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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 2 AVRIL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Démocratie,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02 AVRIL
2021
COMPTE-RENDU L'an
deux
mille
vingt
et un,
et
le Vendredi
02
avril
à
14h00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
le présidence
de
M.
Bruno
BICHON,
Maire
de
Thorame-Basse.
Madame
Florine
SENES
est désignée
secrétaire
de
séance
Était
présents :
Madame
et Messieurs
Bruno
BICHON,
Monique
JANIN,
Nicole
HOGGE,
Florence
FOURNEAU,
Florine
SENES
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL.
Absents
excusés :
M.
Robert
IMHOFF,
procuration
à Mme
Florence
FOURNEAU
M.
Micaël
REBOUL,
procuration
à Mme
Caroline
CHAILLAN
Absent
:
Mme
Emmanuelle
CANINO
Ordre
du jour :
Communication
de
Monsieur
le Maire
Vote
du
Compte
administratif 2020
de
la commune
Vote
du
compte
de
gestion
2020
de
la commune
Vote
de
l’affectation
du
résultat
2020
de
la commune
Vote
du
compte
administratif 2020
de
la régie
des
eaux
Vote
du
compte
de
gestion
2020
de
la régie
des
eaux
Vote
de
l’affectation
du
résultat
2020
de
la régie
des
eaux
Désignation
des
représentants
pour
la commission
communale
des
impôts
directs
Adhésion
IT
04
Signature
d’un
contrat
avec
l’ Agence
de
l’Eau
pour
le rattrapage
structurel
des
collectivités
en Zone
de
Revitalisation
Rurale
(ZRR)
Attribution
des
terrains
communaux
Adhésion
au
groupement
de
commande
de
la CCAPV
Adoption
de
la motion
GEMAPI
Communication
de
Monsieur
Le
Maire
La
vente
aux
enchères
de
l’immeuble
prévue
initialement
le 24
avril
est reporté
après
le confine-
ment.
Une
date
reste
à fixée
avec
le notaire
fin mai,
début juin.
Selon
les
annonces
de
l’état
à venir
sur
la réouverture
des
bar/restaurant,
il nous
faut
réfléchir
en
amont
sur
un
éventuel
agrandissement
de
la terrasse
du
café
afin
de
servir
un
maximum
de
couvert
à l’extérieur. Le
bus
de
vaccination
de
la région
sera
à Thorame
le 22
avril.
Il nous
est attribué
18
doses
de
vac-
cins
Pfizer.
Les
inscriptions
sont
obligatoires
et cette
campagne
de
vaccination
est réservée
au
+
de
70
ans
ou
+
50
ans
avec
comorbidité.
La
CCAPV
survolera
les
hameaux
avec
un
drone
les
6 et 7
avril
prochain
afin
de
réaliser
un
repor-
tage
sur
chaque
village
Les
gendarmes
proposent
une
session
de
formation
sur
la gestion
des
incivilités
courant
mai
pour
les
élus.
Page
1 sur
12 VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
- COMMUNE:
2020
( DE
2021
020)
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
Florence
FOURNEAU
délibérant
sur
le compte
administratif de
l'exercice
2020
dressé
par
BICHON
Bruno
après
s'être
fait
présenter
le budget
primitif,
le budget
supplémentaire
et les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
1. Lui
donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se résumer
ainsi :
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Libellé
Dépenses
ou
Recettes
ou
Ex-.|
Dépenses
ou
Recettes
ou
Ex- | Dépenses
ou
Recettes
ou
Ex-
Déficit
cédent
Déficit
cédent
Déficit
cédent
Résultats
reportés
318
620.10
213
656.52
532
276.62
Opérations
exercice
147
306.50
86
707.38
292
137.27
380
268.38
439
443.77
466
975.76
Total
147
306.50
405
327.48
292
137.27
593
924.90
439
443.77
999
252.38
Résultat
de
clôture
258
020.98
301
787.63
559
808.61
Restes
à
réaliser
Total
cumulé
258
020.98
301
787.63
559
808.61
Résultat
définitif
258
020.98
301
787.63
559
808.61
2.
Constate,
pour
la comptabilité
principale,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fond
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
3. Reconnait
la sincérité
des
restes
à réaliser.
4, Vote
et arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Madame
Caroline
CHAILLAN,
conseillère
municipale,
vote
contre
et demande
l'inscription
de
son
vote
sur
la
délibération. Madame
Caroline
CHAILLAN,
conseillère
municipale,
représentant
monsieur
Micaël
REBOUL,
vote
contre
et demande
l'inscription
de
ce
vote
sur
la délibération.
VOTE
POUR
: 6
CONTRE
:2
ABSTENTION
:0
Page
2
sur
12 AFFECTATION
DU
RESULTAT-
COMMUNE
-2020
(DE
2021
021)
- après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l'exercice
- statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
- constatant
que
le compte
administratif fait apparaître
un
:
excédent
de
301
787.63
décide
d'affecter
je
résultat
de
fonctionnement
comme
suit :
Pour
Mémoire
Déficit
antérieur
reporté
(report
à
nouveau
- débiteur)
Excédent
antérieur
reporté
(report
à
nouveau
- créditeur)
213
656.52
Virement
à
la section
d'investissement
(pour
mémoire)
247
511.00
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
:
EXCEDENT.
88
131:11
Résultat
cumulé
au
31/12/2020
301
787.63
A.EXCEDENT
AU
31/12/2020
301:787.63
Affectation
obligatoire
* A
l'apurement
du
déficit
(report
à
nouveau
- débiteur)
Déficit
résiduel
à
reporter
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'inv.
compte
1068
Solde
disponible
affecté
comme
suit:
* Affectation
complémentaire
en
réserves
(compte
1068)
* Affectation
à
l'excédent
reporté
(report
à
nouveau
- créditeur
- Ig
002)
301
787.63
B.DEFICIT
AU
31/12/2020
Déficit
résiduel
à
reporter
- budget
primitif
Madame
Caroline
CHAILLAN,
conseillère
municipale,
vote
contre
et demande
l'inscription
de
son
vote
sur
la délibération. Madame
Caroline
CHAILLAN,
conseillère
municipale,
représentant
monsieur
Micaël
REBOUL,
vote
contre
et demande
l'inscription
de
ce
vote
sur
la délibération.
VOTE
POUR
: 7
CONTRE
:2
ABSTENTION
:9
VOTE
DU
COMPTE
DE
GESTION
— COMMUNE:
2020
( DE
2021
022)
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
BICHON
Bruno
Après
s'être
fait présenter
le budget
unique
de
l'exercice
2020
et les décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le receveur,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à recouvrer
et l'état
des
restes
à payer :
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2019,
celui
de tous
les titres de
recettes
émis
et celui
de tous
les mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
:
Page
3
sur
12 1°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
ler janvier
2020
au
31
décembre
2020,
y
compris
la
journée
complémentaire
;
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2020
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
annexes
;
3°
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
- déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2020,
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa part
;
Madame
Caroline
CHAILLAN,
conseillère
municipale,
vote
contre
et demande
l'inscription
de
son
vote
sur
la délibération. Madame
Caroline
CHAILLAN,
conseillère
municipale,
représentant
monsieur
Micaël
REBOUL,
vote
contre
et demande
l'inscription
de
ce
vote
sur
la délibération.
VOTE
POUR
: 7
CONTRE
:2
ABSTENTION
:0
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
- REGIE
DES
EAUX
ET
ASSAINISSEMENT
-2020
(DE
2021
023)
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
Florence
FOURNEAU,
délibérant
sur
le compte
administratif
de
l'exercice
2020
dressé
par
Bruno
BICHON
après
s'être
fait présenter
le budget
primitif,
le budget
supplémentaire
et les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
1. Lui
donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Libellé
Dépenses
ou ::|
Recettes
ou
Ex- | :
Dépenses
ou ‘|
Recettes
ou
Ex- |
‘Dépenses
ou :|
Recettes
ou
Ex-
Déficit
cédent
Déficit
cédent
Déficit
cédent
Résultats
reportés
82
426.26
330
874.13
413
300.39
Opérations
exercice
12
365.17
10
164.00
64
752.43
92
392.06
77
117.60
102
556.06
Total
12
365.17
92
590.26
64
752.43
423
266.19
77
317.60
515
856.45
Résultat
de
clôture
80
225.09
358
513.76
438
738.85
Restes
à réaliser
Total
cumulé
80
225.09
358
513.76
438
738.85
Résultat
définitif
80
225.09
358
513.76
438
738.85
2.
Constate,
pour
la comptabilité
principale,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fond
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
3.
Reconnait
la
sincérité
des
restes
à réaliser.
4,
Vote
et arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Page
4 sur
12 Madame
Caroline
CHAILLAN,
conseillère
municipale,
vote
contre
et demande
l'inscription
de
son
vote
sur
la
délibération.
Madame
Caroline
CHAILLAN,
conseillère
municipale,
représentant
monsieur
Micaël
REBOUEL,
vote
contre
et demande
l'inscription
de
ce
vote
sur
la délibération.
VOTE
POUR
: 6
CONTRE
:2
ABSTENTION
:0
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
- RÉGIE
DES
EAUX
ET
AS-
SAINISSEMENT
- 2020
(DE
2021
024)
- après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l'exercice
- statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
- constatant
que
le compte
administratif fait
apparaître
un :
décide
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit :
excédent
de
358
513.76
Pour
Mémoire
Déficit
antérieur
reporté
(report
à
nouveau
- débiteur)
Excédent
antérieur
reporté
(report
à
nouveau
- créditeur)
330
874.13
Virement
à
la
section
d'investissement
(pour
mémoire)
251
331.00
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
:
EXCEDENT
27
639.63
Résultat
cumulé
au
31/12/2020
358
513.76
A.EXCEDENT
AU
31/12/2020
358
513.76
Afffectation
obligatoire
* À
l'apurement
du
déficit
(report
à
nouveau
- débiteur)
Déficit
résiduel
à
reporter
à la couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'inv.
compte
1068
Solde
disponible
affecté
comme
suit:
* Affectation
complémentaire
en
réserves
(compte
1068)
* Affectation
à
l'excédent
reporté
(report
à
nouveau
- créditeur
- ig
002)
358
513.76
B.DEFICIT
AU
31/12/2020
Déficit
résiduel
à
reporter
- budget
primitif
Madame
Caroline
CHAILLAN,
conseillère
municipale,
vote
contre
et demande
l'inscription
de
son
vote
sur
la
délibération.
Madame
Caroline
CHAILLAN,
conseillère
municipale,
représentant
monsieur
Micaël
REBOUL,
vote
contre
et demande
l'inscription
de
ce
vote
sur
la délibération.
VOTE
POUR
: 7
CONTRE
:2
ABSTENTION
:0
Page
5 sur
12 VOTE
DU
COMPTE
DE
GESTION-
RÉGIE
DES
EAUX
ET
ASSAINISSEMENT
- 2020
(DE
2021
025)
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
Bruno
BICHON
Après
s'être
fait présenter
le budget
unique
de
l'exercice
2020
et les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le receveur,
ainsi
que
l'état de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à recouvrer
et
l'état
des
restes
à payer
:
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2019,
celui
de tous
les titres de recettes
émis
et celui
de tous
les mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu'il
a procédé à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
:
1°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
ler janvier
2020
au
31
décembre
2020,
y
compris
la
journée
complémentaire
;
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2020
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
annexes ; 3°
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
- déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2020,
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa part ;
Madame
Caroline
CHAILLAN,
conseillère
municipale,
vote
contre
et demande
l'inscription
de
son
vote
sur
la délibération. Madame
Caroline
CHAILLAN,
conseillère
municipale,
représentant
monsieur
Micaël
REBOUL,
vote
contre
et demande
l'inscription
de
ce
vote
sur
la délibération.
VOTE
POUR
:
7
CONTRE
:2
ABSTENTION
:0
SIGNATURE
D'UN
CONTRAT
AVEC
L'AGENCE
DE
L'EAU
POUR
LE
RATTRAPAGE
STRUCTUREL
DES
COLLECTIVITES
EN
ZONE
DE
REVITALISATION
RURALE
(ZRR)
(DE
2021
026)
Dans
le cadre
de
son
1 1ème
programme,
l'Agence
de
l'Eau
priorise
désormais
certaines
de
ses
interven-
tions
financières
vis
à vis
des
collectivités,
en
faveur
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommu-
nale
situés
en
Zone
de
Revitalisation
Rurale
(ZRR).
Pour
mémoire,
par
arrêté
ministériel
en
date
du
16
mars
2017,
l’ensemble
des
41
communes
composant
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
a
été
classé
en
ZRR,
ce
classement
est
toujours
en
vigueur
à ce jour.
Les
interventions
de
l’ Agence
de L’Eau
sur les opérations
d’investissement
liées à l’eau
et l’assainisse-
ment
se traduisent
dans
des contrats
avec
les
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale,
que
ces
derniers
soient
compétents
ou
non
dans
ces
domaines,
par
anticipation
des
transferts
prévus
par
la
loi.
Ces
contractualisations
ont
pour
objectifs
de
rattraper
le retard
structurel
des
services
d'eau
potable
et d'assainisse-
ment
et d’en
garantir
la gestion
durable.
Ces
contrats
se
déclinent
sous
la forme
d’un
programme
triennal
de
travaux
que
les
communes
et
les
autorités
organisatrices
compétentes
en matière
d'eau
potable
et d'assainissement
s'engagent
à mettre
en
œuvre.
C’est
à ce titre
que
la commune
de
Thorame-Basse
délibère
pour
valider
son
intégration
à ce
contrat
porté
par
son
EPCI,
dans
la continuité
et sous
réserve
de
l’approbation
de
la présente
délibération.
Page
6
sur
12 Au
regard
de
l'intérêt
pour
la
commune
de
Thorame-Basse
de
bénéficier
des
moyens
d’un
tel
dispositif,
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
s’est
engagée
au
plus
vite
pour
cette
contractualisation
avec
l’Agence
de
l'Eau.
Les
objectifs
prioritaires
fléchés
ont
été
les
suivants
- La
mise
en
conformité
des
systèmes
d'assainissement
- Le
remplacement
d'ouvrages
vétustes
qui
dysfonctionnent
- L'amélioration
de
la connaissance
du
patrimoine.
Par
ailleurs,
les
priorités
suivantes
ont
été
fixées
par
lAgence
Régionale
de
Santé
en
matière
d’eau
potable
: - Les
actions
et
mesures
visant
à
garantir
la
qualité
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
(traitements
adaptés,
mélange
avec
une
ressource
complémentaire
ou
par
interconnexion
avec
un
autre
réseau)
- La
sécurisation
de
la
distribution
de
l’eau
en
quantité
(ressources
complémentaires
et
interconnexion)
- La
réalisation
des
dossiers
de
DUP
et
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
par
l’hydrogéologue
agréé
et
l’arrêté
de
DUP
La
commune
de
Thorame-Basse
a
fait
remonter
ses
opérations
liées
à
l'eau
et
à
l'assainissement
aux
services
de
l'EPCI
dans
le
but
de
les
inscrire
au
contrat
ZRR.
Une
délibération
communautaire
en
date
du
15
décembre
2020 a
listé
l'ensemble
des
opérations
que
les
communes
de
la CCAPV
et
le
SIVU
d'Assainissement
du
Haut-Verdon
souhaitaient
inscrire
à ce
contrat.
Un
travail
d'affinage
puis
de
sélection
des
opérations
éligibles
a été réalisé
par
les services
de
l'Agence
de
l'Eau
pour
aboutir
à la programmation
jointe
en
annexe
de
la présente
délibération.
À
l'issue
de
ces
démarches,
le principe
de
conventionnement
avec l’ Agence
de
l’Eau
et le programme
pluriannuel
associé
sont
ainsi
soumis
par
la présente
délibération
à la décision
du
conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
au
regard
de
ces
éléments
et après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
D'ADOPTER
le
contrat
de
partenariat
2021/2023
à
intervenir
avec
l'Agence
de
l'Eau
-
Rhône
Méditerranée
Corse,
- DE
VALIDER
le
programme
pluriannuel
des
opérations
retenues
par
l'Agence
de
l'Eau
pour
la
commune
de
Thorame-Basse
ainsi
que
référencé
dans
le tableau
annexé.
- DE
S'ENGAGER à réaliser
ces
opérations
inscrites
selon
le calendrier
annoncé
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ledit
contrat
et toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
VOTE
POUR
:9
CONTRE
:0
ABSTENTION
:0
Page
7 sur
12 MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PERMA-
NENT
DE
LA
CCAPV
(DE
2021
027)
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
Municipal
qu'une
Convention
permanente
de
groupement
de
commande
a déjà
été
adopté
par
délibération
N°
DE-2020-064
du
conseil
municipal
du
21
septembre
2020.
Le
nouveau
projet
de
Convention
soumis
par
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
diffère
uniquement
sur
le
fait
qu'il
autorise
au
lancement
d'un
groupement
de
commande
dès
lors
que
10
communes
ont
confirmé
leur
adhésion,
au
lieu
de
21
communes
précédemment.
Cette
modification
de
ladite
Convention
semble
de
nature
à favoriser
la
réalisation
concrète
de
groupements
de
commande,
bloqué
jusqu'alors
par
le
non
atteint
de
ce
nombre
minimum.
Monsieur
Le
Maire
propose
d'adhérer
à
la
nouvelle
convention
cadre
pour
les
groupements
de
commande
permanent
entre
la
CCAPV
et
les
communes
membres
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
D'ADOPTER
la
modification
de
la
convention
de
groupement
de
commandes
permanent
dans
les
termes
ci-
avant
exposés
et
telle
que
jointe
en
annexe
à la
présente
délibération
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
déli-
bération VOTE
POUR :
9
CONTRE
:0
ABSTENTION
:0
ATTRIBUTION
DES
TERRAINS
COMMUNAUX
( DE
2021
028)
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
par
délibération
N°DE-2021-003
du
25
janvier
2021,
le
conseil
municipal
avait
décidé
de
procéder
à
la
mise
en
vente
de
deux
terrains
communaux
cadastrés
C-0894
et
C-0938.
Quatre
acheteurs
potentiels
se
sont
positionnés
par
écrit
pour
l'acquisition
de
ces
parcelles.
Le
nombre
d'acheteur
étant
supérieur
au
nombre
de
parcelles
mises
à la
vente,
il
convient
d'arrêter
les
critères
d'attribution
suivants
:
- Critère
N°1
:Date
de
réception
du
courrier
de
positionnement
de
l'acheteur
- 15
points
- Critère
N°2
:Absence
de
réserve
financière
pour
l'acquisition
du
bien
- 20
points
Après
analyse
des
offres
en
réunion
de
travail
des
conseillers
municipaux
le
29
mars
2021,
il
convient
d'attri-
buer
les
parcelles
comme
suit
:
Parcelle
C-0894
:Mr
et
Mme
Guy
DEIBER
Parcelle
C-0938
:Mr
Gérald
MACIA
En
cas
de
désistement
de
l'un
ou
l'autre
candidat
retenu,
le conseil
municipal
se
réserve
le droit
de
proposer
la
parcelle
libérée
au
candidat
non
retenu.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
:
DE
VALIDER
les critères
d'attribution
des
parcelles
D’ATTRIBUER
les
parcelles
comme
désigné
ci-dessus
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à mener
à bien
ces
opérations
et signer
tous
les
documents
à intervenir
Madame
Caroline
CHAILLAN,
conseillère
municipale,
s'abstient
et
demande
l'inscription
de
son
vote
sur
la
délibération.
Page
8 sur
12 VOTE
POUR
: 7
CONTRE
:0
ABSTENTION
:2
APPROBATION
DES
STATUTS
IT 04
(DE
2021
029)
Vu
l'article
L
5511-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
«
Le
Département,
des
Communes
et
des
établissements
publics
intercommunaux
peuvent
créer
entre
eux
un
établissement
public
dénommé
agence
départementale.
Cette
agence
est chargée
d'apporter
aux
collectivités
territoriales
et aux
éta-
blissements
publics
intercommunaux
du
département
qui
le demandent,
une
assistance
d'ordre
technique
juri-
dique
où
financier
»,
Vu
la délibération
du
Département
des
Alpes
de
Haute-Provence
instituant
l'Agence
départementale
—
Ingé-
nierie
et Territoires
04
(IT
04)
au
service
des
collectivités,
en
date
du
17
mars
2017
;
Vu
les
statuts
de
IT
04
adoptés
par
l'Assemblée
générale
constitutive
du
21
juin
2017
et modifiés
par
l'Assem-
blée
générale
extraordinaire
du
14
octobre
2019 ;
Vu
le règlement
intérieur
des
adhérents
de
IT
04
approuvé
par
le Conseil
d'administration
du
10 janvier
2018
;
Monsieur
le Maire
rappelle
que
IT
04
apporte
à ses
adhérents
un
appui
technique
et administratif sous
la forme
de
conseils
ou
d'assistance
aux
maîtres
d'ouvrage,
dans
les
domaines
suivants
:
.
Eau
potable,
assainissement
et milieux
aquatiques
;
e
Voirie
et réseaux
divers
:
e
Recherche
de
financements
;
.
Information
des
adhérents
sur
les
sujets
en
relation
avec
la gestion
locale.
IT
04
pourra
également
intervenir,
sur
sollicitation
d'un
membre
pour
un
besoin
spécifique
et
après
avis
du
Conseil
d'administration,
sur
des
missions
relevant
d'autres
domaines,
dans
la
limite
des
prestations
décrites
au
règlement
intérieur.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et compte
tenu
de
l'intérêt pour
la Commune
d'une
telle
structure :
DECIDE
:
e
D'approuver
les
statuts
d'IT
04
adoptés
par
l'Assemblée
générale
constitutive
du
21
juin
2017
et modifiés
par
l'Assemblée
Générale
extraordinaire
du
14
octobre
2019
;
e
D'approuver
le règlement
intérieur
de
IT
04
adopté
par
le
Conseil
d'administration
du
10 jan-
vier
2018,
et d'adhérer
pour
accéder
aux
services
suivants
;
Ensemble
des
services
« Bases
» - « Eau
» - « Voirie
et aménagement
»
De
désigner
pour
représenter
la Commune
au
sein
de
IT
04 :
Structures
de
moins
de
5 000
habitants
(population
DGF)
Un
délégué
titulaire :
Un
délégué
suppléant :
Bruno
BICHON
Florine
SENES
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
décisions
et
à
signer
tous
les
documents
concrétisant
cette
décision.
VOTE
POUR
: 9
CONTRE
:0
ABSTENTION
:0
Page
9
sur
12 DESIGNATION
DES
PERSONNES
A
SIEGER
A
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECT
(CCID)
(DE
2021
030)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
1650-1
du
code
général
des
Impôts,
Considérant
que
la durée
du mandat
des membres
de la Commission
Communale
des Impôts
Directs
(C.C.I.D)
est
identique
à celle
des
membres
du
Conseil
Municipal,
et qu'il
convient,
à la suite
des
élections
municipales,
de
procéder
à la constitution
d'une
nouvelle
commission,
Considérant
qu'outre
sa
présidence
assurée
par
le Maire
ou
l'Adjoint
délégué,
la C.C.I.D
est
composée
de
six
commissaires
titulaires
et six commissaires
suppléants,
Considérant
que
les
commissaires
et suppléants
susvisés
sont
désignés
par
le Directeur
des
Services
Fiscaux
sur
une
liste
de
24
contribuables
dressée
par
le Conseil
municipal
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'installation
de
l'organe
délibérant
de
la Commune,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
la liste
de
contribuables,
telle
qu'annexée
à la présente,
aux
fins
de
désignation
par
le Directeur
des
services
fiscaux
des
Alpes-de-Haute-Provence,
des
membres
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Di-
rects
de
la Commune.
Madame
Caroline
CHAILLAN,
conseillère
municipale,
s'abstient
et
demande
l'inscription
de
son
vote
sur
la
délibération Madame
Caroline
CHAILLAN,
conseillère
municipale,
représentant
monsieur
Micaël
REBOUL,
s'abstient
et demande
l'inscription
de
ce
vote
sur
la délibération
Monsieur
Didier
VIAL,
conseiller
municipal,
s'abstient
et demande
l'inscription
de
son
vote
sur
la délibéra-
tion VOTE
POUR :
6
CONTRE
:0
ABSTENTION
:3
MOTION
"GEMAPI"
(DE
2021
031)
Monsieur
Le
Maire
expose
les
termes
de
la
délibération
2021-01-12
adoptée
à
l'unanimité
par
les
élus
com-
munautaires
lors
de
notre
dernier
conseil
en
date
du
9 février
dernier :
La
compétence
GEMAPI,
créée
par
la
loi
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014,
a vu
ses
dispositions
complétées
et
mises
à jour
par
la
loi
portant Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRe)
du
7 août
2015,
la loi pour
la reconquête
de
la biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
du
8
août
2016
et
enfin
par
la
loi
GEMAPI
du
30
décembre
2017. La
volonté
de
clarifier
l’exercice
de
missions
existantes
—
souvent
dispersées
- en
les
regroupant
en
une
com-
pétence
spécifique
intitulée
«
GEMAPI
»,
et
en
confiant
cette
compétence
à
un
niveau
de
collectivité
bien
identifié,
ne
peut
qu'être
salué
car
elle
concourt
à
l’efficacité
de
l’action
publique
et
à sa
lisibilité
auprès
de
tous. Cette
recherche
d’efficacité
ne
peut
cependant
s’affranchir
d’une
confrontation
à
la
réalité
des
capacités
de
financements
des
collectivités
locales
sur
ces
nouvelles
obligations.
Page
10
sur
12 La
prise
de
cette
compétence
par
les
EPCI
ne
s’étant
en
effet
accompagnée
d’aucun
transfert
de
moyens
finan-
ciers
supplémentaires,
l’Etat a créé
la possibilité
pour
les collectivités
de
lever
une
nouvelle
taxe,
dite
GEMAPI
pour
en
financer
l’exercice.
Cette
Taxe
GEMAPI
est
une
taxe
affectée
qui
permet
de
financer
exclusivement
les
dépenses
correspondant
à l’exercice
de
cette
compétence.
Elle
est votée
chaque
année
par
le conseil
com-
munautaire
qui
en
détermine
le
montant
global
dans
le
respect
d’un
plafond
fixé
légalement
à 40€/habitant,
population
DGF.
>
En
termes
de
configuration,
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
représente
en
superficie
un
quart
du
Département
des
Alpes
de
Haute
Provence
; qui
représente
lui-même
près
d’un
quart
de
la Région
SUD.
Elle
est
couverte
par
3
bassins
versants
de
montagne,
avec
des
rivières
et fleuve
torrentiels
en
partie
aménagés. Sur
le
secteur
du
Haut
Var,
on
comptabilise
15
kilomètres
de
cours
d’eau
(hors
affluents)
et
près
de
7
kilo-
mètres
potentiellement
à
classer
en
système
d’endiguement.
Sur
le
Verdon,
108
kilomètres
de
rivière
(hors
affluents)
sont
recensés
et un
peu
plus
de
10
kilomètres
de
digues
potentielles.
Enfin
sur
lAsse,
c’est
plus
de
32
kilomètres
de
cours
d’eau
(hors
affluents)
et un
peu
plus
de
3
kilomètres
de
digues
qui
sont
inventoriés.
II
convient
également
pour
un
panorama
complet,
de
préciser
qu’une
grande
partie
des
systèmes
d’endiguement,
pour
lesquels
les
démarches
de
classement
pourraient
être
engagées,
sont
en
mauvais
état
et nécessitent
d’im-
portants
travaux
d’entretien.
Pour
l’exercice
de
sa
compétence
GEMAPI,
la Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
s’appuie
sur
trois
syndicats,
soit
par
délégation
soit
par
transfert :
—
Le
Syndicat
Mixte
Asse
Bléone,
SMAB
—
Le
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon,
PNRV
—
Le
Syndicat
Mixte
pour
les
Inondations,
l’ Aménagement
et
la
Gestion
de
Eau
maralpin
(SMIAGE)
La
communauté
de
communes
finance
le
fonctionnement
de
ces
trois
syndicats,
mais
aussi
sa
quote-part
d'exercice
de
la compétence
GEMA,
assumée
solidairement
par
l’ensemble
des
membres,
et
enfin
le
reste
à
charge,
hors
financements
mobilisés,
de
toutes
les
opérations
relevant
de
la PT.
En
2020,
en
cours
de
structuration
des
trois
syndicats
et donc
avec
un
programme
d’investissements
quasi
nul,
la charge
financière
assumée
par
la
CCAPV
s'élevait
à
638
000
€.
Cela
nécessitait
donc
de
lever
le
produit
correspondant
au
titre
de
la taxe
GEMAPL,
soit
un
équivalent
de
27.30
€ par
habitant.
En
2021,
alors
que
seules
deux
premières
opérations
d’investissements
émergent,
le
besoin
de
financement
dépasse
d’ores
et
déjà
les
950
000€,
soit
le
plafond
mobilisable
pour
notre
territoire
en
termes
de
Taxe
GE-
MAPI.
Ce
budget
ne
permet
d’ailleurs
même
pas
de
financer
l’intégralité
des
deux
opérations
d’investisse-
ments
programmées
et nécessite
en
conséquence
que
l’un
des
syndicats
assume
la trésorerie
de
cette
opération
pour
le compte
de
la CCAPV,
afin
d’en
étaler
le règlement
sur deux
exercices.
Cette
situation
qui
oblige
à une
hausse
très
nette
de
la
fiscalité
locale
et
qui
pour
autant
ne
permet
pas
à
la
communauté
de
communes
d’assumer
les responsabilités
qui
sont
les siennes
en
terme
de
GEMAPI,
interpelle
au
plus
haut
point.
Le
report
d’échéance
financière
dès
2021
ampute
d’autant
les
capacités
d’investissements
pour
les
années
à venir,
alors
même
que
les
diagnostics
susciteront
année
après
année
des
besoins
d’investis-
sements
supplémentaires.
Ce
ne
sont
pas
des
choix
auxquels
seront
soumis
les
élus
communautaires,
mais
une
incapacité
à
assumer
les
responsabilités
très
fortes
qui
leur
sont
confiées.
Pour
rappel,
les
investissements
GEMAPI
sur
une
vision
prospective
modeste
d’un
million
d’euros
par
an,
pèseront
plus
de
25%
du
budget
total
d’investissement
de
notre
collectivité.
En
parallèle,
si
le mécanisme
de
la Taxe
GEMAPT
est
inopérant
sur
un
territoire
comme
celui
de
la CCAPV
conjuguant
une
densité
et
des
caractéristiques
spécifiques
des
cours
d’eau
avec
une
faible
démographie,
son
application
suscite
de fortes
interrogations
dans
le cadre
des
réformes
fiscales
en
cours.
En
effet,
cette
taxe
additionnelle
s’ajoute
à la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB),
à la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB),
à
la taxe
d’habitation
(TH)
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE).
Son
recouvrement
est assuré
par
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFiP)
en
même
temps
que
les
quatre
impôts
locaux
auxquels
la taxe
s’additionne.
Cependant
dans
le
contexte
de
suppression
de
la
Page
11
sur
12 taxe
d’habitation,
mais
aussi
de
réduction
en
2021
des
impôts
dits
de
production,
en
l’occurrence
la taxe
fon-
cière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
et la cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE),
comment
se
répar-
tira cette taxe
sur
les contribuables
locaux
? La
conjugaison
d’une
nécessité
d’augmentation
du
produit
de
cette
taxe
avec
la suppression
de
certaines
bases
fiscales
devra-t-elle
être
assumée
seulement
par
quelques-uns
avec
des
impacts
d’autant
majorés
?
Face
à ces
constats,
les
élus
de
la Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
souhaitent
interpeller
la représentation
nationale,
les
services
de
l’Etat,
ainsi
que
les
associations
des
Maires
et des
Maires
Ruraux.
La
plus
grande
réserve
est émise,
au
regard
des
éléments
de
contexte
partagés
ci-avant,
sur
la capacité
des
élus
locaux
à assumer
dès
2021
sur
notre
territoire,
les
obligations
GEMAPI
qui
sont
désormais
les
leurs.
Les
élus
communautaires
sollicitent
donc
une
révision
des
moyens
alloués
aux
collectivités
pour
permettre
à
celles,
dont
la
configuration
est
atypique,
de
pouvoir
assumer
pleinement
cette
compétence
GEMAPT.
Cela
passe
par
le fait
d’affecter
des
moyens
financiers
supplémentaires,
sans
que
cela
ne
se traduise
encore
par
un
effort
fiscal
sur
les
administrés
ou
les
acteurs
économiques
locaux.
Une
solidarité
financière,
à
minima
amont/aval,
sur
le volet
PI,
dès
lors
qu’elle
serait
posée
par
la loi,
serait
également
un
outil
précieux
de
nature
à conforter
l’équité
entre
les
territoires.
Dans
tous
les
cas,
le
législateur
doit
impérativement
se
saisir
de
cette
question
au
risque
de
placer
des
territoires
comme
le
nôtre
dans
l’incapacité
d’assumer
leurs
responsabilités,
mettant
par
incidence
en
danger
les
populations."
Au
regard
de
ces
éléments
et après
en
avoir
délibéré,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
D’APPROUVER
cette
motion
DE
TRANSMETTRE
cette
motion
aux
Députés
et Sénateurs,
à la Préfète
du
Département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
au
Président
du
Conseil
Régional,
au
Président
du
Conseil
Départemental,
aux
Présidents
des
trois
syndicats
auxquels
la
CCAPV
adhère
pour
l’exercice
de
cette
compétence,
ainsi
qu’aux
associations
des
Maires
et des
Maires
Ruraux.
VOTE
POUR
: 9
CONTRE
:0
ABSTENTION
:0
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à
16h40
Î
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