Arrêté - AM 2021 004 Perm

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Arrêté - AM 2021 004 Perm Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune d'Angerville. Lien du pdf (Arrêté - AM 2021 004 Perm)Thèmes du document : Banque, Sécurité publique, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 06/04/2021

Reçu en préfecture le 06/04/2021 La

Afichée ID : 091-219100161-20210401-AR202104-AR

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D'ANGERVILLE

S

Tél: 01 64 95 20 14 Fax : 01 64 95 20 99

ARRETE 2021-04 DU 01 AVRIL 2021

PORTANT SUR LA GESTION DES OBJETS TROUVES

Le Maire de la Commune d’Angerville.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui pose le principe selon lequel

le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu les articles L.2122-21 et L.2122-24 du Code général des collectivités territoriales disposant que dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut intervenir pour organiser un service public des

objets trouvés,

Vu les articles R610-5 et 311-1 du code pénal relatifs à la violation des interdictions ou le

manquement aux obligations édictées par les décrets de police sont punis de l’amande prévue pour les

contraventions de la re classe et, si l’intention frauduleuse est établie, à des poursuites

correctionnelles,

Considérant que nombre d’objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune d’Angerville ,

Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, et par souci du droit

de propriété il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés et d'en fixer les modalités,

ARRETE

Article Ler : Les objets trouvés sur le territoire d’Angerville doivent-être déclarés ou déposés au poste

de la Police Municipale qui est chargé de procéder aux investigations nécessaires aux fins de permettre la restitution de l’objet à son propriétaire.

Article 2 : Chaque objet entrant est inscrit et numéroté sur un registre prévu à cet effet.

Article 3_: Il doit être effectué, lors de l'enregistrement, une description précise de l'objet. Les informations relatives à l'inventeur, le lieu, la date et l'heure de découverte y sont autant que possible

recensés. Toutefois, l'inventeur n'est pas tenu de décliner son nom et adresse mais doit préciser le lieu,

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Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire

Mairie d’Angerviile

34, Rue Nationale — BP 29 — 91670 ANGERVILLE

N° Siret : 21 91 00161 00013 - www.mairie-angerville.fr

Envoyé en préfecture le 06/04/2021

Reçu en préfecture le 06/04/2021 CET

Affiché le

ID : 091-219100161-20210401-AR202104-AR

le jour et l'heure de sa découverte. Les coordonnées précises (nom et adresse, n° de téléphone) sont

obligatoires pour les objets trouvés dont l’inventeur désire en assurer la garde.

Article 4 : Les objets non encombrants sont stockés au service des objets trouvés du poste de la Police Municipale, Les bijoux, le numéraire et les autres valeurs sont stockés autant que possible dans une armoire Les deux roues et les objets encombrants sont entreposés dans un local mis à disposition du service par l’autorité municipale.

Article 5 : Le propriétaire ou l'inventeur désireux de se faire restituer un objet doit pouvoir justifier de son identité et, si besoin est, présenter ses titres à l’agent préposé aux objets trouvés. Ce dernier lui fait signer le bordereau après y avoir apposé la date de restitution.

Article 6 : L’inventeur d’un objet trouvé peut en assurer lui-même la garde puis, après identification

de celui-ci, la restitution de cet objet à son propriétaire, sous réserve qu’il ait auparavant régulièrement

déclaré auprès du service des objets trouvés.

Article 7 : Les objets déposés sont restitués à leurs propriétaires s’ils se font connaître dans le délai

d’un an et un jour à l’issue du jour de dépôt. A l’expiration du délai, l’objet non réclamé sera remis sur

sa demande à celui qui en a effectué le dépôt. Le bien ne lui appartient pas encore, car le propriétaire peut revendiquer son bien pendant 3 ans. Il n’en deviendra propriétaire qu’au bout de 3ans.

Article 8 : A défaut de restitution immédiate à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir des objets trouvés se font en fonction de leur nature, selon les dispositions décrites dans l’annexe jointe. Des frais de garde, d’entretien ou de remise en état peuvent-être engagés par l’inventeur ou par la ville d’Angerville.

Article 09: Les objets peuvent être, à la demande et aux frais de leur propriétaire, lui être transmis par

voie postale après paiement par celui-ci des frais de port. À défaut, les objets sollicités sont transmis

en port dû. Ces remises ne préjugent pas du droit de propriété.

Article 10 : Les objets destinés à la destruction sont détruits par la Ville d’Angerville Une annotation sera portée en marge du registre indiquant la date et le mode de destruction.

Article 11 : Le délai de garde puis, à défaut de restitution à leur propriétaire, le devenir des objets trouvés ne pouvant s'apparenter à ceux définis au présent arrêté, se feront en fonction de leur nature,

auprès du Maire.

Article 12 : Sont exclus du présent règlement les deux roues immatriculées, relevant du parc fourrière

et les animaux, relevant de la fourrière animale

Article 13 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la Mairie, inscrit au registre des arrêtés du Maire, et transmis par voie électronique à la Préfecture d'Evry

Article 14: Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera

transmise à :

- Préfecture d'Evry

- Services de Gendarmerie,

- Service de la Police Municipale,

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Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire

Mairie d'Angerville

34, Rue Nationale — BP 29 — 91670 ANGERVILLE

N° Siret : 21 91 00161 00013 - www.mairie-angerville.frNature des objets

Objets de valeur:

Bijoux, montres, appareils photos,

autres.

Numéraire :

Trouvé avec ou sans contenant

Objets divers :

Casques, parapluie et autres.

Véhicule :

Vélos, trottinettes et autres.

Outillage

Téléphones portables

Les papiers officiels :

Cartes Nationales d’identité

Permis de conduire

Certificats d’immatriculation de

véhicules

Passeports, titre de séjour pour les

étrangers et autres.

Les cartes :

Carte bancaire

Carte vitale

Carte d’allocation Familiale

Carte mutuelle et autres.

Délai de garde

l'an et 1 jour

1 an et 1 jour

l'an et 1 jour

l'an et 1 jour

l'an et 1 jour

1 an et 1 jour

1 mois

15 jours

Mairie d'Angerville

Envoyé en préfecture le 06/04/2021

Reçu en préfecture le 06/04/2021

erger

Afin le ID : 091-219100161-20210401-AR202104-AR

Devenir

Remise à l’inventeur à sa demande

au maximum deux mois après

l'échéance du délai de garde.

À défaut : Remis aux Restos du

Coeur ou Destruction

Remise à l’inventeur à sa demande

au maximum deux mois après

l’échéance du délai de garde.

A défaut : versement trésor public

pour la caisse des écoles

Remise à l’inventeur à sa demande

au maximum deux mois après

l'échéance du délai de garde.

A défaut : Remis aux Restos du

Cœur ou Destruction

Remise à l’inventeur à sa demande

au maximum deux mois après

Péchéance du délai de garde.

À défaut : Destruction

Remise à l’inventeur à sa demande

au maximum deux mois après

l’échéance du délai de garde.

À défaut : Remis aux services

techniques ou à défaut destruction.

Remis à un opérateur pour recyclage

À défaut : Destruction

Restitués à leurs propriétaires quand

ceux-ci

demeurent sur le territoire

communal.

À défaut : Destruction

Restitués à leurs propriétaires quand

ceux demeurent sur le territoire

communal.

À défaut : Destruction

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Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire

34, Rue Nationale — BP 28 — 91670 ANGERVILLE

N° Siret : 21 91 00161 00013 - www.mairie-angerville.frLunettes : de soleil et de vue

Clefs et porte-clés

Denrées alimentaires

Médicaments

Vêtements

Objets cassés en mauvais état

Contenants : Sacs, porte-monnaie,

portefeuilles et autres.

Envoyé en préfecture le 06/04/2021

Reçu en préfecture le 06/04/2021 erger

Affiché le

ID : 091-219100161-20210401-AR202104-AR

Remise à l'inventeur à sa demande

au maximum 15 jours après

l’échéance du délai de garde.

1 an et 1 jour

A défaut : Dons à un opticien ou à

défaut destruction

1 an et 1 jour Remis au service technique ou à

défaut destruction

Aucun Remis aux Restos du Coeur ou

Destruction

Aucun Remise à un pharmacien qui en

assure la collecte

1 mois Remise à l’inventeur à sa demande.

au maximum 15 jours après

Féchéance du délai de garde.

À défaut : Remis aux Restos du

Coeur ou Destruction

Aucun Remise immédiate à l’inventeur à sa

demande.

A défaut : Destruction

lanet 1 jour Remise à l’inventeur à sa demande

À défaut : Destruction

Angervilié, le 01 Avril 2021

/ f

l Le Maire,

I fn A]

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire

Mairie d'Angerville

34, Rue Nationale - BP 29 — 91670 ANGERVILLE

N° Siret : 21 91 00161 00013 - www.mairie-angerville.fr

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