Compte-Rendu - Compte rendu CM

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Compte-Rendu - Compte rendu CM Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Thorame-Basse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Page 1 sur 16

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JANVIER 2022

COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt et deux,

et le Vendredi 07 janvier à 13h38, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bruno BICHON, Maire de Thorame-Basse.

Madame Florine SENES est désignée secrétaire de séance

Était présents :

Mesdames et Messieurs Bruno BICHON, Monique JANIN, Nicole HOGGE, Florine SENES, Caroline CHAILLAN et Didier VIAL.

Absents excusés :

Mme Florence FOURNEAU, procuration à Mme Florine SENES

Mme Emmanuelle CANINO, procuration à Mme Monique JANIN

M. Micaël REBOUL, procuration à Mme Caroline CHAILLAN

Ordre du jour :

Communications de Monsieur le Maire

Présentation des décisions prises dans le cadre des délégations :

DM-2021-09 : Modification de crédits sur le budget de la régie des eaux

DM-2021-10 : Modification de crédits sur le budget principal

DM-2021-11 : Attribution d'une concession funéraire dans le cimetière de St Thomas DM-2021-12 : Signature d'un contrat d'assurance du personnel

Sujets soumis à délibération :

Convention de pâturage GAEC "Pierre de Lune"

Demande de subvention exceptionnelle Ecole de Thorame-Haute - Projet Ski Ouverture de crédits- section investissement- budget principal

Ouverture de crédits - section investissement - budget annexe de la régie des eaux Modalités de répartition de la côte part de travail de l'employé communal

Adhésion au service commun d’Autorisations du Droit des Sols (ADS) de la CCAPV Demande de subvention au titre de la DETR - Balayeuse de voirie

Demande de subvention au titre des amendes de Police - création du parking de Château Garnier Demande de subvention au titre du FRAT - Rénovation de l'école de Château Garnier Mise en conformité des captages - Avis de la commune sur la demande d'autorisation environnementale unique et demande d'autorisation sanitaire à la suite de l'enquête publique. Recensement de la population - modalités de rémunération de l'agent recenseur Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2020 de la CCAPV

Contrat départemental de solidarité territorial 2021-2023

Vote des tarifs eau et assainissement 2022Page 2 sur 16

Communications de Monsieur Le Maire

- Hommage à monsieur Jean-Pierre NAPOLÉONE décédé le 24 novembre 2021 et à monsieur Jean HEIBLÉ décédé le 25 novembre 2021. Nous avons également appris au mois de décembre le décès de Mme Karin DEIBER.

- Retour sur la fête de Noël : La fête de Noël s'est déroulée le 18 décembre dernier à Château-Garnier et a connu un vif succès avec une trentaine d'enfant ayant pris la photo avec le Père Noël. Je remercie les associations du village de s'être mobilisé pour cette occasion. Je remercie également le Comité des Fêtes pour le magnifique feu d'artifice qu'ils nous ont offert.

- Nous connaissons actuellement une panne sur l'éclairage public à Château-Garnier. Une partie du réseau a été rétabli grâce à une réparation provisoire. Nous sommes dans l'attente des pièces de rechange.

- Présentation des Vœux de nouvelle année. En raison des circonstances sanitaires, les vœux à la population sont annulés ainsi que le traditionnel repas des anciens. Des colis gourmands seront distribués aux personnes en résidence principale de plus de 70 ans.

- Etat de Santé : Je souhaite faire un point sur mon état de santé. On m’a détecté un cancer agressif et j’ai été opéré le 24 novembre dernier. Je vais bien mais je suis actuellement en convalescence avec un suivi médical important. Je ne fais pas de chimiothérapie, ni de rayons.

- Une campagne de rappel de vaccination a eu lieu le 6 janvier, 28 personnes ont pu profiter de la venue du Vaccinobus.

- Depuis le 1er janvier, les comptes de la commune sont gérés par la Trésorerie de Barcelonnette. Cependant une permanence restera ouverte sur St André les Alpes afin de permettre aux administrés de payer leurs factures. A noter que le paiement en espèces n'est plus possible depuis le 1er janvier.

- Toujours depuis le 1er janvier, les dossiers de demande d'urbanisme se font de manière dématérialisée via le guichet unique de la ccapv. Le lien est accessible sur le site internet de la commune depuis la page urbanisme ou sur le site de la ccapv.

- Recensement de la population 2022. L'Insee lance sa campagne de recensement de la population à partir du 20 janvier. Cette campagne aurait dû se faire l'année dernière mais elle a été annulée à cause du Covid.

L'agent recenseur, Pierre SAEZ, déposera dans les boites aux lettres des résidences principales la notice de recensement. Afin de limiter les contacts, l'Insee préconise aux personnes de répondre à l'enquête de recensement par internet. Vous trouverez le lien de connexion sur le site internet de la mairie.

Pour les personnes ne disposant pas d'un accès internet ou ayant besoin d'une assistance pour cette démarche, un ordinateur portable sera mis à disposition des administrés lors des 2 permanences spécifiques du mercredi 26 janvier de 08h30 à 12h et du vendredi 28 janvier de 13h30 à 16h. Je vous rappelle que le recensement est obligatoire et que la participation de tous permet de définir le montant des aides attribuées par l'Etat à la commune. Ces aides sont calculées en fonction du nombre de la population, pour une durée de 5 ans, c'est pourquoi il est important d'avoir un recensement le plus précis possible.

Je vous rappelle les prochaines échéances électorales. Les élections présidentielles auront lieu les 10 et 24 avril prochains. Suivi par les élections législatives les 12 et 19 juin. Les inscriptions sur la liste électorales restent possibles dans la limite des 5 semaines précédentes au scrutin.COLLECTIVITÉ de THORAME-BASSE

DEPARTEMENT dés ALPES DE HAUTE PROVENCE

DECISION

DM_2021_09

| : __ DECISION MODIFICATIVE REGIE DES EAUX |

Le maire, Bruno BICHON,

DÉCIDE de modifier les crédits ouverts sur le budget primitif 2021, section de fonctionnement, de lz régie des cuux de la façon suivants:

Article 022 : dépenses imprévues - 100€

Article 627: frais bancuires ef ussimilés + 100 €

Le Mure.

Le 02/12/2021

Pour extrait certflé conforme

FF

| Soss-Frétecluie de CASTELL ANE

Gone ce kaure

Daio co récepian ve ‘AR: 00122081

W21M02186-2021 1202014 2221 C8-0F

Page 3 sur 16

En ce qui concerne les élections départementales, le Tribunal administratif a annulé les élections pour le canton. Nous sommes dans l’attente des directives de la Préfecture

Présentation des décisions prises dans le cadre des délégations :

DM-2021-09 : Modification de crédits sur le budget de la régie des eauxCOLLECTIVITÉ de THORAME-BASSE

DEPARTEMENT des ALPES DE HAUTE PROVENCE

DECISION

DM_2021_19

| DECISION MODIFICATION - BUOGET COMMUNAL |

Le muire, Bruno BICIION,

Decide de modifier les crédits vuverts sur le budget primitif 2021, sccton fonctionnement, de lu commune de là façon suivante:

Arnticle 022: Dépenses imprévues - 10O,G0E

Auticle 627: Frais bancaires et assimilés 1100,00€

Le 02/12/2021

Pour vxtrail cerlifié conforme

LE

| RusPoilechre di GABSTELLANE |

Conte de tégebté

Dôna da réosption de AA: 02 EZCE1

Do 2 TONIZTUE-20611208-0M 2071 10RF

Page 4 sur 16

DM-2021-10 : Modification de crédits sur le budget principalDÉPARTEMENT

| Alpes-de-1leutc-l'rovence

CANTON

Caslellanc

COMMUNE

| JEorame-Basse

DECISION DU MAIRE K°11/2021

Objet : Attribulion d'une concession funéraire dans le cimetière sommmmal de St l'homas

Monsieur le Maire de le commune de Thorgrae-Dusse,

Vu le Crxle général des Collecüvités lemiloriales st nolmmman son article 2222-22

Vu le délihération DE-2020485 du 03 juillet 2020, donnant délégation à monsicur k Maire pour prononce: la déliv-ance des concessions dans les cimetières,

Vu la délibération Di-2020-066 du 21 septembre 2020 relative ax tunils des cimelièros

Vu l'arrêté municipal n° 2020-14 relatil règlement du cimetiène commural

Considérant ls derrunde présentée le 62 décembre 2021 par Madame Sabinc BERTHE néc DEIBER dans le hnt d'oxeni- une cancess'on de 1estain dans le cimelière cormmunal ain dl fonder sa sépulture particulière ainsi que celle des membres de sa farnille.

DÉCIDE :

Article 1.- 11 est accordé, au nom da dernandeur ci-dessus désigné et à l'eflel d'y fonder les sépultures particulières indiquées, unc concession perpétuelle à compter du M décembre 2021, dans le cimetière communal de St'Lhomas, commune de l'horame-Basse, c'une super huie dé à mètres carrés,

Ardiele 2. - Colle comevssion est accordés à üitre de concesson nouvelle.

Article 3, - Lu concession est avvordéc moyennert E versement ce 12 somumc totale de 1600,00 € fille six cents euros} dans la cuisses ÉU receveur mumeipal, Blace ds Verdun, (4170 Saint-André-les-Alpes suivant le Gr de reveiles bordereau n°46169,

Article 4.- La présente décision

-. Sera transriise à Madarné la Prélèts des Alpes de-Taute Provence au Glre du contrôle ce lépalité.

- l'eut faire l'objet d’un recours gracieux auprés de M. le Marre de Thirame-Basse el'ou

d'un recours sontenticux dans un délai de deux mois à compter de son afichage, de sa publication ou notification, de sa transraission au contréle de légalité en vertu de l'article RATE du Cri de Insee administrative, Le recours doit être introduit auprès du Trihunal admimstrauf de Marseille, 22-24 ruc Rretaul 15006 Marscille par cou:ricr ou sur le site lélénecinrs cilogens ww telerecours, fr).

Pour extrail cornlorme certifié pur le Maire qui tunsmel à Madame Lu Préfte coufcrmémen. à l'article L2111-1 du Cade Générale des Collectiv tés Territoriales.

Ge à Thorarie-Basse, le 6 décembre 2021

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DM-2021-11 : Attribution d'une concession funéraire dans le cimetière de St Thomas|__ DÉPARTEMENT

Alpes-de-Haule-Provence

CANTON

Cuxtel une

COMMLNE

Thararme-Dasse

DECISION DU MAIRE N°12:2021

Objet : Signaturc d'un contrat d'assurance du nersonnel

Le Maire dc la communc de Ihoraurc-Bassc,

Vu laticie L 2122-22 du Code Général des Collectivités l'errtoriales.

Vu la délibération du (3 juilst 2020 portant délégation au maire de certaines attributions du Consci]l Municipal,

Vu le désengagement du Carre de Gestion des Alpcs-cc-Hautc-l'rovence dans La gestion dss contrats l'assurance da personnel pour les communes,

DECIDE

Article 1 :

De donner som accord à lu sigmalure du central d'assurance du personnel pour l’année 2022 auprès de CNP aseurance, assurance convrert Te personnel communal dans le comité de ex qui se lainuil uvec le centre de gesl'on.

Article 2 :

L£. présente décision

- Sera transmise & Madarne La Prélèté des Alpes de-TToute Proveneu’ an ire du contre de légalité.

- Poul faire l'objet d'un recours gracieux auprés de M. le Maire de Taoamc-Basse ct'ou un revosrs contentieux dans on Célai de dense mois à compter de son aMichage, de s4 publealien eu notificalion, de se transmission au contrôle de légalité en vertu de l'article R42 -1 du Code de Justice adimirstralve. Te recours doit &tre introduil auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13006 Marseille our courner ou sur le site télérecours citoyens (www telerecours. fr).

Pour extrait confoscae certifié par Le Maire qui transmet à Madarne Lu Prélète conforménrent à

l'article L2141-1 cu Code Générale des Collectivités Lerritoriales.

Page 6 sur 16

DM-2021-12 : Signature d'un contrat d'assurance du personnelPage 7 sur 16

Délibérations du conseil :

DÉTERMINATION DE LA CÔTE PART D'ACTIVITÉ DE L'EMPLOYÉ COMMUNAL (DE_2022_001)

Monsieur Le Maire expose que l'employé communal effectue une partie de son activité au service de la régie des eaux depuis plusieurs années (entretien des bassins, des réseaux d’assainissement…) et que cette côte part d'activité devrait être imputée sur le budget de la régie annexe des eaux.

La part d'activité de l'employé communal est estimée à 50% de son activité annuelle. Cette côte part est appelée à évoluer dans les prochaines années en fonction des travaux d'assainissement, sur le réseau pluvial et d'eau.

Monsieur le maire propose de faire supporter au budget de la régie des eaux le prorata de la charge salariale de l'employé communal, soit environ 22 000€ pour l'année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'affecter 50% du temps de travail de l'employé communal

CHARGE Monsieur Le Maire de procéder à la mise à jour de la fiche de poste de l'agent

AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document à intervenir

Madame Caroline CHAILLAN, conseillère municipale, vote contre et demande l'inscription de son vote sur la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 7

Contre : 1

Abstention : 1

Refus : 0

OUVERTURE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET ANNEXE DE LA RÉGIE DES EAUX (DE_2022_002)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le C.G.C.T., dans son article L1612-1 prévoit la possibilité jusqu'à l'adoption du budget d'autoriser l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du 1/4 des crédits ouverts au budget communal de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à bénéficier de ces dispositions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement au titre de 2022 et jusqu'à l'intervention du budget de cet exercice, dans la limite du 1/4 des crédits ouverts au budget de la régie des eaux 2021.

Précise que cette autorisation est ainsi répartie :

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles

article 203 (Frais d'étude) :3 750,00 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

article 211 (Terrains): 12 000,00 €Page 8 sur 16

article 2158 (Autres installations, matériel outillage technique) : 6 000,00 €

Chapitre 23 : Immobilisation en cours

article 2315 (Installations, matériel et outillage technique) : 7 000,00 €

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

OUVERTURE DES CRÉDITS DINVESTISSEMENT SUR LE BUDGET PRINCIPAL (DE_2022_003)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le C.G.C.T., dans son article L1612-1 prévoit la possibilité jusqu'à l'adoption du budget d'autoriser l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du 1/4 des crédits ouverts au budget communal de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à bénéficier de ces dispositions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement au titre de 2022 et jusqu'à l'intervention du budget de cet exercice, dans la limite du 1/4 des crédits ouverts au budget communal 2021.

Précise que cette autorisation est ainsi répartie :

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles

article 2031 (frais d'étude) : 3000,00 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

article 21318 (Autres bâtiment public) : 2 500,00 €

article 2135 (Installations générales, agencements) : 7 000,00 € ventilé de la façon suivante : article 21351 (Bâtiments publics) 3 000,00€

article 21352 (Bâtiment privés) 4 000,00€

article 2158 (Autres installations, matériel et outillage) : 1200,00 €

article 215731 (Matériel roulant) : 5 000,00€

article 21838 (autre matériel informatique) : 500,00€

article 21848 (Autres matériels de bureau et mobilier) : 5 000,00€

Chapitre 23 : Travaux

article 2315 (Installation, matériel et outillage technique) : 5 000,00 €

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0Page 9 sur 16

DEMANDE DE SUBVENTION DETR - ACHAT D'UNE BALAYEUSE DE VOIRIE (DE_2022_004)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'entretien des rues des différents hameaux mobilise une grande partie du temps de travail de l'employé communal.

La voirie communale représente environ 10km qui à ce jour sont nettoyés à la main. Afin d'optimiser au mieux ce temps de travail, en réduire la pénibilité, et assurer un meilleur entretien des petites rues des hameaux, la commune doit s'équiper d'un matériel performant qui permettra de sécuriser la voirie durant la période hivernale.

Il est proposé au conseil municipal de se positionner sur l'achat d'une balayeuse de voirie multifonction permettant non seulement l'entretien de la voirie mais également le déneigement, la tonte des bords de route...

Monsieur le Maire propose donc le plan de financement.

Le montant du projet est estimé à 138 674,00 euros hors taxes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

ADOPTE le projet tel qu'il est présenté

ARRÊTE le plan de financement comme suit :

Coût du projet : 138 674,00 € HT

Subvention DETR 80% : 110 939.00 € HT

Fonds propres : 27 735,00 € HT

A l'État, au titre de la DETR, une participation financière à hauteur d'un montant de 138 674,00 €

S'engage à financer sur ses fonds propres le solde du montant des travaux sous réserve de l'obtention du montant maximum de la subvention.

Charge le Maire de mener à bien cette opération, et l'autorise à signer toutes pièces s'y rapportant.

Madame Caroline CHAILLAN, conseillère municipale, vote contre et demande l'inscription de son vote sur la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 7

Contre : 2

Abstention : 0

Refus : 0

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE - AMENAGEMENT DU PARKING DE CHÂTEAU-GARNIER (DE_2022_005)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la création de l'aire de jeux de Château-Garnier, il est nécessaire de créer l'aménagement d'un parking afin d'offrir une possibilité de stationnement sécurisé aux usagers.

En effet, aucune place de parking n'est matérialisée au sol.

Le projet consiste à créer un parking de plain-pied afin d’empêcher les véhicules de se garer trop près de l'aire de jeux et de la future salle culturelle multi-activités. Les usagers pourront se rendre ainsi sur les différents équipements et profiter du site sans être gênés par des véhicules en stationnement anarchique.

La matérialisation des places de parking va permettre de donner un ordre et une cohérence dans le stationnement des véhicules. Les personnes à mobilité réduite pourront profiter de ce parking d'un même niveau par deux places dédiées

Le montant des travaux est de 49 852,00 euros Hors Taxe

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,Page 10 sur 16

ADOPTE à l'unanimité le projet tel qu'il est présenté ;

ARRÊTE le plan de financement comme suit :

Coût de la réalisation : 49 852,00€ HT

Subvention Conseil départemental 80% : 39 881,00€ HT

Fonds propres : 9 971,00€ HT

Demande au Conseil Départemental une participation financière à hauteur de 80% au titre des amendes de police ;

S'engage à financer sur ses fonds propres le solde du montant des travaux inscrits au budget primitif 2022 Charge le Maire de mener à bien cette opération, et l'autorise à signer toutes pièces s'y rapportant.

Madame Caroline CHAILLAN, conseillère municipale, s'abstient et demande l'inscription de son vote sur la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 2

Refus : 0

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FRAT - RÉNOVATION DE L'ANCIENNE ÉCOLE DE CHÂTEAU-GARNIER (DE_2022_006)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le bâtiment de l’ancienne école de Château-Garnier, reconverti en immeuble d'habitation locatif est une véritable "passoire thermique". Le diagnostic énergétique en date du 21 février 2021 classe le bâtiment en logement énergivore". De plus la toiture du bâtiment avait subi de fort dégât lors de la tempête de février 2020.

De plus, le parc locatif de la commune est totalement occupé, la réfection de ce bâtiment pourrait permettre d'offrir 2 nouveaux appartements à la location sur le périmètre communal et ainsi réhabiliter le patrimoine communal.

Dans le cadre du plan de relance, la commune peut être subventionnée pour la rénovation thermique du bâtiment, ce qui permettrait de soutenir l'économie locale en proposant, un marché public de travaux en rénovation dès cette année.

Il est proposé au conseil municipal de se positionner sur le projet de rénovation énergétique de l'ancienne école de Château-Garnier et sur la demande de subvention associée.

Monsieur le Maire propose donc le plan de financement.

Le montant du projet est estimé à 239 705,00 euros hors taxes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

ADOPTE le projet tel qu'il est présenté

ARRÊTE le plan de financement comme suit :

Coût du projet : 239 705,00 € HT

Subvention FRAT 80% : 191 764,00 € HT

Fonds propres : 47 941,00 € HT

DEMANDE à la Région Sud, au titre de la FRAT, une participation financière à hauteur d'un montant de 191 764,00 €

S'engage à financer sur ses fonds propres, sous réserve du respect du plan de financement, le solde du montant des travaux.

Charge le Maire de mener à bien cette opération, et l'autorise à signer toutes pièces s'y rapportant.Page 11 sur 16

Madame Caroline CHAILLAN, conseillère municipale, s'abstient et demande l'inscription de son vote sur la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 1

Refus : 0

CONVENTION DE PATURAGE - GAEC PIERRE DE LUNE (DE_2022_007)

Vu les arrêtés préfectoraux N°2015-139-002 du 19 mai 2015 fixant les dispositions relatives aux Conventions Pluriannuelles de Pâturage dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et N°2020-274-003 fixant les maxima et minima des fermages par petites régions naturelles et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes

Considérant que le changement de raison sociale de l'exploitation à la date du 1er décembre 2021, de l'entreprise individuelle Xavier PRADIER en GAEC "Pierre de Lune"

Considérant que le demandeur était déjà locataires des parcelles :C575, C605, C618, C619 et C644

Considérant la volonté du GAEC "Pierre de Lune" de continuer à louer les pâturages déjà exploités

Considérant la demande faite de surfaces à pâturer supplémentaire C534, C646, C682 et B829

Considérant qu'une partie des parcelles C646 et C682 se situent dans le périmètre de protection rapproché des captages de la Fabrique et du Cordoeil institué par les arrêtés préfectoraux n° 2021-132-003 et n° 2021-132- 006 du 12 mai 2021, les surfaces protégées seront déduites de la superficie totale des parcelles.

Considérant les différentes natures de sols : Lande, Pâturage, Bois

Commune Dénomination Section Numéro Superficie

Thorame-Basse Le Defends et les Sagnes C 575 6ha74a90ca

Le Defends et les Sagnes C 605 7ha20a90ca

Hubac de Cordoeil C 618 0ha27a90ca

Hubac de Cordoeil C 619 1ha20a57ca

Hubac de Cordoeil C 644 1ha37a50ca

Hubac de Cordoeil C 646 15ha23a60ca

Hubac de Cordoeil C 682 66ha05a30ca

Pré Long C 534 1ha93a00ca

L'Aiguillone et les Auches B 829 4ha86a70ca

TOTAL : 104ha90a37ca

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• DE FIXER le prix moyen de la location 2022 à 8,43€ (huit euros quarante-trois centimes) l'hectare.

• DE LOUER ces pâturages au GAEC "Pierre de Lune" sous forme de convention pluriannuelle de pâturage pour une période de cinq années, le loyer sera actualisé annuellement selon la variation de l'indice national des fermages fixé par arrêté ministériel.

• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions pluriannuelles de pâturage à venir.

Résultat du vote : AdoptéePage 12 sur 16

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

MISE EN CONFORMITÉ DES CAPTAGES - AVIS DE LA COMMUNE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ET DEMANDE D'AUTORISATION SANITAIRE À LA SUITE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE (DE_2022_008)

Monsieur Le Maire rappelle que la commune de Thorame Basse est alimentée en eau potable depuis les 4

sources : Cordoeil, la Fabrique, l’Ajasson et la Combe pour le hameau de la Valette. La commune a engagé la

procédure de mise en conformité administrative de ces 4 captages.

La procédure autorisera la commune ; à la suite du bon déroulement de l’enquête publique ; à :

- prélever l’eau au niveau des 4 captages existants ;

- distribuer l’eau en provenance des captages destinée à la consommation humaine ;

- mettre en place les périmètres de protection immédiate, rapproché et éloigné des captages.

Vu l’article R181-38 du Code de l’Environnement modifié par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 – art. 5 :

« Dès le début de la phase d’enquête publique, le préfet demande l’avis du Conseil municipal des communes

mentionnées au III de l’article R123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements,

qu’il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-

ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze

jours suivant la clôture de l’enquête publique »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DONNE un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale unique ;

- DONNE un avis favorable sur la demande d’autorisation d’utiliser de l’eau pour la production et la

distribution destinée à la consommation humaine.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

ADHÉSION AU SERVICE COMMUN D'AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS) DE LA CCAPV (DE_2022_009)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 112-8 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) pose le principe général selon lequel toute personne est en droit de saisir l’administration par voie électronique. En outre, selon les termes de l’article 62 de la loi ELAN, cette faculté de saisine par voie électronique (SVE) est rendue obligatoire pour les demandes d’autorisations en matière

d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022.Page 13 sur 16

Cette obligation s’impose à toutes les communes, qu’elles soient compétentes ou non en matière d’urbanisme et quelles que soient les modalités d’instruction desdites autorisations (DDT, centres instructeurs ou communes autonomes).

Les modalités de mise en œuvre de cette saisine (formulaire de contact, mails, guichet unique/téléservice via portail citoyen) incombent à chaque commune. Il est donc indispensable de sécuriser le dépôt numérique des demandes afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la bonne réception de celles-ci des risques juridiques associés.

La CCAPV disposant d’un service commun d’Autorisations du Droit des Sols propose la mise à disposition aux communes d’un portail citoyen permettant cette garantie via le logiciel métier Cart@ds, qui sera connecté à la plateforme de l’Etat.

Par délibération en date du 30 novembre 2021, le conseil communautaire de la CCAPV a adopté à l’unanimité, la nouvelle configuration du service commun des Autorisations du Droit des Sols (ADS) proposé par la Communauté de Communes, notamment en vue d’étendre le périmètre du service aux communes souhaitant adhérer à l’option « SVE ». Pour ce faire, une convention entre la commune et la CCAPV, fixant les modalités organisationnelles et financières entre les deux entités, doit intervenir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

− ADHÈRE à l’option 1 (SVE) du service commun d’Autorisations du Droit des Sols de la CCAPV ;

− ADOPTE la nouvelle convention de service commun à intervenir entre la Commune et la Com- munauté de Communes ;

− AUTORISE le Maire à signer les conventions à intervenir et tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION ET INDEMNISATION DE L'AGENT RECENSEUR (DE_2022_010)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le recensement de la population, prévu du 21 janvier au 20 février 2021, a été repoussé en raison de la pandémie de coronavirus à la période du 20 janvier au 19 février 2022.

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, qui a instauré une nouvelle méthode de recensement de la population depuis le 1er janvier 2004, a confié aux communes ou aux EPCI qu'elle désignent, la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement de la population.

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Considérant que l'INSEE est chargé de l'organisation et du contrôle de la collecte des informations, puis de l'exploitation des questionnaires ainsi que de la diffusion des résultats

Considérant la nomination d'un coordonnateur par arrêté n° 2021-33 et d'un agent recenseur, par l'arrêté n°2021-33Page 14 sur 16

Il appartient à l'organe délibérant de déterminer la rémunération de l'agent recenseur. Le montant est fixé librement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune 2022 l'indemnité relative à la rémunération de l'agent recenseur, fixée au forfait 1100,00 € net frais de déplacement et prime de précarité inclus, couvrant la période allant du 4 janvier 2022 au 19 février 2022.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ÉCOLE DE THORAME HAUTE - PROJET SKI (DE_2022_011)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l'école de Thorame-Haute, par courrier du 26 novembre 2021, a déposé une demande de subvention exceptionnelle pour aider au financement du projet ski qui se déroulera de janvier à mars 2022.

Cette demande, d'un montant de 500€, a pour objet de faire face aux dépenses de fonctionnement liées à l'activité, de réduire le coût restant à charge des familles et permettre aux élèves d'accéder à un apprentissage structuré du ski.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'accéder favorablement à la demande de l'école de Thorame-Haute et de lui attribuer une aide de 500 €

AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire cette dépense sur le budget communal.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

PRÉSENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS 2020 DE LA CCAPV (DE_2022_012)

L'article D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que tout établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, pour l'année 2020 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2020.Page 15 sur 16

Madame Caroline CHAILLAN, conseillère municipale, s'abstient et demande l'inscription de son vote sur la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 2

Refus : 0

CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE 2021-2023 (DE_2022_013)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Département des Alpes de Haute-Provence, n° D-V -TE-1 du 11 décembre 2020, approuvant le cadre d’intervention de la contractualisation 2021-2023 avec les territoires,

Vu la délibération du Département des Alpes de Haute-Provence, n° D-V -TE-1 du 21 octobre 2021, approuvant les 7 contrats départementaux de solidarité territoriale pour la période 2021-2023,

Vu le contrat du territoire de la Communauté de communes,

Considérant la démarche engagée par le Département pour la période 2021-2023, l’ensemble des travaux conduits à l’échelle des territoires d’EPCI et le contrat portant sur le territoire qui définit l’engagement des partenaires ainsi que les modalités d’exécution pour le volet territorial,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’adhésion de la Commune au contrat départemental de solidarité territoriale 2021-2023 du territoire de la Communauté de communes de Alpes Provence Verdon.

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document s'y rapportant.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

VOTE DES TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT 2022 (DE_2022_014)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le prix de l'eau et de l'assainissement doit être ré-évalué à un niveau de 1€ le mètre cube (pour un volume de 120 m3) afin de pouvoir prétendre aux subventions tel que nous le demande l'agence de l'eau, principal financeur pour l'ensemble des travaux de réfection des réseaux d'assainissement, d'eau et construction de STEP sur les hameaux non équipés.

Monsieur le Maire propose d'augmenter le coût de l'eau et de l'assainissement, ce qui représente une augmentation de 4€93 T.T.C par mois pour les contribuables soumis à la facturation totale et 1€81 T.T.C par mois pour les contribuables ne disposant pas d'assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier les tarifs de l'eau et de l'assainissement.

FIXE comme suit les tarifs des redevances communales, pour l'exercice 2021, avec application des taux de TVA en vigueur :Page 16 sur 16

2021 2022

H.T HT

Eau 100.00 € (1) 120,00 € (1) Pollution 24.53 € (1) 33,60 € (1)

Assainissement 100.00 € (2) 120,00 € (2) Modernisation des réseaux 13.25 € (2) 19,20 € (2)

(1) TVA 5.5 % (2) TVA 10%

Madame Caroline CHAILLAN, Conseillère municipale, Messieurs Micaël REBOUL et Didier VIAL, Conseillers municipaux, votent contre et demandent l'inscription de leurs votes sur la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 9

Pour : 6

Contre : 3

Abstention : 0

Refus : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15h14