Déliberation - 190220

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Déliberation - 190220 Document publié le Jeudi 5 juillet 2007 par la commune de Deshaies. Lien du pdf (Déliberation - 190220)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Démocratie, D

REPUBLIQUE FRANC:

épartement de la GUADELOUPE

Arrondissement de BASSE-TERRE

DELIBERATION n° Re.

N° d’Inscription au Registre

-19/02/ 20.

Envoyé en préfecture le 26/03/2019

Reçu en préfecture le 26/03/2019

Affiché le 26/08/2019 ee

ID : 971-219711116-20190308-M2019 0220-DE

N° d'affichage:

SEC/2019/03/002

COMMUNE DE DESHAIES

| Membres en

| exercice : 27

| Membres

présents : 17

Suffrage

exprimés : 19

Votes Pour : 17

Votes Contre : 1 |

Abstention : 1

Certifié exécutoire par le

Maire compte tenu de

l'affichage et de la

réception en Préfecture

77 Jeannÿ MARC

Conseil Municipal du 08 Mars2019

L'an deux mille dix-neuf, le vendredi O8 Mars 2019, suite à la convocation du 25 Février, le Conseil

Municipal de Deshaies s’est réuni en Mairie, à dix-huit heures trente minutes à la salle des délibérations, sous

la présidence de Madame le Maire, Jeanny MARC.

Sont présents : MARC Jeanny, GUILLAUME Alphonse, OPET Ghislaine, GOUBIN Fred, BARRE

Augustina, NICOISE Robert (respectivement, Maire, 1°, 4ème, 5ème, 6ème ef 7ème adjoint), MOUILA Gladys, APPOLINAIRE Lionel, GAMIETTE Julien, GAMIETTE Myonnette, MICHALON {née MACIN) Irmine, JUDITH (née GOUBIN) Villard, ALIDOR Fritz, SOMMEIL Nicole, VALUET Odette, GAMIETTE Liliane, FLÉMIN Félix (Conseillers municipaux)

Absents excusés: BERNIER Maritza (Procuration à Monsieur GUILLAUME Alphonse), PHILETAS

Christina (Procuration à Monsieur APPOLINAIRE Lionel), MANIOC Alain, CARÈNE (née VALLUET) Marie-Yvonne, SABAS Sydney, MATHIASIN Max, JEAN née SABAS Lydie, MOBÉTIE Marie-France,

BALZINC Théogat (conseillers municipaux)

Est absent : MORVAN Philippe (conseiller municipal)

Secrétaire de séance : Madame JUDITH Villard

Ont assisté : Directrice Générale des Services : LACIDES Mylène

Secrétaires Administratives : OPET Odile et SAINT-MARC Yasmine

Certifiée exécutoire par

le Maire compte tenu

l'affichage et de la

réception en Préfecture

le 2...../03/2019

Deshaies, le 2....../03/2019

Cette délibération peut faire

l'objet d’un recours devant le

Tribunal Administratif dans un

délai de deux (2) mois à compter

La Directrice Générale des Services de sa publication

Mylène LACIDES

KRRRERRERELAKRERREREREREREEERÉEERRLERERRRRRÉERERARRRAKRRRRRRRRÉREERERELELLALERXEKRREREELELERERERRAREXE

APPLICATION DE TARIFCATIONS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL :

e OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

e MISE À DISPOSTION DES SALLES POLYVALENTES

e LOCATION DE LOCAUX COMMUNAUX A USAGE PROFESSIONNEL

Exposé des motifs :

Madame le Maire informe l'assemblée qu’il existe plusieurs délibérations relatives à l'occupation du domaine public et à la mise à disposition des salles et locaux communaux, à savoir :

e Délibération n°07/04/36 du 5 Juillet 2007 relative aux Droits de place des Marchands Ambulants

COMMUNE DE DESHAIES

238 BD DES POISSONNIERS

97126

TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPEEnvoyé en préfecture le 26/03/2019

Reçu en préfecture le 26/03/2019

Affiché le 26/08/2019 ee

ID : 971-219711116-20190308-M2019 0220-DE

Arrondissement de BASSE-TERRE

UE N° d’Inscription au Registre

_ -19/02/ AD COMMUNE DE DESHAIES _ Conseil Municipal du 08 Mars2019

e Délibération n°11/06/39 du 11 Juin 2011- Autres droits d'emplacement

e Délibération n°12/06/66 du 15 Novembre 2012- Droit de places pour les marchands Ambulants occasionnels et sédentaires

e Délibération n° 13/05/63 du 7 Octobre 2013 Mise à disposition des locaux communaux : conditions d'utilisation et grille tarifaire.

Dans soucis d’unité, de transparence, d’homogénéisation des prix pratiqués, le maire propose au

conseil de statuer sur les tarifications concernant :

1. Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal

2. La mise à disposition des salles polyvalentes

1- OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions

fixées par l'autorité administrative qui est la commune.

Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la

forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.

Aussi, il existe plusieurs types d’AOT :

a) Le permis de stationnement qui autorise l'occupation sans emprise au sol (terrasse

ouverte...)

b) La permission de voirie, nécessaire pour une occupation privative avec emprise au sol

(terrasse fermée fixé au sol par exemple

c) Les droits de place pour les manifestations organisées par la Commune

a) - PERMIS DE STATIONNEMENT

Manifestations publiques organisées par des tiers (exemple : expositions, foire culinaire,

ventes...)

Association loi 1901 (Manifestation à caractère non lucratif, Gratuit

récolte de fond pour un projet associatif)

Exemple : voyage scolaire, arbre de noël, projets

COMMUNE DE DESHAIES

238 BD DES POISSONNIERS

97126

TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPEEnvoyé en préfecture le 26/03/2019

Département de la GUADELOUPE

Arrondissement de BASSE-TERRE

DELIBERATION n° « «C4

N° d'inscription au Registre

-19/02/ CU?

-

” r

Reçu en préfecture le 26/03/2019

Affiché le 26/03/2019 ee

f HAIES ID :971-219711116-20190308-M2019 0220-DE

À = % &

COMMUNE DE DESHAIES

Conseil Municipal du 08 Mars2019

Entreprise / Association 30 € Exemple : marché /artisans/ brocante...)

Organisation d’évènementiel (Mariage...) 60 €

Autorisation d'occupation Temporaire : (Exemple : Véhicule Ambulant.)

Occupation temporaire du domaine public 5,00€ Jour

b) - PERMISSION DE VOIRIE

Autorisation d’Occupation privative avec emprise au sol

Occupation d’un terrain communal

8€/m? Mois

Les autorisations d'Occupation Temporaire (I’AOT) présente les caractères suivants :

personnelle, précaire et révocable.

L'AOT peut être résiliée si son bénéficiaire ne respecte pas les conditions de sa délivrance (par exemple, non-paiement de la redevance, non-respect des horaires précisés dans l'arrêté, fonds de

commerce en liquidation judiciaire, etc.).

c) - DROITS DE PLACES : les manifestations organisées par la Commune Fête patronale/ Parad’haies/ Marché de noël

Bar 100€ Week-end de la fête patronale

Voiture ambulante 30 € Jour

Exposants et autres (Marché de noël..) 20€ Jour

Marchand ambulant sous parasol ou 13 Jour tente

S

COMMUNE DE DESHAIES

238 BD DES POISSONNIERS

97126

TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 S6

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPEEnvoyé en préfecture le 26/03/2019

ID :971-219711116-20190308-M2019 0220-DE

DELIBERATION n° « 4.

N° d’Inscription au Registre

RKEPUBL RKANÇCAISE LU L | 7 > *

u DL ATIDE ® Département de la GUADELOUPE.

RS Reçu en préfecture le 26/03/2019

Arrondissement de BASSE-TERRE ? Affiché le 26/03/2019 Ses

À = e tt

-19/02/ 05 COMMUNE DE DESHAIES Conseil Municipal du 08 Mars2019

2- MISE A DISPOSITION DES LOCAUX COMMUNAUX

LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX COMMUNAUX

Particuliers | Association Association et Unité

de la Entreprise,

commune

Mariage, baptême, bal, dîner

dansant, déjeuner, champêtre,

tournoi. 155€ Gratuité 200€ Journée

Ayec matériel (50 chaises et 03

tables)

Réunion Gratuité Gratuité

Activité d’association :

sportive, éducative, 150 € 250€ Trimestre

culturelle.

Centre de formation, autre Gratuité Forfait : 50 € Semaine

DISPOSITIF DECISIONNEL

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Vu le code Général des collectivités territoriales

Conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public à des fins privatives donne lieu au paiement d'une redevance. Vu la délibération n°14/03/22 du 12 Avril 2014 en son article 2 donnant au Maire pour prendre toute décision dans les domaines restrictivement énumérés par l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé et notamment celle de fixer dans les limites déterminées par le Conseil Municipal les tarifs des droits de voirie, de stationnement de dépôt temporaire sur les voies et autre lieux

COMMUNE DE DESHAIES

238 BD DES POISSONNIERS

97126

TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPEDépartement de la GUADELOUPI

Arrondissement de BASSE-TERRE

DELIBERATION n° Qi

N° d’Inscription au Registre

-19/02/ 4?

Affiché le 26/03/2019 ee

ID :971-219711116-20190308-M2019 0220-DE

e #

e # Envoyé en préfecture le 26/03/2019

ee ? Reçu en préfecture le 26/03/2019

à = % &

COMMUNE DE DESHAIES

Conseil Municipal du 08 Mars2019

publics et d’une manière générale des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont par un caractère

fiscal.

Vu l'avis de la commission finances du 28 Février 2019.

Après échange de vues,

DECIDE à la MAJORITÉ (1 CONTRE/ 1 ABSTENTION)

Article 1: D’APPROUVER l'application de tarifications sur le territoire communal pour

l’occupation du domaine public communal, la mise à disposition des salles polyvalentes.

Article 2 : De lui DONNER pouvoir pour signer les actes administratifs afférents à ce dossier

Deshaies, le 11 Mars 2019

Ont signé au registre tous les membres présents

Pour expédition conforme

Le Maire Î

COMMUNE DE DESHAIES

238 BD DES POISSONNIERS

97126

TELEPHONE : 0590 28 44 44 — TELECOPIE 0590 28 48 96

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