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Procès Verbal - pv par extrait 08 juil 2020
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Chapelle-Saint-Mesmin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv par extrait 08 juil 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Éducation,
Mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin
2 rue du Château
45380 – La Chapelle-Saint-Mesmin
Nombre de membres dont le conseil doit être constitué 33
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres qui ont assisté à la séance 30
Convocations du 02 juillet 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
___________
SÉANCE D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN (Loiret)
DU MERCREDI 08 JUILLET 2020
___________
PROCÈS-VERBAL PAR EXTRAIT
en application des articles L.2121-25 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales
L’an deux mil vingt, le huit juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de La Chapelle-Saint-Mesmin, dûment convoqué, s’est réuni dans un lieu de la commune permettant de se conformer aux règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Nicolas BONNEAU, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Nicolas BONNEAU, Madame Valérie BARTHE-CHENEAU, Monsieur Vincent DEVAILLY, Madame Stéphanie LE DONNE, Monsieur Julien HIBERT, Madame Nathalie RIVARD, Monsieur Patrice-Christian DAVID, Madame Danielle MARTIN, Madame Alexandra ALBUISSON, Monsieur Franck GUILLON, Madame Sylvie JIMENEZ, Monsieur Hervé CANALDA, Madame Aurélie ELOPHE, Monsieur David GOMES, Madame Sylvie TROUSSON, Madame Corinne GUNEAU, Monsieur Christophe DUROS, Madame Nathalie CHAINTREUIL, Monsieur Marc CHOURRET, Madame Sophie DUPIN, Monsieur Alexandre PAIN, Madame Sylvie SAVRI, Monsieur Pierre TROUVAT, Madame Catherine EMERING, Madame Francine MEURGUES, Monsieur Christian BOUTIGNY, Madame Catherine DAUZERES, Monsieur Ameziane CHERFOUH, Monsieur Serge BOULAS, Madame Martine TARAUD
Absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Jorick MERDRIGNAC à Monsieur Vincent DEVAILLY
Monsieur Corentin POIRIER à Monsieur Julien HIBERT
Madame Gaëlle SILLY à Madame Martine TARAUD
Secrétaire de séance :
Monsieur Alexandre PAIN 2
Délibération n° 2020-012
Approbation des Comptes de Gestion 2019
de Monsieur VERDIER – Comptable du Trésor
Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale élargie à l’ensemble des membres du conseil municipal et réunie le 24 juin 2020,
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable du Trésor ;
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019 ;
Après s’être assuré que le comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites ;
Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées durant l’exercice ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le comptable du Trésor, est approuvé à l’unanimité.
__________________________
Délibération n° 2020-013
Compte Administratif 2019
Budget Commune
Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale élargie à l’ensemble des membres du conseil municipal et réunie le 24 juin 2020,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Valérie BARTHE-CHENEAU, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Nicolas BONNEAU, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : 3
BUDGET PRINCIPAL
2° Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte du gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
5° Approuve le compte administratif 2019 de la Commune par :
25 voix pour et 7 voix contre, pour les dépenses de la section d’investissement ; 25 voix pour et 7 voix contre, pour les recettes de la section d’investissement ;
25 voix pour et 7 voix contre, pour les dépenses de la section de fonctionnement ; 25 voix pour et 7 voix contre, pour les recettes de la section de fonctionnement.
________________
Délibération n° 2020-014
Affectation du résultat 2019 sur 2020
Budget Commune
Le résultat de clôture de l’exercice 2019 pour la section de fonctionnement du budget de la Commune doit être affecté par délibération de l’assemblée délibérante. Cette affectation doit prioritairement combler le besoin de financement de la section d’investissement, le solde pouvant être conservé en recettes de fonctionnement. Cette affectation est ensuite reprise dans les documents comptables de l’année 2020.
Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale élargie à l’ensemble des membres du conseil municipal et réunie le 24 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 30 voix pour et 3 abstentions :
décide d’affecter les résultats de l’exercice 2019 de 2 081 791,89 € pour le budget de la Commune :
- au compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé pour 1 175 998,43 € - au compte R002 : excédent de fonctionnement reporté pour 905 793,46 €
Libellés
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
déficits
€
Recettes ou
excédents
€
Dépenses ou
déficits
€
Recettes ou
excédents
€
Dépenses ou
déficits
€
Recettes ou
excédents
€
Résultats
reportés 1 365 381,53 643 127,17 1 365 381,53 643 127,17
Opérations de
l’exercice 4 368 867,25 5 147 721,59 11 538 479,18 12 977 143,90 15 907 346,43 18 124 865,49
TOTAUX 5 734 248,78 5 147 721,59 11 538 479,18 13 620 271,07 17 272 727,96 18 767 992,66
Résultats de
clôture 586 527,19 2 081 791,89 1 495 264,70 Restes à
réaliser 640 546,24 51 075,00 640 546,24 51 075,00 TOTAUX
CUMULES 6 374 795,02 5 198 796,59 11 538 479,18 13 620 271,07 17 913 274,20 18 819 067,66
RESULTATS
DEFINITIFS 1 175 998,43 2 081 791,89 905 793,46 4
Délibération n° 2020-015
Rapport sur les orientations budgétaires pour 2020
Conformément au nouvel article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport sur les orientations budgétaires doit être présenté au Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.
Cependant, l’ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, supprime ce délai.
L’article D2312-3 du CGCT résultant du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 créé à l’occasion de la Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) n° 2015-991 du 7 août 2015 et pour certaines collectivités : la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 n°2018-32 du 22 janvier 2018 en son article 13-II, précisent le contenu de ce rapport.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil Municipal sachant qu’en application de l’article L2541-5 du CGCT, un conseil municipal nouvellement élu applique le règlement intérieur de la précédente assemblée pour faciliter son fonctionnement interne dans l’attente du nouveau règlement intérieur établi dans les six mois qui suivent son installation.
Le débat relatif aux orientations budgétaires peut être tenu lors de la séance de l’organe délibérant au cours de laquelle le budget est présenté à l’adoption selon l’ordonnance 2020-330.
Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale élargie à l’ensemble des membres du conseil municipal et réunie le 24 juin 2020 ;
Les membres du Conseil Municipal ont débattu sur les orientations budgétaires pour 2020 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions : approuve le rapport sur les orientations budgétaires pour 2020.
_______________
Délibération n° 2020-016
Autorisation de programme pour la réalisation d’un équipement sportif
Conformément aux dispositions des articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ont la possibilité de voter des autorisations de programme en section d’investissement.
Ces autorisations de programme peuvent être relatives à des opérations d’investissement présentant un caractère pluriannuel.
Elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles sont révisables.
Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Ce dispositif permet donc de maîtriser le rythme de lancement des projets en fixant la limite supérieure des dépenses d’investissement qui pourront être engagées chaque année. 5
Après avoir diligenté un assistant à maîtrise d’ouvrage pour étudier la faisabilité d’une réalisation concernant un nouvel équipement sportif sur la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin, en définir le programme et en déterminer l’enveloppe financière, le Conseil Municipal, par délibération en date du 27 mars 2018, a autorisé l’organisation d’une procédure de concours d’architecture pour la réalisation de cet investissement et par délibération en date du 21 décembre 2018, a attribué le marché de maîtrise d’œuvre de l’opération.
Il a été prévu de réaliser la maîtrise d’œuvre et les travaux sur les exercices 2019, 2020, 2021 et 2022.
Il est donc proposé de créer une autorisation de programme pour cet investissement d’un montant global de 5 490 600 € TTC (4 575 500 € HT hors évolution économique) qui a fait l’objet d’un crédit voté au budget 2019 de 335 160 € TTC.
Il est donc proposé de créer une autorisation de programme pour le solde, soit 5 155 440 € TTC avec une répartition de crédits de paiement annuel correspondants, selon la déclinaison suivante :
- crédits de paiement à inscrire au budget 2020 : 1 489 000 €
- crédits de paiement à inscrire au budget 2021 : 2 666 440 €
- crédits de paiement à inscrire au budget 2022 : 1 000 000 €
sachant que les ressources envisagées pour équilibrer les lignes budgétaires pluriannuelles de ce programme seront alimentées par le fonds de compensation de la TVA, les subventions, l’emprunt et l’autofinancement.
Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale élargie à l’ensemble des membres du conseil municipal et réunie le 24 juin 2020 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions :
approuve ce montage financier comportant :
- l’ouverture de l’autorisation de programme d’un montant de 5 155 440 € TTC pour le paiement de la réalisation du nouvel équipement sportif sur la commune,
- l’inscription annuelle des crédits de paiement selon la déclinaison suivante :
Budget 2020 : 1 489 000 €
Budget 2021 : 2 666 440 €
Budget 2022 : 1 000 000 €
- le financement des crédits de paiement par le fonds de compensation de la TVA, les subventions, l’emprunt et l’autofinancement.
____________________
Délibération n° 2020-017
Réalisation d’un équipement sportif
Plan de financement et demandes de subventions
Par délibération en date du 27 mars 2018, le Conseil Municipal a validé le projet de construction d’un équipement sportif, sis rue d’Ingré à La Chapelle Saint Mesmin, autorisé le lancement et l’organisation de la procédure de concours de maîtrise d’œuvre pour sa réalisation et sollicité toutes formes de subventions possibles pour le financement de cette opération.
Suite à l’organisation d’une procédure d’architecture, le Conseil Municipal a décidé par délibération en date du 21 décembre 2018, d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre à l’équipe mandatée par Ivars et Ballet Architectes associés.
La Commune souhaite donc présenter les demandes de subventions notamment auprès du Conseil Départemental du Loiret au titre de l’appel à projet d’intérêt communal et auprès de la Région Centre Val de Loire au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale. 6
Le plan de financement prévisionnel d’investissement de l’opération est le suivant :
Dépenses € HT Recettes € HT
Frais d’études, de
contrôles…
45 000 Subvention du Département
du Loiret au titre de l’appel à
projet d’intérêt communal
203 590
Marché de Maîtrise
d’Œuvre
575 500 Subvention de la Région
Centre-Val de Loire au titre
du CRST
100 000
Travaux de
construction
(dont démolition de
l’ancien bâtiment et
provision pour révision
de prix)
2 458 000 Fonds propres :
Emprunt
Autofinancement
4 200 000
216 910
Aménagements
intérieurs 1 496 000
Acquisition
d’équipements sportifs 146 000
Total des dépenses HT 4 720 500 Total recettes HT 4 720 500
Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale élargie à l’ensemble des membres du Conseil Municipal et réunie le 24 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions :
approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus énoncé,
autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes formes de subventions notamment auprès du Conseil Départemental du Loiret au titre de l’appel à projet d’intérêt communal et auprès du Conseil Régional du Centre Val de Loire au titre du contrat régional de solidarité territoriale, afin de solliciter leur soutien dans la réalisation de cet équipement sportif.
______________________
Délibération n° 2020-018
Budget Primitif 2020 - Commune
Investissement – Fonctionnement
et taux de la fiscalité directe locale
Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale élargie à l’ensemble des membres du conseil municipal et réunie le 24 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- par 26 voix pour et 7 abstentions, en dépenses de la section Investissement - par 26 voix pour et 7 abstentions, en recettes de la section Investissement
- par 26 voix pour et 7 abstentions, en dépenses de la section de Fonctionnement - par 26 voix pour et 7 abstentions, en recettes de la section de Fonctionnement 7
adopte par chapitre, et sans vote formel sur chacun des chapitres, le Budget Primitif 2020 pour la Commune.
Le taux de la taxe d’habitation étant gelé par la Loi de Finances au taux voté en 2019 (16,27%),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de fixer ainsi qu’il suit le taux des deux taxes locales directes :
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 32,62 % Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 64,21 %
décide d’effectuer un prélèvement de 1 219 737 € sur les ressources de fonctionnement dudit budget pour en équilibrer la section d’Investissement.
__________________
Délibération n° 2020-019
Budget 2020
Attribution de compensation d’investissement et concours à Orléans Métropole Subvention au CCAS
Subventions aux associations
Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale élargie à l’ensemble des membres du conseil municipal et réunie le 24 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
adopte pour le compte 2046 l’attribution de compensation d’investissement à Orléans Métropole et celui du concours pour la réfection des trottoirs rue des Auvernais au compte 204512 ;
Concernant les subventions au CCAS et aux associations, Madame Valérie BARTHE-CHENEAU, Madame Danielle MARTIN, Monsieur Franck GUILLON, Monsieur Christophe DUROS, Monsieur Marc CHOURRET, Madame Sophie DUPIN, Monsieur Pierre TROUVAT, Monsieur Ameziane CHERFOUH, faisant partie du bureau d’une association au moins, sont sortis de la salle et n’ont pas pris part au vote ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
adopte pour le compte 6574 les subventions aux associations ;
adopte pour le compte 6745 les subventions exceptionnelles ;
adopte pour le compte 657362 la subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ; adopte pour le compte 65738 les subventions aux autres organismes ; autorise leur versement pour l’année 2020.
_____________________
Délibération n° 2020-020
Admission en non-valeur des créances éteintes
et des créances irrécouvrables
Parmi les créances de toute nature de la commune, certaines ne peuvent être recouvrées pour différentes raisons (disparition des débiteurs, décès, insolvabilités…) et doivent faire l’objet d’un abandon de créance appelé non-valeur.
Ces créances, présentées par le Comptable Public de la Trésorerie d’Orléans Municipale et Métropole qui en demande la décharge, sont détaillées sur les états récapitulatifs ci-annexés : 8
-Les créances éteintes restent valides juridiquement en la forme et au fond mais leur irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement ;
-Les créances irrécouvrables sont justifiées :
*soit par un refus d’autorisation de poursuite de l’ordonnateur au comptable public concernant des créances de faible montant, inférieures aux seuils de poursuite fixés par arrêté du Maire. (d’ordre général, l’ordonnateur autorise le comptable public à poursuivre les débiteurs de façon permanente par voie de saisies et fixe les seuils de dispense de poursuite)
*soit par des poursuites infructueuses, dans ce cas le Trésorier rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas obtenir le recouvrement des créances (insolvabilité, adresse inconnue, décès, absence d’héritiers…)
Le montant des créances éteintes des années 2013 à 2016 s’élève à 897,81 € pour le budget communal.
Le montant des créances irrécouvrables des années 2015 à 2017 s’élève à 1 279.01 € pour le budget communal.
Il est donc proposé de bien vouloir autoriser l’admission en non-valeur des dites créances sachant que l’admission en non-valeur n’exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes.
La procédure adoptée vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable public lorsque celui-ci a usé envers le débiteur de tous les moyens d’action dont il dispose.
L’admission en non-valeur ne libère donc pas pour autant le redevable qui, s’il revient à meilleure fortune ou lorsqu’il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi.
L’admission en non-valeur constitue une dépense de fonctionnement constatée aux comptes 6542 (pertes sur créances éteintes) et 6541 (pertes sur créances irrécouvrables) du budget 2020 de la commune.
Vu la consultation de la commission Finances et Administration Générale élargie à l’ensemble des membres du conseil municipal et réunie le 24 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
prononce l’admission en non-valeur des créances ci-décrites pour un montant total de 2 176.82 €.
_________________
Délibération n° 2020-021
Charges exceptionnelles pour le remboursement de prestations payées Covid-19
Conséquence des mesures de confinement imposé à cause de l’épidémie de Covid-19, certaines prestations déjà payées par les usagers des services municipaux n’ont pas été honorées ou bien partiellement proposées (pratique instrumentale dispensée par exemple en visioconférence par l’école de musique).
Il convient donc de rembourser les familles concernées du montant payé équivalent au service non fait durant cette période de confinement.
Par commodité, il est proposé d’adopter un principe de remboursement d’ordre général au vu d’un décompte détaillé des sommes dues par la commune, certifié par Monsieur le Maire ou par délégation par l’Adjoint au Maire du secteur d’activité afférent au dit remboursement.
Sachant que les dépenses correspondantes seront à enregistrer au compte 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion ».
Vu la consultation de la commission Finances et Administration Générale élargie à l’ensemble des membres du conseil municipal et réunie le 24 juin 2020, 9
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
adopte ce principe d’ordre général de remboursement des prestations payées et afférentes à des services non faits durant la période de confinement.
Délibération n° 2020-022
Charges exceptionnelles pour le remboursement de prestations payées Centre de Loisirs 2019
Placé en vigilance jaune le 22 juillet 2019 puis orange le 23 juillet, le Loiret est passé en vigilance rouge canicule à compter du 24 juillet 2019 et pour plusieurs jours.
Sur recommandation de la direction du service éducation-jeunesse, il a été demandé aux parents de garder leurs enfants à domicile durant cette période de vigilance rouge plutôt que de les conduire au centre de loisirs comme initialement prévu.
En conséquence, un avoir a été proposé aux familles sur le prix d’un prochain séjour au centre de loisirs.
Un des parents pensait pouvoir bénéficier de cette disposition sur le prix d’un séjour au Centre de Loisirs cet été 2020.
Cependant, vu les conséquences des mesures imposées à cause de l’épidémie de Covid-19, son enfant ne fréquentera pas le centre de loisirs en 2020 du fait d’un nombre de places limité au centre de loisirs, mais aussi de la présence parentale à domicile puisqu’en activité professionnelle par télétravail.
En conséquence, il sollicite le remboursement de la prestation payée pour la journée de centre de loisirs du jeudi 25 juillet 2019, soit la somme de 15,90 €.
Sachant que la dépense correspondante est inscrite au budget 2020 au compte 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion »,
Vu la consultation de la commission Finances et Administration Générale élargie à l’ensemble des membres du conseil municipal et réunie le 24 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
autorise le remboursement de la somme de 15,90 € à ce parent.
__________________
Délibération n° 2020-023
Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux pour l’exercice 2019
Le Trésorier assure l’exécution des recettes et des dépenses ordonnancées par Monsieur le Maire ainsi qu’une aide technique et d’assistance auprès des services administratifs notamment dans les domaines relatifs à la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie.
Eu égard à ces missions et en application des dispositions de l’article 97 de la Loi 82-213 du 2 mars 1982 et du décret 82-979 du 19 novembre 1982, le Conseil Municipal par délibération du 28 avril 2014 a attribué une indemnité de conseil au taux de 100 % appliqué au tarif prévu à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de cette indemnité, à Monsieur Jean-François PAS : comptable des services du Trésor chargé alors des fonctions de receveur de la ville de La Chapelle-Saint-Mesmin.
Cette indemnité annuelle, calculée selon un tarif appliqué au montant moyen des fonds maniés sur les trois dernières années, est acquise au comptable pour la durée du mandat du conseil municipal et une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable. 10
Considérant que Monsieur Jean-Marc VERDIER remplace Monsieur PAS depuis le 2 janvier 2019, il est proposé pour l’exercice 2019, d’attribuer l’indemnité de conseil à Monsieur Jean-Marc VERDIER et d’en fixer le montant, comme par délibération du 28 avril 2014, à 100% du taux prévu à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
Vu la consultation de la commission Finances et Administration Générale élargie à l’ensemble des membres du conseil municipal et réunie le 24 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
accepte le versement de l’indemnité de conseil à Monsieur Jean-Marc VERDIER : comptable des services du Trésor chargé des fonctions de receveur de la ville de La Chapelle-Saint-Mesmin depuis le 2 janvier 2019 ;
fixe le montant de cette indemnité à 100% du taux prévu à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
___________________
Délibération n° 2020-024
Désignation des représentants dans les instances
de l’Agence d’Urbanisme des Territoires de l’Orléanais - TOPOS
L’Agence d’Urbanisme des Territoires de l’Orléanais (TOPOS) est une association Loi 1901.
Elle a pour objet, dans le cadre d’harmonisation des politiques urbaines et d’aménagement du territoire : l’élaboration, la réalisation et le suivi, dans le cadre d’un programme partenarial, d’activités permettant la définition, la coordination, la faisabilité et la gestion de projets et leur développement soutenable.
Son périmètre d’intervention préférentiel s’étend sur l’aire urbaine d’Orléans.
L’association a vocation à intervenir plus particulièrement dans les domaines suivants et à titre non exhaustif :
- L’urbanisme et la planification
- L’habitat et le logement
- Le développement économique, commercial et social
- Le génie urbain et les transports
- Les projets urbains
- Le paysage, l’environnement et la biodiversité
- La participation citoyenne et la concertation
- La formation, la culture et la communication
- Les loisirs et le tourisme
Les travaux inscrits au programme partenarial doivent présenter un intérêt partagé par plusieurs membres de l’association.
Elle constitue un centre interdisciplinaire de ressources, d’expertises, d’études, de recherches, de conseils et de formation. Elle enregistre et gère en permanence l’évolution des données dans ses domaines de compétence.
Ses objectifs sont définis dans le cadre d’un projet d’agence pluriannuel qui décrit le fonctionnement de l’agence, les moyens qu’elle met en œuvre et les résultats escomptés.
L’association est admise à effectuer toutes opérations et actes de gestion se rattachant directement ou indirectement à cet objet social ou pouvant en favoriser la réalisation.
Elle peut en outre, à titre accessoire, réaliser des études à la demande et pour le compte des collectivités locales, d’administrations, de personnes morales de droit public ou de droit privé, adhérentes ou non de l’association, sous forme de prestations de services rémunérées.
L’association ne poursuit aucun but lucratif. Les statuts précisent à l’article 6 : 11
Sont membres de droit :
- Les communes adhérentes à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal de l’agglomération orléanaise, représentées par leur maire ou son représentant désigné par le conseil municipal parmi ses membres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et décidé de voter à main-levée,
désigne par 32 voix pour et 1 abstention :
Monsieur Patrice-Christian DAVID, en qualité de représentant de la commune qui siègera au sein de l’assemblée générale de l’association TOPOS
_____________________
Délibération n° 2020-025
Désignation des représentants au Comité Syndical
du Syndicat Intercommunal de Restauration COllective (SIRCO)
Les villes de Saint-Jean de la Ruelle, Saint-Jean de Braye et Semoy ont conjointement créé le 17 juin 2010 un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la restauration collective, chargé de gérer une cuisine centrale intercommunale.
Ce syndicat a pris la dénomination de Syndicat Intercommunal de Restauration COllective (SIRCO).
Par délibération n°2015-022 en date du 25 mars 2015, la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin a décidé d’adhérer au SIRCO.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal nouvellement installé, de désigner les représentants de la ville de La Chapelle-Saint- Mesmin amenés à siéger au sein du Comité Syndical du SIVU précité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et décidé de voter à main-levée,
désigne à l’unanimité :
Monsieur Nicolas BONNEAU, Madame Nathalie RIVARD, Madame Valérie BARTHE-CHENEAU, Madame Danielle MARTIN, Madame Martine TARAUD
en qualité de représentants titulaires au sein du Comité Syndical du SIRCO ;
désigne à l’unanimité :
Madame Sophie DUPIN, Madame Stéphanie LE DONNE, Madame Corinne GUNEAU, Monsieur Marc CHOURRET, Madame Catherine DAUZERES
en qualité de représentants suppléants au sein du Comité Syndical du SIRCO.
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Délibération n° 2020-026
Désignation des représentants au Conseil d’Administration
du Collège Pasteur de La Chapelle-Saint-Mesmin
La Commune étant habituellement représentée au sein du Conseil d’Administration du Collège Pasteur de La Chapelle-Saint-Mesmin, il appartient au conseil municipal nouvellement installé, de désigner les nouveaux représentants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et décidé de voter à main-levée,
désigne à l’unanimité :
Madame Nathalie RIVARD, en qualité de représentante titulaire
Monsieur Nicolas BONNEAU, en qualité de représentant suppléant
au sein du Conseil d’Administration du Collège Pasteur de La Chapelle-Saint-Mesmin 12
Délibération n° 2020-027
Désignation des représentants au Comité de Jumelage
de La Chapelle-Saint-Mesmin
Le Comité de Jumelage de La Chapelle-Saint-Mesmin est une association Loi 1901 à but non lucratif.
L’objet de cette association est de mettre en œuvre les activités du jumelage de la commune avec toutes les villes avec lesquelles elle déciderait de se jumeler.
Elle a ainsi pour but de favoriser, dans le cadre des engagements pris par les communes et consignées dans le Serment de Jumelage signé par les Maires des Communes, l’établissement de relations entre les habitants de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin avec ceux de la ville jumelle, afin de permettre une meilleure connaissance réciproque dans différents domaines tels que : l’éducation, le sport, la culture, le social, l’économie, etc…
Sont membres de droit du Comité de Jumelage : le Maire de la commune ou son représentant et trois représentants du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et décidé de voter à main-levée,
désigne à l’unanimité :
Madame Sylvie JIMENEZ, Monsieur Vincent DEVAILLY, Madame Stéphanie LE DONNE en qualité de représentants au sein du Comité de Jumelage de La Chapelle-Saint-Mesmin.
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Délibération n° 2020-028
Désignation des représentants au Syndicat pour la Gestion de la Fourrière Animale des Communes et Communautés du Loiret
L’Association des Maires du Loiret, en concertation avec la ville d’Orléans et l’Association de Gestion du Refuge pour Animaux (AGRA) de Chilleurs-aux-Bois, a initié une procédure en vue de la création d’une structure intercommunale de type « syndicat mixte » pour prendre en charge la gestion de la fourrière animale de ses membres.
Par délibération n°2016-085 en date du 22 novembre 2016, le conseil municipal a intégré le territoire de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin, au sein des statuts du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret.
Par arrêté en date du 30 décembre 2016, les Préfets du Loiret et du Loir-et-Cher ont porté création dudit syndicat.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal nouvellement installé, de désigner les représentants de la ville de La Chapelle-Saint- Mesmin amenés à siéger au sein du Comité Syndical du Syndicat pour la Gestion de la Fourrière Animale des Communes et Communautés du Loiret.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et décidé de voter à main-levée,
désigne à l’unanimité :
Monsieur Patrice-Christian DAVID en qualité de délégué titulaire de la commune Madame Corinne GUNEAU en qualité de déléguée suppléante de la commune
au sein du Comité Syndical du Syndicat pour la Gestion de la Fourrière Animale des Communes et Communautés du Loiret. 13
Délibération n° 2020-029
Commission Communale des Impôts Directs (CCID) :
présentation d’une liste aux services fiscaux
L’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée : - du Maire ou de l’Adjoint délégué en qualité de Président
- de 8 commissaires titulaires
- de 8 commissaires suppléants
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.
Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires, hommes ou femmes, doivent remplir les conditions suivantes : - être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ; - être âgés de 18 ans révolus,
- jouir de leur droits civils,
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, - être familiarisés avec les circonstances locales
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission, - un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans la limite de 3 agents au plus, pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants.
Les commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par la Direction Départementale des Finances Publiques, sur une liste de contribuables dressée en nombre double par le conseil municipal, soit 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants, dans un délai de deux mois à compter de l’installation du conseil municipal, soit le 27 juillet 2020.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et décidé de voter à main-levée, à l’unanimité :
approuve la liste de présentation comportant 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants, soit 32 noms au total ;
dit que cette liste sera proposée à la Direction Générale des Finances Publiques – Direction Régionale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 14
Délibération n° 2020-030
Rétrocession d’une concession funéraire au cimetière du Bourg
Une administrée de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin, a acquis le 04 octobre 1995, une concession de 30 années, emplacement 1456, acte 152, au cimetière du Bourg. Cette concession se trouve aujourd’hui vide de toute sépulture.
Elle souhaite donc rétrocéder cette concession, à compter du 17 janvier 2020, à la ville de La Chapelle-Saint-Mesmin pour en disposer comme bon lui semblera.
Il convient donc de rembourser la somme de 10,16 € à cette administrée, selon le calcul suivant :
- durée de la concession : 30 ans
- durée de pleine propriété : 25 ans
- prix d’achat à l’origine : 60.98 €
60.98 x 25 = 50,82 €
30
60.98 – 50,82 = 10,16 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de rembourser la somme de 10,16 € à cette administrée, selon les conditions indiquées ci- dessus, au titre de l’abandon de ses droits sur la concession dont elle était titulaire au cimetière du Bourg.
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Délibération n° 2020-031
Modification du tableau des effectifs
des emplois permanents au 1er août 2020
Il appartient à l'organe délibérant de la Collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des emplois de la Ville de La Chapelle Saint Mesmin recense l’ensemble des emplois de la collectivité, en adéquation avec l’organigramme de la commune, permettant de référencer tous les emplois de la collectivité à une date donnée et indiquant les grades possibles pour chacun d’eux.
Considérant les besoins des services municipaux, les changements de situation administrative des agents et afin d’améliorer l’organisation générale, il est proposé de modifier le tableau des emplois permanents de la commune, par la création et la suppression des postes ci-après à compter du 1er août 2020. 15
Catégorie Emplois
Quotité de
temps de
travail
Grades / Cadre d’emplois
possibles
Poste ouvert
aux
contractuels
Suppression Création
C Agent de restauration 35/35ème Cadre d’emplois des adjoints techniques NON - 1
C Responsable Site de Restauration 35/35ème Cadre d’emplois des adjoints techniques NON + 1
C Agent périscolaire polyvalent 35/35ème Cadre d’emplois des adjoints techniques NON - 1
C Agent de bibliothèque 35/35ème Adjoint administratif NON - 1
C Agent de bibliothèque 35/35ème Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine NON + 1
C Agents de Police Municipale 35/35ème Cadre d’emplois des agents de police municipale NON - 2
C Chef d’Equipe de l’Espace Béraire 35/35ème
Cadre d’emplois des
adjoints techniques ou
agents de maîtrise
NON + 1
B
Professeur Ecole
de Musique, de
Danse et de
Théâtre
13,5/20ème
Cadre d'emplois des
Assistants d'enseignement
artistique
OUI
Poste actuellement
ouvert en CDI – Poste à
ouvrir au titre de l’article
3-2
A
Responsable
Structure Petite
Enfance
35/35ème
Cadre d’emplois des
éducateurs de jeunes
enfants
NON - 1
A Directeur des Finances 35/35ème Cadre d’emplois des attachés territoriaux NON + 1
A
Directeur des
Finances 35/35
ème Cadre d’emplois des
attachés territoriaux NON
- 1
(01/10/20)
Le poste de Directeur des Finances, nouvellement créé, sera supprimé au 01/10/20.
Catégorie Emplois
Quotité de
temps de
travail
Grades / Cadre d’emplois
possibles
Poste ouvert
aux
contractuels
Suppression Création
A ou B
Chargé de la
Culture et du
Tourisme
35/35ème
Cadre d’emplois des
attachés ou rédacteurs
territoriaux
OUI
(Article
3-3 2°)
+ 1
A
Directeur de
l’Urbanisme et de
l’Aménagement
de l’Espace Public
35/35ème Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux NON - 2
A
Directeur de
l’Aménagement et
du Patrimoine
35/35ème Cadre d’emplois des attachés territoriaux NON + 1
A
Directeur de la
Communication et
des Relations
Publiques
35/35ème Cadre d’emplois des attachés territoriaux NON - 1 (01/10/20)
A
Directeur de la
Communication et
de la Participation
Citoyenne
35/35ème Cadre d’emplois des attachés territoriaux
OUI
(Article
3-3 2°)
+ 1
(01/10/20) 16
Le poste de Directeur de la Communication et des Relations Publiques sera supprimé à compter du 1er octobre 2020 ; celui de Directeur de la Communication et de la Participation Citoyenne sera créé à cette même date.
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 16 octobre 2019 et l’avis favorable du Comité Technique en date du 26 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
valide les modifications du tableau des emplois permanents telles que présentées ci-dessus ; adopte le tableau des emplois ci-annexé qui prendra effet à compter du 1er août 2020.
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Délibération n° 2020-032
Modalités d’attribution des avantages en nature pour le personnel de la ville de La Chapelle-Saint-Mesmin
Conformément à l’’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiant l’article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’attribution d’avantages en nature est subordonnée à une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité.
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (fournitures de repas, d’un logement, d’un véhicule …).
Aux termes de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature sont des éléments de rémunération qui, à ce titre, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement.
Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable. Leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.
Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public ou de droit privé (emplois aidés, apprentis …). Cependant, l’intégration des avantages en nature dans l’assiette des cotisations est différente en fonction du statut de l’agent :
- Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : les avantages en nature sont soumis uniquement à CSG et CRDS ainsi qu’aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;
- Agents affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires et agents non titulaires de droit public et de droit privé) : les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations salariales et patronales que le traitement principal et dans les mêmes conditions.
Pour l’ensemble des agents, les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.
Certains agents de la ville de La Chapelle-Saint-Mesmin étant nourris gratuitement sur place du fait de leurs missions, d’autres agents bénéficiant d’un logement de fonction du fait des missions exercées, il est proposé de définir les avantages en nature Nourriture et Logement pour le personnel de la Ville de La Chapelle-Saint-Mesmin selon les modalités suivantes :
1. Les avantages en nature liés aux repas
Agents concernés :
La collectivité sert des repas, à titre gratuit, à certains personnels, compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant, par le biais du restaurant scolaire. La fourniture de ces repas aux agents est constitutive d’un avantage en nature Nourriture.
Le service concerné par ce dispositif est le service Éducation-Jeunesse pour les fonctions suivantes : - les animateurs durant l’Accueil du Loisirs sans Hébergement des mercredis et pendant les vacances scolaires, 17
- les directeurs d’Accueil périscolaire lorsqu’ils travaillent en journée continue, - les agents d’entretien des locaux lorsqu’ils travaillent en journée continue, - les agents de restauration scolaire
- les ATSEM.
Toutefois, une dérogation existe pour le personnel en charge de la surveillance des enfants. Une tolérance ministérielle permet en effet la fourniture de repas lorsqu’elle résulte d’obligations professionnelles ou de la nécessité du service prévue conventionnellement ou contractuellement. Dans ce cas, la fourniture du repas n’est pas considérée comme un avantage en nature et n’a pas à être intégrée dans l’assiette des cotisations. La notion de nécessité de service s’apprécie au regard de la charge éducative, sociale ou psychologique liée à l’obligation professionnelle du personnel de prendre les repas avec le public considéré. Cette obligation doit figurer dans le projet éducatif de la collectivité ou dans un document contractuel.
Ainsi, les agents exerçant des missions auprès des enfants accueillis dans les écoles pendant la période scolaire (ATSEM), à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement les mercredis et pendant les vacances scolaires (animateurs) et devant, par nécessité de service, prendre les repas avec eux, sont nourris gratuitement sans que cela constitue un avantage en nature.
Tous les autres agents, qui dans le cadre d’une mission spécifique bénéficie d’un repas gratuit, ne sont pas concernés par cette tolérance : la fourniture de ces repas est constitutive, pour eux, d’un avantage en nature Nourriture.
Au regard de ces éléments, un relevé des agents concernés sera établi mensuellement par le service Éducation-Jeunesse afin d’intégrer la valeur de l’avantage en nature sur leur bulletin de paie.
Il convient de rappeler que les repas remboursés aux agents dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.
Valeur de l’avantage en nature Nourriture :
La valeur minimum forfaitaire de l’avantage en nature Nourriture est définie par l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et fait l’objet d’une revalorisation au 1er janvier de chaque année par l’URSSAF (à titre indicatif, cette valeur forfaitaire est de 4,90 Euros par repas au 1er janvier 2020).
2. Les avantages en nature liés aux logements
Par délibération n° 2016-023 en date du 29 mars 2016, le Conseil Municipal a fixé la liste des emplois portant attribution des logements de fonction.
Ces logements sont attribués à titre gratuit pour nécessité absolue de service compte tenu de l’emploi occupé par les agents concernés.
Un logement de fonction constitue un avantage en nature lorsqu’il permet à l’agent de faire l’économie de frais qu’il aurait normalement dû supporter. Ainsi, un logement accordé à titre gratuit ou dont la redevance versée est inférieure à la valeur locative constitue un avantage en nature.
La concession gratuite de ces logements est valorisée sur les salaires en avantage en nature selon les montants définis par l’URSSAF.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modifications de certains articles du Code des Communes,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 34,
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement, Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, 18
Vu l’arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu la circulaire interministérielle DSS/SDFSS 5B n° 2003/07 du 7 janvier 2003, relative à la mise en œuvre des arrêtés du 10 décembre 2002 et du 20 décembre 2002 susvisés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Au titre des repas :
autorise l’attribution gratuite des repas lorsque les nécessités de service et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail,
valorise ces repas sur les salaires selon les modalités réglementaires pour l’ensemble du personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif, à l’exception des agents qui compte tenu de leur rôle pédagogique accompagnent les enfants lors du déjeuner,
fixe le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformément au montant annuel défini chaque année par l’URSSAF
Au titre des logements :
confirme l’attribution gratuite des logements dont la liste des emplois concernés a été établie par délibération n° 2016-023 du 29 mars 2016,
valorise cet avantage conformément à la législation définie par l’URSSAF chaque année.
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Délibération n° 2020-033
Détermination des modalités de compensation financière
en cas de transfert de Compte Epargne Temps
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 a instauré le Compte Épargne Temps (CET) dans la fonction publique territoriale. Au sein de la Ville de La Chapelle-Saint-Mesmin, les modalités de fonctionnement du CET ont été précisées par délibération du Conseil Municipal n°2017-046 en date du 27 juin 2017.
Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un CET en cas de mobilité des agents dans la fonction publique prévoit la portabilité du CET en cas de mobilité de tous les agents publics, titulaires ou contractuels, relevant de l’un des versants de la fonction publique : Etat, territoriale ou hospitalière.
Dans ce cadre, l’article 11 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 susvisé prévoit que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un CET à la date à la laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement. Les conditions financières de reprise du compte épargne-temps doivent être définies par la signature d’une convention entre la collectivité ou l’établissement d’origine et celle d’accueil. Cette convention rappelle en outre le solde et les droits d’utilisation du CET dans la collectivité d’origine et prévoit les conditions, la date du transfert et le montant de la compensation financière.
Il convient donc de déterminer les modalités de compensation financière en cas de transfert d’un CET. En l’absence de disposition règlementaire spécifique, il est proposé d’appliquer les montants forfaitaires définis par l’arrêté du 28 août 2009 modifié par jour et par catégorie hiérarchique au titre de la compensation financière du CET.
Ces montants sont, à ce jour, fixés à :
- 135 Euros par jour pour la catégorie A et assimilé
- 90 Euros par jour pour la catégorie B et assimilé
- 75 Euros par jour pour la catégorie C et assimilé 19
L’évolution des montants définis par l’arrêté du 28 août 2009 susvisé sera automatiquement prise en compte en cas de mise à jour de ceux-ci, ce dès leur entrée en vigueur.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Épargne Temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Vu l’arrêté du 28 août 2009 modifié fixant les montants forfaitaires par jour et par catégorie hiérarchique au titre du Compte Épargne Temps, notamment son article 4,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-046 en date du 27 juin 2017 relative à la mise en place du Compte Épargne Temps,
Considérant l’intérêt de permettre la mise en œuvre de conventions financières visant à compenser, entre employeurs publics, le transfert de Compte Épargne Temps en cas de mobilité de personnels de droit public, lorsque la règlementation statutaire le permet et en cas d’accord des employeurs concernés,
Considérant qu’il appartient de préciser les modalités de compensation financière en cas de transfert de CET,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
autorise Monsieur le Maire à signer des conventions avec d’autres employeurs publics visant à compenser financièrement le transfert de CET en cas de mobilité des personnels concernés, sur la base du projet de convention annexé ci-joint ;
décide d’appliquer les montants forfaitaires définis par l’arrêté du 28 août 2009 par jour et par catégorie hiérarchique au titre de la compensation financière du CET ;
dit que l’évolution des montants définis par l’arrêté du 28 août 2009 susvisé en cas de mise à jour de ceux-ci, ce dès leur entrée en vigueur, sera prise automatiquement en compte.
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Délibération n° 2020-034
Modification des emplois non permanents créés pour l’année 2020
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
L’article 3 de cette même loi prévoit la possibilité pour les collectivités de recruter, par contrat, des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité.
Dans ce cadre, par délibération n° 2019-043 du 6 novembre 2019, la commune de la Chapelle-Saint- Mesmin a décidé de créer des emplois non permanents liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité au sein de différents services municipaux, ce pour l’année 2020.
Afin de prendre en compte les besoins du service Education Jeunesse et de la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace Public, il convient de modifier les emplois non permanents liés à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1° loi n° 84-53), comme suit : 20
Modification du temps de travail pour les postes d’animateurs :
Direction Emplois Cadre d’emplois
Quotité
Temps de
travail
Nombre
d’emplois Périodes
Education
Jeunesse Animateur
Adjoint
d’animation
35/35ème 3
Année scolaire
2020-2021
30/35ème 0
33/35ème 10
27/35ème 2
25/35ème 0
24/35ème 3
22/35ème 0
20/35ème 0
Création d’un emploi non permanent :
Direction Emplois Cadre d’emplois
Quotité
Temps de
travail
Nombre
d’emplois Périodes
DUAEP Pré-instructeur des Autorisations d’Urbanisme Adjoint administratif 35/35ème 1 Durant l’année civile (1 an maximum)
Les autres emplois non permanents liés à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1° loi n° 84-53), crées par délibération n° 2019-043 du 6 novembre 2019, ne sont pas modifiés.
Il convient de préciser que ces emplois constituent un plafond maximum d’emplois qui peuvent être mobilisés par la commune en fonction des nécessités et des besoins réels des services.
Les niveaux de recrutement et de rémunération sont déterminés selon la nature des fonctions et le profil des candidats. La durée et le temps de travail de ces emplois seront déterminés en fonction des besoins des services et en conformité avec la règlementation en vigueur. S’agissant des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité, la rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Il est précisé que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 (charges de personnel).
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-1° et 3-2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 26 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de modifier les emplois non permanents d’animateurs, créés au titre de l’article 3 1° loi n° 84-53 par délibération n° 2019-043 du 6 novembre 2019, et de créer un emploi non permanent au titre de ce même article au sein de la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace Public, selon les modalités définies ci-dessus ;
décide que les autres emplois non permanents créés par la délibération susvisée ne sont pas modifiés ;
autorise le recrutement d’agents contractuels sur ces emplois non permanents ;
autorise Monsieur le Maire à signer les contrats afférents non transmissibles au contrôle de légalité. 21
Délibération n° 2020-035
Recrutement d’agents contractuels pour assurer le remplacement d’un agent momentanément indisponible
En application des dispositions de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel momentanément indisponible pour les motifs suivants :
- exercice des fonctions à temps partiel,
- détachement de courte durée,
- disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,
- détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadres d’emploi, - congé régulièrement octroyé en application du I de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, des articles 57,60 sexies et 75 de la présente loi (congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé annuel, congé de maladie, de grave ou de longue maladie, congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité, de paternité, d’accueil ou pour adoption, congé parental ou congé de présence parentale, congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, congé de formation professionnelles, congé pour validation des acquis de l’expérience …)
- autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.
Les niveaux de recrutement et de rémunération sont déterminés selon la nature des fonctions exercées, l’expérience et le profil des candidats.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2013-027 en date du 13 juin 2013 relative au recrutement d’agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire sur un emploi permanent, délibération qu’il convient d’actualiser,
Considérant que la continuité du service justifie le remplacement de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels momentanément indisponibles,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour remplacer, dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984, un fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément indisponible ;
autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de travail afférents, transmissibles au contrôle de légalité ;
décide d’abroger la délibération du Conseil Municipal n° 2013-027 en date du 13 juin 2013 relative au recrutement d’agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire sur un emploi permanent ; 22
précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal.
Délibération n° 2020-036
Avenant à la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
Par délibération n° 2017-044 en date du 27 juin 2017, la commune de La Chapelle Saint Mesmin a renouvelé la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret pour la période allant du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020.
Le taux d’absentéisme aux visites médicales et entretiens infirmiers étant croissant (20 jours d’activités perdus en 2018, 25 jours en 2019), le conseil d’administration du Centre de Gestion, lors de sa séance en date du 27 novembre 2019, a décidé d’adopter une tarification particulière pour les absences injustifiées. Elles sont désormais facturées 80 Euros pour une visite médicale et 48 Euros pour un entretien infirmier.
La mise en place de cette nouvelle tarification modifie l’article 8 relatives aux conditions financières de la convention en cours de validité actuellement et nécessite donc la signature d’un avenant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret.
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Délibération n° 2020-037
Adhésion de la commune à la prestation retraite mise en place
du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret Nouvelle convention
L’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée indique que « les Centres de Gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande des collectivités et établissements ».
Depuis le 1er janvier 2016, le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET propose ainsi une nouvelle prestation retraite qui permettra, aux collectivités qui le souhaitent, de lui confier la réalisation complète des différents actes de gestion inhérents à l’étude des droits à la retraite et de la liquidation ainsi que le renseignement direct de leurs agents.
Pour le bon fonctionnement du service et celui-ci étant payant, l’accord de la collectivité est préalable à toute demande directe de l’agent (rendez-vous, dossier traité).
Par délibération n°2018-065 en date du 25 septembre 2018, la commune de la Chapelle-Saint-Mesmin a adhéré à la prestation retraite mise en place par le Centre de Gestion du Loiret. La convention en cours qui a pris effet au 1er octobre 2018 a été conclue pour une durée de 3 ans.
De nouvelles prestations et de nouveaux tarifs ayant été mis en place, il convient de conclure une nouvelle convention avec le Centre de Gestion du Loiret. Celle-ci se substituera à la convention en cours de validité actuellement.
Par délibération n°2019-41 du 27 novembre 2019, le Conseil d’administration du Centre de Gestion du Loiret a fixé les tarifs de ce service comme suit : 23
Tarifs en vigueur 1
par dossier
(collectivités affiliées)
en Euros
Constitution de dossier liquidation 100
Constitution de dossier LIQ + CIR 100
Constitution du dossier LIQ dans les 2 années suivant la demande d'avis préalable 50 Constitution du dossier LIQ + CIR dans les 2 années suivant la demande d'avis préalable 50
Constitution du dossier LIQ dans l'année de réalisation d'une simulation 50
Constitution du dossier LIQ + CIR dans l'année de réalisation d'une simulation 50
Demande d’avis préalable 100
RV individuel / APR2 0
Fiabilisation des CIR : réalisation des cohortes à la place de la collectivité / QCIR 35
Régularisation de cotisations, TRB 40
Dossier de validation 40
Simulation de calcul à la demande de l’agent (remplissant les conditions dans les 5 ans à venir) 20
Simulation de calcul à la demande de l’agent (ne remplissant les conditions dans les 5 ans à venir et hors cohortes) 40
1 Ces tarifs suivront les évolutions éventuelles votées par le Conseil d’administration du Centre de Gestion du
Loiret. 2
Un seul APR sera proposé à l’agent au cours des 5 années avant sa retraite.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 25,
Vu les délibérations du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret du 27 novembre 2015 et du 27 novembre 2019 proposant la mise en œuvre de la nouvelle prestation retraite,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-065 en date du 25 septembre 2018 relative à l’adhésion de la commune à la prestation retraite mise en place par le Centre de Gestion du Loiret,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’adhérer au service payant, selon le tarif fixé par délibération du Centre de gestion de la FPT du Loiret, de la prestation retraite du Centre de Gestion de la FPT du Loiret pour la constitution des dossiers et l’accueil des agents ;
autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention, à compter du 1er août 2020, et tous les actes ou avenants à intervenir dans le cadre de l’une de ces procédures ;
décide d’abroger, au 1er août 2020, la convention relative à la prestation retraite actuellement en cours de validité.
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Délibération n° 2020-038
Modification du Règlement Intérieur Unique
des structures Education-Jeunesse 24
La Mairie est dotée d’un règlement intérieur encadrant les activités du Service Education-Jeunesse dont la dernière mise à jour date du 8 novembre 2019.
La Municipalité souhaite y apporter les modifications suivantes afin de préciser certains points et d’y intégrer certaines modifications de fonctionnement.
- Précision quant à la date de référence pour la prise en compte des justificatifs d’absence. - Au regard du nombre d’absences injustifiées constatées sur l’activité du centre de loisirs et afin de faire cesser les réservations inutiles, il est proposé l’application d’une pénalité de 12 € pour les familles n’ayant pas produit de justificatif à compter du 1er septembre 2020. - Précision sur l’application des tarifs en cas de grève.
- Apposition de la mention de recours en cas de contestation d’une décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve le règlement intérieur.
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Délibération n° 2020-039
Participation de la commune aux frais de scolarité des enfants chapellois inscrits dans des écoles publiques ou privées sous contrat d’association hors commune
Lorsque la commune de résidence dispose d’une école élémentaire dont la capacité d’accueil permet la scolarisation de tous les enfants domiciliés sur son territoire, celle-ci n’est tenue de participer financièrement aux charges de l’école située sur le territoire d’une autre commune que si le Maire, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord préalable à la scolarisation hors commune.
Tout accord de dérogation par le Maire rend obligatoire le versement du forfait communal à la commune d’accueil.
Par ailleurs, la dépense est obligatoire pour la commune lorsque :
- L’inscription est liée à des raisons médicales,
- L’inscription est liée à la présence d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire (maternelle ou élémentaire) de la commune d’accueil.
- L’inscription est liée aux obligations professionnelles des parents lorsque la commune de résidence n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants.
De même, la prise en charge par les communes des élèves non-résidents des classes élémentaires privées sous contrat d’association, dans les conditions et selon les modalités analogues à celles en vigueur dans les écoles publiques, est obligatoire.
La Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 a modifié l’article L. 131-1 du Code l’Education en rendant obligatoire l’instruction dès l’âge de trois ans.
En conséquence, la contribution de la commune de résidence s’applique désormais également aux enfants de maternelle dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus.
Le montant de la participation est fixé au dernier alinéa de l’article L-442-5-1 du Code de l’Education lequel dispose du montant des frais intercommunaux publics fixés par accord entre les communes. Le montant réclamé à la commune ne peut en aucun cas excéder cette somme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve la participation annuelle aux frais de scolarité des élèves domiciliés à La Chapelle- Saint-Mesmin et fréquentant les classes maternelles et élémentaires des écoles publiques ou privées sous contrat, hors commune, dans les conditions rappelées ci-dessus.
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Délibération n° 2020-040
Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire : 25
observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion du syndicat intercommunal de restauration collective (SIRCO)
Exercices 2010 et suivants
La Chambre Régionale des Comptes a procédé à une enquête sur « la gestion de la restauration collective au sein du bloc communal » pour les exercices 2010 et suivants.
A l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a dressé un rapport d’observations définitives le 10 septembre 2019.
Ce rapport a été adressé par la Chambre Régionale des Comptes au Président du SIRCO, qui l’a présenté au comité syndical.
Elle l’a ensuite adressé aux maires de toutes les communes membres de cet établissement public le 19 juin 2020.
Conformément au Code des juridictions financières, ce rapport doit être présenté pour information à l’Assemblée délibérante lors de sa plus proche réunion suivant sa communication.
L’ensemble des membres du Conseil Municipal a pris connaissance du rapport.
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Délibération n° 2020-041
Convention d’offre de concours avec Orléans Métropole relative à la réfection partielle des trottoirs en enrobé – Rue des Auvernais
Par délibération en date du 20 décembre 2019, la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin a approuvé la convention d’offre de concours à passer entre Orléans Métropole et la commune pour la réfection des trottoirs rue des Auvernais.
Pour des raisons administratives et juridiques, il convient de modifier les termes de ladite délibération comme suit :
Le programme de requalification des voies d’Orléans Métropole, établi sur la base des propositions des communes, ne prévoit pas la réfection partielle des trottoirs rue des Auvernais à La Chapelle Saint-Mesmin.
Ainsi, il n’est pas prévu de financement métropolitain pour cette opération, un simple entretien de voirie étant envisagé.
Néanmoins, la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin souhaite la réalisation de travaux de réfection de bordures et trottoirs en enrobé sur une surface d’environ 500 m² et un linéaire d’environ 200 m. Ces travaux sont estimés à de 39 996,44 € HT.
A ce titre, elle propose le versement d’une offre de concours à la métropole, représentant la totalité du coût des travaux.
Il est donc proposé d’approuver une convention d’offre de concours ayant pour objet le remboursement par la commune des travaux engagés à sa demande par la métropole, pour un montant de 39 996,44 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 voix contre :
approuve la convention d’offre de concours, à passer entre Orléans Métropole et la commune de La Chapelle Saint-Mesmin, pour un montant de 39 996,44 € HT ;
autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
dit que la dépense sera imputée sur le budget principal de la Commune ; 26
dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2019-58 en date du 20 décembre 2019.