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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2023 002 assurance indemnisation
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2023 002 assurance indemnisation)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision du Président n°2023-002
Objet : Assurance - indemnisation
Vu
• le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-10, • l’arrêté préfectoral n°90-2022-04-08-00002 du 8 avril 2022 relatif aux statuts communautaires,
• la délibération n°043-2020 du 15 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président et le bureau,
Considérant
• le sinistre concernant une borne escamotable sur la place du Marché du Terroir en date du 1er août 2021,
DECIDE
Article 1er :
• d’encaisser le chèque de GROUPAMA GRAND EST n° 0291096 du 29 décembre 2022 d’un montant de 1 617.73 € correspondant au solde de la prise en charge des frais occasionnés (franchise déduite)
Article 2 : ampliation de cette décision sera adressée à :
• SGC Belfort 2
Visa préfectoral Etueffont, le 6 janvier 2023
Le Président,
Jean-Luc ANDERHUEBER