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Déliberation - 22 128 OUVERTURES DOMINICALES 2023
Document publié le Dimanche 2 juillet 2023 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 22 128 OUVERTURES DOMINICALES 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022 Reçu en préfecture le 16/12/2022 DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLAN Pubis le Fe ARRONDISSEMENT DE PAU | 1 : 064-216404301-20221213-22DEL128-DE MAIRIE D'ORTHEZ Publié le 04/01/2023 EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2022 HRRRRRRRRRRRRTOR Présents: M. HANON, Maire-Président, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, M. DESPLAT, Mme BAYLE- LASSERRE, M. BOUNINE, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, M. ARENAS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, WILS, VIVES, COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, MUSEL, DOMBLIDES, MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE Absents mais ayant donné pouvoir : Mmes PICHAUREAU (pouvoir à M. DESPLAT), FOURQUET {pouvoir à Mme LABORDE), M. ETCHEBERTS (pouvoir à M. LABORDE), Mmes BEUSTE (pouvoir à Mme MARQUEHOSSE), BOUBARNE (pouvoir à Mme ROUSSET-GOMEZ), LAMAZERE (pouvoir à M. GROUSSET), MM. RAMALHO (pouvoirà M. WILS), MELIANDE (pouvoirà Mme DOMBLIDES) SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DARSAUT 22 — 128 - OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES ET DES CONCESSIONNAIRES — ANNEE 2023 Rapport présenté par Madame LEMBEZAT, maire-adjoint : La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie les dispositions de l'article L 3132-26 du Code du Travail qui donne désormais la possibilité aux maires d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces de détail dans la limite de 12 dimanches. Compte tenu que ce dispositif n'a pas d'efficacité économique pour les commerces de la commune et qu'il est légitime de préserver le repos dominical des salariés, le Conseil municipal décide de limiter ces ouvertures uniquement à cinq dimanches par an. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L 3133-1 du Code du Travail sont travaillés, ceux-ci sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Conseil municipal, dans la limite de trois. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide, dans un but de simplification et d'harmonisation de ce dispositif, d'établir un calendrier fixant sur le territoire de la commune d'Orthez/Sainte-Suzanne les dimanches autorisés pour 2023 comme suit : Pour tous les codes NAF hormis 45112, 5 dimanches : e 1” dimanche des soldes d'hiver : le 15 janvier 2023 e 1°” dimanche des soldes d'été : le 2 juillet 2023 e 3 dimanches pour la période de Noël : les 10, 17 et 24 Décembre 2023 Dispositions spécifiques code APE 4511Z, concessionnaires automobiles, 5 dimanches : le 15 janvier 2023 le 12 mars 2023 le 11 juin 2023 le 17 septembre 2023 le 15 octobre 2023 Publiée le Envoyé en préfecture le 16/12/2022 Reçu en préfecture le 16/12/2022 Publié le moment ID : 064-216404301-20221213-22DEL128-DE Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 13 décembre 2022 Et tous les membres présents ont signé Pour copie conforme et certificat d'affiche. Le Maire d'ORTHEZ, Emmanuel HANON