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Déliberation - 24 154 OUVERTURES DOMINICALES 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 24 154 OUVERTURES DOMINICALES 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
fibié
le
NT
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
|: : 664216404301-20241217-24DEL154-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
17
DÉCEMBRE
2024
KRRRRRRERERRRLE
Présents:
M.
GROUSSET,
maire-adjoint/président,
Mme
LEMBEZAT,
M.
DESPLAT,
Mme
BAYLE-
LASSERRE,
MM.
BOUNINE,
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
M.
ARENAS,
Mme
FOURQUET,
M.
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
WILS,
VIVES,
Mme
BOUBARNE,
M.
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
M.
RAMALHO,
Mme
JANNEL,
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
LABENNE,
MELIANDE
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
le
Maire
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
Mme
LAMAZERE
{pouvoir
à
M.
GROUSSET)
Absente
: Mme
ROUSSET-GOMEZ
Excusé
: M.
DELTEIL
Secrétaire
de
séance
: Mme
LABORDE
24
—
154
- OUVERTURES
DOMINICALES
DES
COMMERCES
ET
DES
CONCESSIONNAIRES
— ANNÉE
2025 Rapport
présenté
par
Madame
LEMBEZAT,
maire-adjoint
:
La
loi
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
modifie
les
dispositions
de
l’article
L
3132-26
du
Code
du
Travail
qui
donne
désormais
la
possibilité
aux
maires
d'autoriser
l'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail
dans
la
limite
de
12
dimanches.
Compte
tenu
que
ce
dispositif
n'a
pas
d'efficacité
économique
pour
les
commerces
de
la
commune
et
qu'il
est
légitime
de
préserver
le
repos
dominical
des
salariés,
le
Conseil
municipal
décide
de
limiter
ces
ouvertures
uniquement
à
cinq
dimanches
par
an.
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400n,
lorsque
les
jours
fériés
mentionnés
à
l'article
L
3133-1
du
Code
du
Travail
sont
travaillés,
ceux-ci
sont
déduits
par
l'établissement
des
dimanches
désignés
par
le
Conseil
municipal,
dans
la
limite
de
trois.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide,
dans
un
but
de
simplification
et
d'harmonisation
de
ce
dispositif,
d'établir
un
calendrier
fixant
sur
le territoire
de
la
commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
les
dimanches
autorisés
pour
2025
comme
suit
:
Pour
tous
les
codes
NAF
hormis
4511Z,
5
dimanches :
1°
dimanche
des
soldes
d'hiver :
le
12
janvier
2025
1°" dimanche
des
soldes
d'été
: le 29
juin
2025
1% dimanche
de
la rentrée
scolaire
: le 7 septembre
2025
2
dimanches
pour
la
période
de
Noël :
les
14
et
21
décembre
2025
Dispositions
spécifiques
code
APE
4511Z,
concessionnaires
automobiles,
5
dimanches
:
e
le
19 janvier
2025
e
le
16
mars
2025 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
NT
ID
: 064-216404301-20241217-24DEL154-DE
e
le
15
juin
2025
e
le
14
septembre
2025
e
le
12
octobre
2025
Ainsi
fait et délibéré
à ORTHEZ,
le
17
décembre
2024
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Publiée
le