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Déliberation - 17 Ouverture dominicale commerces 2025 0
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Ouverture dominicale commerces 2025 0)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL du lundi 16 décembre 2024 1/2 Extrait du Registre des Délibérations CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 16 décembre 2024 Date de la convocation : mardi 10 décembre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 49 Étaient présents : M. François BAYROU (excusé du n° 5 au n° 12), M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS- SALLENAVE, M. Jean LACOSTE, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Eric SAUBATTE, Mme Patricia WOLFS, M. Michel CAPERAN, Mme Marie-Laure MESTELAN (excusée du n° 6 au n° 24), M. Régis LAURAND, Mme Françoise MARTEEL, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Christelle BONNEMASON- CARRERE, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Néjia BOUCHANNAFA, M. Gilbert DANAN, Mme Stéphanie DUMAS (présente du n° 1 au n° 3), M. Alain VAUJANY, Mme Josy POUEYTO, M. Yves DEJEAN, M. Jean- Loup FRICKER, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-François PLEGUE, M. Pascal GIRAUD, M. Frédéric DAVAN, M. Sébastien AYERDI, M. Xavier LALANDE, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Marie MOULINIER, Mme Marie SALESSES, M. Stéphane DUSSARPS, M. Antoine CHEVALIER, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT (présente du n° 1 au n° 25), M. Patrice BARTOLOMEO, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Tunçay CILGI, Mme Marion BUSSY, M. Laurent JUBIER, Mme Marianne LAJARIGE Étai(en)t représenté(e)s : Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), M. Mohamed AMARA (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), M. Pierre DUDOUET (pouvoir à M. Régis LAURAND), Mme Lise ARRICASTRE (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), Mme Camille LE DELLIOU (pouvoir à M. Antoine CHEVALIER), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à M. Thibault CHENEVIERE du n° 4 au n° 36), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Jean-François BLANCO du n° 26 au n° 36) Étai(en)t excusé(es) : Secrétaire de séance : Madame Marie MOULINIER ------ N° 17 Ouverture dominicale des commerces pour l'année 2025 Rapporteur : M. Thibault CHENEVIERE Mesdames, Messieurs L’article L3132-26 du Code du travail donne la possibilité aux maires d’autoriser l’ouverture dominicale des commerces de détail dans la limite de douze dimanches par an. Lorsque le nombre de dimanches autorisé excède cinq, la décision du maire doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. CONSEIL MUNICIPAL du lundi 16 décembre 2024 2/2 Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m 2 , lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L3133-1 du code du travail sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement concerné des dimanches désigné par le maire, dans la limite de trois. Le Code du travail prévoit dans son article L3132-7 que seuls les salariés volontaires puissent travailler le dimanche et que chaque salarié privé de repos dominical perçoive une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps. C’est un complément de rémunération important pour les salariés qui peuvent ainsi, s’ils sont volontaires et selon les conventions collectives en vigueur, parfois doubler leur salaire au mois de décembre. La liste des dimanches autorisés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Le Conseil Communautaire du lundi 2 décembre 2024 a arrêté un calendrier d’ouvertures dominicales pour l’année 2025, commun à l’ensemble de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées. Ce calendrier prévoit d’autoriser les ouvertures de commerces de détail lors des pics d’activités, à savoir : les premiers dimanches de Soldes, les dimanches précédant les fêtes de fin d’année ainsi que les opérations commerciales spécifiques telles que la Braderie d’Hiver, d’Été, Pâques, la Fête des Mères et le Black Friday. Les maires, après avis de leur conseil municipal et consultation des organisations d'employeurs et de salariés concernés, pourront décider d'autoriser l'ouverture des commerces de détail pour l'ensemble ou pour partie des dimanches listés ci-dessous. Les commerces concernés seront libres d'utiliser tout ou partie des dates autorisées. Après avis de la commission Finances - Administration Générale - Commerce - Numérique du 9 décembre 2024, il vous appartient de bien vouloir : 1. Approuver le calendrier des ouvertures dominicales ci-après pour l’année 2025 pour tous les codes d’activités en-dehors du secteur de l’ameublement (47559 A) et du secteur de l’automobile (4511 Z) : les dimanches 12 janvier, 02 mars, 25 mai, 29 juin, 31 août, 07 septembre, 23 novembre, 30 novembre, 07 décembre, 14 décembre, 21 décembre et 28 décembre ; 2. Approuver le calendrier des ouvertures dominicales ci-après pour l’année 2025 pour les commerces de détail du secteur de l’automobile (4511 Z) : les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre, 12 octobre. Conclusions adoptées suivent les signatures, pour extrait conforme, #signature# Le Maire François BAYROU