Procès Verbal - 15 juin 2023

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Procès Verbal - 15 juin 2023 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Sainte-Hélène-Bondeville. Lien du pdf (Procès Verbal - 15 juin 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Justice et droit, LE CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE LA REUNION

Du 15 juin 2023

AR AR HO CR AGREE HR IE K KE K

Date de convocation : 08 juin 2023

Nombre de membres en exercice : 14 Présents : 09 Votants : 14 L'an deux mil vingt et trois, le quinze juin 18 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie,

sous la présidence de M Eric ROUSSELET, maire

Présents :

Messieurs : E ROUSSELET, J] CADINOT, F SENAY, K DULONG, T BONNEVILLE, Mesdames: ! RICHARD, MA LECLERC, C GOBBE, S GEORGES,

Absents excusés: F BURAY, JM COURTECUISSE, B LEBORGNE, V PAILLIE, À FREMINE,

M Fabrice BURAY a donné une procuration de vote à M Jean-Jacques CADINOT

M JM COURTECUISSE a donné une procuration de vote à M Florent SENAY Mme Aurélie FREMINEa donné une procuration de vote à Mme Sylvie GEORGES

M Bruno LEBORGNE a donné une procuration de vote à Mme MA LECLERC Mme Valérie PAILLIE a donné une procuration de vote à Mme Isabelle RICHARD

Mme Colette GOBBE est élue secrétaire de séance

ROK OK OK OK OK OKOK KO OKOE KE

ORDRE DU JOUR

19/2023 : TARIFS CANTINE GARDERIE ANNEE SCOLAIRE 2023/2024 Rapporteur : M le Maire

Vu la commission des finances du 1®' juin 2023

Monsieur le maire propose aux membres du conseil de réactualiser les tarifs de la cantine et de la garderie. Il propose

également de créer un tarif adulte pour la cantine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, fixe les tarifs suivants applicables au 1°" septembre 2023:

Prix Enfant du repas de cantine : 3.40€

Prix adulte du repas de cantine : 4.00€

GARDERIE :

1 à 20 présences de garderie/mois : 1.10€ la présence

A partir de la 21ème présence/mois : 1.00€ la présence

20/2023 : TARIFS CIMETIERE

Rapporteur : M le Maire

Vu la commission des finances du 1° juin 2023

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les tarifs actuels des concessions cinquantenaires pour le cimetière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, fixe les tarifs suivants applicable au 1° septembre 2023 :

Pour les personnes domiciliées à Ste Hélène Bondeville

Concession d’une case (gravure à la charge des familles): 440.00€

Concession de terrain pour 1 personne : 160.00€

Concession de terrain pour 2/3 personnes : 215.00€ Scellement d’une urne funéraire sur pierre tombale 160.00€

Pour les personnes domiciliées hors commune

Concession d’une case (gravure à la charge des familles): 545.00€

Concession de terrain pour 1 personne: 225.00€ Concession de terrain pour 2/3 personnes : 300.00€

Scellement d’une urne funéraire sur pierre tombale 165.00€21/2023 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE DE LA COMMUNE

D'ECRETTEVILLE SUR MER

Rapporteur : M le Maire

Vu la commission des finances du 1° juin 2023

Comme chaque année, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'une participation aux frais de fonctionnement des écoles maternelle et primaire est demandée à la commune d’Ecretteville sur Mer.

Il rappelle que la participation de l'an dernier était de 620.00€ par enfant.

Vu la commission des finances du 1°" juin 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide pour l’année 2022/2023 : - de fixer la participation de la Commune d’Ecretteville sur Mer, à 635.00 € par enfant

- de facturer au prorata du nombre d'enfants fréquentant les écoles.

22/2023 : PARTICIPATION AU FA] (Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes) Rapporteur : M le Maire

Vu la commission des finances du 1°" juin 2023

Le Département de Seine-Maritime sollicite la Commune pour renouveler sa participation au dispositif FA] 2023.

M Le Maire propose au Conseil Municipal de participer au FAJ 2023 selon les conditions ci-après : 0,23€ par habitant soit pour la Commune 0,23 X 741 = 170.43€

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal

- Décide de participer au FAJ pour l'année 2023 pour une cotisation de cent soixante dix euros et quarante trois centimes (170.43€)

- dit que les crédits sont prévus au budget primitif 2023- chapitre 011 - Charges à caractère général. - autorise le maire à signer tout acte relatif à ce dossier

23/2023 : ADHESION AU CAUE

Rapporteur : M le Maire

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la possibilité d'adhérer au CAUE (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'environnement). Son rôle est de conseiller les communes en amont des leurs projets de construction et

d'aménagement avec pour but de promouvoir la qualité du cadre de vie des seinomarins.

Adhérer au CAUE permet notamment de bénéficier de conseils gratuits pour les projets et d'avoir accès à l'expertise d'architectes, urbanistes et paysagistes expérimentés

Le montant de la cotisation est de 0.119€ par habitant, soit pour notre commune 88.18 € arrondi à 89€. Vu la commission des finances du 1°" juin 2023

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal

- Décide d’adhérer au CAUE, avec une cotisation de quatre-vingt neuf euros (89€) - Autorise le maire à signer tout acte relatif à ce dossier

24/2023 : RACHAT BAIL EMPHYTEOTIQUE PAR LOGEAL IMMOBILIERE Rapporteur : M le Maire

M le maire rappelle au conseil municipal qu’un bail emphytéotique en date des 13 et 21 janvier 1994, a été conclu entre la Commune de SAINT HELENE BONDEVILLE et la SOCIETE ANONYME D'HLM ET D'AMENAGEMENT DE HAUTE

NORMANDIE, aujourd'hui dénommée LOGEAL IMMOBILIÈRE, portant sur les parcelles aujourd’hui cadastrées section C

numéros 447 à 450 pour une contenance totale de 35a 87ca, ayant permis au preneur de construire un groupe sept maisons à usage d'habitation ;

Lors de la séance du 10 février dernier, le conseil donnait son accord de principe sur le rachat de ce bail par Logéal Immobilière.

France Domaine a émis un avis en date du 18 avril 2023;

LOGEAL IMMOBILIERE propose de se porter acquéreur de l'assiette foncière dudit groupe d'habitations au prix total de

150 000€.

Logéal a prévu de faire des travaux de rénovation énergétique, si les logements sont classés F ou G et que des travaux

ne sont pas réalisés, ces logements ne pourraient être reloués en cas de départ de locataires. La vente de ces parcelles permettrait de financer différents travaux futurs.

Les conseillers s'interrogent sur différents points :

- Logéal doit-il être propriétaire pour effectuer les travaux de rénovation énergétique des logements de la Chapelle St Pierre ?

- Quels sont les travaux envisagés et pour quel montant ?

- _ Logéal envisage -t-il a plus ou moyen terme de vendre ces logements ?

- Ne serait-il pas plus intéressant pour la commune de ne pas vendre le bail et d’être propriétaire de ces logements dans 26 ans (fin du bail) ?

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- _ Décide de surseoir à la décision de rachat du bail emphytéotique

©25/2023 : BAIL DU LOGEMENT COMMUNAL

Rapporteur : M le Maire

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que le logement communal est actuellement loué à M et

Mme DORANGE. Un bail de 6 ans a été signé le 20 avril 2018 pour une location du logement du 20 avril 2018 au 19 avril

2024.

Monsieur le maire demande aux membres du conseil s'ils souhaitent renouveler le bail de location.

Dans la négative, le bail stipule que « Le congé donné par le bailleur devra être notifié au locataire au moins six mois à

l'avance ».

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

- _ Décide de reprendre le logement pour en faire un usage communal -__ Décide de ne pas renouveler le bail de M et Mme DORANGE

- Charge le maire d'informer les locataires de la décision du conseil municipal

-__ Autorise le maire à signer tout acte relatif à ce dossier

26/2023 : DEMANDE D'ADHESION AU SDE76 DE LA COMMUNE DE BOLBEC Rapporteur : M le Maire

VU:

Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et

suivants,

La délibération du 9 février 2023 de la commune de Bolbec demandant l'adhésion de cette dernière pour toutes les

compétences du SDE76,

La délibération du 21 février 2023 du SDE76 acceptant cette adhésion, Le Projet de Statuts du SDE76 modifié en ce sens.

Le projet de statuts du SDE76 modifié en ce sens

CONSIDÉRANT:

- que la commune de Bolbec ne transfère pas de dette ou d'emprunt au SDE76,

- que l'adhésion n'est possible qu'avec l'accord de notre assemblée et de nos adhérents dans les conditions de

majorité requises,

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent du SDE dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de

sa délibération pour se prononcer à son tour sur l'adhésion de la ville de Bolbec - qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision de l’adhérent est réputée DEFAVORABLE.

- que la commune de Bolbec souhaite adhérer pour la totalité de son territoire,

- que la commune de Bolbec souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé

par le réseau électrique,

- que la commune transfère le produit de la TCCFE à partir de l'adhésion, avec un effet fiscal au ler janvier 2024, Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal

-__ d'accepter l'adhésion de la commune de Bolbec au SDE76

charge le maire d'informer le SDE76 de la présente décision

27/2023 : AVIS SUR LE RLPi (Règlement Local de Publicité intercommunal) Rapporteur : M le Maire

Le conseil communautaire du 12 avril 2018 a prescrit l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, définit

les objectifs poursuivis et fixé les modalités de la concertation.

En cohérence avec les orientations du plan local d'urbanisme intercommunal Habitat-Déplacement et avec les différentes politiques publiques portées par la Communauté, les objectifs de l'élaboration du RLPi prenant en compte la diversité du

territoire intercommunal sont les suivantes :

-__ réaliser un recensement global des dispositifs existants sur le territoire, - assurer une meilleure protection du cadre de vie en réduisant la pression publicitaire dans certains secteurs et en

améliorant l'intégration de la publicité et des enseignes dans le paysage,

- autoriser la publicité dans certains secteurs avec le règlement associé, -__ réintroduire éventuellement la publicité dans certains secteurs, et notamment hors agglomération si nécessaire,

- harmoniser les dispositifs sur le territoire,

-_ maitriser les installations des enseignes temporaires, des pré enseignes dérogatoires,

-__ réfléchir, en lien avec le PLUi, à l'aménagement des entrées de ville, - valoriser l'économie locale et assurer l'information nécessaire à la fréquentation touristique.

Le dossier de Règlement Local de Publicité intercommunal est constitué, conformément aux articles R 581-72 à R 581-78

du code de l'environnement :

- Du rapport de présentation, comprenant la justification des choix retenus montrant la cohérence entre les pièces du

Règlement Local de Publicité intercommunal, notamment entre les orientations et objectifs donnés et leur

traduction réglementaire ;

- Du règlement écrit;

- En annexes:Les documents graphiques faisant apparaître sur l'ensemble du territoire de l'intercommunalité les zones

identifiées par le RLPi;

Les arrêtés municipaux fixant les limites de chaque agglomération communale, pris en application de

l'article R 411-2 du code de la route, et leur représentation sur un document graphique. Par délibération du 13 avril 2023, La Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral a tiré le bilan de la concertation

sur le projet de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) et arrêté ce projet. En application des articles L 153-15 et R 153-5 du code de l'urbanisme, le projet arrêté est soumis pour avis au Conseil

municipal.

Vu A délibération du conseil communautaire du 13 avril 2023 tirant le bilan de la concertation sur le projet de règlement

local de publicité intercommunal et arrêtant ce projet,

Considérant qu'en application des articles L 153-15 et R 153-5 du code de l’urbanisme, l'avis du Conseil municipal sur le

projet arrêté est sollicité,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal

- De formuler un avis favorable non assorti de remarques

-__ charge le maire d'informer la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral de la présente décision

28/2023 : DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS Rapporteur : M le Maire

M le maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit

notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local. La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son

mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il

a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris

dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies

en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à

l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : -Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun

mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se

trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur

précisant son organisation et son fonctionnement

M le maire précise qu'il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des

élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en

leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d'organiser leur saisine

afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est

annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements 5 publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition: adm76-ile 7.1. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls

référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des

élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l'adresse électronique

indiquée par l'élu demandeur.

ntolog Sels

4L'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l'un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge

sa demande complexe, l'élu pourra solliciter simultanément l'avis de deux référents déontologues. Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local :

-80€ par dossier sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de

l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine. -160€ par dossier si l'élu a sollicité l'avis des deux référents pour une demande complexe; La vacation sera

acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l'établissement public à prix coûtant.

En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public

ait accès au nom de l'élu et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal :

"Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

" Vu le Code Général de la Fonction Publique,

"Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, "Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

"Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local.

e Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Désigne, pour la durée restant à courir du mandat les référents déontologues des élus suivants : - Madame Sylvia

Brunet, Professeur des universités, spécialiste en droit public

Monsieur Arnaud Haquet, Professeur des universités, spécialiste en droit public

Monsieur Antoine Corre-Basset, Professeur des universités, spécialiste en droit public

e Autorise le maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du conseil municipal dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en

partenariat avec l'Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime

QUESTIONS DIVERSES

Assemblée Générale des Pâquerettes: Mme Leclerc présente un compte rendu de cette réunion. Suite au départ en

retraite du directeur, une directrice a été nommée. Le budget a été déficitaire en 2022. Au niveau du personnel de l'établissement, il y un taux d’absentéisme important et des difficultés de recrutement. L'âge moyen des résidents est de

95 ans. Priorité est donnée aux personnes dont les communes sont adhérentes. La participation aux animations est en

baisse constante. Un contrôle de l’ARS a eu lieu en 2022. Un projet de structure de santé est à l'étude.

Energie: M Cadinot informe l'assemblée que les travaux réalisés à la maternelle ont permis de faire baisser la consommation d'électricité mais que cela ne se ressent pas sur les factures du fait de l'augmentation des tarifs.

Pompes Funèbres Générales de Fécamp : monsieur le maire informe l’assemblée des différentes réclamations qu'il a

faites auprès des PFG de Fécamp pour effectuer des travaux de réhausse sur une sépulture dans le cimetière. A ce jour,

malgré les dates d'intervention données par les PFG, ces travaux ne sont toujours pas réalisés.

Travaux de routes : le Département va réaliser des travaux de réfection de chaussée, du 19 au 24 juin, sur la RD68a depuis le carrefour avec la RD925 jusqu'à Colleville. Ces travaux seront réalisés entre 19h et 06h30 avec une

interdiction de circuler sauf pour les riverains.

Haïie d’Alventot : suite au vandalisme, une soixante d’arbustes vont être replantés.

Piscine : en raison de travaux de réfection à effectuer, la piscine de Fécamp sera fermée à partir du 20 octobre 2023.

RARE RD HR EH D HE HRK DD DRE OR HER D ER REHERRENO EREREHER HRHO HEHR H

MA Leclerc : a-t-on un retour sur les erreurs que nous avions signalées dans le rapport de présentation de la CLECT ?

E Rousselet: j'ai relancé plusieurs fois les services de l’agglo qui ont précisé qu'ils s’agissaient de « coquilles ». je les

relance de nouveau demain.

E Rousselet et MA Leclerc informent l'assemblée travailler, en collaboration avec la directrice, à la mise en place d’un

service d’aide aux devoirs à la rentrée de septembre.

La séance est close à 19h35HE RL DRE EEE EH DEEE BD RH HE D DH D RHONE HER DE I HO HR HERER HE RERO EREEROREIERE

CLOTURE DU PROCES VERBAL

Membres présents :

Mesdames : Leclerc, Georges et Richard

Messieurs : Rousselet, Cadinot, Courtecuisse et Senay

Remarques et/ou observations des membres du conseil :

Mme Leclerc demande confirmation que ce n’est pas la commune qui a payé les arbustes qui ont été replantés à Alventot, au niveau de la fascine, suite aux dégradations commises en mai dernier.

M Rousselet confirme que ce sont les Bassins Versants qui ont pris en charge financièrement le coût de ces plantations.

Procès Verbal adopté à l'unanimité

M ROUSSELET Eric Mme GOBBE Colette

Président de Séance secrétaire de séance

SE