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Déliberation - 1637854056 Extrait12
Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Courville-sur-Eure.
Lien du pdf (Déliberation - 1637854056 Extrait12)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DES DELIBERATIONS PRISES LORS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2021
Sur convocation du 5 Novembre 2021, le Conseil Municipal de Courville-sur-Eure s'est réuni le Mardi 9 Novembre 2021 à 20h15, salle de la Madeleine, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hervé BUISSON, Maire, assisté de Monsieur Richard PEPIN, Madame Sylvie GAREL, Monsieur Jean-Claude HAY, Madame Laurence HUARD, Monsieur Frédéric HALLOUIN, Adjoints.
Etaient également présents : Monsieur Jean-Paul CHARRIER, Monsieur Christian VASSEUR, Monsieur Patrick DOLLEANS, Madame Christine DAMAS, Monsieur Jean-Philippe RECAMENTO, Madame Nathalie CORDERY, Monsieur Karl JOUBERT, Madame Marilyne BELLAMY, Monsieur Laurent LE VANNAIS, Madame Christine POUPINEAU, Madame Carine BIAT, Madame Céline SURIN, Madame Ludivine LUCAS, Madame Claire-Marie OLLIVIER, Monsieur Patrick CARCEL, Madame Sandra DESAEVER.
Étaient absents excusés : Monsieur Ludovic PROVOST , (donne pouvoir à Hervé BUISSON).
Monsieur le Maire fait appel à candidature pour tenir le poste de secrétaire de séance. Monsieur Patrick DOLLEANS se porte candidat.
Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents désigne Monsieur Patrick DOLLEANS, Secrétaire de séance.
Monsieur Hervé BUISSON soumet le procès-verbal du 21 Septembre 2021 à l’approbation du Conseil Municipal. Celui-ci n’appelle aucune observation.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés adopte le procès- verbal du 21 septembre 2021.
Affichage du :
Au : ............... Conseil Municipal du 9 novembre 2021 – Extrait de délibérations 2
DELIBERATION N° 55-2021
1 -Tarifs des services à la population à compter du 1er janvier 2022 :
Chaque année les tarifs des services sont réexaminés et il est proposé pour l’année 2022 les tarifs ci-dessous
* Mezzanine salle de sport Klein :
TARIFS
2019
TARIFS
2020
TARIFS
2021
TARIFS
2022
Taux horaire : 10.60 € 10.60 € 10.60 € 11.00 €
* Attractions mobiles
Forfait pour 3 jours TARIFS 2019 TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022
Auto-tamponneuses, karting, montagnes
russes 152.00 € 152.00 € 152.00 € 152.00 €
Manèges enfants
76.00 € 76.00 € 76.00 € 76.00 €
Tirs, loteries confiserie
47.00 € 47.00 € 47.00 € 47.00 €
* Bibliothèque :
ADULTES TARIFS 2019 TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022
Abonnement annuel
Animations adhérents *
Animations non adhérents*
Gratuité de l’abonnement :
Aux enfants
Avec justificatif :
Aux étudiants et
Aux demandeurs d’emploi
6 €
1 €
2 €
6 €
1 €
2 €
6 €
1 €
2 €
6 €
1 €
2 € Conseil Municipal du 9 novembre 2021 – Extrait de délibérations 3
* Salle de réunions Carnot
TARIFS
2019
TARIFS
2020
TARIFS
2021
TARIFS
2022
A but lucratif
50 €
50 €
50 €
50 €
Autres réunions
35 €
35 €
35 €
35 €
* Cimetière :
TARIFS
2019
TARIFS
2020
TARIFS
2021
TARIFS
2022
Concession 15 ans 120 € 125 € 130 € 130 €
Concession 30 ans 170 € 175 € 180 € 180 €
Concession 50 ans 410 € 415 € 420 € 420 €
COLOMBARIUM
Durée 15 ans (2 places) 315 € 320 € 325 € 325 €
Durée 30 ans (2 places) 730 € 735 € 740 € 740 €
Les durées peuvent être renouvelées
La dispersion au jardin du souvenir est
gratuite Conseil Municipal du 9 novembre 2021 – Extrait de délibérations 4
Séjour par nuitée (de 12h à 12h) 2019 2020 2021 2022
FORFAIT A comprenant : 8.60 € 8.60 € 8.60 € 9.00 €
1 emplacement - 1 véhicule
2 personnes
FORFAIT B comprenant 6.70 € 6.70 € 6.70 € 7.00 €
1 emplacement - 1 véhicule
1 personne
Emplacement Toile de tente 1 personne
(hors emplacement délimité)
3.00 €
3.00 €
3.00 €
3.00 €
Adulte supplémentaire (âgé de plus de 7
ans)
3.10 €
3.10 €
3.10 €
3.10 €
Enfant (âgé de 2 à 7 ans) 1.60 € 1.60 € 1.60 € 1.60 €
Voiture supplémentaire 2.70 € 2.70 € 2.70 € 2.70 €
Branchement électrique (16 ampères) 3.40 € 3.40 € 3.40 € 3.50 €
Garage mort (installation laissée sans
occupant) * en saison (selon les dates
d’ouverture)
3.80 €
3.80 €
3.80 €
3.80 €
Caution pour clé 35.00 € 35.00 € 35.00 € 35.00 €
Jeton pour machine à laver
2.50 €
2.50 €
2.50 €
2.50 €
Jeton pour camping-cars 2.50 € 2.50 € 2.50 € 2.50 €
(jetons limités à 3 par camping-car)
Location du mobil home
Location à la nuit avec minimum de 2 nuits
Forfait semaine
Prestation ménage
Caution ménage
Caution hébergement
60.00 €
30,00 €
50,00 €
200,00 €
60.00 €
30,00 €
50,00 €
200,00 €
60.00 €
400.00 €
30.00 €
50.00 €
200.00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés FIXE les tarifs ci-dessus applicables à compter du 1er janvier 2022. Conseil Municipal du 9 novembre 2021 – Extrait de délibérations 5
* Réservation salle Pannard :
Contribua
bles
Courvilloi
s
2021
Non
contribua
bles
Courvilloi
s
2021
Contribua
bles
Courvilloi
s
2022
Non
contribua
bles
Courvilloi
s
2022
Salle seule (avec tables et chaises) 202.00 € 404,00 € 202.00 € 404,00 €
Salle à la ½ journée 152.00 € 304,00 € 152.00 € 304,00 €
Cuisine 152.00 € 304,00 € 152.00 € 304,00 €
Loges 51.00 € 102,00 € 51.00 € 102,00 €
Régie 81.00 € 162,00 € 81.00 € 162,00 €
Journée supplémentaire à moitié prix
*Associations courvilloises -1
manifestation gratuite par an. Au-delà
forfait par jour de 150 €.
*Associations courvilloises - pour
manifestation à caractère culturel
1ère fois gratuite
2ème fois :150,00 €,
à partir de la 3ème fois : 75,00€ / jour sup.
- Gratuité accordée si association culturelle
pour représentation culturelle gratuite.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés FIXE les tarifs ci-dessus applicables à compter du 1er janvier 2022.
DELIBERATION N° 56-2021
2 – Participation Financière 2022 au FSL logement
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) a pour vocation d’aider les ménages en difficulté et démunis, à accéder à un logement décent ou à s’y maintenir. Le FSL intègre notamment tout le volet « participation ou aide en matière d’énergie (eau, électricité, gaz) ». La participation de la ville s’élèverait à 3 € par logement social soit 289 x 3 € = 867.00 €.
Après exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE de reconduire la participation financière de la Commune au F.S.L. pour un montant de 867.00 €. Conseil Municipal du 9 novembre 2021 – Extrait de délibérations 6
DELIBERATION N° 57-2021
3 – Installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation environnementale. Enquête publique – projet situé à Saint Arnoult des Bois comprenant un plan d’épandage du fumier.
Le projet de restructuration de l’élevage de volailles de la SARL le Brosseron à Saint-Arnoult-des bois a pour principal objet de diversifier la production d’un établissement aujourd’hui autorisé pour la présence simultanée de 21 000 dindes. Le dossier porte sur une demande d’extension de la capacité maximale de 23 335 dindes ou à 70 633 poulets en présence simultanée.
Ce projet comporte un plan d’épandage du fumier issu de l’activité sur les Communes de Favières, Landelles, Saint-Arnoult-des-Bois, Thimert-Gatelles et Rémalard-En-Perche, Sablons- sur-Huisnes et Saint-Germain-des-Grois (Orne).
Des précautions supplémentaires en matière d’épandage des fumiers (délai d’enfouissement, exclusion de certaines parcelles du plan d’épandage seront prises).
La Commune de Courville-sur-Eure étant incluse dans un périmètre des 3 km, l’affichage de l’avis au public a été réalisé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés APPROUVE le projet de restructuration, le plan d’épandage du fumier, et n’émets donc pas d’observation sur ce projet soumis à enquête publique.
DELIBERATION N° 58-2021
4- Mise en place d’un Compte Epargne Temps :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps de la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 27 Septembre 2021
Le Compte Epargne Temps est un dispositif qui ouvre aux agents des Collectivités et Etablissements Publics (statutaires et non statutaires de droit public) à temps complet ou non complet employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service (à l’exclusion des stagiaires, des non titulaires de droit privé et des enseignants artistiques) la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années en reportant d’une année sur l’autre des jours de congés, d’ARTT et sous certaines conditions des repos compensateurs, qui n’ont pas pu être pris dans l’année pour raisons de service. La mise en place du Compte Epargne Temps s’impose à l’employeur dès lors que les agents en ont fait la demande.
Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 précité a notamment assoupli les conditions d’utilisation des jours épargnés et organisé un droit d’option au bénéfice des agents. Ce droit d’option est facultatif pour les collectivités et sa mise en œuvre est par conséquent soumise à délibération, pour l’utilisation des jours épargnés au-delà de 15 jours (les options : indemnisation, versement au RAFP pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, maintien sur le CET). Conseil Municipal du 9 novembre 2021 – Extrait de délibérations 7
Il revient ainsi au conseil de délibérer sur les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que de ses modalités d’utilisation, suivant la proposition ci- dessous :
Ouverture et alimentation du CET :
Le Compte Epargne Temps est ouvert à la demande expresse et écrite de l’agent, lequel est informé annuellement des droits épargnés et consommés par l’autorité territoriale. Chaque année et avant le 15 Février, il sera établi pour chaque agent un récapitulatif des jours épargnés et consommées au 31 décembre de l’année antérieure. Ce document sera transmis avec le bulletin de salaire du mois de Février.
L’alimentation du Compte Epargne Temps est effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile.
Les jours concernés sont :
- les congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année soit inférieur à 20. - Les jours de fractionnement
- Les jours RTT
- les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’autorité territoriale.
Le nombre de jours épargnés est plafonné à 60.
Utilisation du CET :
L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Ces dernières ne peuvent pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de solidarité familiale ou d’un congé de proche aidant.
Compensation en épargne retraite à partir du 16ème jour épargné :
Dispositif :
Les jours épargnés au-delà de 15 jours, peuvent être versés au titre du RAFP (pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL) ou maintenu sur le CET. L’agent peut choisir une ou plusieurs options.
Le choix de l’agent devra s’exercer au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. En l’absence de choix de l’agent, les jours excédant 15 jours seront automatiquement indemnisés (pour les agents non titulaires et les fonctionnaires non affiliés à la CNRACL) ou pris en compte au sein du RAFP (pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL)
Versement :
Le versement de la compensation financière ainsi que la prise en compte au sein du RAFP intervient dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son choix. Les montants en euros sont les suivants : 135 € pour la catégorie A, 90 € pour la catégorie B, 75 € pour la catégorie C.
Les modalités de l’indemnisation sont fixées par l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, et applicable à la fonction publique territoriale.
Convention financière en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un CET : Conseil Municipal du 9 novembre 2021 – Extrait de délibérations 8
L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de reprise ou de transfert des droits accumulés par un agent au titre de son CET.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, de ses membres présents et représentés, adopte les modalités d’utilisation et de gestion du CET exposées ci-dessus.
DELIBERATION N° 59-2021
5 - Organisation et lancement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre architecturale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 2125-1 alinéa 2 du Code de la Commande Publique,
VU l’article R. 2122-6 du Code de la Commande Publique,
VU les articles R. 2162-15 à R. 2162-26 du Code de la Commande Publique,
VU Les articles R. 2172-1 à R. 2172-6 du Code de la Commande Publique,
VU la délibération 59-2020 portant création et désignation des membres de la Commission d’appel d’offres
CONSIDERANT que la commune de Courville-sur-Eure a commandé en septembre 2020 une mission de programmation au cabinet PREMIER’ACTE PROGRAMMATION 86 000 POITIERS.
CONSIDERANT que le coût objectif d’opération de ce projet est fixé à 6 000 000 € TTC. Le coût estimé de la mission de maîtrise d’œuvre étant supérieur à 214 000€ HT, la procédure à mettre en œuvre, est celle de la procédure formalisée et la technique d’achat retenue est celle du concours restreint sur « esquisse plus », en application de l’article L. 2125-1 alinéa 2 du Code de la Commande Publique.
Pour information, le déroulement d’un concours de maîtrise d’œuvre consiste dans un premier temps à sélectionner des candidats sur les critères définis dans les documents de la consultation. La procédure étant restreinte, plusieurs candidats seront invités à participer par le pouvoir adjudicateur pour proposer un projet. Le nombre de candidats invités à proposer un projet est fixé à trois.
Une prime sera allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. Le montant de la prime est librement défini par la commune de Courville-sur-Eure et est indiqué dans les documents de la consultation. Elle est fixée à 19 500 € HT par équipe. Dans un deuxième temps un marché négocié sans publicité sera passé avec l’équipe ayant remis le meilleur projet, selon les critères indiqués dans le règlement de concours.
Cette procédure de concours nécessite la création d’un jury constitué des membres de la Commission d’appel d’offres et d’au moins un tiers de personnes possédant la qualification professionnelle exigée pour participer au concours.
Concernant les personnes qualifiées du jury, il s’agit de maître d’œuvre, d’experts techniques, de personnes ayant des qualifications spécifiques et exerçant à titre libéral. Si les textes de Conseil Municipal du 9 novembre 2021 – Extrait de délibérations 9
référence sont précis sur les conditions d’intervention de ces personnes, aucun d’eux n’a prévu le versement d’une indemnité de participation. Or, il parait légitime de définir le principe d’une indemnisation notamment au regard des conseils et avis techniques attendus de ces personnalités et du temps consacré y afférent. Pour ce faire, il est opportun de trouver une assise règlementaire à cette indemnisation. Il est proposé de se référer au rôle et à la rémunération des architectes-conseils et paysagistes-conseils tels qu’en disposent les articles A 614.1 à 614.4 du code de l’urbanisme.
Il est proposé d’indemniser forfaitairement à la demi-journée et à la journée, sur la base du montant fixé à l’article A 614.2 du code de l’urbanisme, soit pour la vacation journalière à un centième du traitement brut annuel correspondant à l’indice brut 944 soit 418.37€ pour la vacation journalière.
Ces personnalités qualifiées seront nommées, par arrêté, par Monsieur le Maire qui présidera le jury.
Concernant les membres de la commission d’appel d’offres, il existe actuellement une commission d’appel d’offres élue le 9 Juin 2020 (délibération n° 37-2020), toutefois il est également possible de créer des commissions d’appel d’offres ad hoc pour des projets ou des besoins spécifiques.
Au vu de la spécificité de l’opération de construction d’une salle de spectacle, il est donc décidé d’élire une commission d’appels d’offres ad hoc pour participer à la composition du jury de concours de maîtrise d’œuvre pour ce projet.
Les règles d’élection et de composition de la commission d’appel d’offres ad hoc sont prévues par l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s’agit des mêmes règles que celles relatives à l’élection et à la composition de la commission d’appel d’offres permanente : Les membres de la commission sont le Maire, président de droit, et cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, tous membres du Conseil Municipal.
Les membres titulaires et suppléants sont élus à la représentation proportionnelle selon le scrutin de liste à bulletins secrets au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Il est proposé de désigner comme membres les Conseillers municipaux suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Richard PEPIN Christian VASSEUR
Jean-Claude HAY Marilyne BELLAMY
Jean-Paul CHARRIER Patrick DOLLEANS
Sylvie GAREL Christine DAMAS
Jean-Philippe RECAMENTO Claire-Marie OLLIVIER
CONSIDERANT qu’un avis d’appel public à concurrence sera lancé par la commune de Courville- sur-Eure en vue de sélectionner 3 candidats.
Article 1 : autorise l’organisation et le lancement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre architecturale sur esquisse-plus selon les modalités réglementaires en vigueur et au regard du programme technique détaillé ainsi que de l’estimation financière établis par PREMIER’ACTE PROGRAMMATION,
Article 2 : désigne les personnes suivantes comme membres du jury de concours : Monsieur le Maire, M. BUISSON Hervé Président du Jury ou son représentant Conseil Municipal du 9 novembre 2021 – Extrait de délibérations 10
TITULAIRES SUPPLEANTS
Richard PEPIN Christian VASSEUR
Jean-Claude HAY Marilyne BELLAMY
Jean-Paul CHARRIER Patrick DOLLEANS
Sylvie GAREL Christine DAMAS
Jean-Philippe RECAMENTO Claire-Marie OLLIVIER
Article 3 : dit :
- qu’au titre des personnalités indépendantes dont une qualification professionnelle est exigée, avec voix délibérative, 2 architectes et 1 urbaniste ou 1 paysagiste ou un scénographe (au choix du maîtrise d’ouvrage) seront désignés nominativement par arrêté du Président du Jury, - qu’au titre des personnes compétentes avec voix consultatives, le DGS de la commune de Courville-sur-Eure, le Directeur des Services Techniques commune de Courville-sur-Eure, la Responsable du l’école de musique de la commune de Courville-sur-Eure, le Trésorier de la ville, 1 ou 2 représentants du cabinet 1er Acte Programmation (AMO, concepteur du programme de concours) seront désignés nominativement par arrêté du Président du Jury,
Article 4 : autorise Monsieur le Maire à négocier le marché de maîtrise d’œuvre sans publicité ni mise en concurrence après le choix d’un lauréat à l’issue du concours, en application de l’article R.2122-6 du Code de la Commande Publique après le choix d’un lauréat à l’issue du concours,
Article 5 : approuve le montant de la prime versée soit 19 500 euros aux candidats admis à concourir,
Article 6 : approuve les modalités de fixation des indemnités des personnalités indépendantes dont une qualification professionnelle est exigée continuant le jury s’élevant à 348 € HT pour une demi-journée et 696 € HT pour une journée,
Article 7 : autorise Monsieur le Maire à pouvoir déclarer sans suite la procédure pour tout motif d’intérêt général,
Article 8 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au lancement et à l’organisation du concours restreint de maîtrise d’œuvre architecturale sur esquisse plus,
Article 9 : autorise Monsieur le Maire à désigner les candidats retenus (avis du jury 1) et l’attributaire du marché,
Article 10 : autoriser Monsieur le Maire à engager et signer des marchés de consultation pour les différents diagnostics et études,
Article 11 : autorise Monsieur Le Maire à engager et signer les marchés associés (OPC CT, CSPS...),
Article 12 : autorise Monsieur le Maire à engager et signer les demandes de subventions,
Article 13 : autorise Monsieur le Maire à approuver les étapes de conception jusqu’à l’APD.
DELIBERATION N° 60-2021 Conseil Municipal du 9 novembre 2021 – Extrait de délibérations 11
6 - Adhésion au Fonds de Solidarité à l’interconnexion et à l’Amélioration des Réseaux (FSIAREP) :
Le Conseil Départemental a décidé de mettre en place le Fonds de Solidarité à l’interconnexion et à l’Amélioration des Réseaux (FSIAREP). Cette adhésion permet à la collectivité de bénéficier des aides du Département au titre de l’eau potable.
Une redevance annuelle de 0.070 € par mètre cube d’eau vendu sera appelée par le délégataire et reversée au Département.
Son montant sera révisé annuellement sans avenant à la présente convention jointe en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés DECIDE d’adhérer au Fonds de Solidarité à l’Interconnexion et à l’Amélioration des Réseaux (FSIAREP) et AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents.
DELIBERATION N° 61-2021
7 – Adhésion à Eure et Loir Ingénierie pour les Communes – Assistance Administrative et Juridique :
Eure et Loir Ingénierie (émanant du Conseil Départemental) a étendu ses activités en matière d’assistance administrative et juridique.
Conformément à l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette agence a été créée sous forme d’un Etablissement public administratif et a pour objet d’apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du Département qui auront adhéré, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier telle que définie dans les statuts.
Les statuts prévoient que les membres du Conseil d’administration sont désignés de manière paritaire par les collèges des communes et des EPCI et par celui des Conseillers départementaux.
En contrepartie de l’adhésion à Eure-et-Loir Ingénierie, cela ouvre droit à la collectivité adhérente :
- 2 actes et ou projets en la forme administrative/an (Vente entre collectivités (sans seuil),
acquisition de terrain par les collectivités (dans la limite de 50 000 €), transfert de biens
entre anciens et nouveaux EPCI, et entre anciennes communes et nouvelles communes
fusionnées, aliénation de chemins ruraux, régularisation de parcelles dans le domaine
privé au profit du domaine public dans le cadre notamment de la mise en œuvre de plan
d’alignement, convention de servitudes (de passage, d’écoulement d’eau, etc))
- le conseil juridique autant que de besoin,
- le conseil en marché public autant que de besoin (hors rédaction d’un marché),
- 2 accompagnements à la rédaction d’un marché/an en procédure adaptée (pièces
administratives seulement, les pièces techniques resteront à la charge de la collectivité).
Cette prestation intègrera l’accompagnement à l’analyse des offres à savoir la relecture
du rapport d’analyse des offres car l’analyse elle-même reste à la charge de chaque
collectivité adhérente.
Il est à noter que cette nouvelle mission sera effective dès validation de l’adhésion auprès du Conseil d’administration. Conseil Municipal du 9 novembre 2021 – Extrait de délibérations 12
Le siège de cette agence est à Chartres.
Le coût de cette mission pour l’année 2021 s’élève à 0.80 €/habitant DGF. Pour information, au- delà de 2 actes et ou projets liés au foncier prévus dans le cadre de la cotisation annuelle, l’acte supplémentaire est facturé à 600 € HT.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l’adhésion, d’approuver les statuts d’Eure et Loir Ingénierie, de s’engager à verser la participation financière arrêtée par le Conseil d’Administration, et désigner un élu pour représenter la Commune à l’Assemblée Générale et un suppléant autre que Monsieur Buisson Conseiller Départemental.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
DECIDE d’adhérer à Eure-et-Loir Ingénierie à compter du 1er Janvier 2022. AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents,
DESIGNE Monsieur Richard PEPIN membre titulaire, et Madame Sylvie GAREL comme membre suppléant pour représenter la Commune à l’Assemblée Générale.
DELIBERATION N° 62-2021
8 - Date d’ouverture du camping :
Il est proposé de fixer les dates d’ouverture du camping pour la saison 2022 comme suit : du vendredi 29 avril 2022 au dimanche 18 septembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés FIXE la période d’ouverture du camping du vendredi 29 avril 2022 au 18 septembre 2022.
DELIBERATION N° 63-2021
9 - Recrutement pour accroissement saisonnier d’activité pour le fonctionnement du camping :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
L’article 3 I (2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.
Considérant qu’en raison de l’ouverture du camping il y aurait lieu de créer 2 emplois pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour la période allant du 27 avril 2022 au 20 septembre 2022.
Ces agents assureront des fonctions de gestionnaire du camping.
La rémunération de ces agents est fixée sur la base de l’indice du 1er échelon correspondant au Conseil Municipal du 9 novembre 2021 – Extrait de délibérations 13
grade de Adjoint technique territorial.
Les crédits nécessaires, à la rémunération du ou des agents nommés, et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
DECIDE de créer 2 postes non permanents : 1 sur le grade d’adjoint technique territorial à 35 heures/ semaine et 1 à 25 heures/semaine,
FIXE la rémunération sur la base de l’indice du 1er échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et à l’article prévus à cet effet.
DELIBERATION N° 64-2021
10 - Désignation d’un membre titulaire et d’un suppléant à la Commission Tourisme de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche :
Le Conseil Communautaire a créé le 13 septembre dernier une Commission Tourisme. Il y a donc lieu de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés DESIGNE Monsieur Frédéric HALLOUIN en qualité de délégué titulaire et Christine DAMAS en qualité de délégué suppléant, à la Commission Tourisme de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche.
DELIBERATION N° 65-2021
11 - Demande de subvention de l’association Poing Sport :
L’association Poing Sport est une toute nouvelle section de l’Amicale Courvilloise qui compte 50 licenciés. Comme pour toute nouvelle section, l’Amicale leur a versé une subvention exceptionnelle de 250 euros qui s’avère bien trop insuffisante. C’est pourquoi ils sollicitent une subvention exceptionnelle de 600 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés DECIDE de d’attribuer à l’association Poing Sport une subvention exceptionnelle de 600 euros. Conseil Municipal du 9 novembre 2021 – Extrait de délibérations 14
DELIBERATION N° 66-2021
12 - Inscription de Chemins au Plan Départemental d’itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) d’Eure et Loir :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 361-1 et L 365-5 du Code de l’environnement,
Vu l’article L142-2 du Code de l’Urbanisme,
Vu l’article 56 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 abrogé par l’ordonnance du 18 septembre 2000 transférant aux départements la compétence en matière d’établissement des Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,
Vu le décret n°86-197 du 06 Février 1986 relatif au transfert de compétence aux départements en matière d’itinéraires de promenade et de randonnée,
Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux de promenade et de randonnée,
Vu la délibération du 9 décembre 1986 de l’Assemblée Départementale approuvant la mise en vigueur du PDIPR d’Eure et Loir
Vu la délibération du 10 janvier 2019 de l’Assemblée départementale décidant la révision du PDIPR d’Eure et Loir.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :
• Le PDIPR permet de renforcer la protection des chemins inscrits dans le but de favoriser la pratique ludique et sportive de la randonnée non motorisée (pédestre, équestre et cycliste). Les tracés ainsi sécurisés et fiabilisés sont le support d’une politique globale de valorisation et de gestion de l’espace favorisant la découverte des paysages ruraux, des espaces naturels et des sites patrimoniaux.
• Suite à un état des lieux du réseau de parcours de randonnée, le Conseil départemental d’Eure-et-Loir a décidé la révision du PDIPR d’Eure-et-Loir afin de faire émerger une offre qualifiée répondant aux nouvelles attentes des touristes et aux pratiques émergentes. • Le dit plan comprend des itinéraires traversant le territoire de la commune, sur voies publiques ou appartenant au domaine privé de la commune. Aussi le Président du Conseil Départemental sollicite, d’une part, l’avis du Conseil Municipal sur le projet de plan réactualisé et d’autre part, une délibération sur l’inscription à ce plan des chemins ruraux et parcelles concernés.
La présente délibération du Conseil Municipal annule et remplace des décisions prises antérieurement et relatives au PDIPR.
Après avoir pris connaissance de la carte représentant le tracé des itinéraires existant sur le territoire de la commune et proposés au projet de plan, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• Emet un avis favorable sur le projet de plan présenté, en ce qui concerne les itinéraires traversant le territoire communal ; Conseil Municipal du 9 novembre 2021 – Extrait de délibérations 15
• Approuve l’inscription au PDIPR de l’Eure et Loir des chemins ruraux et des parcelles communales empruntés tout ou partie par ces itinéraires et figurant sur la carte annexée ; ces chemins et parcelles portent les références cadastrales suivantes
Statut de la voie N°de chemin ou de
parcelle
Nom de voie ou de
lieu-dit
Numéro sur la carte
Voirie Communale Domaine public Rue de la Charretière 69
Chemin communal Domaine public Sente de Lancey 70
Domaine privé
communal
AD 335 Sente de Lancey 70
Voirie communale Rue de Lancey 70
Voire communale Avenue Thiers 71
Voirie communale Rue des Canaux 71
Voirie communale Rue d’Illiers 71
Voirie communale Avenue du 19 Mars 71
Voirie communale Rue de l’Arsenal 71
Voirie communale Rue de la Gare 71
Voire communale Rue de Pontgouin 71
Chemin rural N°4 Courville/chuisnes 71
DELIBERATION N° 67-2021
13 - Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;
Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;
Vu l’avis du comptable public en date du 16 juin 2021 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Courville-sur-Eure au 1er janvier 2022 et pour l’expérimentation du compte financier unique sur les comptes 2022 ;
Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- ADOPTE, à compter du 1er janvier 2022, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; Conseil Municipal du 9 novembre 2021 – Extrait de délibérations
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- AUTORISE le Maire à signer la future convention entre la commune et l’État portant l’expérimentation du compte financier unique ;
- PRECISE que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants : Budget principal de la Commune,
Budget lotissement
Budget de la Salle de Spectacles,
Budget du CCAS
- DIT que l’amortissement obligatoire (1) des immobilisations (compte 204 « subventions d’équipement versées ») acquises à compter du 1er janvier 2022 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;
- DIT que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;
- DECIDE de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- PREVOIT de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ; Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.