul, nous calculons un coût par élève et nous appliquons ce calcul. Je voudrais remercier en particulier la Directrice de l’Éducation, Mme Stéphanie LE CALOCH, qui a fait un énorme travail. Vous avez sans doute vu que nous avons essayé de vous mettre un certain nombre de détails dans la délibération, pour que vous compreniez bien de quoi il retourne.

En fait, il s’agit de prendre en compte les dépenses courantes. Pour cela, la base de départ de la méthode, qui sera réappliquée tous les ans puisque ce coût sera réajusté tous les ans, consiste à prendre les dépenses du compte administratif de l’année N-1. C’est là qu’on découvre aussi, même si on connaît bien la M14 – ce qui est mon cas – que ce n’est pas toujours si simple d’aller trouver des choses dans la M14. Parfois, il y a quelques ambiguïtés… Nous sommes donc partis du compte administratif 2018. Nous avons des dépenses très bien identifiées mais aussi des dépenses moins bien identifiées.

Dans le cadre des calculs, nous avons d’abord retraité la superficie de nos écoles utilisée pour l’enseignement. Dans ce premier résultat, nous avons enlevé les offices de restauration. 96 % de la surface de plancher de nos écoles est liée à nos écoles. La deuxième question qui se pose, c’est le calcul du temps d’occupation des écoles pour des activités scolaires. C’est une question de fond. Ce temps a été calculé par rapport au temps de l’enseignement, avec 10 minutes avant le matin et 10 minutes avant le début de l’après-midi. Cela ne change pas grand-chose, mais nous arrivons à un ratio qui dit que 63,6 % du temps est consacré à l’école. Pour le reste, il s’agit des activités périscolaires. Ensuite, nous prenons en compte les dépenses de fonctionnement et les travaux de petit entretien et de maintien en conditions opérationnelles. Nous devons également prendre en compte le temps du travail puisque, dans nos écoles, nous avons un certain nombre de gens. Le chapitre 012, sur la masse salariale, sera beaucoup plus important au niveau des écoles maternelles, puisqu’il y a aussi les ATSEM. Dans les écoles, nous avons donc un certain nombre de gens, dont les gardiens en particulier. La dernière chose, c’est qu’il y a un peu plus de 60 % de nos élèves qui sont en élémentaire.

Une fois que ce travail a été fait, 8 postes de dépenses ont été identifiés : les travaux et le maintien en conditions opérationnelles, les charges d’entretien et de fonctionnement, les fluides, le ménage, etc., le mobilier scolaire, l’investissement informatique et les réseaux, les fournitures pédagogiques et les classes de découverte, les intervenants sportifs. Je rappelle d’ailleurs que Fontenay-aux-Roses est historiquement une ville qui fait beaucoup de choses en matière de sport dans les écoles. Il y a aussi les aspects RH liés aux personnels des écoles, ainsi que les aspects RH liés aux personnels administratifs. Par exemple, la Directrice de l’Éducation est à 100 % sur le scolaire et le périscolaire ; la moitié de son salaire est donc affectée au scolaire. Enfin, il y a des transports. Je crois que tous ces éléments figurent dans l’annexe de la délibération. Nous avons donc défini ces postes, desProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 15

pourcentages et des ratios. Certaines dépenses sont à 100 %, d’autres à 63,6 %, d’autres à une partie de ces 63,6 % parce que c’est une partie des travaux, etc. Vous avez pas mal de détails.

Une fois que nous avons fait tout cela, nous arrivons à avoir un chiffre pour chacun des 8 postes :

- Pour les travaux et le maintien en conditions opérationnelles : 186 € par élève ; - Pour les charges d’entretien et de fonctionnement, ainsi que les fluides : 131 € par élève ; - Pour le mobilier scolaire : 11 € par élève ;

- Pour l’informatique : 40 € par élève ;

- Pour les fournitures pédagogiques et les classes de découverte : 85 € par élève ; - Pour les intervenants sportifs : 34 € par élève ;

- Pour les RH et le fonctionnement courant : 419 € par élève ;

- Pour les transports : 22 € par élève.

Certains de ces postes évolueront d’une année à l’autre. Pour être tout à fait transparent, je précise que pour les transports, un effort particulier est mis en place puisque nous n’avons plus le gymnase du Parc et qu’il nous faut des cars pour amener les enfants au Panorama. Manifestement, ce poste augmentera dans le compte administratif 2019.

Quand on fait le calcul, on arrive à 928 € par élève. Pour les élèves de Saint-Vincent-de-Paul, dont je vous rappelle qu’il s’agit seulement des élèves fontenaisiens qui sont inscrits dans cette école, cela représente un coût total de 88 160 €. Cette formule de calcul est donc disponible et réapplicable. C’est beaucoup de travail, mais nous avons bien une formule de calcul qui nous donne un coût par élève. Elle a été réfléchie et travaillée et, a priori, elle pourra être réappliquée dans les années à venir.

La convention porte sur cela. Évidemment, il y aura certainement, en cours d’année, l’application de la loi sur les écoles maternelles ; à ce moment-là, nous reviendrons vers le Conseil municipal pour proposer un avenant à cette convention. J’espère avoir été clair. »

M. le Maire : « Merci, M. LAFON, pour ce très clair exposé. Mme ZINGER. »

Mme ZINGER : « Merci, M. le Maire. Je vais commencer par du positif. Je me félicite qu’enfin, nous respections la loi. Sans m’envoyer trop de fleurs, je dois dire que je ne suis pas complètement étrangère à ce qu’enfin, vous nous donniez les chiffres et que vous respectiez la loi. J’ai contesté cette convention avec Saint-Vincent-de-Paul et j’ai réclamé que l’on respecte la loi, c’est-à-dire que l’on ne verse pas plus à l’OGEC que ce que l’on dépense pour le temps scolaire des enfants des écoles publiques. Cette transaction, qui avait été signée et contre laquelle nous avions voté, était totalement illégale, puisqu’elle prévoyait une augmentation régulière forfaitaire chaque année, alors que l’arrêté et le décret prévoient que la subvention doit être calculée selon la méthode dite du coût complet, renouvelée chaque année. Comme l’a dit M. LAFON, les dépenses varient chaque année, selon différentes contingences. Je me félicite donc, et je remercie les services pour ce gros travail.

Je regrette en revanche que, contrairement à ce que vous nous aviez proposé par e-mail, il n’y ait pas eu un groupe de travail avec l’opposition pour examiner la façon dont vous calculez cette participation à l’OGEC. C’est un peu difficile, en quelques jours, d’analyser un document qui est tout de même complexe. Le point positif, c’est qu’enfin, on respecte la loi. Après, les interrogations portent sur le fait de savoir si c’est parfaitement bien calculé, s’il n’y a pas quelques sujets de discussion. J’aurais donc aimé qu’il y ait une commission, comme vous l’aviez proposé. »

M. le Maire : « Merci, Mme ZINGER. Je vous propose de prendre toutes les questions avant de vous donner des réponses. M. MERGY. »

M. MERGY : « Merci, M. le Maire. Premièrement, nous considérons qu’aussi bien l’école privée que l’école publique participent au service public de l’éducation. Nous n’avons donc aucun état d’âme à appliquer la loi sur les modalités de financement de l’école privée.

Deuxièmement, je remercie Dominique LAFON pour sa présentation très claire. Bravo aux services municipaux pour les travaux qu’ils ont faits pour arriver à une vision la plus exhaustive possible des coûts. Comme Dominique l’a dit, il y a un certain nombre de coûts qui sont faciles à identifier et d’autres qui sont plus difficiles. On peut supposer qu’on est assez proche du coût moyen par élève même si, peut-être, il manque des choses ici ou là. Je regrette, comme l’a dit Françoise, qu’il n’y ait pas eu un groupe de travail mixte permettant d’associer toutes les parties prenantes sur laProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 16

méthodologie et le résultat, pour parvenir à une bonne évaluation, qui soit la plus transparente possible.

On arrive soit à 922 €, soit à 928 € ; il faudra nous dire quel est le bon montant. Je rappelle qu’en 2015, il était de 950 €, à la suite de la transaction que vous aviez négociée. Progressivement, cette subvention a augmenté pour atteindre 1 200 € par élève en 2018-2019. C’était donc clairement un niveau très supérieur à celui qui nous est proposé aujourd’hui. Cela veut dire que, pendant un certain nombre d’années, on a sur-financé ou sur-subventionné l’école privée par rapport à ce qui se passait dans l’école publique. Pourquoi ? C’est parce que dans l’accord que vous aviez passé à l’époque, il fallait sortir du litige. Je pense que le fait d’avoir une transaction pour régler le passé, était positif. Ce qui était choquant, à l’époque, c’était de sanctuariser une trajectoire d’augmentation de la subvention à l’école privée, indépendamment de tout ce qui était fait à l’école publique. Or, vous avez diminué fortement les dépenses pour les élèves de l’école publique. À l’époque, il y avait 150 € pour la réussite éducative, 150 € pour la pause méridienne et 150 € pour les nouvelles activités périscolaires. En 2014- 2015, après votre élection, vous avez supprimé le budget de la réussite éducative. Vous avez réformé les rythmes scolaires et vous avez supprimé une grande partie des activités de la pause méridienne. Pour autant, vous avez maintenu le niveau de subvention à l’école privée Saint-Vincent-de-Paul ; ou le montant de participation, si vous voulez. Il avait donc bien un décalage, un phénomène de trajectoire "en fourchette", où le financement des élèves de l’école publique a diminué tandis que le financement des élèves de l’école privée a augmenté. C’était donc clairement une rupture de l’égalité entre tous les élèves face au service public de l’éducation.

Ce que nous souhaiterions savoir, comme Françoise l’a dit tout à l’heure, c’est que normalement, il y a une évaluation du coût complet, c’est-à-dire du coût réel, chaque année. Cela n’a pas été fait puisque vous aviez décidé de fixer un montant de manière totalement discrétionnaire et arbitraire. Nous nous apercevons aujourd’hui que c’était très au-dessus de la réalité… »

M. MERGY : « Est-ce que vous pourriez tous arrêter de parler ? Quand vous prenez la parole, nous nous taisons ! »

M. MERGY : « Le chiffre auquel vous nous proposez aujourd’hui de fixer le montant de la subvention, est très nettement inférieur au montant actuel de la subvention. Il y a donc bien eu une surcompensation ou un sur-versement à l’école privée. Ce que nous demandons, c’est pourquoi il n’y a pas eu de clause de "retour à meilleure fortune", ou en tout cas d’évaluation au coût réel. Dans ce cas, pourquoi ne pas récupérer une partie du trop-perçu de la subvention ou de la participation qui a été versée à l’OGEC ? Je pense qu’il y a effectivement une vraie rupture de l’égalité du service public. Un certain nombre d’enfants, toutes choses étant égales par ailleurs, a donc été favorisé par rapport aux enfants qui vont à l’école publique. Cette rupture de l’égalité dans le service public est extrêmement choquante. Nous espérons donc que vous allez aussi traiter le passé et pas uniquement l’avenir. Je vous remercie. »

M. le Maire : « Mme BOURDET, je crois que vous vouliez aussi prendre la parole. »

Mme BOURDET : « Merci, M. le Maire. La bataille a déjà eu lieu en 2014 ; on peut donc résumer. Je me réjouis qu’on arrive maintenant à quelque chose qui soit à peu près équilibré. Si on reprend le passé, en 2014, il y avait un passif et un procès, dont le montant de frais que coûtait le retard en versement qui avait été fait, était évalué entre 300 000 et 800 000 €, pour un forfait annuel demandé de 847 à 1 412 € par élève. C’est l’état juridique dont nous avons hérité en 2014. À partir de là, puisque j’ai participé à la négociation, nous avons pu faire une négociation sans frais d’avocat, ce qui n’est déjà pas si mal. D’un commun accord, le passif avait été ramené à 187 000 €, sans frais d’avocat, c’est-à-dire bien en dessous du minimum qui avait été demandé dans le cadre juridique. Le forfait annuel progressif avait été établi de 800 à 1 000 €. Il est vrai qu’il s’agissait plutôt d’un étalement complémentaire aux 187 000 € pour rejoindre, en quelque sorte, le retard qui avait été pris quant à la base la plus basse de 300 000 €.

Ceci dit, nous sommes entre gens honnêtes parce que si on regarde, 928 €, c’est effectivement parce que ce que l’on dépense pour les enfants de la ville dans des écoles publiques a baissé, ne serait-ce que parce que les NAP ont disparu, ainsi que d’autres éléments de réussite éducative. Je pense qu’en ce moment, les enfants des écoles publiques et les enfants de l’école Saint-Vincent-de-Paul sont traités de façon équitable. On peut se dire qu’on a résolu ce problème dans le passé et que cela a pris du temps, mais que nous l’avons assez bien résolu parce que le passif dont on était menacé, était vraiment très important, sans parler des frais d’avocat qu’on n’a pas chiffrés puisque, finalement, on a pu le résoudre entre gens de bonne compagnie, si j’ose dire. Bien sûr, on peut critiquer ; rien n’estProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 17

parfait, mais j’avais été assez effarée, parce que je suis vraiment très sensible à l’application de la loi. Je remercie les services d’avoir pu enfin faire les calculs complets, car j’étais effarée par le fait qu’on était très, très éloigné de l’application de la loi. C’est une loi qui doit être appliquée. L’égalité entre tous les enfants de la ville, qu’on soit d’accord ou non avec les choix éducatifs qui peuvent être faits par les uns et les autres, me paraît prioritaire. »

M. le Maire : « Merci, Mme BOURDET. M. BUCHET. »

M. BUCHET : « C’est un sujet complexe. Il ne s’agit pas de remettre en cause quelque système éducatif que ce soit, et les uns et les autres se sont exprimés.

Premièrement, ce dossier a fait l’objet d’une précision des services de l’État avant 2014, avec un décret plutôt favorable à l’enseignement privé, d’ailleurs, qui listait enfin les éléments qui n’existaient pas auparavant. Ce qui devait être le "panier de l’élève", ou le coût par élève, n’était pas précisé. Nous étions donc initialement partis dans un calcul, sans la précision plutôt favorable que l’État a apportée ultérieurement.

Deuxièmement, je rappelle qu’à l’époque, nous avions provisionné 375 000 € par rapport à un litige qui existait et pour lequel nous savions que, forcément, puisque les textes étaient plus précis, nous allions avoir une dette. La question qui a été posée en 2014, et la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à la transaction telle qu’elle était prévue, c’est que la Ville, à travers les éléments des expertises qui ont été menées avec la Préfecture, aboutissait à 800 € par élève, à l’époque. C’était l’estimation que l’expert avait donnée. Cela va très vite. Dès le départ, vous avez choisi 950 € par élève. Entre 800 et 950 €, il y a des discussions à avoir sur l’estimation ; c’étaient peut-être encore des discussions simples. En revanche, la progression jusqu’à 1 200 € était illégale. Ce n’est pas tellement le fait que ce soit en faveur des enfants de l’école privée, qui me gêne, mais que ce soit au détriment des enfants des écoles publiques. La politique que vous avez menée depuis, l’a démontré. J’aimerais que l’on soit bien précis, parce que j’ai entendu des choses, dans le débat, qui ne correspondent pas exactement à la réalité. La pause méridienne n’est pas prise en compte, contrairement à ce que les uns et les autres ont pu dire. Je remercie ceux qui ont précisé qu’il s’agit du temps scolaire, et seulement du temps scolaire. Je ne reviendrai pas sur la question des maternelles puisque, à travers la généralisation de la maternelle à 3 ans, qui concerne très peu d’enfants dans l’école publique, le choix du Gouvernement est de faire financer les maternelles privées, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Cela ne se décide pas ici, en effet, mais ce sera quand même de l’argent que nous devrons verser en plus pour les enfants des écoles privées, probablement au détriment des enfants des écoles publiques.

Troisièmement : enfin, il y a une méthode de calcul ! Enfin, il y a des chiffres mis sur la table ! Personnellement, j’en contesterai quelques-uns, parce qu’il y a les minimalistes et les maximalistes. Je pense qu’en période de restriction budgétaire, comme vous le rappelez souvent, il convient d’être particulièrement soucieux de chaque denier attribué. Le diable se cache parfois dans les détails ! Quand vous dites que le temps scolaire est calculé sur la base de 7 heures sur les 11 heures, je considère que vous allez dans un sens plutôt maximaliste en faveur de l’OGEC. C’est un choix que vous faites. On peut considérer que le temps scolaire de base, c’est 6 heures et qu’après, il y a une adaptation. Entre 6 et 7, ce n’est pas pareil, puisque le pourcentage qui s’appliquera après à toutes les lignes, va en découler. Ce n’est donc pas pareil si c’est 6 heures sur 11 ou si c’est 7 heures sur 11. D’autres exemples doivent être pris en compte, comme la participation des différents postes. Par exemple, pour les ressources humaines, vous dites que c’est 63 % pour le temps scolaire, c’est-à-dire 7 heures sur 11. Je ne suis pas persuadé qu’il y ait autant d’agents communaux durant le temps scolaire qu’en dehors du temps scolaire ; je pense même plutôt que c’est l’inverse. Quand vous prenez le ratio 7 sur 11 et que vous l’appliquez aux agents municipaux, je ne suis donc pas certain que cela corresponde à la réalité. Je pense qu’il y a beaucoup plus d’agents sur le temps périscolaire que sur le temps scolaire. On pourrait regarder un certain nombre d’autres pourcentages que vous citez, qui vont toujours plutôt dans un sens favorable à l’OGEC.

Quatrièmement, non seulement vous êtes allés jusqu’à financer 1 200 € par an, dans l’augmentation que vous aviez proposée, mais sur la base de 950 €, vous revenez 922 €, ou à 928 € ; je ne sais pas quel est le chiffre définitif. Très honnêtement, on voit tout ce qui a été supprimé sur le temps scolaire. Je ne parle pas de la pause méridienne, on est d’accord, ni des NAP ; ce n’est pas la question, étant donné qu’elles intervenaient en dehors du temps scolaire. Je parle, par exemple, de "musique à l’école" ou d’autres interventions qui pouvaient exister durant le temps scolaire. Ce sont des dépenses en moins consacrées au temps scolaire par rapport à auparavant, dans les écoles publiques. Je neProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 18

suis donc pas certain que la diminution de 950 € à 928 €, c’est-à-dire 22 €, corresponde à la diminution des interventions sur le temps scolaire pour les enfants du public.

J’émets donc beaucoup de réserves sur ce dossier, même si je pense qu’il faut avancer. Je tiens aussi à remercier les services. Comme le disait Françoise ZINGER, on a maintenant une base établie. Je pense qu’il aurait été préférable qu’elle puisse se faire de façon conjointe entre l’opposition et la majorité, afin que nous puissions avoir une position unanime permettant de respecter la loi. Nous ne sommes pas là pour faire la loi à la place du législateur ; nous sommes là pour l’appliquer. Vous voyez bien que le diable se cache parfois dans les détails et qu’on peut avoir des petites nuances. Cependant, la nuance importante que nous avions à la base, n’était pas si importante que cela : elle était entre 800 et 950 €.

Ce que nous avions critiqué, la dernière fois, c’est que la participation avait été fortement augmentée à 1 200 €. À mon avis, c’est une vraie question. En tant qu’élu de l’opposition, je peux peut-être dire plus facilement que vous qui, pour l’instant, êtes encore aux manettes, que je pense que nous avons trop versé par rapport à ce que la loi nous demandait pour l’école privée. C’est un constat. La preuve, c’est que ce soir, vous nous donnez un chiffre qui montre bien que vous avez trop versé. Vous l’avouez, quelque part, de façon importante. Comment régler ce litige ? »

M. le Maire : « Merci, M. BUCHET. M. LAFON. »

M. LAFON : « Beaucoup de choses sont dites, et c’est vrai que le débat est intéressant. Concernant le personnel, Pascal, tu as tort, parce que seuls les vrais postes de gens qui interviennent vraiment sur le temps scolaire, ont été pris en compte. C’est donc 63 % uniquement pour ces postes-là. Le calcul a été fait et le détail pourra être donné de façon précise.

La deuxième chose, c’est l’histoire de cette fameuse transaction. C’est quand même incroyable que, finalement, il y ait transaction et transaction. Cette transaction vaut la chose jugée ; c’est l’accord sur un litige. C’est comme ça. »

M. LAFON : « M. MERGY, n’oublions pas qu’il y a eu une autre transaction phénoménale, dans cette ville, qui s’appelle le "chèque CEA" ! Pour que la Ville touche 9 M€ de l’État sur le CEA, pour une attaque à responsabilité contre l’État, qui n’avait pas fait son travail – je rappelle qu’il y avait 900 000 € plus 500 000 ou 600 000 € d’intérêts – il a fallu, de l’autre côté, que le Territoire abandonne son propre recours, qui représentait des millions d’euros dont aurait bénéficié la Ville. C’est cela, l’histoire du CEA. Vous connaissez très bien, vous tous qui êtes autour de la table, l’histoire du CEA, comme je la connais depuis le début. Il ne faut donc pas me raconter d’histoires. Il y aurait donc eu, finalement, des "transactions miraculeuses" d’un côté et des "transactions pitoyables" de l’autre côté ; qu’est-ce que cela veut dire ? Ce n’est pas du tout cas ! »

M. LAFON : « Je le vois ! Je le vois très bien : à un moment donné, pour sortir d’une situation conflictuelle, parce qu’on se dit qu’il est temps d’en sortir, une transaction est faite. Très bien ; elle est faite, et elle est ce qu’elle est. Aujourd’hui, la transaction vaut chose jugée et la convention liée à la transaction s’éteint ; très bien. On a aujourd’hui une nouvelle convention, avec une méthode de calcul. D’ailleurs, ce qui est intéressant, c’est que cette méthode de calcul a été un peu précisée par le législateur, alors que c’était une difficulté au départ ; cependant, quand on cherche des méthodes de calcul à appliquer, il n’y en a pas tant que cela. Il se trouve même qu’il y a un certain nombre de communes qui regardent la méthode de calcul que nous utilisons. Nous pourrons peut-être l’ajuster et faire un certain nombre de corrections.

En revanche, j’ai fait un autre calcul, puisqu’il est toujours intéressant de faire le calcul de plusieurs façons, pour trouver un ordre de grandeur. "L’Association des Maires du Département" avait, à l’époque, dit que c’était 5 000 F, soit 750 €. Quand on applique le taux de l’inflation à ce calcul, on arrive aujourd’hui à peu près à 1 000 €. L’autre chose – et je pense que vous n’allez pas me critiquer là-dessus – c’est que "L’Observatoire de gestion des finances locales", présidé par André LAIGNEL, a fait un calcul sur le coût par élève sur le territoire national. C’est un peu compliqué, puisqu’il y a des villes de moins de 10 000 habitants, des villes de plus de 20 000 habitants, etc. Il se trouve que notre calcul atterrit plutôt dans la fourchette basse de l’estimation faite par cet Observatoire. Je pense donc que nous sommes à peu près où il faut. On peut toujours contester telle ou telle chose. On aura des clauses de revoyure, évidemment, mais aujourd’hui, au moins, on a quelque chose de rationnel : on sait d’où sort ce chiffre.Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 19

Pour vous répondre, ce n’est pas 922 € mais 928 €, parce qu’il y avait une erreur de calcul dans l’un des postes, qui a évolué. L’OGEC nous a donné son accord par rapport à ce mode de calcul.

Il y a deux choses importantes : la convention sera signée pour une durée de 4 ans, mais la révision de la base de calcul sera annuelle. Je n’ai rien contre le fait que nous nous remettions autour de la table pour discuter de la formule de calcul, qui a été assez compliquée à élaborer. Enfin, dans la convention, nous nous engageons à verser la contribution – puisque c’est une dépense obligatoire d’une certaine manière, même si on ne nous donne pas sa formule de calcul – au mois d’avril 2020. Normalement, les textes auraient dû sortir avant la fin de l’année 2019, concernant les maternelles. Ils ne sont pas sortis, mais il est à peu près certain qu’ils vont sortir assez prochainement ; nous allons donc nous revoir, lors d’un prochain Conseil municipal, même si je ne sais pas dans quelle configuration, pour parler des maternelles. La seule chose qui semble être à peu près acquise, c’est que l’État versera une compensation. Cependant, comme toujours, l’État a un peu tendance à faire de la trésorerie sur le dos des collectivités territoriales ; il ne compenserait donc qu’à l’année N+1 ou N+2 cette dépense pour les maternelles.

Pour le reste, je veux bien tout débattre dans la formule de calcul, etc., mais je crois que nous sommes dans un ordre de grandeur correct, avec une méthode de calcul que nous allons faire vivre. Nous nous sommes basés sur un certain nombre d’hypothèses qui ont été beaucoup travaillées. Il y a eu beaucoup de réflexions là-dessus, et je trouve que c’est plutôt pas mal. »

M. le Maire : « Merci, M. LAFON.

J’aimerais rajouter un point, mes chers collègues. Je trouve un peu surprenante la structure de chacune des interventions. Dans la première partie, chacun a remercié la qualité du travail des services, et je me joins à ce constat, parce que cela a été un énorme travail qui a été fait avec beaucoup de professionnalisme. Ensuite, dans la deuxième moitié des interventions, vous avez critiqué les hypothèses et les ratios qui ont été choisis par ces mêmes services dans le cadre de ce travail… Sauf à vouloir penser, bien sûr, qu’il y a une grande manipulation et un complot de l’équipe actuelle pour modifier les chiffres – mais je ne crois pas qu’on en soit là – on applique la loi. Il y a effectivement une méthodologie. Il ne faut pas confondre les négociations qui permettent de sortir d’un conflit judiciaire, et la méthodologie de calcul qui permet d’appliquer la loi chaque année. Ce sont deux éléments particuliers.

Je crois que chacun a pu s’exprimer. Je pense donc que nous allons nous arrêter là, M. FAYE, et que nous allons passer au vote… »

M. le Maire : « Votre groupe l’a déjà fait, M. FAYE… »

M. le Maire : « Pour une explication de vote, si vous voulez, mais le débat est clos, M. FAYE. »

M. FAYE : « Il n’est pas clos ! »

M. le Maire : « C’est moi qui gère les débats, en tant que Président de séance. C’est le rôle d’un Président de séance. »

M. le Maire : « M. FAYE, je ne vous ai pas donné la parole. J’estime que le débat a été suffisant sur ce point. Chacun s’est exprimé. Chacun a pu donner ses opinions. Je vous demande de respecter la Présidence de séance. Je ne vous ai pas donné la parole. Je ne vous ai pas donné la parole. Je suis désolé, mais je ne vous l’accorde pas. »

M. le Maire : « Je suis désolé, mais chacun s’est exprimé. La Municipalité vous a répondu. Je tolère éventuellement des explications de vote mais le débat est clos sur ce point. Le débat est clos sur ce point. »

M. le Maire : « Je suis désolé, mais elle peut être soumise au vote.

M. FREDOUILLE avait une question, je crois, puis nous passerons au vote après, s’il vous plaît. »

M. FREDOUILLE : « Merci. La convention est valable 4 ans. On est à 928 € actuellement. Dans un an, ce sera révisé ; admettons qu’on passe à 900 € parce qu’il y a des activités qui sont supprimées dans le public. Est-ce que la diminution de la participation sera immédiatement défalquée pour l’école privée ? »Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 20

M. LAFON : « Elle concerne l’année scolaire ; elle sera donc appliquée. Dès que nous aurons le compte administratif, elle sera calculée. »

M. le Maire : « Elle est recalculée chaque année. La difficulté, c’était la méthodologie. À partir du moment où nous avons une méthodologie qui est applicable chaque année, la loi dit bien qu’on recalcule, chaque année, le coût pour chaque élève. »

M. FREDOUILLE : « Je n’ai pas vu cela dans la convention. »

M. le Maire : « La convention applique la loi. Les choses qui sont de la loi, n’ont pas besoin d’être redites dans la convention, puisque la loi s’impose aux contrats individuels. »

M. FREDOUILLE : « Autrement dit, la participation donnée à l’école privée évoluera durant les 4 années de la convention ? »

M. le Maire : « Tout à fait. Elle évoluera chaque année en fonction des dépenses inscrites au compte administratif de l’année précédente. C’est la méthodologie qui a été définie.

Avez-vous une explication de vote, M. FAYE ? »

M. FAYE : « Tout à fait, M. le Maire : je vais expliquer pourquoi je vais voter pour. Lorsqu’il y a eu une négociation en 2014, la somme qui avait été programmée par la majorité en 2014, était de… »

M. le Maire : « Cela a déjà été dit, M. FAYE… »

M. FAYE : « Je recommence… »

M. le Maire : « M. FAYE, Mme BOURDET a dit exactement la même chose tout à l’heure ; il n’est donc pas forcément nécessaire de le répéter. Nous l’avons bien noté et nous allons voter. Chacun ne va pas donner son explication de vote, sinon on va y passer la soirée… »

M. FAYE : « J’explique pourquoi : Mme BOURDET a fait une transaction de 187 000 €… »

M. le Maire : « Elle nous l’a déjà expliqué, M. FAYE ! »

M. FAYE : « Il restait donc un différentiel de 180 000 €. Si vous prenez la différence entre ce qu’on aurait versé d’après vos calculs et d’après […] »

M. le Maire : « M. FAYE, ce n’est pas non plus la peine de répéter 15 fois la même intervention, s’il vous plaît ! »

M. FAYE : « Merci Monsieur le Maire de ne pas me couper la parole sans arrêt ! Durant 6 ans, l’écart entre les deux sommes, même dans le cas le plus défavorable, est inférieur à la somme que vous avez programmée vous-mêmes. On ne peut pas dire que c’est un cadeau à l’école privée ! »

M. BUCHET : « Puis-je prendre la parole, M. VASTEL, pour une explication de vote ? »

M. le Maire : « Simplement pour une explication de vote, afin que nous n’y passions pas la soirée… »

M. BUCHET : « C’est une explication de vote et une information.

M. FAYE, par définition, une provision est prévisionnelle, c’est-à-dire qu’elle essaye de prendre en compte tous les cas de figure.

Concernant le vote, nous notons qu’enfin, il y a une méthode. Nous avons quelques divergences sur un certain nombre d’éléments, qui changent les choses à la marge. Nous aurons donc un vote d’abstention.

Cependant, pour la clarté du débat, je tiens quand même à dire que si on veut aider l’école privée de Fontenay, la première et la plus importante des choses à faire, c’est demander que le propriétaire de l’école privée participe aux investissements nécessaires relevant de sa compétence. Au bout duProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 21

compte, l’argent que nous versons, que la loi nous demande de verser, va permettre de financer l’investissement que le propriétaire aurait dû faire. Je rappelle que l’OGEC n’est que le locataire. Au fond, s’il y a une morale dans l’histoire, c’est de se poser la question de savoir si l’argent public que nous versons aujourd’hui, parce que la loi nous le demande, ne va pas servir à financer de l’investissement que la loi nous demande de ne pas financer. Le montage financier, à Saint-Vincent- de-Paul, c’est en effet le propriétaire qui n’investit pas et le locataire qui doit investir à sa place. »

M. le Maire : « Merci, M. BUCHET, pour ces explications.

Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui ne prend pas part au vote ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Cette délibération est adoptée. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’approuver la convention de participation financière de la commune de Fontenay-aux-Roses au fonctionnement des classes élémentaires de l’école Saint-Vincent-de-Paul, et d’autoriser le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout acte y afférent pris pour la bonne exécution de la présente délibération.

[C. MARAZANO, A. SOMMIER, J.-J. FREDOUILLE, F. ZINGER, P. BUCHET, S. CICERONE (pouvoir à G. MERGY), G. MERGY, s’abstiennent].

[AM. MERCADIER ne prend pas part au vote].

 PETITE ENFANCE

7° - Approbation de la Convention d'objectifs et de financement du Contrat Enfance Jeunesse entre la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine et la Ville de Fontenay-aux-Roses et autorisation donnée au Maire pour la signer.

M. le Maire : « La parole est toujours à M. LAFON. »

M. LAFON : « Le Contrat Enfance Jeunesse est un dispositif qui existe depuis 2007-2008. C’est un contrat entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales, bien connue de nous tous.

Là encore, je veux vraiment remercier les services et je veux citer les gens, parce qu’un gros travail a été fait : Sylvie LEBARGY, Élisa BACHELLE, Mathilde MARESQ, Leïla PRIME, Chloé HOUVENAGEL, Sandra DASPRE, Nejma SAAD et Stéphanie LE CALOCH. Que ce soit pour la délibération précédente ou pour celle-ci, je me réjouis de travailler avec des fonctionnaires territoriaux d’une telle qualité, et j’aimerais bien qu’on arrête, de temps en temps, de les remettre en cause et de remettre en cause leur professionnalisme. Je ne parle pas pour les membres du Conseil municipal mais pour un certain nombre de gens qui passent leur temps à donner des leçons, à critiquer les personnels et à penser qu’ils ne font pas leur travail. C’est extrêmement désagréable.

Le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d’objectifs, avec un cofinancement entre la CAF et une collectivité territoriale, en l’occurrence notre Commune. C’est d’ailleurs un contrat qui a conduit à la mise en place de certains dispositifs comme la PSU (Prestation de Service Unique) et d’autres contrats très précis. L’un des objectifs est d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 17 ans dans la commune. Historiquement, depuis 2008, nous sommes passés des "Contrats de temps libre" – je ne sais plus si c’était leur nom, à l’époque – à ce Contrat Enfance Jeunesse. L’un des principes de ce contrat, c’est qu’il y a des actions appelées "stocks", puisque l’administration a des termes épouvantables, et des actions "nouvelles".

Dans le contrat qui a été voté en 2011, il y a eu un petit oubli… »

M. LAFON : « Attendez, Madame ; laissez-moi finir, quand même ! J’ai déjà du mal mais si vous me coupez la parole, je vais en avoir encore plus ! »

M. le Maire : « Terminez, M. LAFON, je vous en prie. »

M. LAFON : « Il y a eu certains oublis, dont nous reparlerons. Or, quand on oublie une action, on ne peut pas la remettre dans le stock. Ensuite, il y a eu des évolutions de périmètre, notamment avec la fermeture de "Sainte-Barbe" en 2011, puis avec la fermeture de "L’Île aux enfants" en août 2014. VousProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 22

vous rappelez que nous avions eu un débat, ici. C’était notamment CLINALLIANCE qui souhaitait faire un certain nombre d’extensions. Nous avons donc repris le périmètre et nous avons inscrit toutes les actions concernées. Nous avons pris en compte le Plan éducatif de Territoire. Une chose importante, c’est que ce contrat, qui va courir de 2019 à 2022, prendra en compte la réouverture de la "Crèche fleurie" pour le dernier quadrimestre 2022, sujet dont nous vous parlerons plus tard.

Le contrat est fondé sur un certain nombre de piliers :

- Le développement de l’accueil du jeune enfant et la réduction des inégalités territoriales. Je vous rappelle que notre ville compte aujourd’hui 43 % de logements sociaux. D’ailleurs, l’étude des quotients familiaux que nous faisons dans les écoles, nous montre qu’il y a quand même une précarité importante. Cela nous ramène à un débat précédent ;

- L’accès des familles au service d’accueil de la petite enfance ;

- Le développement et l’amélioration de l’offre par rapport aux différentes solutions disponibles.

Dans notre ville, la coordination des acteurs du Territoire se fait notamment au travers d’activités qui sont extrêmement importantes et qu’il faudra développer, comme l’accompagnement à la parentalité et l’accès au droit, qui sont deux sujets extrêmement importants pour lesquels il y a beaucoup de choses à faire. Il s’agit aussi de favoriser les conditions d’accueil de l’enfant et sa socialisation. Un autre élément extrêmement important, c’est de contribuer à la professionnalisation des personnels, notamment les personnels de la petite enfance. Il faut également accompagner le jeune enfant auprès des professionnels médicaux, paramédicaux, etc.

Les objectifs du contrat sont les suivants, pour la petite enfance :

- Poursuivre l’amélioration du taux d’occupation et du taux de présence dans les équipements ; - Créer la "Crèche fleurie" en fin de contrat, avec 66 berceaux ;

- Développer l’accueil des assistantes maternelles et favoriser la création de MAM (Maisons d’Assistance Maternelle) ;

- Poursuivre le dispositif du guichet unique de la petite enfance, qui fonctionne plutôt bien et qui donne plutôt de bons résultats.

Concernant le scolaire, il s’agit de :

- Poursuivre le service pour l’ensemble des familles, avec la coordination des acteurs ; - Continuer à travailler sur le Projet éducatif de Territoire, qu’on a construit avec les familles et avec les enfants ;

- Mettre en œuvre et renforcer une politique pour les 12-17 ans ;

- Contribuer à l’évolution des compétences de nos professionnels, notamment de l’animation, puisque les exigences sont de plus en plus importantes dans ce domaine.

Au regard de tous ces axes repris dans la convention d’objectifs du Contrat Enfance Jeunesse, cela concerne donc les établissements d’accueil des enfants, les accueils de loisirs sans hébergement, le relais d’assistance maternelle, le lieu enfants/parents qui se trouve à la ludothèque. Pour la période 2019-2022, ce contrat représentera environ 2,5 M€. Si on fait un calcul "par bénéficiaire", ce qui n’a aucun sens mais que je fais quand même, on arrive à un montant de 1 854 € par bénéficiaire, ce qui est plus que dans le contrat précédent, en revenant à peu près au niveau du contrat antérieur, qui s’élevait plutôt à 2 100 €. C’est donc plutôt un bon contrat.

Je voudrais dire aussi que je trouve que nous avons des relations extrêmement bonnes et bienveillantes avec la CAF qui est, elle aussi, soumise à un certain nombre de contraintes. Cela se passe plutôt bien. Je pense que c’est un contrat où nous avons essayé de faire rentrer le maximum de choses, évidemment en partenariat avec la CAF. C’est un contrat qui me semble plutôt pas mal, mais c’est vous qui allez en délibérer. »

M. le Maire : « Merci, M. LAFON. Je crois que nous avons quelques diapositives de Mme MERCADIER à projeter. Ces quatre diapositives devraient nous permettre de comprendre un peu mieux ce dont il retourne.

Pour meubler cet instant, je vous propose d’admirer les magnifiques bouteilles d’eaux qui sont devant vous, et qui sont fournies par le SEDIF. Elles ont été rapportées aujourd’hui même par notre représentant au SEDIF, Philippe RIBATTO. Cela nous permet d’avoir des carafes qui ne sont pas desProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 23

bouteilles jetables, afin d’épargner le plastique. En effet, les paroles sont une chose mais les actes en sont une autre. Merci, Philippe. »

M. le Maire : « Il faut encore 2 secondes pour la présentation de Mme MERCADIER ; ensuite, Mme SOMMIER et Mme BOURDET interviendront, puis M. BUCHET en dernier. »

Mme MERCADIER procède à sa présentation à l’aide du diaporama projeté en séance.

Mme MERCADIER : « Conscients que la demande est forte, il nous est apparu opportun de réfléchir au devenir de l’ancienne "Crèche fleurie" pour répondre aux besoins des parents qui travaillent, en offrant un accueil régulier supplémentaire de 66 berceaux et la création d’une MAM (Maison d’Assistantes Maternelles), et ce avec le soutien de nos partenaires que sont la CAF et la PMI. C’est la raison pour laquelle nous avons lancé une AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage). HORIZON CRÈCHE a répondu favorablement et a mené une étude entre le 23 mars et la fin du mois d’août 2019 ; c’est cette étude qui vous est présentée ce soir.

Le cahier des charges était le suivant :

- Définir le curseur de développement de la politique de la petite enfance de la Ville à court et à moyen terme ;

- Aider la Ville à statuer sur l’offre en matière de petite enfance, versus ses capacités financières ;

- Définir la stratégie d’évolution et d’optimisation des équipements de petite enfance.

Les objectifs de l’étude étaient :

- Un scénario obligatoire et innovant, à savoir, sur un même site, un établissement accueillant des jeunes enfants, une maison d’assistantes maternelles, un RAM (Relais d’Assistantes Maternelles) dans l’espace libéré de l’allée Fleurie, et s’inscrivant dans une évolution des besoins futurs ;

- Des fiches techniques et juridiques selon les modes de gestion et les scénarios ; - Une étude comparative entre les différents modes d’exploitation d’un établissement d’accueil de jeunes enfants municipal ou privé, avec des recherches de réservataires possibles de berceaux ;

- Une répartition des locaux par surface utile ;

- Une analyse et une étude du bâtiment, avec une projection architecturale ; - Au final, la construction d’un budget prévisionnel.

Voici le diagnostic qui a été fait par HORIZON CRÈCHE :

- À Fontenay, nous avons 950 enfants de 0 à 3 ans, avec une moyenne de 330 naissances par an depuis 5 ans ;

- Nous avons 550 places d’accueil, tout confondu ;

- Le revenu médian des familles s’élève à 4 760 €, un peu au-dessus du national mais en deçà de celui des Hauts-de-Seine ;

- Le taux de couverture global à Fontenay est de 56,3 %, inférieur au national qui est à 58 % et inférieur au départemental qui est à 64 %. Pourtant, la Ville répond à 44 % des demandes d’inscription avec 37% d’offre municipale sachant que 90 % des familles qui ont un enfant de moins de 3 ans, font une demande d’inscription à la commission d’attribution des places ; - La répartition à Fontenay se présente ainsi :

o 42 % chez les assistantes maternelles ;

o 37 % en crèche municipale ;

o 4 % en micro crèche, sous le régime de la PAJE ;

o 5 % en privé ("Attitude Tramoyes" à Scarron) ;

o 12 % en associatif ("La Comptine").

Pour répondre à nos demandes, l’équipement rénové offrira une surface utile totale de 1 246 m², avec un espace pour le personnel et les espaces techniques en rez-de-chaussée de 280 m², un multi- accueil de 66 berceaux de 674 m², dont 396 m² de surface utile pour les enfants. Le RAM pourrait s’installer avec 148 m², dont 116 m² pour les enfants. Le bâtiment nécessitera donc une extension de 23 m². Pour installer la MAM, il y aurait 144 m², dont 90 m² pour les enfants, avec une extension de 64 m². Les futurs espaces ont été pensés de manière évolutive pour répondre aux besoins de la petite enfance actuels et futurs de la ville de Fontenay-aux-Roses. Vers 2022, les projections indiquent queProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 24

la "Crèche fleurie" permettra de répondre à 64,68 % de la demande, taux bien au-dessus du national et du départemental.

Voici les scénarios étudiés : le scénario de base prévoit un multi-accueil avec 3 sections, 66 places, le RAM et une MAM. Trois variantes sont possibles en fonction de l’évolution des besoins présents en 2022 ou futurs :

- Variante n° 1 : un multi-accueil de 66 places, le RAM ou une micro-crèche PAJE ou PSU à horaires élargis ;

- Variante n° 2 : un multi-accueil de 4 sections, qui pourrait aller de 76 à 78 places, une MAM ou une micro-crèche PAJE ou PSU à horaires élargis ;

- Variante n° 3 : un multi-accueil de 5 sections, qui pourrait aller de 86 à 90 places, dont 1 section de 10 à 12 places au niveau 1.

Dans tous les cas, au rez-de-chaussée, on retrouverait les espaces pour les personnels, les locaux techniques, le rangement, la lingerie et la cuisine en liaison froide. Pour rejoindre les trois niveaux, il y aurait un ascenseur pour les desservir.

Le montage juridique et financier préconisé est une maîtrise d’ouvrage de la Ville et un fonctionnement par délégation de service public, avec 40 places municipales et 26 places par le délégataire. Le montant d’investissement est estimé à 2 M€ TTC pour un fonctionnement de 200 000 € par an, avec une redevance possible pour les 26 places. La participation de la Ville est donc estimée à 137 600 € par an en fonctionnement, hors CEJ. »

M. le Maire : « Merci, Mme MERCADIER, pour ces éléments d’orientation. Effectivement, le choix qui a été fait, est un choix d’équilibre entre l’investissement et le poids en fonctionnement, qui pèse toujours extrêmement lourd pour ce type de structure. Cela nous permet de nous replacer assez sensiblement au-dessus de la moyenne du département. Il faut rappeler que notre département est quand même l’un des mieux gérés de France dans ce domaine.

Je donne la parole à Mme SOMMIER. »

Mme SOMMIER : « Merci, M. le Maire. Avant de discuter de ce contrat, qui est l’objet de la délibération, je souhaite répondre à ce qui s’est dit lors de la commission n° 2, parce que je pense que l’on n’est pas tout à fait informé sur les textes. La possibilité d’obtenir des subventions de la CAF dans le cadre de cette convention étant la même pour l’enfance et la jeunesse que pour la petite enfance, dont j’avais la charge, je suis en mesure de vous apporter un éclairage sur le dispositif CEJ que j’avais partiellement présenté à cette assemblée, dans ses grandes lignes, le 8 décembre 2011, lors de son renouvellement, approuvé à l’unanimité. »

M. le Maire : « Brièvement, s’il vous plaît, parce que nous n’allons pas refaire les débats de 2011 ! »

Mme SOMMIER : « Je tiens à répondre très précisément, parce qu’il y a des attaques ! »

M. le Maire : « Ce ne sont pas des attaques mais des constats… D’ailleurs, nous n’avons pas dit que c’était de votre faute. »

Mme SOMMIER : « Je vais prendre le temps de répondre.

Le Contrat Enfance Jeunesse est un dispositif de financement créé par la CNAF au début des années 1990 – c’est important – pour soutenir le développement de nouveaux services au bénéfice des enfants de 0 à 5 ans et des jeunes de 6 à 17 ans. À la signature du premier contrat, la CAF fait un bilan qualitatif et quantitatif des services existants, comme vous le savez, pour bien prendre en compte uniquement les projets de développement. Ainsi, par exemple, la "Crèche Fleurie" n’a jamais pu bénéficier de ce dispositif puisque sa création, en 1985, est antérieure à la date de la première contractualisation. La précédente Municipalité a mis à profit cette convention, signée au début des années 1990, pour créer "L’Île aux enfants", fermée par vos soins, la "Crèche Paradis", "Oasis" et, plus récemment, pour financer le développement de la capacité d’accueil à Péri et à "Oasis" et pour finir la "Crèche des Pervenches", sous votre mandature. Concernant le centre Pierre Bonnard, il convient de préciser que ce centre ayant été ouvert en octobre 1984, il n’a pas pu intégrer le Contrat Enfance Jeunesse en tant que nouvelle structure. En revanche, ce centre avait été porteur d’un nouveau projet d’initiation à la plongée, qui a pu être intégré dans le dispositif lors de son renouvellement en date du 31 décembre 2007. À chaque renouvellement de contrat, un bilan très précis est établi avec la CAF, et les actions reconduites le sont d’un commun accord.Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 25

Je vous invite donc à vérifier les raisons de cette suppression. À mon avis, elles sont liées à un arrêt pur et simple de cette action. Cette action a aussi pu être victime d’un recentrage des subventions, que la CNAF a décidé au début des années 2010 pour privilégier le développement des places en crèche, notamment par les sociétés privées. En clair, il est fort possible que cette action ait été supprimée à l’initiative de la CAF pour respecter les nouvelles orientations données par la CNAF, tout comme l’arrêt des financements des créations des nouveaux accueils de loisirs, annoncé dans votre rapport de présentation pour l’actuel CEJ. On ne peut imaginer que la CAF ait été négligente lors du renouvellement de cette convention. »

M. le Maire : « Merci. Mme BOURDET. »

Mme BOURDET : « Merci, M. le Maire. Je sais bien que sur les crèches, on peut discuter. Effectivement, la CAF a eu une position qui a évolué au cours du temps, et qui nous a valu d’avoir des nouvelles subventions au fur et à mesure. La question qui me paraît importante, indépendamment de cette convention – qui est ce qu’elle est et qui peut permettre de faire des choses – c’est que, que ce soit pour la crèche ou pour la jeunesse, ainsi que pour les enfants en intermédiaire, l’important est de regarder quels sont vraiment des besoins des familles. Je constate qu’à Fontenay, il y avait 418 berceaux ou places de crèches en mars 2008 ; 347 en mars 2014, soit une perte de plus de 60, et 286 actuellement. On en a donc encore perdus, notamment au niveau de la "Crèche fleurie", puisqu’elle est fermée depuis bientôt 2 ans et qu’elle restera encore fermée, pour arriver globalement à une fermeture de 6 ans. »

Mme BOURDET : « Quand on dit qu’on fait une couverture de 44 %, je pense que l’important serait de savoir combien de mamans n’ont pas repris le travail parce qu’elles n’ont pas eu de place en crèche, ou parce qu’elles n’ont pas trouvé un mode de garde alternatif pouvant les satisfaire. C’est un vrai sujet, d’autant plus que, quand on veut attirer de nouvelles familles – l’État nous obligeant à construire de nouveaux logements, il faudra attirer des habitants pour ces logements – il est important d’avoir les conditions d’accueils qui vont avec. Bien sûr, on peut refaire toutes les observations qu’on avait faites à ce sujet, concernant le rôle des infrastructures. On peut se réjouir de récupérer une partie en 2022, mais on peut se dire aussi que la réussite éducative commence dès la crèche. Elle continue, bien sûr, avec l’école. Je n’ai pas vu du tout de mention de la réouverture de l’accueil élémentaire de "La Roue", alors que je crois qu’il était très utile en termes d’enfants accueillis et, ensuite, amenés à coopérer avec les autres crèches élémentaires. On en ressent l’absence actuellement. On peut se dire aussi que l’absence d’accueil maternel à l’école des "Renards", qui est certes une école de milieu plutôt privilégié, crée un manque d’équité par rapport aux autres écoles maternelles. Ce n’est pas très agréable pour les parents ni pour les enfants, d’avoir des mercredis partagés dans la "Crèche des Ormeaux", qui n’est pas très grande, pas très largement équipée et assez ancienne. Il y a donc tout un débat global qu’on peut avoir. Ceci dit, évidemment, nous voterons pour ce contrat, parce qu’il est mieux que rien, mais je pense que cela manque d’ambition par rapport à la réussite éducative dont je viens de parler. »

M. le Maire : « Merci. Mme GAGNARD, peut-être ? »

Mme GAGNARD : « Je suis quand même frappée par le dogmatisme dans lequel nous nous enfermons. Il existe un mode de garde qui s’appelle l’accueil familial avec une assistante maternelle. Il offre, pour un certain nombre d’enfants et de parents, des capacités et des compétences pour que les enfants trouvent leur compte dans leur famille aussi. Je ressens une espèce de posture un peu serrée, un peu bourgeoise. Il faut quand même avoir dans notre tête l’idée que les enfants ne sont pas tous pareils, et les parents non plus. Il est essentiel que l’on prenne aussi en compte le mode d’accueil chez les assistantes maternelles. Cette espèce de discours récurrent, complètement marqué d’une posture de classe, sur les crèches, personnellement, "cela me gonfle" ! »

M. le Maire : « Merci, Mme GAGNARD, pour cette précision utile !

Avant de donner la parole à M. BUCHET, je voudrais simplement dire qu’en tant qu’équipe aux affaires, c’est toujours difficile de faire des choix, bien sûr. Nous passons notre temps à faire des choix entre différents investissements qui nous paraîtraient utiles. Nous avions un gymnase qui était quand même dangereux, sur le point de s’effondrer ; il nous oblige à faire d’énormes dépenses. Nous avons aussi des rues qui sont en très mauvais état. Nous avons dû faire des dépenses très importantes dans les écoles, notamment en ce qui concerne les chaudières et les changements de fenêtres. Tout cela, ce sont des choix. Effectivement, nous avons fait un certain nombre d’arbitrages. Chacun peut les critiquer ; sans aucun doute auriez-vous pu faire tous les investissements ensemble, la même année,Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 26

quasiment avec un coup de baguette magique ! Or, ce n’est pas possible. Nous avons donc fait des choix et nous avons programmé des choses, avec une temporalité. Nous avons essayé de diversifier les modes de garde ; en tout cas, c’était l’une de nos optiques, quand nous sommes arrivés. Nous allons, par le même projet, donner des conditions d’accueil pour les assistantes maternelles dans le cadre du RAM, qui seront décentes, alors qu’elles ne sont pas décentes aujourd’hui. Il faut quand même le souligner parce que, visiblement, personne n’a l’air de vouloir le remarquer. Elles sont dans un sous-sol exigu, avec des conditions de travail très médiocres. Ce projet permet donc aussi de créer un RAM de qualité pour les enfants et les assistantes maternelles. Je crois que c’est un projet équilibré. On peut toujours regretter qu’il arrive trop tard, qu’on n’ait pas fait tout, tout de suite, mais quand on prend une ville dans l’état dans lequel on l’a trouvée, il faut bien faire des priorités !

M. BUCHET, je vous en prie. »

M. BUCHET : « C’est pour cela que vous êtes intervenu avant moi ! (Rires) La ficelle est un peu grosse, mais bon…

Tout d’abord, je rappelle que la CAF est un partenaire essentiel de la Commune, depuis très longtemps. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit par les uns et par les autres. C’est vrai qu’auparavant, nous étions classés parmi les villes qui avaient le meilleur accueil en crèche dans le département. C’était reconnu par la CAF. Cela dépend comment on prend et on tourne les chiffres, mais c’est vrai qu’avec la municipalisation que nous avions actée – bien qu’imposée par le Département – des crèches départementales, cela nous avait permis de faire en sorte que celles-ci accueillent 100 % d’enfants fontenaisiens alors qu’auparavant, elles accueillaient 50 % d’enfants fontenaisiens et 50 % d’enfants non-fontenaisiens. Dans les chiffres, il faut calculer les places qui sont attribuables aux enfants fontenaisiens.

Deuxièmement, les assistantes maternelles sont bien évidemment très importantes. Nous avions créé le relais d’assistance maternelle et nous avions commencé à développer des micros-crèches. Il n’y en a eu qu’une ou deux qui ont été créées ; c’est dommage, parce que je pense que c’est une des solutions de la diversification que vous appelez de vos vœux.

J’ai compris que cela permettait aussi des moyens concernant la formation des personnels. Je voudrais poser une question sur le "Parler bambin", puisque c’était un projet fort que nous avions porté pendant les années 2012, 2013 et au début de l’année 2014, qui visait à la formation à l’acquisition du langage chez les personnels non qualifiés des crèches et chez les ATSEM. Manifestement, ce projet a été stoppé en 2014, alors que l’exemple de Grenoble nous rappelle que c’est un élément de réussite. Je partage ce qui a été dit sur l’importance de ce qui doit se passer en maternelle et en crèche pour la réussite scolaire de l’enfant. »

M. le Maire : « C’était en 2008 ? »

M. BUCHET : « Je crois que "Parler bambin", c’était en 2012 et en 2013, dans le cadre de la formation des personnels. Cela s’est arrêté et c’est bien dommage, parce que je pense que c’était un beau projet.

Pour ce qui nous concerne, nous voterons bien évidemment pour ce contrat, notamment parce qu’il nous permet d’obtenir des moyens supplémentaires par rapport au passé récent.

Je le dis à Mme MERCADIER en toute gentillesse : j’aurais tant aimé que vous fassiez cette présentation en 2014 ! À cette époque, la "Crèche fleurie" était inscrite dans le Contrat départemental que nous avions négocié, afin qu’elle puisse être réhabilitée. Tout le monde sera d’accord, autour de cette table, pour dire la nécessité de réhabiliter cette crèche. Vous nous présentez un beau projet, Mme MERCADIER ; je le dis clairement. C’est un beau projet qui inclut des places pour les assistantes maternelles et une maison d’assistance maternelle, à laquelle je suis tout à fait favorable. Pour la crèche, vous aviez laissé entendre que vous ne vouliez pas que ce soit une crèche municipale. Si j’ai bien compris, ce soir, le choix que vous faites, c’est une délégation de service public. Je trouve que c’est un choix contestable, si vous me permettez un bémol par rapport à votre présentation. La première question que j’aimerais vous poser, puisque vous allez placer là le relais d’assistance maternelle, est celle-ci : quid de l’actuelle "Maison de l’enfant et des parents" ? Est-ce que c’est le même coup que vous allez faire à la "Maison de la solidarité et de l’emploi", c’est-à-dire la vider de son contenu pour faire autre chose ? C’est une véritable interrogation sur le devenir du deuxième bâtiment légué par la famille BOUCICAUT qui, je vous le rappelle, devait quand même viser une action sociale.Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 27

Pour le projet, c’est très bien. Au fond, vous recréez 66 berceaux, contre 60 auparavant. On revient donc à la case départ, 6 ans après. Vous avez créé quelques places en plus par rapport à la municipalisation des crèches, parce que vous avez créé deux crèches aux Pervenches au lieu d’une seule, ce qui a des coûts supplémentaires par ailleurs. Cependant, au total, pendant ces 6 ans, nous avons eu 60 places en moins. Au final, vous allez les restituer en 2022, si je comprends bien l’aboutissement de votre projet. Le seul intérêt que je vois dans cette manipulation, c’est que vous avez réussi – c’est très bien et je tiens à le saluer – à faire croire à la CAF que c’était une nouvelle crèche. C’est en effet la problématique de la CAF : elle ne veut financer que les nouvelles structures. C’est vrai que la "Crèche fleurie" avait un problème de fond, à la base : c’était la moins subventionnée par la CAF, avec le coût restant pour la Ville le plus élevé. Vous allez donc rendre cette "Crèche fleurie", que vous avez fermée pendant plusieurs années et que vous allez rouvrir en 2022, en passant de 60 à 66 places. L’avantage que j’y vois, c’est que vous avez fait comprendre à la CAF que c’était une nouvelle crèche.

La présentation de ce soir est d’ailleurs extraordinaire, à quelques mois des élections municipales : vous donnez l’impression que c’est un nouveau projet, que la "Crèche fleurie" n’existait pas et que vous allez enfin faire une nouvelle crèche de 66 places supplémentaires à Fontenay ! Or, ce n’est que le rattrapage de la fermeture que vous avez entraînée. Je voulais le dire. Nous sommes favorables à ce projet mais je rappelle qu’au total, il n’y a jamais eu autant de places en crèche pour les Fontenaisiens qu’avant 2014. Il n’y en avait jamais eu autant ! »

M. le Maire : « Merci, M. BUCHET, pour votre propagande !

Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Ce point est adopté. Merci pour cette unanimité pour la petite enfance, qu’il faut souligner. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- d'approuver la convention d'objectifs et de financement relative au Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022 entre la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine et la ville de Fontenay- aux-Roses et d'autoriser le Maire à signer ladite convention.

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout acte y afférent pris pour la bonne exécution de la présente délibération.

 DSTM

8° - Convention d’occupation du domaine public non routier relative aux équipements d’un réseau de communications électroniques implantés dans les collecteurs d’assainissement départementaux.

M. le Maire : « Je donne la parole à M. CHAMBON pour ce point plus technique. »

M. CHAMBON : « Merci, M. le Maire. La Ville dispose, pour ses besoins de télécommunication et de vidéoprotection… »

M. CHAMBON : « Je reprends : la Ville dispose, pour ses besoins de télécommunication et de vidéoprotection, d’un réseau de fibre optique propre. Une partie de ce réseau chemine dans le réseau d’assainissement départemental. Le passage de ce réseau constitue donc une occupation du domaine public non routier, qui doit faire l’objet de la signature d’une convention entre la Ville de Fontenay et le Département. Sont concernés 1 210 m linéaires, soit 33 % du réseau total. Le montant de la redevance est calculé sur la base de 1,29 € par mètre linéaire, ce qui représente, pour 2019, 1 560,90 €. Je vous remercie. »

M. le Maire : « Très bien, merci beaucoup pour ces précisions, qui ont déjà été évoquées en commission. Je pense que c’est une délibération technique sur laquelle nous pouvons passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve les termes de la convention d’occupation du domaine public non routier relative aux équipements d’un réseau de communications électroniques implanté dans les collecteurs d’assainissement départementaux, et autorise le Maire ouProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 28

son représentant à signer cette convention, et tout acte nécessaire l’exécution de la présente délibération.

9° - Protocole pour l’exploitation de réseaux de télécommunications dans les collecteurs d’assainissement départementaux des Hauts-de-Seine.

M. le Maire : « La parole est toujours à M. CHAMBON. »

M. CHAMBON : « Cette délibération est la suite logique de la précédente. Je vous rappelle que le réseau de télécommunication propre à la Ville passe par le réseau d’assainissement départemental. Le Département a délégué la gestion de ce réseau d’assainissement à la SEVESC. Pour que nous puissions intervenir sur ce réseau, un protocole d’accord doit être signé entre la Ville et la SEVESC.

Comment cela fonctionne-t-il ? En fait, un forfait de 4 041,36 € s’applique en fonction de deux cas de figure :

- Dans le premier cas de figure, sur l’année, aucune intervention n’est nécessaire ; à ce moment-là, le forfait ne s’applique pas ;

- Dans le deuxième cas de figure, nous avons besoin d’intervenir. À ce moment-là, le forfait s’applique. Il comprend entre une et cinq interventions durant l’année. Il comprend également la formation des câblo-opérateurs. C’est une formation d’une demi-journée pour cinq agents. Enfin, il intègre les prestations liées au plan de sécurité sur l’intervention en milieu confiné.

Vous avez tous les éléments dans la note de présentation. »

M. le Maire : « Merci. Nous avons déjà évoqué ce problème en commission. M. FAYE veut intervenir sur ce point technique. »

M. FAYE : « Merci, M. le Maire. On nous propose donc une délibération liée à la précédente, pour approuver le protocole qu’il y a entre la SEVESC et la Ville. C’est le but de cette délibération. Ceci nous pose quand même un petit problème : ce sont des gens qui vont travailler dans des milieux extrêmement confinés et dangereux. Il suffit de voir qu’il y a 13 pages qui expliquent tous les dangers qu’il peut y avoir. Il faut savoir que les gens qui travaillent, ont comme risques : fracture, contamination, noyade, choc psychologique, handicap, intoxication, perte de connaissance, nausée, hépatite, gastro- entérite, tétanos, leptospirose, hypothermie, incendie, explosion, électrocution, etc. Il y en a encore d’autres que je n’ai pas cités ! Il faut donc savoir que c’est un milieu à très haut risque. Pour cela, une formation importante et rigoureuse est nécessaire ; or, on nous propose de payer la sensibilisation des opérateurs pendant une demi-journée, comme vous l’avez rappelé, pour cinq personnes au maximum. Est-ce bien suffisant ? »

M. le Maire : « Nous en avons déjà parlé en commission, M. FAYE ! »

M. FAYE : « Pourquoi me coupez-vous toujours la parole ? C’est pénible, quand même ! »

M. le Maire : « C’est parce que nous en avons déjà parlé en commission, M. FAYE. Vous confondez les éléments de facturation avec les obligations de formation, alors que ce sont deux choses différentes. »

M. FAYE : « Puis-je terminer ? Merci, M. le Maire. »

M. le Maire : « Si vous voulez, M. FAYE, vous pouvez nous faire perdre du temps… »

M. FAYE : « Nous allons avoir tout à l’heure un vœu sur ce sujet. Nous pensons que ce genre de personnels, qui travaillent dans des milieux extrêmement dangereux, ne doivent pas prendre leur retraite à 64 ans. Il leur faudrait un régime spécifique au moins égal à celui que la police a obtenu. Il faut savoir que maintenant, tous les policiers ont obtenu de pouvoir partir à 57 ans, qu’ils soient dans des bureaux ou sur le terrain… »

M. le Maire : « Merci de ne pas faire de digression et d’en arriver au fait, s’il vous plaît, M. FAYE. Vous perdez l’objet de votre intervention. Nous ne parlons pas des retraites mais du point n° 10, merci.Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 29

Respectez l’ordre du jour, s’il vous plaît. Nous ne sommes pas là pour vous écouter nous livrer vos états d’âme sur la réforme des retraites. »

M. FAYE : « Simplement, la formation indiquée dans le cahier des charges me paraît insuffisante au vu des risques encourus. »

M. le Maire : « Merci, M. FAYE.

Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve le protocole pour l’exploitation de réseaux de télécommunications dans les collecteurs d’assainissement départementaux des hauts de seine et autorise le Maire à signer ce protocole, et tout acte nécessaire à son exécution

[S. BOURDET, M. FAYE, V. FONTAINE-BORDENAVE (pouvoir à S. BOURDET), J.-M. GASSELIN, C. ALVARO (pouvoir à J.-M. GASSELIN), s’abstiennent].

10° - Échange de parcelles pour régularisation foncière.

M. le Maire : « Il se trouve qu’en 1966 – vous voyez, c’était un peu avant que vous arriviez aux affaires, M. BUCHET ! (Rires) – il y a eu un échange de parcelles entre la Ville et un propriétaire, précédemment à l’édification ultérieure du centre de loisirs Pierre Bonnard. Aujourd’hui, nous sommes dans la situation suivante : le centre de loisirs est construit sur une partie du terrain qui est une parcelle privée, qui appartient en fait à une propriété voisine. Elle-même a, au sein de son jardin, une partie de terrain qui appartient à la Ville. C’est une situation qui est ancienne ; d’ailleurs, je crois qu’elle avait failli être régularisée par la précédente Municipalité. Finalement, la perspective du PLU avait un peu fait surseoir à cette affaire. Le propriétaire nous demande donc de bien vouloir régulariser cette situation, qui est évidemment une anomalie.

Y a-t-il des remarques ? M. BUCHET. »

M. BUCHET : « C’est simplement pour remarquer qu’à l’époque, vous vouliez construire quelque chose de très important sur cet espace. Sinon, nous sommes d’accord. »

M. le Maire : « M. BUCHET, je veux bien que vous fassiez une interprétation. Nous avions fait du brainstorming, comme c’est normal quand on arrive aux affaires. Nous avions testé un certain nombre d’hypothèses, dont une construction à cet endroit-là, que nous avons abandonnée. Il en va de même à d’autres endroits, où nous avions fait ce genre d’hypothèses pour voir si elles étaient pertinentes.

Y a-t-il d’autres remarques ? Il n’y en a pas. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

1 : approuve l’échange sans soulte à intervenir entre M. François AUER et Mme. Florence AUER et la commune de Fontenay-aux-Roses, consistant à :

- l’acquisition par la commune de Fontenay-aux-Roses aux consorts AUER d’une parcelle

de terrain bâtie d’une superficie de 69 m² à détacher de la parcelle cadastrée section P

n° 25 située 27 rue Georges Bailly à Fontenay-aux-Roses, telle qu’elle est représentée sur

le plan joint au projet de délibération au prix de 1 € ;

- la cession par commune de Fontenay-aux-Roses aux consorts AUER d’une parcelle de

terrain non bâtie d’une superficie de 69 m² cadastrée section P n° 21 situé 5 rue de

l’Avenir à Fontenay-aux-Roses, telle qu’elle est représentée sur le plan joint au projet de

délibération au prix de 1 €.

2 : indique que les frais inhérents à cette opération seront partagés à parts égales.

3 : autorise le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune de Fontenay-aux-Roses, tous les actes, notamment l’acte d’échange à intervenir ainsi que toutes les pièces et documents relatifs à cette opération.Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 30

11° - Convention d’utilisation du domaine public des stations et espaces Autolib’.

M. le Maire : « La parole est à M. RIBATTO. »

M. RIBATTO : « Autolib’ n’existe plus aujourd’hui. Il nous reste encore une station sur les six que nous avions initialement. Ce que nous souhaitons, c’est pouvoir signer une convention, de façon à pouvoir démonter cette station Autolib’ et à construire ensuite une station Vélib’. La Ville de Fontenay-aux- Roses dispose de six stations Autolib’. À la suite du contentieux qui a débuté le 25 mai 2018 entre le Syndicat Autolib’ Vélib’ Métropole et la société Autolib’, titulaire de la délégation de service public, les bornes ne sont plus entretenues par la société Autolib’, bien qu’elles lui appartiennent. Le Syndicat Autolib’ Vélib’ Métropole propose aux Villes membres de signer une convention de mise à disposition des stations Autolib’. Elle a pour objectif de fixer les conditions d’utilisation du domaine public durant la période comprise entre la validation des valeurs comptables de ses actifs, et leur transfert intégral aux collectivités concernées. Une mise à disposition transitoire, par convention d’utilisation du domaine public, est établie conformément aux biens remis par la société anonyme Autolib’ au Syndicat.

La Ville de Fontenay-aux-Roses a pour ambition de développer les circulations douces, notamment les déplacements à vélo avec assistance électrique. Trois stations Vélib’ sont en service actuellement. Une quatrième est prévue, rue Robert Marchand. Le déploiement de cette dernière station est actuellement bloqué car son emplacement est prévu sur une station Autolib’, dont le mobilier reste sous la responsabilité du Syndicat jusqu’à ce que la procédure de résiliation entre ledit syndicat et le titulaire de la DSP soit réglée. Pour assurer la sécurité du domaine public et pour continuer à développer les circulations douces, il est nécessaire de signer cette convention entre la Ville de Fontenay-aux-Roses et le Syndicat Autolib’ Vélib’ Métropole. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

M. le Maire : « Merci, M. RIBATTO. Y a-t-il des interventions ? M. FAYE. »

M. FAYE : « Merci, M. le Maire. Le réseau des stations Vélib’ avait été prévu dès 2017. 1 400 stations étaient prévues à Paris et dans la Petite Couronne. La quasi-totalité des stations est installée. Celles qui étaient sur des stations Autolib’, dans la plupart des villes, après la signature de septembre 2018, sont devenues des stations Vélib’. En tout état de cause, dans les stations Autolib’ non utilisées, la plupart des villes, comme c’est le cas de Paris ou de Sceaux, ont installé des bornes de recharge pour les voitures électriques. À Fontenay, nous n’avons fait ni l’un ni l’autre. D’après ce qu’on m’a dit en commission, la station Vélib’ sera installée en avril ou en mai 2020. Il est peut-être possible que ce soit la dernière des 1 400 stations prévues en 2017, qui sera installée à Fontenay-aux-Roses. Nous fêterons les événements comme il faut ! »

M. le Maire : « Merci, M. FAYE ; les premiers seront les derniers !

C’est donc une convention qui va nous permettre de démonter le matériel et d’installer notre dernière station Vélib’, effectivement. Je vous propose de voter cette délibération, dont nous avons déjà parlé en commission… Allez-y, M. RIBATTO, mais nous voterons après. »

M. RIBATTO : « Merci, M. le Maire. Je reviens sur les 1 400 stations : au moment où nous nous parlons, il reste encore 35 stations à développer. Fontenay-aux-Roses ne sera donc pas la dernière ville à implanter la dernière station. Je vous remercie. »

M. le Maire : « Cela dit, cela ne m’aurait même pas dérangé ! Le principal, c’est de la faire, pas de savoir à quel rythme elle a été faite. Ne vous inquiétez pas, M. FAYE : nous la ferons et elle sera livrée en mai 2020. »

M. le Maire : « Je sais…

Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Le point est adopté. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la convention d’utilisation du domaine public des stations et Espaces Autolib’ et autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 31

 RESSOURCES HUMAINES

12° - Revalorisation des montants de la participation forfaitaire employeur au risque prévoyance.

M. le Maire : « La parole est à M. AUBRUN. »

M. AUBRUN : « Merci, M. le Maire. Je suis chargé, ce soir, de vous présenter cinq délibérations qui concernent les ressources humaines. Je vous précise qu’elles ont fait l’objet du Comité technique du 2 décembre dernier et qu’elles ont toutes été adoptées à l’unanimité.

Dans le cadre de son action sociale en faveur du personnel, la Municipalité a conclu, avec la mutuelle INTERIALE, un contrat collectif de prévoyance, contrat à adhésion facultative avec une participation financière de la Ville. La modulation de cette participation est basée sur les revenus des agents et intègre un critère social pour répondre à la volonté d’aider financièrement les agents disposant de bas salaires à prendre une couverture de prévoyance. Le contrat, effectif depuis le 1er janvier 2016, concerne 169 agents à ce jour, et représente un coût annuel de 25 000 €. INTERIALE a augmenté deux fois son coût : 44 % en 2018 et 3,09 % en 2019. Elle nous propose aujourd’hui, encore une fois, de nous augmenter de 1,17 % l’assiette des cotisations. Afin de neutraliser cette augmentation, il est proposé que la Ville augmente à nouveau sa participation forfaitaire, pour maintenir le montant du reste à charge au niveau actuel pour les agents. Le coût annuel global supplémentaire s’élève à 7 790 €, soit 649,16 € par mois et 3,84 € en moyenne par agent. Je vous rappelle que cela ne change rien pour les agents ; il n’y a que la Ville qui supporte ces 7 790 €. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

M. le Maire : « Merci, M. AUBRUN. Il faut préciser que rien ne change pour les agents et que, par ailleurs, cela reste quand même plus intéressant pour la Ville que les solutions alternatives plus institutionnelles. C’est donc une situation plutôt favorable sur le plan financier.

Mme BOURDET. »

Mme BOURDET : « Merci, M. le Maire. Je ne suis pas sûre que ce soit une meilleure solution que le groupement des collectivités territoriales, mais je n’ai pas tous les chiffres pour le dire. En revanche, je suis tout à fait d’accord pour que les agents bénéficient de notre aide pour une mutuelle avec une couverture de prévoyance. C’est un bel exemple de solidarité, mais il faut voir quelles en sont les limites. En 4 ans, la cotisation payée par la Ville a augmenté de 50 %. L’assiette des cotisants est faible, parce que seule une partie des agents y cotise. Je répète que faute de chiffres, je ne sais pas si c’est la plus pertinente des solutions ; en revanche, nous voterons pour parce que, de toute façon, c’est une solidarité indispensable. »

M. le Maire : « Merci. Je vous propose de passer au vote, s’il n’y a pas d’autres interventions. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Le point est adopté. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

1 - En application des critères retenus, les montants forfaitaires mensuels de participation versés aux agents sont revalorisés de la façon suivante :

Rémunération brute

Montant minimum

Rémunération brute

Montant maximum

Participation prévoyance

versée par la ville

Reste à charge

pour les agents

0 1 600 16,20 2,52 1 600 1 800 16,10 4,96 1 800 2 000 16,00 7,40 2 000 2 200 15,90 9,84 2 200 2 400 15,80 12,28 2 400 2 600 15,70 14,72 2 600 15,20 15,22

* La rémunération brute est composée du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence, le cas échéant de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire.Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 32

Pour déterminer le montant de l’aide, sera prise en compte la situation de l’agent au 1er janvier de l’année.

Pour les agents arrivant en cours d’année, le montant de l’aide sera établi en tenant compte de sa rémunération d’embauche pour un mois à temps complet.

2 - De verser la participation à la couverture Prévoyance :

- aux fonctionnaires stagiaires et titulaires,

- aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité,

Qui adhèreront au contrat qui sera signé dans le cadre de la convention de participation conformément à l’article 25 du décret du 8 novembre 2011 susvisé.

3 - De verser la participation mensuellement et directement à l’agent pour le risque prévoyance.

4 - La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2020.

5 - Les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront inscrites aux budgets des exercices concernés, chapitre 012.

6 - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

13° - Modification du tableau des emplois – création et suppression d’emplois.

M. le Maire : « La parole est donc toujours à M. AUBRUN. »

M. AUBRUN : « Merci, M. le Maire. Le tableau qui vous a été présenté dans le dossier, comprend deux parties :

- La première partie, de 1 à 6, concerne les mouvements. Nous créons un poste à la Maison de quartier, sous l’autorité de son Directeur, et nous transformons un emploi prévu au CMS, d’assistant dentaire en adjoint administratif à temps complet. Les postes 3 à 6 concernent la transformation d’emplois vacataires des médecins et auxiliaires médicaux en contrats contractuels. En effet, ces personnels étaient gérés par des vacations. La Trésorerie principale nous a demandé d’y remédier dans les plus brefs délais. Tous ces personnels médicaux ont été reçus un à un. Il y en a encore deux à convaincre, mais je pense qu’ils vont comprendre rapidement où est leur intérêt ;

- La deuxième partie, de 7 à 19, concerne l’évolution courante des avancements et des grades.

Je vous demande de bien vouloir en délibérer. »

M. le Maire : « Merci, M. AUBRUN. Mme ZINGER puis M. MERGY. »

Mme ZINGER : « J’aurais voulu des précisions sur la fiche de poste à la Maison de quartier. »

M. le Maire : « Nous vous l’enverrons.

D’autres interventions ? Je crois que M. MERGY avait demandé la parole. »

M. MERGY : « J’ai cru comprendre que Michel FAYE avait déjà demandé cette fiche de poste. Quel est l’intérêt de faire une demande en commission si vous ne nous donnez pas les éléments en Conseil municipal ? Il a anticipé la demande mais vous n’avez toujours pas la fiche de poste, alors que ce n’est pas quelque chose de très compliqué à remettre… »

M. AUBRUN : « M. MERGY, j’étais à la commission et je n’ai pas souvenir de la demande de M. FAYE ; sinon, je lui aurais bien sûr répondu par l’affirmative. »

M. le Maire : « Je vous propose de passer au vote… Ah, pardon, vous poursuivez, M. MERGY. »Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 33

M. MERGY : « Je n’ai pas terminé. Je ne sais pas si c’est parce que c’est la période des fêtes, mais nous nous retrouvons avec 19 créations de postes, qui vont impacter fortement… »

M. AUBRUN : « Pas du tout, Gilles ! Excusez-moi, M. MERGY… Allez-y, continuez »

M. MERGY : « On se retrouve avec 19 créations de postes, dont 16 contractualisations de médecins. On aimerait connaître l’impact financier de tous ces mouvements. Il y a des promotions, des créations de postes, etc. Cela fait plusieurs années que nous demandons la transparence sur l’impact financier concernant les créations de postes. Avant 2014, on fournissait toujours les éléments ; depuis 2014, il faut systématiquement les demander pour les avoir. On voudrait donc connaître les impacts financiers. Quand vous avez pris les manettes de la Municipalité, vous avez souvent mis en avant votre capacité à gérer la masse salariale et à en maîtriser l’évolution. On aimerait effectivement connaître la progression prévisible des dépenses de personnel en 2020, compte tenu des décisions que vous avez déjà prises et qui impactent, par construction, la période post-mars 2020, donc peut-être la gestion que fera une autre équipe municipale. »

M. le Maire : « Merci, M. MERGY, de ces précisions. Il ne s’agit pas de créations de fonctions, en tout cas… »

M. MERGY : « Le poste de référent de mobilisation citoyenne n’existait pas ! »

M. le Maire : « Vous venez de parler des médecins. M. AUBRUN veut peut-être rajouter quelques mots. »

M. AUBRUN : « C’est toujours très difficile de vous donner des chiffres parce qu’il s’agit, la plupart du temps, d’emplois qui se chevauchent avec d’autres pendant quelques semaines ou quelques mois. Il y a l’ancien poste et le nouveau poste. C’est un calcul qui peut être fait, bien entendu, mais qui ne veut pas dire grand-chose. D’ailleurs, Monsieur le Directeur général des services adjoint n’arrête pas de le dire : ce n’est pas un chiffrage qui permet d’y voir clair.

Puisque vous parlez de 2020, vous aurez la masse salariale de 2019 dans le compte administratif. Dans le budget, vous aurez le compte pour 2020. »

M. MERGY : « Merci, M. AUBRUN, mais ce que nous demandons, c’est un impact en année pleine de la création. Vous avez créé un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet, de référent de mobilisation citoyenne. Admettons que pour la contractualisation des médecins, ce soit simplement un basculement comptable sans impact financier complémentaire, avec un poste qui s’alourdit et un poste qui se réduit. En revanche, en tout état de cause, il y a un impact financier lié à ces évolutions proposées dans le tableau des effectifs. Ce que nous faisions, avant 2014, c’est calculer l’impact en année pleine de ces mouvements. »

M. AUBRUN : « En fait, il faudrait apporter en déduction le tableau qui avait été soumis à votre décision au précédent Conseil, qui laissait apparaître un crédit important. Là, nous arrivons à un débit de 141 371 €, mais il faudrait déduire le tableau précédent qui, lui, était positif. Je n’ai pas le chiffre avec moi ce soir, excusez-moi ; je pourrai aussi vous le donner, ce n’est pas un souci. Je crois qu’il s’élevait à environ 130 000 € ; il doit donc y avoir un écart de 10 000 à 12 000 €. »

M. le Maire : « Rassurez-vous : le DOB aura lieu lors du prochain Conseil. Nous aurons l’occasion de vous donner les principaux chiffres, notamment pour l’évolution de la masse salariale. Je crois qu’ils sont plutôt satisfaisants et qu’ils démontrent d’ailleurs notre capacité à tenir cette masse salariale.

La fiche de poste vous sera fournie, bien sûr.

Je précise quand même que les modifications de postes pour les médecins, sont des obligations légales. Nous n’avons donc pas vraiment le choix. Il y a effectivement un surcoût, dont je n’ai plus exactement le montant en tête, avec un ordre de grandeur de 10 000 à 20 000 €. Cela ne veut cependant pas dire grand-chose parce qu’on réorganise aussi le tableau des présences, ainsi qu’un certain nombre de contraintes qui font que les recettes seront modifiées. Or, ces recettes sont difficiles à chiffrer, puisqu’on ne peut pas prévoir à l’avance combien de consultations seront faites et payées. On peut faire des chiffrages avec des hypothèses ; je sais bien que c’est une grande tradition de l’administration française que de faire des chiffrages avec des hypothèses. À la fin, on est contentProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 34

d’avoir des chiffres, mais ils ne veulent rien dire… Nous sommes un peu dans cette situation, malgré tout, où il y a une grande complexité au niveau de la prospection. Nous passons effectivement ces postes en contractualisation : ce sont des CDI à temps partiel. Une autre législation s’applique donc, ainsi qu’un certain nombre d’autres contraintes. Nous ferons le bilan exact, mais nous pilotons à quelques dizaines de milliers d’euros pour ces postes, tant que nous n’avons pas un exercice en année pleine. C’est un peu vain de vouloir faire ce type de projection ; c’est pour cela que vous ne l’avez pas. En revanche, nous vous donnerons les fiches de postes. Nous ne faisons que nous mettre en conformité. La Trésorerie nous avait d’ailleurs signifié que, si nous ne finissions pas cette transformation des postes, elle refuserait de payer les vacations, puisque nous n’étions pas conformes aux textes.

Je pense que nous pouvons peut-être passer au vote… M. BUCHET. »

M. BUCHET : « Je voudrais faire une simple remarque. J’approuve ce que vous avez dit sur les médecins. J’imagine que M. AUBRUN versera les fiches de postes demandées. Je voudrais simplement dire un mot. Je ne voudrais pas que ce Conseil municipal devienne un concours pour savoir qui sera le plus libéral en matière de personnel communal. Le personnel communal est au service du public. On peut réorienter ses missions. On peut le maîtriser, d’où l’intérêt des fiches de postes : il faut savoir pourquoi on crée ou on supprime un poste. En revanche, il faudrait arrêter d’avoir cette idée, qui est très empreinte de l’idéologie actuelle au niveau gouvernemental, de dire qu’il faut absolument diminuer la dépense publique. C’est d’ailleurs ce que M. DEVEDJIAN fait en supprimant des travailleurs sociaux dans son action départementale. Je ne voudrais pas qu’ici même, nous soyons dans une sorte de surenchère à la baisse de la masse budgétaire du personnel. La vraie question qui concerne le personnel, c’est de savoir quelles sont ses missions et quels sont les services publics rendus. Je voudrais donc dire que je ne m’inscris pas dans ce concours au moins-disant pour la masse salariale, systématiquement, mais sur le contenu et la qualité du service public qui nécessite, dans beaucoup de domaines, du personnel communal. Je tiens à le dire. C’est pour cela que, quand vous créez des postes, nous y sommes favorables. »

M. le Maire : « M. BUCHET, nous sommes entièrement d’accord. L’optimisation des dépenses est une chose, mais c’est autre chose qu’une diminution obligatoire des dépenses quand elles répondent à une fonction utile ; nous sommes bien d’accord.

M. FAYE, allez-y. »

M. FAYE : « Merci, M. le Maire. Je confirme : M. AUBRUN avait bien dit le chiffre de 140 000 € en commission, en citant un ordre de grandeur. Je me le rappelle très bien, parce que c’est la somme de revenus annuels complémentaires que n’avait pas déclarée M. DELEVOYE lors de sa nomination comme secrétaire d’Etat, je me rappelle donc facilement de cette somme. Je veux bien entendre que, quand on crée des postes, c’est compliqué de savoir le delta réel, comme on l’a dit en commission. Cependant, cela ne me paraît pas quelque chose d’exagéré que de demander quel est le coût réel. Qu’il y ait des plus et des moins, tout le monde le comprend, mais on ne peut pas présenter 25 ou 26 changements sans avoir un ordre de grandeur : est-ce que c’est 10 000 €, 20 000 €, 100 000 € ? Nous le demandons en commission mais, parfois, nous nous demandons à quoi servent ces commissions car, depuis plusieurs mois, nous n’avons pratiquement aucune réponse aux demandes faites en commission. J’attends encore des choses qu’on m’avait promises en mars 2019, de la part de M. CHAMBON, et je ne les ai toujours pas reçues alors que cela fait déjà 9 mois ! Cela fait plusieurs mois qu’on me dit qu’on n’a pas le temps ou que ce n’est pas intéressant. Si on ne veut pas me les donner, on n’a qu’à me dire qu’on ne me les donne pas et je comprendrai. Or, on me dit qu’on va me les donner mais je ne les ai pas ; à force, cela devient pénible ! » ! »

M. le Maire : « Merci, M. FAYE.

Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

1 : de la création :

- D’un poste d’attaché

- D’un poste d’adjoint administratif

- De 16 postes de médecins hors classeProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 35

- D’un poste de psychologue hors classe

- D’un poste de sagefemme

- D’un poste de technicien paramédical

- D’un poste de rédacteur territorial

- D’un poste d’attaché principal

- De 5 postes d’adjoints administratifs 1ère classe

- De 8 postes d’adjoints administratifs de 2ème classe

- De 2 postes de technicien principal de 1ère classe

- De 9 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe

- D’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe

- D’un poste d’agent social principal de 2ème classe

- D’un poste d’éducatrice de jeune enfant de classe exceptionnelle - De 4 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe

2 : de la suppression :

- D’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

- D’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe

- D’un poste de rédacteur territorial

- D’un poste d’attaché

- De 5 postes d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe

- De 7 postes d’adjoint administratif

- De 2 postes de technicien principal de 2ème classe

- De 9 postes d’adjoint technique

- D’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe

- D’un poste d’agent social

- D’un poste d’éducatrice de jeunes enfants de 1ère classe

- De 4 postes d’auxiliaires de puériculture principaux de 2ème classe

L'effectif des grades concernés sera modifié comme suit :

Grade Situation avant décision Situation après décision

Emplois Dont temps

non complet

Emplois Dont temps

non complet

Attaché (+1 et -1) 22 0 22 0

Médecin hors classe 0 0 16 16

Psychologue hors classe 0 0 1 1

Sage-femme hors classe 0 0 1 1

Technicien paramédical de classe

supérieure 0 0 1 1

Rédacteur (+1 et -1) 7 0 7 0

Adjoint administratif principal de 1ère

classe (+5) 13 0 18 0

Adjoint administratif principal de 2ème

classe (+8 et -5) 27 0 30 0

Adjoint administratif (+1 et -7) 36 0 30 0

Technicien principal de 1ère classe (+2) 2 0 4 0

Technicien principal de 2ème classe (-2) 5 0 3 0Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 36

Adjoint technique principal de 1ère

classe (-1) 14 0 13 0

Adjoint technique principal de 2ème

classe (+9) 25 0 34 0

Adjoint technique (-9) 116 1 107 1

ATSEM principal de 1ère classe (+1) 0 0 1 0

ATSEM principal de 2ème classe (-1) 5 0 4 0

Agent social principal de 2ème classe

(+1) 2 0 3 0

Agent social (-1) 30 0 29 0

Éducateur de jeunes enfants de classe

exceptionnelle (+1) 0 0 1 0

Éducateur de jeunes enfants de 1ère

classe (-1) 6 0 5 0

Auxiliaire de puériculture principal de

1ère classe (-1 +4) 4 0 7 0

Auxiliaire de puériculture principal de

2ème classe (-4) 25 0 21 0

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2019, chapitre 012.

14° - Modification du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel).

M. le Maire : « La parole est toujours à M. AUBRUN. »

M. AUBRUN : « Merci, M. le Maire. La délibération du 28 mai 2018 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, modifiée par la délibération du 20 mai 2019, ne prévoyait pas la possibilité de versement d’une prime spécifique aux agents ayant la responsabilité d’une régie d’avances ou de recettes. Or, il apparaît que cette indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes, prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001, n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret. Afin de maintenir le niveau de prime des agents concernés par cette responsabilité, il est donc proposé de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP, en intégrant cette indemnité de régie dans la part fonction du RIFSEEP dénommée IFSE. La part IFSE régie sera versée en une seule fois en mois de décembre, en complément de la part fonction IFSE versée mensuellement. Son montant reste calculé sur la base des règles encadrant les indemnités de régie, donc sans impact pour les agents et le budget de la Ville. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

M. le Maire : « Merci, M. AUBRUN.

Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

1 : Les bénéficiaires

La part IFSE régie est versée aux agents relevant de l’ensemble des cadres d’emplois et des groupes éligibles au RIFSEEP et responsables d’une régie d’avance ou de recette.Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 37

Les agents dont le cadre d’emploi n’est pas encore concerné par l’application du RIFSEEP restent soumis au cadre règlementaire régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel 3 septembre 2001).

2 : modalités de versement

Cette part IFSE régie est versée annuellement au mois de décembre en complément de la part IFSE mensuelle liée aux fonctions occupées.

3 : montant de la part IFSE régie

Cette part IFSE régie est calculée dans les mêmes conditions que les indemnités de régisseur anciennement versées.

15° - Création d’un régime indemnitaire pour le poste de sage-femme et technicien paramédical.

M. le Maire : « Je redonne la parole à M. AUBRUN. »

M. AUBRUN : « Merci, M. le Maire. Dans le cadre de la résorption de l’emploi précaire, la Municipalité souhaite pouvoir proposer une contractualisation à nos praticiens médicaux du Centre Municipal de santé. Compte tenu du fait que la Ville n’a pas mis en place de régime indemnitaire concernant les cadres d’emplois de sage-femme et de technicien paramédical, il est proposé de délibérer sur la création de ces deux primes. Les modalités et le calcul, fixés par décret, sont rappelés dans la note de présentation. Je précise que pour le technicien paramédical, il s’agit en fait du podologue. Les primes se situent entre 7,5 et 17 %. Elles seront versées mensuellement. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

M. le Maire : « Merci beaucoup. Nous avons créé ces deux postes, qui correspondent à deux prestations nouvelles importantes et utiles pour nos concitoyens. Il faut, bien sûr, adapter l’ensemble de l’administratif à la création de ces postes.

Je vois qu’il n’y a pas de remarque ni de question particulière ; nous passons donc au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

1 : CRÉATION D’UN RÉGIME INDEMNITAIRE

L’Indemnité de Sujétions Spéciale et la Prime de Service sont instituées pour les cadres d’emploi de Sage-femme et de Technicien Paramédical dans le cadre des plafonds définis par décrets.

L’annexe joint à la présente délibération précise le mode de calcul

Ces primes sont versées mensuellement

2 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2020.

3 : CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

16° - Adhésion au Comité national d'action sociale (CNAS).

M. le Maire : « La parole est encore à M. AUBRUN. »

M. AUBRUN : « Merci, M. le Maire. Le CNAS dépendait du COS (Comité des Œuvres Sociales) de notre collectivité. Pour adhérer au CNAS, il fallait donc passer par le COS. Ce n’était pas illégal maisProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 38

ce n’était pas correct, parce que cela obligeait les gens à renoncer au CNAS ou à passer par le COS. Je vous rappelle que COS vit pour une grande partie d’une subvention. La cotisation des adhérents est de 10 € par an. Nous avons pensé séparer le CNAS du COS. Il y a, actuellement, 406 agents qui bénéficient du CNAS à travers le COS. Il est donc proposé que la Ville adhère au Comité national d’action sociale et prenne en charge la gestion des inscriptions et le versement des cotisations. Le COS nous a demandé de reprendre la gestion, parce qu’il est composé de bénévoles et qu’il leur devenait vraiment impossible de faire 406 dossiers tous les ans. Le COS est confirmé dans son rôle d’interlocuteur des agents pour l’accompagnement au quotidien dans la relation avec le CNAS. Ainsi, un plus grand nombre d’agents pourra bénéficier des prestations du CNAS sans contribution financière de leur part.

Conformément aux statuts du CNAS, les agents bénéficiaires sont, a minima, les suivants : les agents titulaires en CDI dès leur premier jour de contrat, les agents contractuels et apprentis ayant plus de 6 mois d’ancienneté continue, et les retraités gratuitement pendant la première année. Il y a 10 agents retraités. Par ailleurs, il est proposé de fidéliser les agents vacataires travaillant régulièrement avec la mairie en prenant en charge leurs cotisations selon le même critère d’ancienneté de 6 mois que pour les contractuels, s’ils cumulent 20 % d’un équivalent temps plein en moyenne pour la période. Sur la base de 212 € de cotisation et des critères ci-dessus, le nombre d’agents potentiellement éligibles au 1er janvier 2020 serait de 470, soit une cotisation annuelle de 98 500 €. De cela, il faut déduire la partie de la subvention qui était allouée au COS et qui revenait au CNAS, de 85 000 €. Le reste à charge pour la Ville s’élève donc à 12 000 €. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

M. le Maire : « C’est un peu une mesure de sauvegarde du COS, qui devait faire face à une charge de travail très importante et difficile à assumer. C’est aussi une amélioration de la couverture par le CNAS de nos agents puisque, désormais, ils pourront tous être couverts avec une prise en charge de la Ville. C’est un petit surcoût de 12 000 € par an, mais je pense que c’est une façon d’améliorer la situation. Je précise que cela n’a pas eu d’impact sur le nombre d’adhérents au COS, cette année, même si les agents savaient qu’ils allaient bénéficier d’une adhésion au CNAS. »

M. AUBRUN : « Je crois qu’il est utile de préciser, M. le Maire, que le CNAS est un peu la même chose qu’un Comité d’entreprise dans une grande structure. Il y a un catalogue, qu’on peut d’ailleurs trouver sur Internet, qui reprend tous les avantages auxquels les agents peuvent prétendre. »

M. le Maire : « Merci, M. AUBRUN. Y a-t-il des questions, des remarques ou des interventions ? M. FAYE. »

M. FAYE : « Merci, M. le Maire. Si j’ai bien compris, un agent pourra désormais adhérer au CNAS sans adhérer au COS. Cela ne risque-t-il pas d’être contre-productif pour le COS ? Si les gens ont le CNAS gratuitement alors qu’il faut qu’ils payent pour le COS, ne risque-t-il pas d’y avoir moins d’agents au COS ? »

M. AUBRUN : « Ils ont d’autres avantages au COS. »

M. le Maire : « De plus, pour l’instant, ce n’est pas ce que nous constatons.

Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour ce vote unanime. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

1 - d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2020

2 - Que les agents bénéficiaires sont les suivants

- Agents titulaires ou en CDI dès leur premier jour de contrat,

- Agents contractuels et apprentis ayant plus de 6 mois de présence continue, - Aux agents vacataires ayant plus de 6 mois de présence continue représentant au mois 0,2 ETP,

- Aux agents retraités la première année uniquement,

3 - De verser au CNAS une cotisation annuelle correspondant au montant de 212 € par agent actif et 136 € par agent retraitéProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 39

4 - La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2020.

5 - Les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront inscrites aux budgets des exercices concernés, chapitre 012.

6 - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au CNAS ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

 LOGEMENT

17° - Approbation de la convention d’objectifs et de partenariat entre la Ville et l’association INSER’TOIT pour la mise en œuvre d’un dispositif de logement temporaire d’insertion à Fontenay-aux-Roses.

M. le Maire : « La parole est à M. DURAND. »

M. DURAND : « Merci, M. le Maire. Le problème est le suivant : il y a évidemment une partie de la population qui a des difficultés de logement, des difficultés sociales. Un certain nombre d’organismes publics ou associatifs intervient dans le territoire de la commune sans que la Ville soit informée et puisse intervenir. Je pourrais citer une vingtaine d’exemples mais je ne vais en prendre que deux ou trois. Par exemple, le SAMU social de Paris et du 93 intervient au niveau de la "Villa Renaissance" ; on le sait mais on n’est pas partie prenante. C’est un peu la même chose pour la "Maison relais". Des bailleurs sociaux ont aussi pris des accords avec telle ou telle association pour mettre à disposition des logements, dans un cadre que nous ne contestons évidemment pas mais dont nous ne connaissons pas les modalités exactes.

L’idée est de rajouter à l’existant une convention entre la Ville et INSER’TOIT. C’est une association qui est financée par le Département. Le processus par lequel cela va fonctionner, est très simple : la Ville reconnaît une famille qui, selon ses critères, mérite une aide sociale et un logement social. La Ville présente cette famille à l’association INSER’TOIT. La Ville fait affecter un appartement de taille correspondante à INSER’TOIT, qui devient le locataire du bailleur correspondant. INSER’TOIT fait rentrer la famille dans les locaux et sous-loue à la famille en question.

Ce système a plusieurs avantages :

- D’abord, INSER’TOIT, qui est une association d’aide sociale, entre autres, est en permanence partie prenante de l’opération, parce qu’elle est locataire puis qu’elle sous-loue. L’aspect social est donc continu ;

- Deuxièmement, il y a une coopération entre le bailleur social, INSER’TOIT, la Ville et la famille ;

- Troisièmement, la Ville a connaissance des dossiers, puisque c’est elle qui alimente ce système ;

- Quatrièmement, je mentionne, puisque je suis en charge des finances, qu’il n’y a pas de risques financiers pour la Ville. Si jamais il y a un impayé de la part du locataire final, c’est un impayé vis-à-vis d’INSER’TOIT et non pas de la Ville.

Le système est en train de se mettre en place. Je ne donnerai évidemment aucun nom, mais il y a une famille qui a été relogée aujourd’hui ou qui va l’être demain, en première application de ce système. Nous allons d’abord essayer ce système pour trois appartements, ou plutôt trois familles ; nous en tirerons un enseignement pour voir s’il faut modifier, généraliser ou faire autre chose. Je vous propose d’en délibérer, merci. »

M. le Maire : « Merci, M. DURAND. C’est un dispositif intéressant, parce qu’il est un peu complémentaire de l’extension des commissions d’impayés chez les bailleurs. Quand on voit qu’on est dans une situation qui va se terminer par une expulsion, plutôt que d’attendre que les gens soient dehors, on peut alors leur proposer ce qui est finalement l’équivalent d’un "logement passerelle", qui était plutôt un système intelligent, mais qui est dans le diffus. C’est plutôt mieux que de regrouper les gens à un seul endroit. Cela permet d’avoir un accompagnement social pour remettre éventuellement les gens dans une meilleure situation personnelle et régulariser leur situation. Ils peuvent ensuite poursuivre sur un bail standard de logement social, sans avoir de nouveau à déménager, s’ils redeviennent capables de payer régulièrement leurs loyers. »Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 40

M. DURAND : « M. le Maire a deux fois raison, si je peux me permettre. C’est vraiment dans le diffus : on ne regroupe pas les gens entre eux. Après, cela pourra être le même appartement ou un autre parce qu’entre-temps, le couple aura pu avoir d’autres enfants, par exemple. »

M. le Maire : « Merci beaucoup. Si vous en êtes d’accord, je vous propose d’en délibérer… Mme BOURDET veut intervenir. »

Mme BOURDET : « Merci, M. le Maire. Bien entendu, c’est une bonne solution pour les 6 logements en question. En revanche, je voudrais rappeler qu’il y a bien plus de familles que cela en difficulté, qui ne sont pas toutes dans le cadre de ces logements temporaires ou d’insertion. Nous avons, par ailleurs, beaucoup de logements murés, qui pourraient faire l’objet de baux précaires en attendant d’avoir d’autres solutions… »

M. DURAND : « Pas du tout ! Je cite l’exemple des logements murés des Blagis : une fois que vous aurez mis des gens dedans, vous ne pourrez plus les sortir parce que vous ne trouverez pas d’autres appartements où les reloger. Vous bloquerez donc définitivement le système, en mettant des cailloux dans les engrenages. Les logements murés ne sont donc pas la solution.

Deuxièmement, nous n’allons pas nous faire des cours de morale réciproques. Nous sommes tous aussi conscients les uns que les autres. Honnêtement, moi le premier, je peux vous dire que physiquement, cela me fatigue ; pas moralement mais physiquement, parce qu’on fait tout ce qu’on peut pour résoudre les problèmes, sans obligatoirement en parler ici. »

M. le Maire : « Merci, M. DURAND. Je vous propose de passer au vote… Allez-y, M. BUCHET. »

M. BUCHET : « C’est simplement pour dire que nous voterons bien évidemment pour, parce que c’est un beau projet. Cela ne remplace pas les 45 "logements passerelles" d’avant, mais c’est un beau projet et nous y sommes favorables. Quand c’est bien, nous le disons aussi. Après, vous avez bien compris que c’est temporaire. L’objectif, c’est aussi de pouvoir avoir une offre de logements accessibles à ces gens : cela s’appelle du logement social, très social ou PLS. Nous en discuterons au point suivant. »

M. le Maire : « Merci, M. BUCHET. Je sais que vous aviez, en votre temps, réclamé de pouvoir encore construire du logement social à Fontenay. Cependant, je pense que nous avons quand même un quota assez suffisant pour permettre une solidarité efficace. Au-delà, nous risquons de rompre les équilibres qui nous permettent justement d’être efficaces de ce point de vue.

Je vous propose d’en délibérer. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour cette belle unanimité sur ce projet, qui est en effet un joli projet. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la convention d’objectifs et de partenariat entre la ville de Fontenay-aux-Roses et l’association INSER’TOIT pour la mise en œuvre d’un dispositif de logement temporaire d’insertion.et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document y afférent.

18 - Garanties d’emprunt accordées par la Ville à la SA HLM Toit et Joie – dans le cadre de réaménagement d’emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

M. le Maire : « La parole est toujours à M. DURAND. »

M. DURAND : « C’est un système que vous connaissez, parce que nous avons dû passer 10 ou 15 délibérations similaires. Tel ou tel bailleur renégocie, auprès de la Caisse des dépôts, ses lignes de financement en les rallongeant, ici d’une dizaine d’années. Il peut éventuellement en modifier le taux, mais c’est un problème qui concerne le bailleur. Comme nous étions la caution des premières lignes, nous devenons évidemment la caution des lignes correspondantes. Je me pose simplement une question : on peut prolonger, comme cela, pendant 5 siècles, mais je ne sais pas si les bâtiments se prolongeront aussi de 10 ans… Comme personne ne se pose la question, il n’y a plus de connexion entre le bien financé et le financement ; je pense que Gilles m’a compris, mais ce n’est pas grave… Je vous propose quand même d’en délibérer et de l’accepter. »Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 41

M. le Maire : « En même temps, on ne peut pas non plus s’extraire du monde dans lequel nous vivons. Certaines évolutions ont frappé les bailleurs sociaux et les ont amenés à modifier un peu leurs orientations de financement pour faire face aux réductions de leurs liquidités et de leurs budgets de fonctionnement. Tout cela participe quand même aux bonnes relations que nous avons avec les bailleurs. Cela nous permet, malgré tout, de renouveler aussi nos lignes réservataires sur les logements. C’est quelque chose qui a d’autant plus de valeur qu’aujourd’hui, nous avons de moins en moins de logements sur lesquels nous pouvons être réservataires. Malgré tout, cela contribue donc à des relations relativement harmonieuses avec les différents bailleurs, que j’avais d’ailleurs réunis, il n’y a pas si longtemps, pour une Conférence des bailleurs. Ils font face à de nombreuses difficultés. Nous appuyons beaucoup aussi, actuellement, sur la nécessité de maintenir un gardiennage de qualité. On voit bien que beaucoup de bailleurs, aujourd’hui, font le choix d’avoir des gardiens multi-sites, avec plusieurs centaines de logements, c’est-à-dire quasiment plus de gardiennage, dans des résidences où la dégradation peut pourtant être très rapide au niveau du bien vivre. Tout cela, c’est véritablement un problème d’équilibre. Je crois que nous avons besoin de les aider aussi à retrouver un certain équilibre financier. De ce point de vue, la renégociation de leurs dettes ne me paraît pas scandaleuse.

Je vous propose d’en délibérer… M. MERGY. »

M. MERGY : « Merci, M. le Maire. Vous avez, ainsi que Jean-Michel DURAND, rappelé les conditions de financement du logement social en France. Comme vous l’avez dit, il nécessite une garantie par la collectivité ; dont acte. Quand nous étions aux affaires avant 2014, nous avons présenté un certain nombre de projets de garanties d’emprunts, en contrepartie de droits de réservation de logements. D’ailleurs, vos amis politiques de l’époque votaient généralement contre ; nous, nous allons voter pour.

Ce qui m’interpelle – même si vous n’y êtes pour rien – c’est le point qu’a soulevé Jean-Michel DURAND : la déconnexion progressive entre le patrimoine lui-même et les conditions de financement. À force de prolonger des garanties d’emprunts sur des biens vieillissants, la valeur d’actif devient très déconnectée du montant de la garantie d’emprunt.

Le deuxième point qui me gêne, ce sont toutes les réformes mises en œuvre par la majorité présidentielle "En marche/MODEM", qui vous soutient d’ailleurs, car elles fragilisent très largement le financement du logement social. Pendant longtemps, nous étions appelés en garantie d’emprunt de bailleurs sociaux dont la situation financière était solide. Le risque d’être appelé en garantie était donc faible. Aujourd’hui, le risque reste faible, mais il n’est plus nul. Pour la Ville, c’est donc quand même un risque pris sur une durée très longue, d’être un jour appelée en garantie par rapport à la défaillance d’un bailleur social, au regard des réformes gouvernementales qui fragilisent de plus en plus le financement du logement social. On peut supposer que l’OP d’HLM du 92 est plutôt stable, mais je ne connais pas la situation financière de TOIT ET JOIE ; ne va-t-elle pas se détériorer dans les années à venir ?

Nous voterons donc pour ces garanties d’emprunts, mais je pense qu’il est important d’avoir en tête que ce n’est pas simplement de la reconduction automatique ad vitam aeternam ; parfois, il faut peut- être se reposer la question sur le modèle économique, le modèle financier et le risque de déconnexion entre la réalité de la valeur des biens et les conditions des garanties d’emprunts. »

M. le Maire : « Merci, M. MERGY. Je voudrais apporter une petite précision : ce n’était pas mes amis politiques, à l’époque, puisque je n’étais pas Fontenaisien. Par définition, je ne pouvais donc pas les avoir comme amis. J’aurais bien aimé et, sans aucun doute, si j’avais été Fontenaisien, ils auraient été mes amis politiques.

Par ailleurs, je me réjouis que vous considériez qu’"En marche" me soutient, ce qui est effectivement le cas, même si vous le contestez parfois sur les réseaux sociaux… Je vois que selon l’enceinte, vous avez des appréciations qui peuvent varier. »

M. MERGY : « Je ne conteste rien ; ce sont les adhérents "En marche" qui contestent le soutien de leur parti ! »

M. le Maire : « Ah bon… M. BUCHET. »

M. BUCHET : « Peut-on revenir à la délibération et sortir de l’échange entre M. DURAND et M. MERGY, même s’il est tout à fait intéressant par ailleurs ? »

M. le Maire : « Faites donc. »Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 42

M. BUCHET : « Je me pose une question. Puisque vous avez rencontré les différents bailleurs, ce qui est votre rôle et qui est une bonne chose, dont je vous félicite, j’aimerais élargir la question des garanties d’emprunts aux problématiques nouvelles que nous rencontrons. À l’époque, dans les années 2012 ou 2013, juste avant que vous arriviez, je me souviens que j’avais évoqué la question, avec tous les bailleurs, de la valeur énergétique de leurs bâtiments. Nous avions fixé des objectifs et commencé à travailler avec chaque bailleur pour l’isolation thermique de ces bâtiments. Cela permettait de faire des économies d’énergie mais aussi de diminuer les charges pour les locataires. Or, on sait très bien que les charges, dans le logement social, sont un élément qui évolue énormément. La question que j’aimerais poser, c’est de savoir si nous pourrions, à l’occasion de ces garanties d’emprunts, tout en poursuivant les réservations qui vont avec et que nous faisions déjà, mettre aussi des objectifs d’isolation thermique pour les bâtiments, ne serait-ce que pour diminuer les charges des locataires et économiser l’énergie. J’aimerais donc que, dorénavant – en tout cas, c’est un souhait que j’exprime – lors des discussions avec les bailleurs sociaux, nous puissions systématiquement réfléchir non seulement sur les droits de réservation et d’attribution par la Ville, mais aussi sur un certain nombre d’objectifs de réhabilitation, visant notamment à l’isolation thermique des bâtiments. Je pense que nous sommes d’accord. »

M. le Maire : « M. BUCHET, il ne vous aura pas échappé, depuis 6 ans, qu’il y a eu un très grand nombre de rénovations thermiques : OSICA, VAL CONTENT, le début des SORRIÈRES… Beaucoup de travail a été fait pendant 6 ans ! »

M. BUCHET : « Il y en avait eu avant, ne vous inquiétez pas ! Je ne dis pas qu’il n’y en a pas eu avec vous. Je dis simplement qu’au moment de ces prolongements de garanties, il faudrait se poser la question du sens. Là, on se limite à la prolongation du droit de réservation ; mettons-y d’autres problématiques à discuter avec les bailleurs, sans nous inscrire dans une logique d’impératifs. Il s’agit de faire en sorte que les optima écologiques et environnementaux puissent être atteints dans le cadre d’une garantie d’emprunt qui se prolonge. Si, éventuellement, les bailleurs demandent des moyens supplémentaires, cela renvoie à la question de l’action gouvernementale actuelle, qui rend exsangues les bailleurs sociaux, les empêchant de faire ces travaux de réhabilitation. Il y a une véritable question qui se pose, et nous devons monter au créneau pour dire au Gouvernement d’arrêter d’asphyxier les bailleurs sociaux, au moment même où on veut au contraire qu’ils jouent un rôle avec les collectivités locales, notamment dans le cadre de l’isolation thermique et des économies d’énergie. C’est du "gagnant/gagnant" aussi pour les locataires, puisqu’ils auront une baisse de leurs charges. »

M. le Maire : « M. BUCHET, cela fait déjà partie aujourd’hui de nos échanges avec les bailleurs. C’est d’ailleurs pour cela qu’il y a eu un certain nombre de rénovations qui ont été faites.

À Fontenay, cela se double d’un problème très spécifique : la vétusté de nos bâtiments, puisqu’ils ont très souvent été construits dans les années 1950 ou 1960. Pour certains, ils ont été vendus, comme dans le cadre d’ICADE, alors qu’ils étaient déjà dans une forme d’obsolescence, et mis en amortissement dans les comptes des bailleurs. Ce n’est pas la situation la plus favorable. Bien plus qu’un problème de rénovation thermique, se profile donc de plus en plus un problème de lutte contre l’insalubrité dans notre ville. Aujourd’hui, il y a plusieurs résidences qui sont à la limite de l’insalubrité, pour différentes raisons, dont l’amiante, dont nous avons parlé à plusieurs reprises, mais pas seulement : il y a parfois des problèmes d’humidité, ou des problèmes d’isolation mal faite qui engendre des problèmes d’humidité majeurs, avec en plus un certain nombre de parasites qui envahissent les appartements. Tout cela, ce sont des choses qui sont présentes dans plusieurs résidences de Fontenay. Nous avons donc ce type d’impératifs et, à mon avis, c’est l’un des gros enjeux pour les 6 ans qui viennent. Bien sûr, on ne peut pas contraindre les bailleurs, puisqu’ils ont une durée de vie supérieure à celle d’une Municipalité, en général ; en revanche, il faut travailler en bonne intelligence avec eux pour les inciter à mettre en route la rénovation. Le quartier des Blagis en est le plus bel exemple : c’est un très gros chantier, qui est très important parce que les immeubles sont, pour certains, à la limite de l’insalubrité, aujourd’hui. Ils n’ont pas encore vraiment basculé dans l’insalubrité, parce que l’amiante n’est pas encore totalement libéré. Souvent, c’est une dégradation du bâtiment et de l’inconfort majeur. Ce sont des problèmes complexes. Nous avons donc ce gros impératif.

Par ailleurs, nous avons aussi un gros impératif d’une autre nature : les dispositifs actuels d’attribution des logements, notamment la récupération par l’État de son contingent, font que souvent, les bailleurs, parce qu’ils sont en difficulté financière, revendent leurs droits réservataires à d’autres opérateurs, avec qui ils sont en collaboration. En fait, on assiste à un effondrement du taux de mutation dans le parc. Il y a donc des situations de plus en plus dramatiques, avec des gens qui vivent à cinq dans unProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 43

studio ou dans un deux-pièces, alors même qu’une vieille dame, souvent seule, est au quatrième étage sans ascenseur et qu’elle ne peut plus sortir de chez elle, dans un quatre-pièces. Ce type de problématique devient de plus en plus complexe. D’ailleurs, je me propose d’interpeller nos Députés et le Ministre sur cette situation, qui est très directement liée à la modification du statut du contingent départemental et du contingent de l’État, ainsi qu’à la pression qui a été mise sur les finances des bailleurs. C’est un problème qui est extrêmement important et qui touche particulièrement les Fontenaisiens puisque, par définition, pour muter à l’intérieur du parc, il faut déjà être sur place. C’est donc un problème qui est vraiment l’un des enjeux majeurs des 6 années qui viennent.

Mme BOURDET, vous vouliez prendre la parole… »

M. BUCHET : « Je n’avais pas terminé mon intervention mais je laisse Mme BOURDET parler. »

M. le Maire : « Je vous rends la parole après, M. BUCHET. »

Mme BOURDET : « De toute façon, je constate que tout le monde est d’accord pour faire des rénovations. En revanche, nous ne sommes sûrement pas d’accord sur les méthodes de rénovation. J’ai entendu ce que chacun a pu proposer. Je ne vais pas le redire, parce que c’était le sens initial de mon intervention. Ce que je peux dire, c’est que ce qui m’a vraiment intéressée, c’est que pour la première fois, le "Grand prix d’architecture européen Mies van der Rohe", qui avait toujours, jusqu’à présent, été accordé à des logements neufs, sociaux, privés ou autres, a été accordé, cette année, à quatre architectes français qui ont mené à bien la rénovation de la cité "Grand parc" à Bordeaux. Certes, elle est plus grande que les Blagis, mais elle présente exactement les mêmes problématiques. Je pense que cela pourrait être une piste à partager avec les bailleurs, parce que c’est avec des bailleurs classiques de chez nous que cette réalisation exemplaire a été faite. Elle inclut l’isolation, la rénovation, la création de jardins d’hiver, c’est-à-dire de balcons qui augmentent un peu les surfaces, le rétablissement des bonnes surfaces de logement par rapport aux familles, dont vous avez parlé, etc. Tout ce qui a été soulevé là, et que j’aurais aussi soulevé, a été pris en compte. C’est un bon exemple puisque l’Europe, en attribuant ce prix, a dit que c’était un exemple pour l’ensemble de l’Europe, pour l’ensemble des rénovations de logements sociaux. »

M. le Maire : « Tout à fait. »

M. DURAND : « C’est sans doute une réalisation exemplaire mais la question se pose quand même, comme le disait M. le Maire, de la rénovation de bâtiments qui ont 60 ans. Pour l’isolation thermique, je suis d’accord avec vous, M. BUCHET, sauf qu’on en voit aussi les conséquences au niveau du taux d’humidité. Si j’ai une voiture qui a 15 ans et 150 000 km, je peux la laver et vous la revendre ; elle aura toujours 15 ans et 150 000 km. Vous pouvez ne pas être d’accord, je le sais ; il y a un écart entre vous et moi ! »

M. le Maire : « C’est très intéressant et nous ne sommes pas exclusifs. Quand nous pouvons rénover, nous rénovons, mais quand il y a de l’amiante, cela rend les choses beaucoup plus compliquées, parce qu’on est obligé de rénover en site inoccupé. Il faut donc reloger les gens, ce qui engendre l’essentiel du coût de la rénovation. Deuxièmement, cela dépend aussi, et surtout, de la qualité du bâti. Certains bâtis permettent une rénovation mais d’autres ne le permettent pas. Par exemple, HAUTS- DE-SEINE HABITAT, avec qui nous travaillons sur les Blagis, a d’un côté de la rue un bâti, qui est celui de Sceaux, qui est plutôt de bonne qualité et qui a été rénové par HAUTS-DE-SEINE HABITAT. Ce bailleur nous a clairement dit que le bâti qui existe du côté de Fontenay-aux-Roses, n’est pas véritablement capable de supporter le surpoids d’un certain nombre d’aménagements qu’il faudrait faire pour le rendre accessible, pour l’isoler, pour changer des surfaces… De plus, cela devrait être fait en site inoccupé, puisqu’il y a de l’amiante partout ! À un moment, il vaut mieux avoir un bâtiment neuf et confortable, aux normes les plus pérennes, que de tenter la rénovation. Dans d’autres cas, c’est le contraire. Il ne faut pas avoir de dogme préétabli. En l’occurrence, nous avons simplement appliqué ce que nous conseillaient le bailleur, qui a un peu l’habitude, et le cabinet d’architecte, qui a aussi un peu d’habitude. Il s’agit de CASTRO DENISSOF ; je pense que vous en conviendrez.

M. BUCHET. »

M. BUCHET : « Tout d’abord, à part les bâtiments nouveaux, tous les bâtiments contiennent de l’amiante, plus ou moins. En tous les cas, tous contiennent de l’amiante. Comme vous le savez, les propriétaires privés n’étaient pas contraints de faire état de leur diagnostic à la collectivité, même si c’est désormais le cas.Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 44

Deuxièmement, par rapport à ICADE, j’apprécie franchement, je vous le dis, M. VASTEL, la façon dont vous avez présenté ICADE, ce soir. Contrairement à ce que l’entend par ailleurs, vous avez dit, à juste titre – et je partage votre point de vue – qu’ICADE a été vendu et a dû être racheté par des bailleurs sociaux, qui ont parfois payé les choses deux fois. Pourquoi ? Tous les logements d’ICADE avaient déjà été financés au titre du logement social, par la Caisse des dépôts. Tous ces logements étaient des logements sociaux de la Caisse des dépôts, des logements aidés, avec un certain nombre de paramètres qui fixaient les objectifs. C’était essentiellement le "1 % patronal". La décision des ventes d’ICADE a été prise par un Monsieur qui s’appelle Nicolas SARKOZY, Président de la République, pour pouvoir relancer l’investissement mené par M. Patrick DEVEDJIAN, en 2009. Pour financer ce plan d’investissement, le Président de la République a décidé de vendre ICADE à des bailleurs sociaux. Ce n’est ni le choix de la Ville ni le choix de M. DEVEDJIAN ; c’était le choix global de la vente d’ICADE. Les 8 800 logements d’ICADE dans le département, dont 1 500 à Fontenay et beaucoup à Bagneux aussi, ont donc été vendus à des bailleurs sociaux. C’est là qu’il ne faut pas dire n’importe quoi : cela s’est fait avec un financement PLS, toujours, parce que le Département ne voulait pas mettre un seul euro dans la vente d’ICADE à des bailleurs sociaux. Tous les logements vendus, ont été financés par le PLS. Je le rappelle : c’est le logement social intermédiaire, pour résumer.

Cela fait qu’à Fontenay, sur les fameux 43 % de logements sociaux, nous en avions 38 % quand c’était la Caisse des dépôts. Depuis la vente d’ICADE, nous avons le taux le plus important de PLS parmi toutes les villes des Hauts-de-Seine. Nous avons 10 points sur les 43 %, soit environ 1 000 logements, qui sont en PLS. C’est très important, parce que vous voulez faire peur aux Fontenaisiens en disant qu’il y a 43 % de logements sociaux et que nous sommes largement au- dessus. Or, la réalité, c’est que nous avons 33 % de logements sociaux au sens strict du terme et 10 % de logements en PLS, c’est-à-dire en social intermédiaire. J’ajoute un autre élément : dans les logements dits sociaux, vous avez aussi les résidences universitaires, notamment la résidence universitaire "Olympe de Gouges" que nous avons créée et qui a permis d’accueillir 325 étudiants. »

M. le Maire : « M. BUCHET, nous pourrions peut-être avancer, d’autant plus que ce que vous dites n’est plus tout à fait vrai… »

M. BUCHET : « J’aimerais que les choses soient claires sur la question d’ICADE, parce que la campagne électorale ne permet pas de dire n’importe quoi et de vouloir faire peur aux Fontenaisiens inutilement ! »

M. DURAND : « Si je peux me permettre, c’est vous qui venez de dire n’importe quoi, là, M. BUCHET ! »

M. BUCHET : « Sans les logements PLS, nous sommes à 33 % de logements sociaux et en supprimant les résidences universitaires, nous sommes à moins de 30 %, au sens où les gens l’entendent. Vous comptez les PLS, sauf qu’il s’agit de logements intermédiaires ! »

M. DURAND : « M. BUCHET, il y a une erreur de fond, dans votre raisonnement ! »

M. le Maire : « Vos chiffres sont périmés ! »

M. BUCHET : « Je suis là aussi pour dire que les enfants des Fontenaisiens qui vivent dans les logements sociaux, ne peuvent pas se loger dans le privé, parce que celui-ci est inaccessible aux jeunes… »

M. DURAND : « Mais il y a une erreur dans votre raisonnement ! »

M. BUCHET : « Heureusement qu’il y a du logement aidé, du logement PLS – et il y en a beaucoup, à Fontenay. Il y a 30 % de logement social à Fontenay… »

M. DURAND : « Quand vous dites que ce sont des appartements en PLS, le problème, c’est que dans la réalité, ils sont tellement dans un état moyen qu’il y a une dichotomie entre le loyer qui est demandé et ce qui est offert. Quand, dans la commune d’à-côté – je ne citerai pas laquelle – le même appartement est neuf, il y a le même loyer PLS, puisqu’il est défini régionalement. Le locataire est donc PLS en droit mais pas dans la réalité. Ces appartements, nous n’arrivons donc pas à les louer. »

M. le Maire : « De plus, vos chiffres sont un peu périmés, M. BUCHET. »Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 45

M. BUCHET : « C’est vrai, vous avez raison, mais cela renvoie à la capacité des bailleurs à ne pas payer deux fois : l’achat et la réhabilitation ! »

M. le Maire : « Laissez-nous vous répondre, M. BUCHET ! Premièrement, vos chiffres sont périmés, parce que beaucoup de PLS ont été déclassés par les bailleurs, parce qu’ils ne trouvaient pas preneurs, comme cela a été dit. C’est notamment le cas de TOIT ET JOIE. Ils sont même transformés en logements d’accueil ! Arrêtez de contester ; je sais bien que c’est parole contre parole, mais globalement, beaucoup de PLS ont été déclassés. Certains sont même transformés aujourd’hui en accueil d’urgence et en accueil pour le 115, parce qu’ils sont vides. Ils ne trouvent pas preneurs au prix qui est celui du PLS.

Par ailleurs, l’autre caractéristique que vous ne citez pas, c’est qu’avec les 833 logements PLAI qui sont aux Blagis, nous avons aussi un des taux de PLAI parmi les plus élevés. Nous avons donc aussi un taux de fragilité qui est parmi les plus élevés, compte tenu du caractère homogène des Blagis, avec 833 logements en PLAI, qui ont été conventionnés en PLUS mais qui sont aujourd’hui des logements en PLAI, parce que ce sont aussi des logements extrêmement dégradés. Ne vous rattrapez pas, comme cela, à des catégories officielles : la réalité est différente. Elle est devenue différente au fil des années.

Je vous remercie. Nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie pour ce vote unanime.

Je précise que M. DELERIN ne prend pas part au vote, compte tenu de l’implication de la Caisse des dépôts. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

1 - Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne des Prêts Réaménagées, initialement contractées par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

2 - Les nouvelles caractéristiques financières des lignes des Prêts Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées", partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes des Prêts Réaménagées à taux révisables indexées sur l'inflation, les taux d'intérêt actuariel annuel mentionnés sont calculés sur la base de l'inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'ensemble des ménages hors tabac calculé par l'INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) et publiée, au Journal Officiel.

L’index inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A, en fonction du taux d’inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagé référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/05/2018 est de 0,75 %.

Le taux de l’indice de révision pour l’inflation au 01/02/2018 est de 1,10 %.

3 - La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 46

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

4 - Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

5 - Le conseil autorise son représentant ou une personne dûment habilitée à intervenir aux avenants qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

[J.-L. DELERIN ne prend pas part au vote].

19° - Prolongation des droits de réservation de logements de la Ville en échange de réaménagement d’emprunts accordés à la SA HLM Toit et Joie.

M. le Maire : « La parole est à M. DURAND. »

M. DURAND : « Ce point va avec le précédent. Vous avez, dans le corps de la délibération, pour chacun des immeubles concernés, le nombre d’appartements qui font partie du contingent de la Ville. Le droit de la Ville est prorogé de 10 ans, comme la garantie financière qu’elle donne ; vous connaissez cela par cœur. C’est la 50ème fois que nous le faisons ! Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

M. le Maire : « Merci, M. DURAND.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? »

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve, en contrepartie de la garantie d’emprunt apportée par la Ville concernant les lignes de prêts réaménagées auprès de la CDC (ligne n° 1298715 et 1298716 ; n° 1298731 ; n° 1298729 et 1298730 ; n° 1298662 ; n° 1298661 ; n° 1298681), la prolongation des droits de réservation de la Ville pour une durée de 10 ans sur les logements concernés par les lignes de prêts renégociées ; allongée d’une période de 5 ans en application de l’article R.441-6 du Code de la Construction et de l’Habitation ; soit pour une durée totale de 15 ans. - Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

20° - Garantie d’emprunt accordée par la Ville à l’OPH HAUTS-DE-SEINE HABITAT.

M. le Maire : « La parole est toujours à M. DURAND. »

M. DURAND : « C’est une opération complètement différente et assez intéressante. Elle est assez originale à Fontenay. À ma connaissance – et je ne crois pas me tromper – c’est le premier cas du genre. Un immeuble de 62 appartements va être construit, dont 20 appartements vont avoir un statut de logements sociaux. Ils sont achetés par HAUTS-DE-SEINE HABITAT qui, pour les financer, fait un certain nombre d’emprunts. Nous avons donc les deux délibérations traditionnelles : la première concerne la garantie pour ces appartements neufs, puis la deuxième concerne la réservation au titre du contingent de la Ville. La délibération n° 20 porte donc sur une caution au profit de HAUTS-DE- SEINE HABITAT, pour 2,3 M€.

De plus, ces appartements ont une autre caractéristique : ce sont des logements sociaux pendant 17 ans. C’est la même chose qu’au-dessus de LA VIE CLAIRE, rue Boucicaut. Au bout de ces 17 ans, ils passeront de logements sociaux à logements classiques. La garantie qui nous est demandée, porte sur la durée de l’emprunt pour les logements sociaux, donc aussi sur 17 ans. Il y a deux lignes d’emprunts, dans le détail, mais c’est inintéressant de le préciser. Je crois vous avoir dit les points les plus significatifs. Cela va favoriser l’opération des Blagis, parce qu’on peut imaginer reloger un certain nombre de personnes des Blagis à cet endroit-là. Je vous remercie. »Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 47

M. le Maire : « Tout à fait, merci beaucoup. Pas d’intervention ? Si : M. FAYE. »

M. FAYE : « Merci, M. le Maire. Ce que dit M. DURAND est assez intéressant. Pour les deux opérations en plus, celle du centre-ville appelée "Les Jardins de Laboissière", ainsi que l’opération "Val Verde" aux Mouillebœufs, dans les deux cas, le promoteur a fait quelque chose qui n’était pas prévu au départ : donner des logements sociaux pendant 17 ans, qui seront ensuite privatisés. À quoi cela est-il dû ? L’une des principales raisons, c’est qu’on demande beaucoup trop de grands appartements aux promoteurs. À chaque fois, les promoteurs vendent facilement les studios, les deux-pièces et les trois-pièces, mais pour les quatre, voire les cinq-pièces, c’est beaucoup plus dur à vendre. Que font- ils ? Comme ils l’ont fait à "Val Verde" et ici, ils coupent les quatre ou cinq-pièces en deux-pièces et trois-pièces, puis ils les passent en location sociale pendant une quinzaine d’années avant de les vendre. Il faudrait quand même revoir la clause du PLU qui oblige les promoteurs à faire autant de grands appartements, parce qu’ils ne les vendent pas. Dans l’opération appelée "Le Majestic", rue Marx Dormoy, le très grand appartement qui est en haut, n’arrive pas à être vendu. C’est vrai que cela fait un grand appartement au prix d’un pavillon ; dans ce cas, ce que font les gens, c’est qu’ils vont acheter le pavillon ! Vous pouvez vouloir imposer de grands appartements pour des raisons X ou Y mais, dans la pratique, cela ne fonctionne pas. De toute manière, tout le monde le dit : il est bien évident qu’il faut refaire le PLU… »

M. FAYE : « En tout cas, il faut le modifier, mais ce ne sera pas la même chose si c’est M. VASTEL qui le refait ou si ce sont d’autres personnes ! »

M. le Maire : « Merci, M. FAYE. Je remarque que vous demandez une modification du PLU pour faire plaisir aux promoteurs, quand même, et pour faciliter les ventes ! Je le note ; c’est intéressant ! »

M. le Maire : « Nous allons passer au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci pour cette unanimité. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

1 - D’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 343 638 euros souscrit par l’Emprunteur Hauts-de-Seine Habitat OPH auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 97515, constitué de deux lignes du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Le prêt est contracté dans le cadre du financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 20 logements financés en PLS – en Usufruit Locatif Social sur 17 ans – située 68 avenue Paul Langevin à Fontenay-aux-Roses.

2 - La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3 - Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à délibérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

4 - Le Conseil autorise son représentant ou une personne dûment habilitée à intervenir aux avenants qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

[J.-L. DELERIN ne prend pas part au vote].

21° - Approbation de la convention relative à la réservation de logements en contrepartie d’une garantie d’emprunt à l’OPD Hauts-de-Seine Habitat.

M. le Maire : « Je redonne la parole à M. DURAND. C’est le dernier point, un peu de courage ; il ne restera plus que les questions diverses, après… »Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 48

Brouhaha.

M. DURAND : « Il s’agit donc de la convention de réservation des appartements, à la suite de la garantie financière que nous venons d’accepter de donner. Je vous rappelle que la résidence comporte 62 logements, dont 20 logements sociaux. Nous avons, dans le contingent de la Ville, 20 % de ces 20 logements, soit 4 logements. Le détail figure dans le rapport de présentation. »

M. le Maire : « Merci, M. DURAND.

Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D’approuver, en contrepartie de la garantie d’emprunt, la convention de réservation de quatre logements PLS situés 68, avenue Paul Langevin à Fontenay-aux-Roses entre la Ville et l’OPH Hauts-de-Seine Habitat.

- Le droit de réservation de ces 4 logements prendra effet à la date de signature du contrat de prêt, soit à compter du 13/06/2019.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

M. le Maire : « Voilà qui clôture l’ordre du jour. Nous avons maintenant l’examen des vœux et des questions. Nous avons reçu 4 questions et 7 vœux. »

 VŒUX

22° - Vœu sur la transparence des dépenses pour les festivités de Noël, déposé par les groupes PRG-Centre Gauche, EELV et S. CICERONE (PS).

M. le Maire : « Je vous propose de commencer par un vœu qui est le même qu’une question, d’ailleurs, c’est-à-dire la question n° 4 et le vœu n° 5. Je vous propose de répondre à la question puis de passer au vote du vœu juste après, si vous en êtes d’accord, en vous demandant d’abord de les lire et de les poser. Ensuite, je vous donnerai ma réponse et nous voterons. »

M. MERGY : « Je lis donc le vœu. »

« Exposé des motifs

Les festivités de Noël et de fin d’année sont un moment privilégié de retrouvailles en famille et de convivialité.

En tant que collectivité publique de proximité, la commune de Fontenay aux Roses a toute légitimité pour proposer des animations notamment pour les enfants et pour décorer l’espace public pour le rendre plus festif.

Il n’en demeure pas moins que dans une situation de contrainte forte sur l’argent public, le principe de sobriété doit s’imposer.

Par ailleurs, dans le contexte actuel de campagne électorale pour les élections municipales, le code électoral impose notamment que les dépenses consacrées aux festivités de Noël n’augmentent pas par rapport aux années précédentes.

C’est dans ce cadre général que s’insère ce vœu.

VŒU

Soucieux de faire preuve d’une totale transparence sur le niveau de dépenses consacrées aux festivités de Noël et de fin d’année, le conseil municipal propose la création d’un groupe de travailProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 49

composé de trois élus (le maire adjoint aux finances, la conseillère municipale déléguée aux animations et un représentant de l’opposition).

Ce groupe aura accès à l’intégralité des factures et des rémunérations en heures supplémentaires du personnel municipal pour les festivités de Noël et de fin d’année de 2018 et de 2019.

Pour effectuer sa mission, il se fera assister par les services municipaux.

Il présentera son rapport lors du prochain conseil municipal. »

Mme BOURDET : « Je vous pose la question. »

« Cout des festivités de Noel de cette année

Posée par les élus du groupe Associatif et Citoyen : Céline Alvaro, Suzanne Bourdet, Michel Faye, Véronique Fontaine-Bordenave, Jean-Marie Gasselin

Cette année le programme des festivités de Noël est très riche :

- Animation de Noël à Scarron le 7 décembre après-midi

- Parad’Hiver aux Blagis le 18 décembre après-midi

- Grande parade de chars le 22 décembre en fin d’après midi

- Manèges gratuits place De Gaulle du 13 au 25 décembre

- Patinoire synthétique installée sur le bassin du parvis de la mairie, avec le concours des Charpentiers de Paris, en service jusqu’au 5 janvier

- Feu d’artifice dimanche 22 décembre en soirée

- Etc…

Quel est le cout de l’ensemble des festivités de Noël cette année ? »

M. le Maire : « Merci. Je vais vous proposer de répondre en deux phases.

Première précision : le programme des festivités est strictement identique à celui de l’année dernière. La parade fait partie d’une prestation, qui a d’ailleurs fait l’objet d’un appel d’offres cette année, en toute transparence, et qui a été discutée en CAO. La patinoire est la même ; elle a d’ailleurs été achetée par vos soins en 2013. Nous avons simplement fait l’acquisition d’un plancher, de façon à pouvoir la poser sur toute sa longueur. Depuis qu’elle avait été achetée, elle n’avait en effet jamais pu être montée dans sa totalité. Sur le parvis de la mairie, nous avons enfin pu la mettre dans sa totalité sur un plancher, bien sûr réutilisable, qui a été acquis par la mairie et qui sera désormais utilisé chaque année avec ladite patinoire. La question qui se pose, vise à créer une sorte de commission d’enquête. Selon moi en effet, un groupe de travail qui est là pour éplucher les factures et regarder les coûts d’une manifestation, c’est plutôt une commission d’enquête. Vous comprendrez que, compte tenu de la transparence totale de ce type de dépenses, qui sont parfaitement identifiées, nous refuserons bien évidemment votre vœu, à moins que vous ne le retiriez quand je vous aurai donné les montants.

Globalement, les festivités de Noël ont coûté 84 000 € en 2018. Elles coûteront 85 000 € en 2019, non compris les 20 000 € pour l’acquisition d’un plancher permettant d’étaler complètement la patinoire qui avait été achetée. C’est un emplacement qui est sans aucun doute plus favorable, car la fréquentation a triplé par rapport à l’année dernière. La patinoire était un peu plus grande, puisque nous avons pu en utiliser tous les éléments. Pour la fête foraine, il y a le même nombre de manèges. Ce sont d’ailleurs quasiment les mêmes, même si je me demande si le carrousel n’était pas un peu différent… Simplement, comme vous le faites remarquer, ils ont été disposés sur une place qui a été refaite entre-temps. Elle offre un peu plus d’espace et modifie probablement un peu les perspectives.

Une fois ces précisions apportées, vous pouvez voir que nous sommes vraiment sur un volume de dépenses strictement équivalent, à part l’investissement du plancher qui, à mon avis, était utile. C’est quand même une très grande réussite et c’est aussi une façon de rendre aux Fontenaisiens un peu de leurs impôts. On n’est pas forcément obligé de le faire seulement dans le tarif de la cantine, même si c’est important aussi, je suis d’accord. En attendant, c’est un moyen qui concourt au vivre-ensemble et qui, à mon avis, est plébiscité par l’ensemble de nos concitoyens fontenaisiens. J’ai vu beaucoup de gens qui n’étaient quasiment jamais venus en centre-ville et qui sont venus à cette occasion. C’est, aujourd’hui, la manifestation qui réunit tous les quartiers, toutes les conditions sociales, et qui permetProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 50

que nous appartenions tous à la même communauté, à la même famille, pendant quelques jours. Je pense que cela vaut les 85 000 € que nous dépensons pour cette manifestation.

M. BUCHET. »

M. BUCHET : « Merci d’utiliser la patinoire dite "écologique" que nous avions acquise. Je crois qu’elle a été utilisée chaque année ; c’est très bien, même si elle n’est pas aussi glissante que de la glace. En tout cas, elle est utile pour apprendre.

La question qui est posée aujourd’hui, et que j’avais d’ailleurs posée d’une autre manière pour d’autres types de dépenses depuis le 1er septembre, nécessite quand même d’avoir une transparence. Certes, dans l’année qui précède une élection, les commissions d’enquêtes qui sont prévues dans le règlement intérieur, ne sont pas autorisées. Il ne s’agit d’ailleurs pas de remettre en cause la qualité des festivités. Il s’agit simplement de dire que, dans l’année qui précède ou, tout au moins, dans le semestre qui précède une élection municipale, il faut que la Municipalité sortante soit exemplaire. Elle ne doit pas augmenter les dépenses de communication, les dépenses de festivité, les dépenses de réception, etc. Je me posais la question sur un certain nombre d’éléments, qui venaient comme par hasard en fin d’année, dont de nombreuses inaugurations et les activités qui s’y sont rapportées. C’est vrai que vous avez fait de belles animations. Il ne s’agit pas de la qualité de ce qui est fait. Il s’agit de dire que nous arrivons dans une période où il ne faut pas dépenser plus que les années passées. »

M. le Maire : « Tout à fait ; c’est d’ailleurs la loi, M. BUCHET. »

M. BUCHET : « Manifestement, vous ne nous donnez pas les éléments de transparence que nous demandons. »

M. le Maire : « M. BUCHET, c’est la loi que vous répétez. »

M. BUCHET : « Si vous refusez de nous donner les éléments de transparence, ils vous seront demandés dans votre compte de campagne. Vous avez donné des précisions sur les fêtes de Noël. Vous avez dit qu’il s’agissait de 85 000 € plus 20 000 € pour le plancher. J’aimerais que, sur tous les sujets que j’avais énumérés la dernière fois, vous ayez ce souci de transparence. Vous savez, on voit bien la manipulation ! »

M. BUCHET : « Comme par hasard, avant les élections, on a de beaux projets, comme le projet de Mme MERCADIER qui pourra, j’imagine, être repris, et peut-être amélioré, si on en fait un bâtiment à économie d’énergie ou à bas carbone. Simplement, les annonces de dernière minute, les manifestations qui sont particulièrement dispendieuses – peut-être utilement, si elles sont de qualité – par rapport aux années passées, les inaugurations nouvelles, posent un problème. Si vous vous refusez à la transparence, c’est dommage ! »

M. le Maire : « M. BUCHET, si vous dites la loi, il faut dire toute la loi. Les inaugurations ne sont pas interdites durant la dernière année d’un mandat, si elles correspondent assez logiquement à la fin de travaux qui ont été engagés dans des délais normaux. C’est le cas de toutes les inaugurations que nous avons faites. Effectivement, il y a eu une annulation, il y a longtemps, une vingtaine d’années. C’est une inauguration qui avait eu lieu 1,5 an après la mise en service d’un équipement, avec la venue d’un Ministre, 3 semaines avant les élections ! Là, évidemment, c’était une manipulation. En revanche, la place de Gaulle, nous l’avons inaugurée quand nous l’avons terminée. Le gymnase du Panorama, nous l’avons inauguré quand nous l’avons terminé. Le parc de Laboissière, que nous avons créé en centre-ville, nous l’avons inauguré quand nous l’avons terminé. Tout cela prend naturellement sa place dans une deuxième partie de mandat, vous le savez comme moi, parce que des projets de ce type nécessitent en général plusieurs années d’études et de réalisations. Dans un mandat, quand on commence à penser un projet durant l’année N+1, on le réalise à l’année N+5. »

M. le Maire : « Il y a en effet une partie des choses qui était avancée. D’ailleurs, si nous avons pu inaugurer le château de Laboissière, et notamment la Maison de la musique et de la danse, en 2015, c’est parce que le dossier avait été lancé par vous. Vous l’aviez pensé et nous l’avons réalisé ; c’est toute la différence. Merci de ces précisions.

Pour en revenir au vœu, je vous propose de le soumettre au vote, mes chers collègues… »

M. MERGY : « M. le Maire, vous nous avez apporté des réponses sur les festivités de Noël ; je retire donc le vœu. »Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 51

M. le Maire : « Merci beaucoup. »

Les réponses ayant été apportées en séance, le vœu est retiré par les groupes PRG-Centre Gauche, EELV et S. CICERONE (PS).

23 - Vœu déposé par Monsieur Pascal BUCHET pour que le Conseil s’oppose au retour du stationnement payant.

M. le Maire : « Je vous propose de lire votre vœu. C’est curieux parce que tout à l’heure, vous avez dit que vous souhaitiez que nous remettions du stationnement payant dans la halle du marché… »

M. BUCHET : « C’était pour le parking en sous-sol alors que là, je parle des parkings en surface.

Je voudrais poser cette question parce que je pense que, dans le cadre de la campagne électorale, il faudrait que tout ne soit pas dit de façon malencontreuse. Il faut que les choses soient dites. Nous pouvons faire en sorte, si vous voulez, que nous prenions des positions en Conseil municipal, que chacun clarifie sa pensée concernant le stationnement payant. C’est un sujet qui se pose dans beaucoup de villes, pas seulement à Fontenay. »

M. le Maire : « C’est donc un vœu que vous adressez aux autres membres de l’opposition ? »

M. BUCHET : « Pas du tout : à vous, M. le Maire. Le stationnement a été rendu gratuit mais avec un disque, ce qui permet une rotation pour les commerçants. Cette décision a été prise en l’an 2000, au moment du passage à l’euro. Concrètement, cela coûtait plus cher à la Ville que cela ne lui rapportait, et cela coûtait aux Fontenaisiens. On a donc pris une solution très sage, qui a été de dire qu’on rendait le stationnement gratuit mais réglementé avec un disque. Depuis, beaucoup de villes ont rendu leur stationnement payant. C’est pour cela que je souhaite que nous prenions un vœu, ce soir, pour demander que le stationnement reste gratuit et qu’il ne redevienne pas payant. Si cela ne vous pose pas de problème, il n’y a pas de souci. »

M. le Maire : « M. BUCHET, j’espère qu’il ne vous a pas échappé – sinon, c’est dommage, pour quelqu’un qui se présente à la mairie et qui a été Maire pendant plusieurs mandatures – que nous avons eu une démarche exemplaire. Elle a consisté à mettre en place un groupe de travail avec les comités d’habitants. C’est un groupe de travail thématique qui a réfléchi sur le stationnement et sur la voirie dans notre ville. Parmi les propositions de ce groupe de travail, il y avait la mise en gratuité du parking situé sous la halle du marché, et l’affirmation que la ville resterait avec des parkings gratuits et qu’elle n’en viendrait pas à une solution de paiement. Je ne vois donc pas à quoi rimerait un vœu de la majorité pour se demander à elle-même de remplir un engagement qu’elle a déjà pris ! Nous n’allons pas faire des votes absurdes comme celui-là. Je suis désolé, mais votre vœu n’a pas d’objet. Nous allons donc voter contre, mais pas parce que nous voulons mettre en place du stationnement payant. C’est absurde ! C’est un effet de tribune. Nous l’avons dit en Conseil municipal et un groupe de travail a été organisé. Je ne vais donc pas voter un vœu pour me demander de faire quelque chose que j’ai déjà décidé de faire ! »

M. le Maire : « C’est de la manipulation "à deux balles" ! Ce vote n’a pas d’objet. »

M. BUCHET : « Je souhaite simplement que le Conseil municipal dise qu’il souhaite qu’il n’y ait pas de retour au stationnement payant à Fontenay. »

M. le Maire : « M. BUCHET, nous avons déjà pris cet engagement il y a 1 an ; nous n’allons pas le reprendre ! »

M. BUCHET : « Vous devriez donc pouvoir le voter sans problème ! »

M. le Maire : « On ne va pas nous faire voter, à chaque Conseil, les décisions que nous avons déjà prises dans les Conseils précédents ! Il faut arrêter avec ce côté ubuesque ! »

M. BUCHET : « J’ai déposé un vœu ; si vous êtes d’accord, vous votez pour… »

M. le Maire : « Je ne suis pas d’accord voter ce vœu, puisque nous avons déjà pris cet engagement. »Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 52

M. MERGY : « Avec toute l’amitié et le respect que j’ai pour Pascal BUCHET, j’avoue effectivement que je ne comprends pas la teneur de son vœu. Nous ne prendrons donc pas part au vote. »

M. FAYE : « Je pense que ce Conseil municipal est finissant ; il lui reste moins de 3 mois d’existence. Ce sera aux prochains élus de prendre des positions. De plus, durant l’élection municipale, chaque liste prendra position sur ce point, qui me paraît effectivement important. C’est à chaque liste qu’il appartient de proposer ce qu’elle souhaite faire. C’est le prochain Conseil municipal qui sera élu, qui prendra ses décisions. Il ne me paraît pas qu’il faille le faire dans ce cadre. Nous ne prendrons donc pas non plus part au vote. »

M. le Maire : « Merci. Je soumets donc ce vœu au vote. Qui est pour ? Qui ne prend pas part au vote ? Je vous remercie. »

« Afin d’éclairer les Fontenaisiens sur les 6 années de la prochaine mandature, je soumets au vote du conseil municipal le vœu suivant :

Le conseil municipal s'oppose au retour du stationnement payant à Fontenay-aux-Roses »

Vœu rejeté à la majorité absolue

[P. BUCHET vote pour]

[S. BOURDET, M. FAYE, V. FONTAINE-BORDENAVE (pouvoir à S. BOURDET), J.-M. GASSELIN, C. ALVARO (pouvoir à J.-M. GASSELIN), A. SOMMIER, J.-J. FREDOUILLE, S. CICERONE (pouvoir à G. MERGY), G. MERGY, ne prennent pas part au vote].

M. le Maire : « Ce vœu est donc rejeté, non pas sur le fond, mais il faut arrêter l’absurdité de tels vœux ! Je vous proposerai, cher M. BUCHET, si nous sommes toujours tous les deux dans ce Conseil au début de la prochaine mandature, de revoir le règlement intérieur. Un vœu, par définition, doit s’adresser à une entité extérieure et concerner les habitants de la commune. On ne va pas se faire des vœux à soi-même pour dire : "Je m’adresse un vœu pour certaines choses !" C’est absurde, franchement ! On est dans le délire ! »

M. BUCHET : « Je vois bien les hésitations… »

24 - Vœu déposé par Monsieur Pascal BUCHET demandant d’organiser un débat public dans le cadre de la prochaine élection municipale.

M. le Maire : « M. BUCHET, je vous propose de lire votre vœu. »

M. BUCHET : « Je pense qu’il est important d’organiser un débat dans le cadre de la campagne électorale. »

M. BUCHET : « Attendez : laissez-moi finir. Je pense qu’il serait souhaitable d’organiser un débat municipal associant l’ensemble des candidats. On sait très bien comment ça se passe, les campagnes électorales : chacun dit quelque chose dans son coin et il n’y a aucune confrontation d’idées, sinon à travers des papiers qui sont parfois elliptiques… Ce que je propose simplement, et je pense que c’est souhaitable, c’est de faire cette proposition à l’ensemble des candidats, pour organiser un débat public sur les orientations municipales. C’est tout ce que je demande. »

M. le Maire : « Merci d’arrêter avec les débats particuliers, parce que cela devient compliqué… Je donne la parole à M. FREDOUILLE. »

M. FREDOUILLE : « Merci, M. le Maire. J’estime qu’il n’y a pas besoin d’une aide municipale pour instaurer des débats publics. La liste de Gilles MERGY a un temps d’avance, puisqu’elle le fait depuis plus de 3 mois. Hier, je crois que M. FAYE a participé au débat que nous avons instauré. C’est quand même le mari de Mme BOURDET ! »Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 53

M. FREDOUILLE : « Il y a aussi d’autres représentants qui ont participé à notre débat ; nous n’avons donc pas besoin d’avoir une aide municipale pour avoir un débat. »

M. le Maire : « M. FAYE. »

M. FAYE : « Merci, M. le Maire. J’ai même participé à votre réunion, M. le Maire ; vous voyez que je suis assez éclectique !

S’il y a un Conseil municipal, cela veut dire qu’il y a la présence du Maire. Or, quand on voit la manière dont vous menez les débats, alors que vous ne respectez pas le règlement intérieur et que vous empêchez un élu de prendre la parole sur un point alors qu’il n’en a pas parlé, excusez-moi, mais vous n’êtes pas le mieux placé pour organiser un débat. S’il y a des débats, ils peuvent être organisés par des associations, qui le font très bien, d’ailleurs. Vous êtes, dans la campagne, un candidat avec une liste comme une autre, c’est tout. »

M. le Maire : « Merci. M. BUCHET, je vais quand même vous répondre en deux mots. Effectivement, il y a deux bonnes raisons. Premièrement, dans un premier tour, quand il y a six listes, il est quand même extrêmement compliqué de respecter une égalité de temps de parole, entre une liste majoritaire et cinq listes opposées à cette liste sortante. Deuxièmement, il ne faut pas qu’il y ait de confusion des genres. Ici, nous sommes dans le Conseil municipal. Nous sommes des élus et nous sommes en train d’exercer notre mandat. Ce Conseil n’a donc pas vocation, tout à coup, à devenir l’organe organisateur de la campagne. J’ajouterai, d’ailleurs, que ce serait parfaitement illégal. Je vous rappelle en effet que les personnalités morales – et je pense que les collectivités territoriales sont comprises dans ce lot – n’ont pas le droit d’organiser des campagnes électorales ou de prendre part à des campagnes électorales. Je pense donc que ce vœu n’a pas d’objet non plus ; vous pouvez le maintenir ou non… »

M. BUCHET : « Je le retire mais je voudrais expliquer ma démarche… »

M. le Maire : « Nous avons compris ! »

M. BUCHET : « Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’a dit Michel FAYE. Il faut que le débat soit impartial et que tous les candidats soient à égalité. En revanche, je ne suis pas d’accord avec votre façon de voir les choses. Ce ne sont pas quelques listes et la liste sortante : vous êtes une liste parmi toutes les autres listes. Cela me rappelle d’ailleurs un dialogue entre deux candidats à la Présidence de la République… »

M. le Maire : « Tout à fait, M. BUCHET, mais quand même, je ne vous ai pas vu faire de tracts sur la liste de M. FAYE, alors que je vous ai vu dire beaucoup de choses sur notre action ! C’est vrai pour toutes les listes ; il y a donc quand même un petit problème…

Enfin bref : le vœu est retiré et j’en prends bonne note. »

« Afin d’éclairer les Fontenaisiens sur les 6 années de la prochaine mandature, je soumets au vote du conseil municipal le vœu suivant :

"Le conseil municipal souhaite organiser dans le cadre de la prochaine élection municipale des

15 et 22 mars, un débat public sur les orientations municipales avec l'ensemble des candidat-e-

s"

Après débat, Monsieur Pascal BUCHET a retiré le vœu.

25 – Vœu déposé par Monsieur Pascal BUCHET pour le retrait de la réforme des retraites.

M. le Maire : « Vous pouvez lire votre vœu, M. BUCHET, qui est votre troisième… »Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 54

M. BUCHET : « Il y a une modification, puisque le groupe communiste m’a fait part d’un amendement sur ce vœu. »

« En raison du blocage de la situation préjudiciable pour tous et tenant compte que l’actuel projet dégradera notre système de retraite pour la plupart de nos concitoyen-ne-s, je propose au conseil municipal le vœu suivant :

"Le conseil municipal souhaite le retrait du projet actuel de réforme des retraites et une négociation avec les partenaires sociaux pour le faire évoluer notamment vers plus de justice sociale et une meilleure reconnaissance de la pénibilité liée au travail »

Vœu modifié oralement en séance par M. BUCHET comme suit :

« Le conseil municipal souhaite le retrait du projet actuel de réforme des retraites et une négociation avec les partenaires sociaux prenant en compte leur différentes positions. »

M. le Maire : « M. BUCHET, je vous donne une explication de vote de notre part : nous vous ferons la même réponse qu’à chaque fois que vous avez présenté des vœux nationaux sur la politique du Gouvernement, quel qu’il soit et quelle que soit notre position. Cela a également été le cas, la dernière fois, pour un vœu sur l’hôpital, dont je partageais bien des aspects. Je considère qu’il y a, dans notre pays, une séparation entre l’exécutif et le législatif ; ce n’est pas à nous de faire la loi. C’est une loi sur les retraites. Nos représentants sont aujourd’hui en train d’en débattre. Ce n’est pas au Conseil municipal de Fontenay-aux-Roses de le faire. Je ne crois pas que nous ayons été élus pour cela par nos concitoyens. La ligne que nous avons adoptée depuis le début du mandat, je souhaite donc que nous la poursuivions : nous ne prendrons donc pas part aux débats nationaux. C’est très clair. C’est toujours la même position.

Nous passons au vote. Qui est pour ? Qui s’abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Je vous remercie. »

Vœu rejeté à la majorité absolue

[P. BUCHET, C. MARAZANO, F. ZINGER (pouvoir à C. MARAZANO) votent pour]

[S. BOURDET, M. FAYE, V. FONTAINE-BORDENAVE (pouvoir à S. BOURDET), J.-M. GASSELIN, C. ALVARO (pouvoir à J.-M. GASSELIN), A. SOMMIER, J.-J. FREDOUILLE, S. CICERONE (pouvoir à G.

MERGY), G. MERGY, ne prennent pas part au vote]

26 – Vœu présenté par les groupes EELV et PRG : Réunion de la CLI (Commission Locale d’Information) sur le CEA du 11/12/2019

M. le Maire : « Je crois que c’est M. FREDOUILLE qui prend la parole. »

M. FREDOUILLE : « Merci, M. le Maire. »

« Sachant qu’au moins trois bâtiments du CEA sont concernés par le démantèlement de leurs installations nucléaires

Sachant qu’une surveillance des rejets radioactifs gazeux, liquides (dans les égouts) et dans l’environnement (eaux de surface et souterraine) est périodiquement effectué

Sachant que la fin du démantèlement du site de Fontenay-aux-Roses a été reporté déjà cinq fois

Sachant que la fin du chantier de démantèlement est prévu à ce jour en 2039 et que plus le temps passe plus les risques de contamination augmentent notamment à cause de la corrosion

Nous demandons qu’un rapport des réunions de la CLI soit effectué et diffusé aux citoyens fontenaisiens par le biais du magazine de la ville ou par tout autre moyen.Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 55

Aussi, le conseil municipal, réuni en séance ordinaire le 19/12/2019 souhaite qu’un rapport de chaque réunion de la CLI soit effectué et diffusé à la population par tout moyen adéquat. »

M. FREDOUILLE : « Je me demande même si ce n’est pas obligatoire… »

M. le Maire : « M. FREDOUILLE, non seulement c’est obligatoire, mais c’est déjà fait. Le rapport des réunions de la CLI figure sur le site de la CLI, qui est un site départemental et qui est accessible via le site municipal par un lien qui fonctionne. Il a été interrompu pendant quelques mois, parce que le site de la CLI a été en rénovation. Aujourd’hui, ce site refonctionne et les comptes rendus de la CLI s’y trouvent.

Je vous remercie, d’ailleurs, de saluer, d’une certaine façon, l’action que j’ai menée en tant que Président de cette commission. Lorsque j’ai pris la présidence, il y a maintenant 4 ou 5 ans, il n’y avait pas de tableau de bord. Le CEA faisait un certain nombre de mesures de radioactivité dans l’environnement, par exemple au niveau de l’étang Colbert, du réseau de drainage de la colline du Panorama ou de la source du moulin, etc., mais ces données n’étaient pas publiques. Depuis que nous leur avons demandé de mettre cela sous la forme d’un tableau de bord, elles sont non seulement publiques mais publiées tous les 3 mois. »

M. FREDOUILLE : « Vous avez bien compris que ce n’est pas cela que je demande. Je demande que tous les citoyens soient informés par le biais du magazine de la ville. Vous pensez bien que les citoyens fontenaisiens ne vont pas aller s’amuser à aller chercher sur le site de la CLI chaque rapport ! »

M. le Maire : « M. FREDOUILLE, j’estime qu’il y a une Commission locale d’information, où un certain nombre d’élus sont présents. Les réunions de la CLI sont annoncées dans le journal, d’ailleurs. Les élus de la plupart des villes concernées par la zone du CEA sont présents. C’est cette commission qui a cette mission de surveillance, d’une certaine façon. Les tableaux de bord sont accessibles sur un site Internet. Je ne vois pas pourquoi nous irions, tous les mois, mettre 2 pages de rapport d’analyse dans le magazine municipal. Je trouve que c’est excessif et coûteux. L’information est parfaitement disponible. Il y a ce qu’on appelle la démocratie de représentation, qui est chargée de veiller à ce que le CEA publie bien tous ces résultats. »

M. le Maire : « M. FREDOUILLE, il faut arrêter ce genre de procès d’intention ! J’ai habité en face du CEA pendant un certain nombre d’années. Nous sommes au pied de la colline et nous sommes tous Fontenaisiens. Je ne vois pas pourquoi, tout à coup, nous irions masquer ou camoufler des choses du CEA. Le CEA nous présente ses rapports dans le cadre de la CLI, au moins deux fois par an. Il fait ses signalements d’incidents systématiquement, selon un barème extrêmement strict. L’ensemble des incidents relevés, qui sont en général au niveau 0 ou 1, c’est-à-dire extrêmement minime, est présenté à chaque commission. Les rapports de mesures faites dans l’environnement sont également signalés dans le tableau de bord publié tous les 3 mois. J’estime que le travail est fait. Après, on peut toujours penser qu’il y a des gens qui voudraient que l’on affiche cela sur tous les panneaux municipaux, mais cela n’a pas de sens…

S’il y a une alerte, M. FREDOUILLE, c’est autre chose. Si, un jour, il y a une anomalie très significative, il faudra bien évidemment diffuser l’information. »

M. le Maire : « Écoutez, je voudrais qu’on arrête cette théorie du complot, M. FREDOUILLE ! Il faut arrêter ; on va en mourir ! On va finir avec une dictature ! À force d’expliquer que les gens qui sont élus, sont là avec la principale préoccupation de ne pas faire leur travail, on "fout en l’air" la démocratie ! Il faut quand même que vous en soyez conscient ! Les gens qui sont autour de la table à la CLI, cela ne les amuse pas particulièrement de venir… »

M. le Maire : « J’estime que cela n’a pas d’objet.

M. FAYE, vous vouliez intervenir. »

M. FAYE : « Merci, M. le Maire. Vous avez dit qu’il n’y avait pas de problème mais que s’il y en avait un, la population serait prévenue. L’ennui, dans votre système, c’est que s’il y a un problème, on n’aura pas 2 mois pour expliquer aux gens ce qu’il faut faire. Normalement, dans les zones où il peut y avoir un problème, on doit afficher, dans les immeubles, ce qu’il faut faire en cas de problème. Or, dans les immeubles, rien n’est affiché. »Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 56

M. le Maire : « Écoutez, M. FAYE, nous ne sommes pas à côté d’une centrale nucléaire, enfin ! On est en plein délire ! On a un peu de terre contaminée dans deux bâtiments sur la colline, c’est tout. Aujourd’hui, la législation n’est même pas certaine d’obliger le CEA à avoir encore un plan programmé d’intervention.

Je ne veux pas avoir l’air de faire de mauvais esprit, mais cela fait 6 ans que je suis à la CLI et que je suis les travaux de la CLI. Je vous vois apparaître, depuis 3 mois, aux deux dernières réunions, en expliquant que c’est la catastrophe et qu’on vous cache des choses… Venez déjà régulièrement, sur le long terme, participer aux groupes de travail, qui sont ouverts et dans lesquels vous pouvez apporter votre contribution. Je suis sûr qu’un professeur de physique, cela nous sera très utile. Après, nous en reparlerons, mais ne venez pas me faire du "catastrophisme à deux sous", sous prétexte qu’on est à 90 jours des élections municipales ! Ce n’est pas raisonnable et ce n’est pas sérieux, je vous le dis.

Nous passons au vote. Qui est pour ? »

M. le Maire : « Si, à chaque fois qu’il y a un couple dans le Conseil municipal, il faut que les deux s’expriment pour chaque délibération, on n’en sortira pas !

Le vœu est donc rejeté. »

Vœu rejeté à la majorité absolue

[S. BOURDET, M. FAYE, V. FONTAINE-BORDENAVE (pouvoir à S. BOURDET), J.-M. GASSELIN, C. ALVARO (pouvoir à J.-M. GASSELIN), C. MARAZANO, A. SOMMIER, J.-J. FREDOUILLE, F. ZINGER (pouvoir à C. MARAZANO), P. BUCHET, S. CICERONE (pouvoir à G. MERGY), G. MERGY, votent pour].

27 – Vœu pour demander au maire de prendre l’arrêté d’instauration d’une zone à circulation restreinte sur le territoire de Fontenay-aux-Roses pour la mise en place de la Zone à Faibles Émissions (ZFE) sur Paris et la Petite Couronne, afin d’améliorer la qualité de l’air dans notre ville, suite à la demande exprimée lors du forum des mobilités du 14 décembre 2019.

M. le Maire : « C’est le même vœu que d’habitude… Allez-y, Mme BOURDET, je vous en prie. »

Mme BOURDET : « Merci, M. le Maire. Je comprends votre souci de tenir le "Fontenay Mag" sur certains sujets mais je pense que, sur la ZFE comme sur la CLI, une petite page d’information, une fois dans l’année, pourrait être utile. Nous réémettons donc le vœu sur la zone à faibles émissions, parce que nous considérons que c’est un sujet de santé publique. Nous en avons déjà parlé plusieurs fois. »

Présenté par les élus du groupe Associatif et Citoyen : Céline Alvaro, Suzanne Bourdet, Michel Faye, Véronique Fontaine-Bordenave, Jean-Marie Gasselin

« Rapport de présentation :

Jeudi 24 octobre 2019 la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt condamnant la France pour son incapacité à protéger ses citoyens de la pollution de l’air

La lutte contre la pollution de l’air est l’affaire de tous et de tous les responsables politiques en particulier.

C’est pour cela que le Maire de Fontenay aux Roses doit, comme l’ont déjà fait 23 maires sur 36 du département signer un arrêté instaurant une zone à circulation restreinte sur le territoire de sa commune, pour inclure Fontenay-aux-Roses dans la zone à faibles émissions (ZFE) de la métropole du Grand Paris

Comme l’a écrit le Maire de Sceaux, « Cette décision répond à un double enjeu à la fois environnemental et de santé publique. La mise en place d’une ZFE est l’une des mesures les plus efficaces pour lutter contre la pollution de l’air ».Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 57

Comme nous l’avons déjà rappelé, les épisodes de pollution qui ont accompagné les épisodes de canicule de cet été ont montré l’absolue nécessité de prendre cet arrêté.

Enfin comme cela a été souligné lors du forum des mobilités du 14 décembre 2019, il est nettement préférable de les pratiquer les mobilités douces : marche à pied, vélo… dans un air le moins pollué possible.

D’où le vœu proposé :

Le Conseil municipal de Fontenay-aux-Roses, réuni en séance ordinaire le 19 décembre 2019, prenant conscience de l’importance de la lutte contre la pollution de l’air, demande au maire de prendre l’arrêté d’instauration d’une zone à circulation restreinte sur le territoire de sa commune. Par cohérence territoriale cet arrêté peut être identique à celui pris par les maires de Sceaux et de Bourg la Reine le 13 juin 2019. »

Mme BOURDET : « Je redirai, et je crois qu’on ne le redira jamais assez, que quand mes enfants étaient à l’école primaire, il n’y avait même pas un enfant asthmatique par classe alors qu’actuellement, il y en a plusieurs. Il y a donc bien un problème quelque part. Si on ne prend pas le problème à bras-le-corps, on a peu de chances de le résoudre. »

M. le Maire : « Mme BOURDET, je ne voudrais pas être méchant, mais ce serait quand même bien qu’au huitième vœu que vous proposez sur le même sujet, vous ouvriez un jour le dossier et que vous regardiez ce qu’il y a dedans. Que l’on vote ce vœu ou que l’on prenne l’arrêté d’entrée dans la ZFE, ou qu’on ne le prenne pas, de toute façon, il ne se passera rien avant le 1er janvier 2022. De toute façon, les voitures polluantes continueront à circuler jusqu’au 1er janvier 2022. Simplement, nous rentrerons dans une zone dite éducative jusqu’à cette date.

Le Maire de Sceaux, que vous citez systématiquement, a pris un arrêté à condition suspensive. C’est un arrêté qui ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet de l’année prochaine, si et seulement si les mesures d’accompagnement pour permettre le changement des voitures, sont effectives et efficaces. C’est amusant, d’ailleurs, parce qu’en fait, il dit la même chose que moi, même si certains veulent essayer de faire croire le contraire ! De toute façon, il devra donc reprendre un autre arrêté pour que cet arrêté s’applique. C’est pour cela que la dernière fois, je parlais un peu de posture. À ce moment- là, il rentrera dans la zone éducative jusqu’au 1er janvier 2022.

Écoutez : les postures catastrophistes sont fatigantes. Nous avons voté pour la ZFE, qui s’appliquera au 1er janvier 2022, parce que c’est comme cela que c’est prévu. Ce qui se joue d’ici cette date, ce n’est pas de savoir si on va améliorer la qualité de l’air ; cette décision a été prise. Ce qui se joue, c’est de savoir si nos concitoyens, qui sont souvent fragiles, qui ont des voitures usagées et qui ont souvent des revenus relativement modestes, auront les aides suffisantes pour pouvoir changer leur véhicule. Sinon, un certain nombre d’entre eux sera au chômage, tout cela parce que les gens prennent des postures ! Ce n’est pas bien.

J’ai interpellé à nouveau M. OLLIER parce que, effectivement, des dispositifs existent, sauf que les budgets qui vont avec, ne sont même pas suffisants pour changer l’ensemble des voitures concernées à Fontenay, de l’ordre de 600 véhicules. Je pense que résister à la matérialisation de l’arrêté d’entrée dans la ZFE, c’est une façon de faire pression pour que les mesures d’accompagnement soient effectives. De toute façon, cela ne changera rien puisque la Zone à faibles émissions ne commencera à s’appliquer qu’au 1er janvier 2022, quoi qu’on fasse.

Vous pouvez prendre des postures et faire du catastrophisme, en venant nous faire pleurer sur les gens qui ont de l’asthme : cela ne changera rien ! C’est de la démagogie pure et simple, épaisse et vieillotte ! C’est un truc du XXe siècle ! »

M. le Maire : « Mais je m’entends très bien avec Philippe LAURENT. Nous disons la même chose. Il a fait un choix. Nous, nous faisons le choix de ne pas rentrer tant que nous n’avons pas les garanties ; lui, il a pris un arrêté en disant qu’il ne l’appliquera que quand il aura les garanties. C’est vrai que c’est extrêmement différent… C’est vraiment énormément différent ! »

M. le Maire : « Pour l’instant, nous restons sur la même position. J’ai de nouveau saisi M. OLLIER et j’attends sa réponse. Il y a un Fontenaisien qui a eu une indemnisation, une aide pour sa voiture. Je voudrais que M. OLLIER s’engage sur le fait que le guichet unique va fonctionner pour tous les Fontenaisiens concernés. Je suis là pour protéger mes concitoyens fontenaisiens, au moins autantProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 58

que pour prendre des postures qui, de toute façon, ne changeront rien avant le 1er janvier 2022. C’est tout ce que je voulais dire. Nous en reparlerons au 1er janvier 2022.

Nous passons au vote. Qui est pour ? Qui s’abstient ? Le vœu est rejeté, pour les mêmes raisons. »

Vœu rejeté à la majorité absolue

[S. BOURDET, M. FAYE, V. FONTAINE-BORDENAVE (pouvoir à S. BOURDET), J.-M. GASSELIN, C. ALVARO (pouvoir à J.-M. GASSELIN), A. SOMMIER, J.-J. FREDOUILLE, P. BUCHET, S. CICERONE (pouvoir à G. MERGY), G. MERGY, votent pour].

[C. MARAZANO, F. ZINGER (pouvoir à C. MARAZANO), s’abstiennent]

M. le Maire : « Je rappelle que la Ville a voté pour la création de la ZFE. Nous sommes dans la ZFE et pas en dehors. Simplement, nous n’acceptons pas l’absence de mesures d’accompagnement, c’est tout. »

28 – Vœu pour demander l’arrêt de l’utilisation des barquettes en plastique et des films en plastique dans la restauration collective par la Ville, en particulier à la cuisine centrale et dans les offices des écoles et des crèches.

M. le Maire : « La parole est à Mme BOURDET. »

Mme BOURDET : « Je vais encore être démagogique, catastrophiste et pleine de postures, parce que je vais vous présenter la gourde en plastique que vous nous avez donnée, en plastique made in China. Il en existe aussi en bambou recyclé et, depuis 15 jours, une autre faite en France. Il existe donc des gourdes écoresponsables, en bambou recyclé, désormais fabriquées en France. Cela peut paraître une forme de démagogie, que de citer cela ; très bien. C’est aussi une forme de catastrophisme ; encore mieux. C’est une posture ; j’en suis ravie et j’assume.

Je procède à la lecture du vœu. »

Présenté par les élus du groupe Associatif et Citoyen : Céline Alvaro, Suzanne Bourdet, Michel Faye, Véronique Fontaine-Bordenave, Jean-Marie Gasselin

« Rapport de présentation :

A la commission d’appel d’offres du lundi 18 novembre 2019 un marché de plusieurs dizaines de milliers d’euros concernant l’achat de barquettes en plastique et de films en plastique a été voté. Seul le représentant du groupe Associatif et Citoyen a voté Contre.

Or les plastiques alimentaires présentent de nombreux inconvénients

- D’un point de vue pollution et santé : Toutes ces barquettes et films de plastique qui sont à usage unique, comme tous les plastiques se retrouvent :

soit dans la nature ou dans les océans et remontent peu à peu la chaine alimentaire : on estime à 5g la masse de plastique que nous absorbons via les aliments chaque semaine, ( l’équivalent d’une carte de crédit absorbée chaque semaine)

soit sous forme de gaz carbonique, s’il est incinéré, et cela participe au réchauffement climatique

- D’un point de vue strictement santé : par contact entre les barquettes et/ou les films plastiques, des perturbateurs endocriniens migrent vers les aliments que nous absorbons et cela peut avoir sur le moyen ou le long terme de graves conséquences pour la santé.

Le gouvernement et la majorité actuels ont choisi de reporter la fin de l’utilisation des plastiques pour…2040 !

Par contre des villes, comme Montrouge, sous l’influence des parents, dans le cadre de l’Association « Cantines sans plastique » va supprimer l’utilisation des plastiques pour la restauration collective etProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 59

demande de les remplacer par des récipients en matière biologiquement inerte : verre, céramique, inox…

D’où le vœu proposé :

Le Conseil municipal de Fontenay-aux-Roses, réuni en séance ordinaire le 19 décembre 2019, prenant conscience des dangers de l’utilisation des plastiques, en particulier dans la restauration collective, demande au Maire d’arrêter dans les meilleurs délais l’utilisation du plastique par la Ville de Fontenay-aux-Roses et de le remplacer pour la restauration collective par des corps inertes biologiquement. »

Mme BOURDET : « Comme je suis catastrophiste, je considère que c’est mieux d’éviter le réchauffement climatique, ou du moins de le limiter. Comme je suis optimiste, j’ai confiance dans la nature humaine pour trouver des solutions, mais c’est un autre débat qu’il est difficile d’avoir dans cette réunion. Je pense que c’est dans le cadre d’un travail collectif que l’on peut trouver des solutions et progresser ; c’est le but de ces vœux.

Il s’agit donc de prendre conscience des dangers de l’utilisation des plastiques, en particulier dans la restauration collective, à la fois en termes de santé mais aussi en termes d’éducation. Quand on fait le tri des biodéchets, qu’on explique la question des gourdes ou la question des plats que l’on utilise, on fait progresser la conscience collective, et je pense qu’il est très important de le faire, en particulier chez les enfants. Cela a un coût, c’est vrai, pour passer d’objets fabriqués en Chine à des objets fabriqués en Europe puis en France, et de meilleure qualité. »

M. le Maire : « M. LAFON va vous dire quelques mots. »

M. LAFON : « Il y a plein de choses qui sont assez vertueuses, dans le vœu qui nous est proposé, mais il y a aussi quelques informations qui sont fausses. Je le redis : nous étions avec le Maire de Montrouge et toutes les équipes de la Ville de Montrouge, il y a 15 jours, et ils ne le font pas. D’ailleurs, l’une des questions qui se posent, s’inscrit dans le cadre du projet de la cuisine centrale. Cette question est mise sur le tapis. Évidemment, tout cela est très vertueux. Je pense que tout le monde va migrer vers cela, jusqu’à ce qu’on découvre que certains de ces nouveaux produits ont, par ailleurs, des effets qui ne sont pas bons, puisque c’est cela, la vie… »

M. LAFON : « De toute façon, c’est l’une des préoccupations que nous avons, puisque nous y réfléchissons.

M. FAYE, votre sourire en coin, narquois, sur un sujet important, n’a aucune importance.

Nous y réfléchissons mais il y a un certain nombre de problèmes techniques très précis. Il se trouve que pour certains de ces produits, qui ont été testés dans d’autres villes, il y a eu des effets secondaires particuliers. Il y a des problèmes de remplacement, des problèmes de stockage, des problèmes de transport… Tout cela est en train d’être étudié, notamment dans le cadre de la mutualisation de la cuisine centrale. Montrouge y travaille dans ce cadre. Je n’ai pas grand-chose d’autre à dire, si ce n’est que tout cela est plutôt vertueux. Ceci étant, les cartes de crédit, je préfère les utiliser pour acheter un bon plat que de les manger toutes les semaines ; je suis d’accord avec vous ! »

M. le Maire : « Les choses sont toujours un peu plus complexes techniquement qu’on ne le pense. Par exemple, le plastique de l’emballage n’est pas substituable directement par du carton, qui pose d’autres problèmes de fragilité et de sécurité sanitaire. En revanche, si on veut le remplacer par du verre, de l’acier ou d’autres matériaux, cela modifie considérablement les chaînes de production. Il ne suffit pas de le décider comme cela ; sinon, tout le monde le ferait très vite. Dans le cadre de la conception de notre nouvelle cuisine centrale, l’un de nos objectifs est effectivement d’être au "zéro plastique".

M. FREDOUILLE voulait dire un mot. »

M. FREDOUILLE : « Merci, M. le Maire. Bien sûr, je voterai pour ce vœu, étant donné que le meilleur déchet, c’est celui qu’on ne produit pas. C’est clair et net. Effectivement, le plastique se retrouve dans la chaîne alimentaire, et il y en a partout dans les océans.Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 60

En revanche, je vais profiter de l’occasion de ce vœu pour poser une question. J’ai cru lire, dans le fascicule signé par M. BERGER et vous-même, concernant le tri sélectif, que les barquettes en plastique pouvaient être mises dans le bac vert pour la récupération, y compris si elles étaient sales. Je voudrais des précisions là-dessus, parce que j’ai été étonné. Je voudrais connaître la filière de cette récupération, en fait. »

M. le Maire : « Je ne peux pas vous expliquer avec précision la filière technique mais ce que je sais, c’est que les modalités du tri au niveau du centre de traitement des ordures, ont été améliorées. Elles permettent aujourd’hui de trier beaucoup plus qu’avant. Avant, on avait l’impression de trier mais, à part les bouteilles en plastique et quelques emballages assez ciblés, le reste ne pouvait plus être trié, surtout si c’était souillé par de la nourriture. Ce n’était plus recyclable. Des progrès ont été faits et désormais, il y a à la fois un nettoyage et un tri par densité, qui permet d’être beaucoup plus fin et de pouvoir trier comme nous le ressentons un peu spontanément : ce qui est en plastique, nous le mettons dans la poubelle des plastiques, et nous ne sommes pas obligés d’en éliminer les deux tiers. »

M. le Maire : « Après, c’est brûlé ! (Rires) Je plaisante : c’est trié, bien entendu. Je peux vous fournir les données techniques, M. FREDOUILLE, cela ne me pose pas de problème. Il faut simplement que je les demande parce qu’honnêtement, je ne les ai pas avec moi. Je peux tout à fait vous les fournir. Je pense que c’est effectivement un assez gros progrès, qui a été fait en collaboration avec nos prestataires.

Nous passons au vote de ce vœu. Qui est pour ? Nous allons voter pour, nous aussi, même s’il est toujours très compliqué de s’envoyer un vœu à soi-même… Nous sommes pour et nous avons prévu de le faire, et cela fait d’ailleurs partie de notre programme pour la prochaine mandature. Le vœu est donc adopté à l’unanimité, y compris de la salle, qui applaudit ! » (Applaudissements)

Vœu adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

M. le Maire : « Cela devient quand même n’importe quoi, ces Conseils… (Rires)

Nous avons encore deux questions avant d’aller dormir. La première porte sur l’éclairage du théâtre, posée par Mme SOMMIER. »

Mme SOMMIER : « Merci, M. le Maire. Je procède à la lecture de la question. »

« Question écrite sur la gêne occasionnée par l’éclairage du Théâtre des Sources, déposée par Annie Sommier au nom des groupes PRG-le centre gauche, EELV et de Stéphane Cicérone (PS)

Monsieur le Maire

Nous avons été informés, à plusieurs reprises, par des riverains tant de la rue Barthélémy que de la Place de l’Eglise, du désagrément procuré par le nouvel éclairage du Théâtre des Sources.

En effet celui-ci inonde leur appartement le matin dès 6h30, pour reprendre en soirée à 17h, jusqu’à 23h, voire minuit.

Nous vous demandons d’intervenir auprès de VSGP afin de répondre à la nécessité de réduire cette pollution lumineuse et, ainsi, de réaliser des économies énergétiques.

Je vous remercie. »

Mme SOMMIER : « Je vous remercie aussi d’écouter… »

M. le Maire : « Merci pour cette question éblouissante ! » (Rires)

Mme GALANTE-GUILLEMINOT : « Annie, nous avons la réponse du Territoire. C’est une réponse technique. Nous avons aussi la main au niveau du théâtre ; nous en parlerons donc en CA, parce qu’on peut tout à fait régler ces lumières. A priori, il n’y a eu aucune plainte écrite qui nous soit arrivée… »Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 61

Mme SOMMIER : « Je pourrais vous en montrer. »

Mme GALANTE-GUILLEMINOT : « En fait, tout est possible et nous avons la main. Nous pouvons facilement régler les horloges et réduire la luminosité. Nous en parlerons donc en CA et nous verrons ce qu’il y a lieu de faire. »

M. le Maire : « Il faut quand même croiser cela avec les impératifs du théâtre en termes de visibilité et d’attractivité. »

Mme GALANTE-GUILLEMINOT : « L’objectif, c’est que les lumières soient allumées les soirs de spectacle. C’est comme cela dans tous les théâtres. C’est comme quand on a un logement à côté d’une église, quand les cloches sonnent, il y a du bruit dans les appartements. Là, quand il y a un spectacle, les lumières sont allumées. »

M. le Maire : « Merci beaucoup. Il y a encore une question écrite sur les travaux de l’église Saint- Pierre Saint-Paul et leur coût, de la part du groupe associatif et citoyen. »

Mme BOURDET : « Merci, M. le Maire. Je procède à la lecture de la question. »

« Travaux dans l’Église Saint Pierre-Saint Paul

Posée par les élus du groupe Associatif et Citoyen : Céline Alvaro, Suzanne Bourdet, Michel Faye, Véronique Fontaine-Bordenave, Jean-Marie Gasselin

Vendredi 29 novembre 2019, le Maire a tenu une réunion publique à l’intérieur de l’Église Saint Pierre- Saint Paul, l’Église du Centre-Ville.

Lors de cette réunion publique, le Maire a indiqué un certain nombre de travaux de rénovation et d’amélioration prévus pour ce bâtiment.

Lors de cette réunion il a été aussi indiqué, que comme la municipalité souhaite garder l’original du tableau attribué à Pierre Mignard à sa place initiale dans l’Église, il sera nécessaire d’assurer une température minimale de 15 à 16°C dans l’Église 24h/24 ce qui va augmenter les couts de chauffage.

Il a d’ailleurs été annoncé lors de cette réunion que : « L’Eglise sera chauffée comme un musée »

D’où nos questions Monsieur le Maire

- Quelle est la liste des travaux de rénovation et d’amélioration prévus dans ce bâtiment ? - Quel est le cout prévisionnel de l’ensemble de ces travaux ?

- Quel est le cout prévisionnel annuel du chauffage de cette Eglise ? »

M. le Maire : « Merci. Je vais vous répondre. D’abord, le lien entre la présence du tableau de Mignard et la nécessité de chauffer plus, n’est pas évident du tout. Simplement, face aux différents choix qui se posaient pour chauffer ce type de bâtiment, qui est très complexe puisque c’est un bâtiment en pierre avec beaucoup de recoins, avec des phénomènes de mobilité d’air à l’intérieur, il y a différentes options possibles. L’option la plus adéquate pour obtenir une température homogène, c’est le chauffage par le sol. C’est donc ce que nous avons retenu. Nous avons été renforcés dans ce choix par le fait qu’en plus, il y avait éventuellement un tableau de maître, mais ce n’est pas seulement le problème. Le problème, c’est que de toute façon, ces grandes églises qui accueillent du public, par définition, sont difficiles à chauffer. La solution optimale est quand même le chauffage par le sol. Accessoirement, c’est bien sûr une amélioration de sa performance énergétique.

Le coût total des travaux est estimé à 451 000 € HT pour le chauffage, soit 540 000 € TTC. De plus, la chaudière était dangereuse, selon les experts, et nous avons notamment été obligés d’interdire l’usage de la pièce à côté parce qu’ils considéraient qu’il y avait un danger potentiel pour les utilisateurs. Il est à noter, quand même, que nous avons une subvention de 100 000 € de la DSI (Dotation de Soutien à l’Investissement local) et de 193 000 € de la Métropole. Ces travaux sont donc subventionnés à hauteur de 293 000 €, soit 54 % de subventions, ce qui est plutôt pas mal, au titre de l’amélioration de la performance énergétique. Le reste à charge pour la Ville sera donc de 147 000 €.Procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 62

Quant à la liste des travaux dans l’église, elle est en train d’être établie. Pour l’instant, elle n’est en effet pas encore complètement finalisée, même si nous avons fait la première phase d’analyse historique de l’église. Compte tenu, notamment, des résultats à venir des capteurs posés sur les fissures, qui doivent être observés pendant 2 ans, nous avons encore un certain nombre d’incertitudes sur le niveau de consolidation à apporter au bâtiment. Nous pensons que le total de rénovation devrait s’élever à environ 1,5 M€. »

M. le Maire : « Nous n’en sommes pas encore là, M. FAYE. Actuellement, l’ordre de grandeur est de 1,5 M€. L’affinage va dépendre d’un certain nombre de résultats que nous n’avons pas encore. Par ailleurs, de toute façon, nous ne commencerons ces travaux qu’une fois que nous aurons fini les procédures de classement du bâtiment, qui va être classé au patrimoine régional et à la liste d’inscription des monuments au patrimoine, qui est la phase préalable au classement aux monuments historique. Ces éléments nous permettront aussi de financer une partie des travaux, via l’État ou la Région. Le plan de dépenses sur ce volume de travaux n’est donc pas encore complètement fixé, puisqu’il dépend à la fois de données que nous n’avons pas encore et de la mobilisation d’un certain nombre de subventions, dans le cadre du classement. Pour l’instant, ce que nous faisons, c’est le chauffage, et cela coûtera 147 000 € à la Ville puisque nous avons 54 % de subventions. »

M. FAYE : « Il y a aussi une troisième question, qui porte sur le coût annuel du chauffage. »

M. le Maire : « Nous tâcherons de regarder et de vous donner une estimation, car je n’ai pas le chiffre en tête… On me dit que l’estimation est à 7 500 € par an, entretien de la chaudière compris.

Il y a une dernière question du groupe PRG et associés… »

Mme SOMMIER : « Je procède à la lecture de la question. »

« Question écrite sur l’état d’avancement des travaux de la Maison de retraite du Parc, déposée par Annie Sommier au nom des groupes PRG-le centre gauche, EELV et de Stéphane Cicérone (PS)

Monsieur le maire

Pouvez-vous s’il vous plait faire un point devant notre assemblée sur l’état d’avancement des travaux en cours à la Maison de retraite du Parc.

En effet il semblerait que le jardin intérieur, espace important pour la qualité de vie des résidents, ne soit toujours pas accessible ; le chantier de la cuisine est toujours bloqué.

En outre, les résidents ne disposent plus de l’espace animation ni de la salle télévision et prennent leur repas dans des espaces non dédiés.

Les familles ne seraient destinataires d’aucune information.

Le prix a été augmenté avant toute amélioration des locaux.

La durée anormale de ce chantier, le faible nombre de chambres rénovées après plusieurs années, les nombreuses malfaçons dans les parties finalisées font craindre que la situation inconfortable dans laquelle se trouvent les résidents et le personnel ne s’éternise.

Nous avons d’ailleurs appris la démission de la psychologue qui ne doit pas être sans lien avec tous les problèmes rencontrés dans cet établissement.

Je vous remercie. »

M. le Maire : « C’est possible, mais je ne serais pas aussi affirmatif… M. DURAND va vous apporter quelques précisions. »

M. DURAND : « Je me propose de répondre, mais il faudrait peut-être être cohérent. Vous ne pouvez pas nous dire, à un Conseil, que la maison de retraite ne regarde pas la Municipalité et que c’est comme pour quelqu’un qui ferait un pavillon, et au Conseil suivant, nous demander le détail. Je pense que la question est intéressante parce que, justement, nous, nous nous intéressons à ce dossier etProcès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2019 63

nous le gérons. Nous sommes trois personnes à le gérer. Je rappelle d’ailleurs que l’équipe précédente avait mis ce dossier "sous le tapis" et qu’elle n’a rien fait… Nous, nous l’avons pris et nous le gérons. Je peux vous dire que cela nous prend, que cela me prend du temps et de l’énergie. On va dire que cela m’occupe… Maintenant, il faut être sérieux !

Nous ferons les "jardins thérapeutiques" en dernier, quand tout sera fait, qu’on aura enlevé les stocks de ciment, de sable et de tout ce que vous voulez. Nous sommes en train de passer des appels d’offres. Il y aura des "jardins thérapeutiques", c’est prévu ; il n’y a donc pas de problème. »

M. le Maire : « Je précise que l’attribution du marché des "jardins thérapeutiques" se fera en janvier 2020, que les travaux commenceront en février et qu’ils dureront 6 semaines. »

M. DURAND : « Il faut être très prudent parce qu’en plus, nous sommes en site occupé. C’est beaucoup plus compliqué. Il est évident qu’il y a des gens âgés et des gens faibles.

Concernant la cuisine, nous avons effectivement eu deux problèmes : un problème de malfaçon par un sous-traitant et un problème de fuite d’eau. Nous avons donc dû relancer des travaux à cause des fuites d’eau, aussi y a-t-il une inertie significative avant de pouvoir mettre l’installation électrique sur des murs qui seraient humides.

Concernant la salle de télévision, c’est intéressant, mais il n’y en avait pas avant et il n’y en aura pas après. La finalité n’est pas de mettre les gens dans une "salle de patronage" pour qu’ils regardent la télévision ensemble ; maintenant, la télévision est installée dans chaque chambre. Il y a des problèmes d’animation qu’il faut gérer, mais ce n’est pas du tout avec une salle de télévision.

Concernant les familles qui n’ont pas d’informations, j’avoue que j’ai un problème avec les familles. Je suis allé y déjeuner un dimanche, et il y avait une famille. Le problème de l’EHPAD, ce n’est donc pas l’information des familles mais la non-présence des familles. Je veux bien en parler, mais ce n’est pas exactement le même sujet. Ceci étant, je m’inscris en faux : les familles ont été informées. Je n’ai aucun doute là-dessus.

Concernant l’augmentation des prix, c’est assez sympathique, parce qu’on va arriver à 74 € en 2021, quand la moyenne dans le département, aujourd’hui – je parle des EHPAD publics – s’élève à 76,59 €. On est en train de refaire ce bâtiment à neuf de A à Z. Je souligne que ce dossier vous a été proposé lors de la mandature précédente, ou lors de l’une des mandatures précédentes, mais que vous ne l’avez pas pris en compte. Vous n’avez pas géré toute la problématique qu’il y a derrière. Accessoirement, d’ailleurs, nous ne sommes pas nombreux à la gérer ! Je ne connais que trois personnes qui sont dedans.

Concernant la durée anormale du chantier, je trouve cela extraordinaire. Je ne connais pas la durée normale d’un chantier de ce genre. J’ai 70 ans et je n’ai pas d’expérience de chantier avec des gens qui ont 90 ans, qu’il faut déplacer en fonction des travaux. Il faut arrêter de faire du bruit, et c’est normal, entre 12 h 00 et 15 h 00, pendant qu’ils mangent ou qu’ils se reposent. Vous en déduisez que la durée est anormale mais pour ma part, je ne sais pas si elle est anormale.

Ceci étant, nous avons eu des problèmes et c’est une question intéressante. Nous avons eu des problèmes avec des sous-traitants. Je m’adresse ici à la Ville, à la maison de retraite et à la SPLA. Pourquoi avons-nous un problème ? C’est parce que, dans la sélection des fournisseurs, on ne fait pas d’analyse financière. Même ici, j’ai essayé de vous présenter les bilans mais personne n’a voulu le faire. Comme on ne regarde pas les bilans, on ne fait pas d’analyse financière. Le seul aspect financier qu’on regarde dans la sélection, c’est le coût et non pas la structure du bilan des fournisseurs. Il y a donc un risque financier et de temps en temps, nous rencontrons des problèmes. Je pense donc qu’il faudra revoir, dans les appels d’offres, l’aspect financier, non pas le coût mais la structure du bilan des gens qui postulent. Il faut que nous nous améliorions sur ce point, y compris au niveau de la Ville, où nous ne sommes pas bons sur ce point.

Quant à la psychologue qui a démissionné, je crois qu’elle a bien fait de démissionner, parce qu’il y avait des problèmes avec elle. Je n’ai aucun regret qu’elle soit partie. »

M. le Maire : « Je pense que ce type de commentaire n’est pas nécessaire…

En revanche, c’est vrai que c’est un très gros chantier de rénovation qui, je crois, est d’une très grande utilité. Bien évidemment, Jean-Michel n’est pas tout seul, puisqu’il bénéficie du soutien de toute