Compte-Rendu - Compte rendu CM 042022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 042022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Thorame-Basse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 042022)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Démocratie, Page 1 sur 23

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2022

COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt et deux,

et le Lundi 4 avril à 09h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Bruno BICHON, Maire de Thorame-Basse.

Madame Florine SENES est désignée secrétaire de séance

Était présents :

Mesdames et Messieurs Bruno BICHON, Monique JANIN, Florence FOURNEAU, Florine SENES, Caroline CHAILLAN et Didier VIAL, Micaël REBOUL.

Absents excusés :

Mme Nicole HOGGE, procuration à Mme Monique JANIN

Absent :

Mme Emmanuelle CANINO

Ordre du jour

Communications de Monsieur le Maire

Etat présentant l'ensemble des indemnités des élus

Vote du compte administratif 2021 - Commune de Thorame-Basse

Vote du compte administratif 2021 - service eau et assainissement

Affectation du résultat 2021 - Commune de Thorame-Basse

Vote du compte de gestion 2021 - Commune de Thorame-Basse

Affectation du résultat 2021 - service eau et assainissement

Vote du compte de gestion 2021 - service eau et assainissement

Vote des taxes 2022

Vote du budget primitif 2022 - commune

Vote du budget primitif 2022- service eau et assainissement

Adressage - changement de nom d'un chemin communal

Travaux 2022 dans la forêt communale

Echange de terrain commune/ONF

Cession de terrain Commune/AGNESI

Cession de terrain Commune/AILHAUD

Don de terrain à la Commune

Achat de terrain - parcelle D 326

Modification du plan de financement DETR 2022 - Achat d'une balayeuse de voirie Stabilisation, conservation et restauration du tableau "L'Incrédulité de Saint-Thomas" Demande de subvention à la région au titre du FRAT - Terrassement en vue de la construction d'un hangar photovoltaïque

Demande de subvention à l'agence de l'eau - réfection des captages

Demande de subvention au département - réfection des captages

Travaux coordonnés pour enfouissement des réseaux de télécommunications en coordination avec l'enfouis- sement du réseau électrique "UV Réservoir de Château-Garnier"

Travaux coordonnés pour enfouissement des réseaux de télécommunications en coordination avec l'enfouis- sement du réseau électrique départ la Batie "Château-Garnier"

Rajout d’un point à l’ordre du jour : MODIFICATION PLAN DE FINANCEMENT FRAT- RÉNOVA- TION DE L’ANCIENNE ÉCOLE DE CHÂTEAU-GARNIERPage 2 sur 23

Communications de Monsieur le Maire :

Décès :

Mme Jacqueline BRUN le 21 décembre 2021

M. Aimé MOREAU (la Valette) le 29 décembre 2021

Mme Anne-Marie ARRIGONI le 29 janvier 2022

Et pour les victimes de la guerre en Ukraine.

Je tiens également remercier la commune et l’ensemble de ses habitants pour leur mobilisation lors des collectes organisées en faveur de l’Ukraine.

Parrainage à l’élection présidentielle :

Afin de respecter la représentativité des électeurs de la commune lors des dernières élections présidentielles de 2017 :

Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON : 23,46%

Madame Marine LE PEN : 22,36%

Monsieur François FILLON : 20,11%

Monsieur Emmanuel MACRON : 17,88%

Au moment de l’envoi de mon parrainage, Monsieur MÉLENCHON et monsieur MACRON avait déjà reçu le nombre minimum de parrainage leur permettant de se présenter. J’ai donc parrainé Madame Marine LE PEN pour respecter le choix des électeurs.

Travaux dans la commune :

Le parking devant la mairie a été tracé vendredi 01 avril. Les arbres seront plantés dès que les conditions climatiques seront favorables.

Les travaux de la salle culturelle multi activités débuteront dès que le nouveau permis de construire aura été instruit. Son dépôt devrait avoir lieu avant mi-avril.

Nous sommes dans l’attente du compte rendu de Monsieur BOUTIN, architecte, concernant l’étude de l’état de la Tour de Piegut.Page 3 sur 23

ÉTAT PRÉSENTANT L’ENSEMBLE DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune»

Quelques observations concernant cet état :

- il mentionne les sommes effectivement perçues sur l'année ;

- il distingue ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais ; - les montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut ;

- il est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget ; - Cet état récapitulatif a donc une valeur purement informative : il ne constitue pas un élément du budget

- il n’est pas soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.

Dans un souci de transparence, monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de cet état en séance publique.

Nom de la commune : THORAME-BASSE

Année 2021

Nom et Prénom de l’Élu,

fonction

Indemnités perçues au titre du mandat concerné

Indemnités de

fonction perçues

Remboursement de frais

(kilométrique, repas….)

Avantage en

nature

Bruno BICHON, Maire 11 910,60 € 724,47 € néant

Monique JANIN, 1ère

adjointe

4 620,60 € néant néant

Florine SENES, 2ème

adjointe

4 620,60 € néant néant

Florence FOURNEAU,

3ème adjointe

4 620,60 € néant néant

Nicole HOGGE, conseillère

municipale

néant 85,26 € néant

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de l’état présentant l’ensemble des indemnités des élus au titre de l’année 2021.

PAS DE VOTEPage 4 sur 23

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - COMMUNE ( DE_2022_015)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monique JANIN, 1ère adjointe,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Bruno BICHON après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 258 020.98 301 787.63 559 808.61

Opérations exercice 272 155.64 150 671.40 331 345.35 403 944.97 603 500.99 554 616.37

Total 272 155.64 408 692.38 331 345.35 705 732.60 603 500.99 1 114 424.98

Résultat de clôture 136 536.74 374 387.25 510 923.99

Transfert Résultat

Budget CCAS dissous en

2020

27.95 859.33 887.28

Total cumulé 136 564.69 375 246.58 511 811.27

Résultat définitif 136 564.69 375 246.58 511 811.27

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît le transfert de résultat du budget du CCAS dissous en 2020 tel que mentionné sur la délibération N°DE-2020-044 du 27 juillet 2020.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Madame Caroline CHAILLAN, conseillère municipale, vote contre et demande l'inscription de son vote sur la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 7

Pour : 5

Contre : 1

Abstention : 1

Refus : 0

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 - COMMUNE ( DE_2022_016)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Bruno BICHON

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice

- statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 375 246.58

décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :Page 5 sur 23

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau – débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau – créditeur) 301 787.63

Virement à la section d’investissement (pour mémoire) 287 000.00

RESULTAT DE L’EXERCICE :

EXCEDENT 72 599.62

Résultat cumulé au 31/12/2021 375 246.58

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 375 246.58

Affectation obligatoire

* A l’apurement du déficit (report à nouveau – débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d’inv. Compte 1068

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau – créditeur – lg 002) 375 246.58

B.DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit résiduel à reporter – budget primitif

Madame Caroline CHAILLAN, conseillère municipale, vote contre et demande l’inscription de son vote sur la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 1

Refus : 0

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 – COMMUNE DE THORAME-BASSE ( DE_2022_017)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BICHON Bruno

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer : Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;Page 6 sur 23

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT ( DE_2022_018)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Monique JANIN, 1ère adjointe,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par BICHON Bruno après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 80 225.09 358 513.76 438 738.85

Opérations exercice 16 103.23 13 691.00 72 124.79 99 824.91 88 228.02 113 515.91

Total 16 103.23 93 916.09 72 124.79 458 338.67 88 228.02 552 254.76

Résultat de clôture 77 812.86 386 213.88 464 026.74

Restes à réaliser

Total cumulé 77 812.86 386 213.88 464 026.74

Résultat définitif 77 812.86 386 213.88 464 026.74

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Madame Caroline CHAILLAN, conseillère municipale, vote contre et demande l'inscription de son vote sur la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 7

Pour : 4

Contre : 1

Abstention : 2

Refus : 0Page 7 sur 23

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 – SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT ( DE_2022_019)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BICHON Bruno

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice

- statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 386 213.88

décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau – débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau – créditeur) 358 513.76

Virement à la section d’investissement (pour mémoire) 280 296.00

RESULTAT DE L’EXERCICE :

EXCEDENT 27 700.12

Résultat cumulé au 31/12/2021 386 213.88

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 386 213.88

Afffectation obligatoire

* A l’apurement du déficit (report à nouveau – débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d’inv. Compte 1068

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau – créditeur – lg 002) 386 213.88

B.DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit résiduel à reporter – budget primitif

Madame Caroline CHAILLAN, Conseillère Municipale, vote contre et demande l’inscription de son vote sur la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 5

Contre : 1

Abstention : 2

Refus : 0Page 8 sur 23

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 – SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT ( DE_2022_020)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BICHON Bruno

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer : Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

VOTE DES TAXES 2022 ( DE_2022_021)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le taux de la taxe d'habitation est gelé jusqu'en 2023. Il ne sera possible de voter ce taux qu'à la fin de la réforme de la taxe d'habitation.

Monsieur le Maire rappelle également que, depuis l'année dernière, la commune bénéficie du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Considérant l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes locales pour l'année 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECICE de ne pas augmenter les taux

DECIDE d'arrêter le taux des deux contributions locales directes comme ci- après :

2021 2022

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 22.82 % 22.82 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties 13.48 % 13.48 %

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0Page 9 sur 23

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – COMMUNE ( DE_2022_022)

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2022 de la Commune de Thorame Basse,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Thorame Basse pour l'année 2022 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 1 972 367.00 Euros

En dépenses à la somme de : 1 972 367.00 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 138 968.00

012 Charges de personnel et frais assimilés 83 150.00

014 Atténuations de produits 20 816.00

65 Autres charges de gestion courante 111 585.00

66 Charges financières 2 000.00

67 Charges spécifiques 500.00

023 Virement à la section d'investissement 357 622.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 943.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 730 584.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 33 150.00

73 Impôts et taxes 161 595.00

74 Dotations et participations 122 866.00

75 Autres produits de gestion courante 36 500.00

77 Produits spécifiques 2 086.00Page 10 sur 23

002 Résultat de fonctionnement reporté 374 387.00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 730 584.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 37 000.00

204 Subventions d'équipement versées 18 000.00

21 Immobilisations corporelles 727 283.00

23 Immobilisations en cours 409 000.00

13 Subventions d'investissement 28 000.00

16 Emprunts et dettes assimilées 22 500.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 241 783.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 502 282.00

16 Emprunts et dettes assimilées 191 000.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 13 450.00

165 Dépôts et cautionnements reçus 500.00

024 Produits des cessions d'immobilisations 24 450.00

021 Virement de la section de fonctionnement 357 622.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 943.00

001 Solde d'exécution section investissement 136 536.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 241 783.00

AUTORISE monsieur Le Maire a procédé à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT.

L’information concernant ces virements de crédit sera transmise à la préfecture et au comptable.

Madame Caroline CHAILLAN, conseillère municipale, vote contre et demande l'inscription de son vote sur la présente délibération

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 1

Refus : 0Page 11 sur 23

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 - SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT ( DE_2022_023)

Le Maire présente le rapport suivant :

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif du service eau et assainissement de l'exercice 2022 de la Commune de Thorame Basse,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Thorame Basse pour l'année 2022 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 983 590.00 Euros

En dépenses à la somme de : 983 590.00 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 102 212.00

012 Charges de personnel, frais assimilés 22 000.00

65 Autres charges de gestion courante 2 200.00

66 Charges financières 757.00

67 Charges exceptionnelles 1 500.00

68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 13 000.00

023 Virement à la section d'investissement 340 000.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 138.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 492 807.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Ventes produits fabriqués, services 100 677.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 917.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 386 213.00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 492 807.00Page 12 sur 23

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 45 000.00

21 Immobilisations corporelles 328 106.00

23 Immobilisations en cours 107 138.00

16 Emprunts et dettes assimilées 4 622.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 917.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 490 783.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 61 833.00

021 Virement de la section de fonctionnement 340 000.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 138.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 77 812.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 490 783.00

AUTORISE monsieur Le Maire a procédé à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT.

L’information concernant ces virements de crédit sera transmise à la préfecture et au comptable.

Madame Caroline CHAILLAN, conseillère municipale, vote contre et demande l'inscription de son vote sur la présente délibération

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 5

Contre : 1

Abstention : 2

Refus : 0

CHANGEMENT DE NOM D'UN CHEMIN COMMUNAL ( DE_2022_024)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la délibération N° DE-2021-002 instituant les noms des rues dans la Commune, les habitants du Chemin de Niloum ont porté à ma connaissance que ce chemin portait historiquement le nom de Chemin du Ligné.

Afin de respecter l’histoire de hameau, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider ce changement de nom

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE la demande des habitants du chemin concerné

DIT que ledit chemin portera désormais le nom de « Chemin du Ligné »

CHARGE monsieur le Maire procéder à la mise à jour de la Base d’Adressage NationalePage 13 sur 23

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

TRAVAUX DANS LA FORÊT COMMUNALE: COUPE DE BOIS ( DE_2022_025)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'à la suite de la validation du programme d'aménagement de la forêt communale et de la création des limites dans les parcelles 8 et 9 en parties, l'Office National des Forêts propose d'effectuer une vente de bois sur pied sur ces parcelles sur une surface d'environ 22,50 hectares.

Le peuplement de ces parcelles sont de futaie régulière de pins sylvestres et la nature de la coupe sera d'ordre sanitaire et création de cloisonnements.

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l'année 2022 présenté ci-après

DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2022 à la désignation des coupes martelées inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après

ETAT D'ASSIETTE:

COUPES PROPOSÉES DESTINATION PRÉVISIONNELLE

Parcelles 8 et 9 en parties Vente sur pied

Vente de bois aux particuliers:

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2022, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires (produits accidentels) à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document s'y rapportant.

DEMANDE à Monsieur le Maire ou son représentant d'assister aux martelages des parcelles 8 et 9 en partie.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0Page 14 sur 23

ÉCHANGES DE TERRAINS COMMUNE/ ETAT ( DE_2022_026)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, dans un souci de mise en valeur de son patrimoine forestier, la répartition des terrains entre la forêt communale et le domaine domanial comportent plusieurs parcelles isolées à l'intérieur de ces domaines.

L'Office National des forêts propose à la commune de procéder à des échanges de terrains afin de créer des surfaces d'un seul tenant.

Vu l'article L.211-1 du code forestier, qui stipule que :

"Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions de présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci :

[...]

2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, [...] :

a) Les régions, la collectivité territoriale de corse, les départements, les communes ou leurs groupements ; les sections de communes."

Vu l'article L.214-3 du code forestier, qui stipule que :

"Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° de l'article L.211-1susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la collectivité ou de la personne morale intéressée. en cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts."

La proposition d'échange se fera selon les tableaux exposés ci-dessous

La commune cèdera les parcelles suivantes :

Département Personne morale

propriétaire

Territoire

communal

INDICATIONS CADASTRALES

Lieu dit section parcelle surface (ha)

Alpes de Haute

Provence

Commune de

Thorame-Basse

Thorame-Basse

Lachen

Saint-Pierre

La Vabre

Jarjate

Jarjate

Jarjate

Sevean

Sevean

0A

0B

0C

0D

0D

0D

0E

0E

0056

0634

0672

0858

0888

0915

0236

0239

1.0700

0.3950

0.1920

0.1000

0.6350

0.5590

0.8160

0.2390

TOTAL 4.00 60

L'État cèdera les parcelles suivantes :

Département Personne morale

propriétaire

Territoire

communal

INDICATIONS CADASTRALES

Lieudit section parcelle surface (ha)

Alpes de Haute

Provence

État, Ministère de

l'Agriculture, par

l'ONF

Thorame-Basse

Champ Long

Champ Long

Montage de Tournon

0B

0B

0E

0591

0592

0219

0.3275

0.2030

0.0570

TOTAL 0.58 75

Les biens cédés par les parties sont considérés de valeur identique et estimés à 3 615,00 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE la proposition d'échange de terrains tel que présenté ci-dessus

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout acte ou document s'y rapportantPage 15 sur 23

Madame Caroline CHAILLAN, conseillère municipale, vote contre et demande l'inscription de son vote sur la présente délibération

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 7

Contre : 1

Abstention : 0

Refus : 0

CESSION DE TERRAIN COMMUNE/AGNESI ( DE_2022_027)

Monsieur le Maire expose que Monsieur et Madame AGNESI, par courrier en date du 10 mars 2022, ont exprimé leurs souhaits de se porter acquéreur de la parcelle communale cadastrée F-1, contiguë à leur propriété.

Il est porté à la connaissance des membres du conseil municipal que Monsieur et Madame AGNESI entretiennent seuls cette parcelle tant au niveau du débroussaillage qu'au niveau de la canalisation d'eau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE de vendre la parcelle F-1 et d'en fixer le prix à 10 euros du mètre carré.

DIT que les frais de bornages et d'acte seront à la charge de l'acheteur

DIT qu'une servitude de passage devra être inscrite dans l'acte notarié afin de garantir les interventions à intervenir sur la canalisation d'eau.

AUTORISE Monsieur le Maire à mener à bien cette transaction et à signer tout acte à intervenir.

Madame Caroline CHAILLAN, conseillère municipale, vote contre et demande l'inscription de son vote sur la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 1

Refus : 0

CESSION TERRAIN COMMUNE/SIMEON ( DE_2022_028)

Monsieur le Maire expose que l'appentis adossé à la maison de M et Mme SIMEON ainsi que la terrasse, la cave en dessous et l’entrée du garage, parcelle cadastrale F-48, sont construit sur le domaine public

Afin de régulariser cette construction, Monsieur et Madame SIMEON propose au conseil municipal d'acquérir ces morceaux de terrain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE d'aliéner les morceaux de terrain où se situe les constructions et d'en fixer le prix à 10 euros du mètre carré.

DIT que les frais de bornages et d'acte seront à la charge de l'acheteur

AUTORISE Monsieur le Maire à mener à bien cette transaction et à signer tout acte à intervenir.Page 16 sur 23

Madame Caroline CHAILLAN, conseillère municipale, vote contre et demande l'inscription de son vote sur la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 1

Refus : 0

DON DE TERRAIN A LA COMMUNE ( DE_2022_029)

Monsieur et Madame ARSAC souhaite faire don à la commune de Thorame-Basse la parcelle cadastrée B-250, lieudit Hameau de La Valette.

La parcelle concernée a pour superficie 28 m2, son estimation financière est portée à 1 euro le m2.

La Commune de Thorame-Basse serait propriétaire du bien donné à compter de la date de l’acte notarié correspondant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles l.2242 et R2242 et suivants ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la donation faite à la Collectivités du bien constitué par la parcelle de terrain de 28 m2 cadastrée B-250

DIT que les frais d’acte et de procuration seront à la charge de la Commune.

AUTORISE monsieur le Maire à mener à bien cette opération et à signer tout acte ou document s’y rapportant

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

ACHAT DE LA PARCELLE D 326 ( DE_2022_030)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la SAFER a préempté au nom de la commune la parcelle D 326 situé dans la zone humide de Fouent Bourboute à la Batie pour une superficie de 13a et 90ca.

Monsieur le maire rappelle que la commune se doit d'acquérir les biens en vente dans les zones humides dans le cadre des opérations environnementales.

Le prix de vente de cette parcelle est de 1450,00 euros décomposés de la manière suivante : Prix principal : 500,00€

Frais d'intervention de la SAFER : 950,00€

Considérant la nécessité de protéger les zones humides se situant sur le territoire communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE l’acquisition de la parcelle D 326 au prix de 1450,00 euros, frais de notaire en sus

CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien cette opération et à signer tout document s'y rapportant.Page 17 sur 23

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

MODIFICATION PLAN DE FINANCEMENT DETR- ACHAT D'UNE BALAYEUSE DE VOIRIE ( DE_2022_031)

Monsieur le Maire expose que par délibération N° DE-2022-004 le conseil municipal s'est prononcé sur l'acquisition d'une balayeuse de voirie.

Les services de la préfecture ont porté à ma connaissance que cet équipement ne pouvait prétendre qu'à un taux d'intervention de la DETR à hauteur de 70% hors taxe du coût prévisionnel dans le respect d'un plafond fixé à 70 000 €.

Afin de tenir compte de ces remarques, il est proposé au conseil municipal de se positionner sur le nouveau plan de financement pour l'achat d'une balayeuse de voirie multifonction permettant non seulement l'entretien de la voirie mais également le déneigement, la tonte des bords de route...

Monsieur le Maire propose donc le nouveau plan de financement.

Le montant du projet est estimé à 138 674,00 euros hors taxes

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré ;

ADOPTE le projet tel qu'il est présenté

ARRÊTE le nouveau plan de financement comme suit :

Coût du projet : 138 674,00 € HT

Subvention DETR 70% : 70 000, 00 € HT

(dans la limite de 70 000€)

Fonds propres : 68 674,00 € HT

DEMANDE à l'État une participation financière à hauteur d'un montant de 70 000,00 €

S'ENGAGE à financer sur ses fonds propres le solde du montant des travaux sous réserve de l'obtention du montant maximum de la subvention.

CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien cette opération, et l'autorise à signer toutes pièces s'y rapportant

Madame Caroline CHAILLAN, conseillère municipale, vote contre et demande l'inscription de son vote sur la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 7

Contre : 1

Abstention : 0

Refus : 0Page 18 sur 23

DEMANDE DE SUBVENTION À LA REGION SUD - DISPOSITIF CHAÎNE PATRIMONIALE - STABILISATION, CONSERVATION ET RESTAURATION DU TABLEAU " L'INCRÉDULITÉ DE SAINT-THOMAS " ( DE_2022_032)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le tableau "L'Incrédulité de Saint-Thomas" est fortement détérioré et demande une restauration complète. Il rappelle que cette œuvre est un objet mobilier religieux non protégé au titre des Monuments Historiques.

À la suite de l'avis de Monsieur Claude BADET, conservateur d'Antiquités et d'objets d'Art des Alpes-de- Haute-Provence, cette œuvre du 17ème siècle est d'une grande qualité d'exécution, dont le thème est assez répandu dans les Alpes du sud. Cependant, son état de fragilité extrême entraîne des contraintes dans l'approche globale d'une intervention et il est indispensable de prendre des mesures d'urgence pour sa conservation.

Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de subvention auprès de la région sud, service Patrimoine, Traditions et Inventaire, dispositif "Chaîne Patrimoniale".

Le montant du projet est estimé à 25 235,00 euros hors taxes

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré ;

ADOPTE le projet tel qu'il est présenté

ARRETE le plan de financement comme suit :

Coût du projet : 25 235,00 € HT

Subvention Région Sud 80% : 20 188,00 € HT

Fonds propres : 5 047,00 € HT

DEMANDE à la Région Sud, au titre du Patrimoine, Traditions et Inventaire, dispositif "Chaîne Patrimoniale"., une participation financière à hauteur d'un montant de 20 188,00 €

S'ENGAGE à financer sur ses fonds propres, sous réserve du respect du plan de financement, le solde du montant des travaux.

AUTORISE la Région SUD - PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR à publier le contenu et les modalités du projet sur son site internet

CHARGE le Maire de mener à bien cette opération, et l'autorise à signer toutes pièces s'y rapportant

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION SUD - TERRASSEMENT EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN HANGAR PHOTOVOLTAÏQUE ( DE_2022_033)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune dispose d’un terrain actuellement en friche situé sous la déchetterie. Afin de valoriser cet espace et permettre l’installation d’entreprise locale, il est nécessaire de créer l’aménagement d’une plateforme afin d’y implanter un hangar photovoltaïque.

Le projet consiste à créer une plateforme ainsi que ses voies d’accès dans le but de recevoir un hangar d’une

superficie d’environ 800m2. Cet aménagement est indispensable pour le maintien et le développement de l’activité économique du village.Page 19 sur 23

Dans le cadre de sa nouvelle politique d’aide aux communes, la Région Sud permet aux communes de moins de 1500 habitants de bénéficier d’un dossier supplémentaire dans le cadre de ce dispositif.

Le montant des travaux est de 34 695,00 euros Hors Taxe

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le projet tel qu’il est présenté ;

ARRÊTE le plan de financement comme suit :

Coût de la réalisation : 34 695,00€ HT

Région Sud : 15 000,00€ HT

(70% plafonnée à 15 000€)

Fonds propres : 19 695,00€ HT

DEMANDE à la Région Sud une participation financière à hauteur de 70% au titre du dispositif FRAT d’aide aux communes.

S’ENGAGE à financer sur ses fonds propres le solde du montant des travaux inscrits au budget primitif 2022

CHARGE le Maire de mener à bien cette opération, et l’autorise à signer toutes pièces s’y rapportant

Madame Caroline CHAILLAN, conseillère municipale, s’abstient et demande l’inscription de son vote sur la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 1

Refus : 0

DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT – RÉFECTION DES CAPTAGES ( DE_2022_034)

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite de l’enquête publique qui s’est déroulé en février 2021, la Préfecture des Alpes de Haute-Provence a émis une série d’arrêté préconisant plusieurs travaux à réaliser afin de mettre en place des périmètres de protection et de prévoir la réfection des captages d’eau qui alimentent les différents hameaux de la commune. La commune dispose d’un délai de deux ans à compter du rendu exécutoire des arrêtés préfectoraux pour réaliser les travaux soit au plus tard en mai 2023.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire mettre en conformité les captages de La Combe, de Cordoeil et de La Fabrique. (Le captage de l’Ajasson faisant partie de l’opération de la réfection totale des réseaux de Château-Garnier est inscrit au contrat départemental 2021-2023)

Le coût total des opérations s’élève à 92 467,00€ HT décomposé comme suit :

• Captage de la Combe : 20 799,00 €

• Captage du Cordoeil : 36 398,00 €

• Captage de la Fabrique : 35 270,00 €

Monsieur le Maire indique qu’une aide financière peut être accordé pour mener à bien ces opérations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le projet tel qu’il est présentéPage 20 sur 23

ARRÊTE le plan de financement comme suit :

Coût de la réalisation pour le captage de la Combe : 20 799,00 €

Conseil Départemental 20% : 4 160,00 €

Fonds Propres : 16 639,00 €

Coût de la réalisation pour le captage de Cordoeil : 36 398,00 €

Conseil Départemental 20% : 7 280,00 €

Fonds Propres : 29 118,00 €

Coût de la réalisation pour le captage de la Fabrique : 35 270,00 €

Conseil Départemental 20% : 7 054,00 €

Fonds Propres : 28 216,00 €

DEMANDE au Conseil Départemental une aide financière exceptionnelle à hauteur de 20% par opération.

S'ENGAGE à financer sur ses fonds propres le solde du montant des travaux inscrits au budget primitif 2022

CHARGE le Maire de mener à bien cette opération, et l'autorise à signer toutes pièces s'y rapportant.

Madame Caroline CHAILLAN, conseillère municipale, s'abstient et demande l'inscription de son vote sur la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 1

Refus : 0

DEMANDE DE SUBVENTION À L'AGENCE DE L'EAU - RÉFECTION DES CAPTAGES ( DE_2022_035)

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite de l’enquête publique qui s’est déroulé en février 2021, la Préfecture des Alpes de Haute-Provence a émis une série d’arrêté préconisant plusieurs travaux à réaliser afin de mettre en place des périmètres de protection et de prévoir la réfection des captages d’eau qui alimentent les différents hameaux de la commune. La commune dispose d’un délai de deux ans à compter du rendu exécutoire des arrêtés préfectoraux pour réaliser les travaux.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire mettre en conformité les captages de La Combe, de Cordoeil et de La Fabrique. (Le captage de l’Ajasson faisant partie de l’opération de la réfection totale des réseaux de Château-Garnier). L’ensemble de ces opérations étant inscrite au contrat de Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

Le coût total des opérations s’élève à 92 467,00€ HT décomposé comme suit : − Captage de la Combe : 20 799,00 €

− Captage du Cordoeil : 36 398,00 €

− Captage de la Fabrique : 35 270,00 €

Monsieur le Maire indique qu’une aide financière peut être accordé pour mener à bien ces opérations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le projet tel qu’il est présenté

ARRÊTE le plan de financement comme suit :Page 21 sur 23

Coût de la réalisation pour le captage de la Combe : 20 799,00 €

Agence de l’eau 50% : 10 399,00 €

Conseil départemental 20% : 4 160,00 €

Fonds Propres : 6 240,00 €

Coût de la réalisation pour le captage de Cordoeil : 36 398,00 €

Agence de l’eau 50% : 18 199,00 €

Conseil départemental 20% : 7 280,00 €

Fonds Propres : 10 919,00 €

Coût de la réalisation pour le captage de la Fabrique : 35 270,00 €

Agence de l’eau 50% : 17 635,00 €

Conseil départemental 20% : 7 054,00 €

Fonds Propres : 10 581,00 €

DEMANDE à l’Agence de l’eau une aide financière à hauteur de 50% par opération.

S'ENGAGE à financer sur ses fonds propres le solde du montant des travaux inscrits au budget primitif 2022

CHARGE le Maire de mener à bien cette opération, et l'autorise à signer toutes pièces s'y rapportant

Madame Caroline CHAILLAN, conseillère municipale, s'abstient et demande l'inscription de son vote sur la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 1

Refus : 0

TRAVAUX COORDONNÉS POUR ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS EN COORDINATION AVEC L'ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE "UV RÉSERVOIR CHÂTEAU-GARNIER" ( DE_2022_036)

Monsieur le Maire

- expose au Conseil Municipal la nécessité de réaliser les travaux d'enfouissement du réseau de téléphonie en coordination avec l'enfouissement du réseau électrique "UV Réservoir de Château-Garnier. - dit d'être assuré de l'opportunité et de la faisabilité de l'opération

- rappelle le coût prévisionnel du programme............................................................17 896,76 € TTC - Fait part au Conseil Municipal du mode de financement ci-après

Montant TTC 17 896,76 €

Participation Communale (dont TVA 2 982,79€) 17 896,76 €

- propose de confier conformément au Code de la commande Publique, relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, au Syndicat d'Énergie des Alpes de Haute-Provence, par convention, une partie de ses attributions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le programme de travaux de génie-civil du réseau de téléphonie "UV Réservoir Château- Garnier"

APPROUVE la convention de mandat jointe la présente délibération, à établir entre la commune de Thorame- Basse et le SDE 04Page 22 sur 23

ACCEPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

Montant TTC 17 896,76 €

Participation Communale (dont TVA 2 982,79€) 17 896,76 €

AUTORISE Monsieur le Maire à suivre cette affaire, notamment à signer la convention de mandat susvisée et tous les documents y afférents.

DIT que la commune s'engage à verser sa participation au SDE 04 en quatre annuités et à inscrire d'office la dépense au budget à compter de l'exercice budgétaire correspondant à l'achèvement des travaux.

Madame Caroline CHAILLAN, conseillère municipale, s'abstient et demande l'inscription de son vote sur la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 1

Refus : 0

TRAVAUX COORDONNÉS POUR ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS EN COORDINATION AVEC L'ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE DÉPART LA BATIE "CHÂTEAU-GARNIER" ( DE_2022_037)

Monsieur le Maire

- expose au Conseil Municipal la nécessité de réaliser les travaux d'enfouissement du réseau de téléphonie en coordination avec l'enfouissement du réseau électrique départ la Batie "Château-Garnier". - dit d'être assuré de l'opportunité et de la faisabilité de l'opération

- rappelle le coût prévisionnel du programme............................................................40 537,07 € TTC - Fait part au Conseil Municipal du mode de financement ci-après

Montant TTC 40 537,07 €

Participation Communale (dont TVA 6 756,18€) 40 537,07 €

- propose de confier conformément au Code de la commande Publique, relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, au Syndicat d'Énergie des Alpes de Haute-Provence, par convention, une partie de ses attributions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

APPROUVE le programme de travaux de génie-civil du réseau de téléphonie "UV Réservoir Château- Garnier"

APPROUVE la convention de mandat jointe la présente délibération, à établir entre la commune de Thorame- Basse et le SDE 04

ACCEPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

Montant TTC 40 537,07 €

Participation Communale (dont TVA 6 756,18€) 40 537,07 €

AUTORISE Monsieur le Maire à suivre cette affaire, notamment à signer la convention de mandat susvisée et tous les documents y afférents.

DIT que la commune s'engage à verser sa participation au SDE 04 en quatre annuités et à inscrire d'office la dépense au budget à compter de l'exercice budgétaire correspondant à l'achèvement des travaux.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 8Page 23 sur 23

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

MODIFICATION PLAN DE FINANCEMENT FRAT- RÉNOVATION DE L'ANCIENNE ÉCOLE DE CHÂTEAU-GARNIER ( DE_2022_038)

Monsieur le Maire expose que par délibération N° DE-2022-006 le conseil municipal s'est prononcé sur la rénovation de l’ancienne école de Château-Garnier

Les services de la région Sud ont porté à ma connaissance que cet équipement ne pouvait prétendre qu'à un taux d'intervention de la Région à hauteur de 50% du coût prévisionnel hors taxe dans le respect d'un plafond fixé à 200 000 €.

Afin de tenir compte de ces remarques, il est proposé au conseil municipal de se positionner sur le nouveau plan de financement pour la rénovation de cette ancienne école en logement d’habitation.

Monsieur le Maire propose donc le nouveau plan de financement.

Le montant du projet est estimé à 239 288,00 euros hors taxes

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré ;

ADOPTE le projet tel qu'il est présenté

ARRÊTE le nouveau plan de financement comme suit :

Coût du projet : 239 288,00 € HT

Subvention Région Sud 50% : 119 644, 00 € HT

(dans la limite de 200 000€)

Fonds propres : 119 644,00 € HT

DEMANDE à la Région Sud une participation financière à hauteur d'un montant de 119 644,00 €

S'ENGAGE à financer sur ses fonds propres le solde du montant des travaux sous réserve de l'obtention du montant maximum de la subvention.

CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien cette opération, et l'autorise à signer toutes pièces s'y rapportant.

Madame Caroline CHAILLAN, conseillère municipale, s'abstient et demande l'inscription de son vote sur la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 1

Refus : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h00

Fait et affiché à Thorame-Basse le11 avril 2022