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Déliberation - 2024 002 Convention Centre de Gestion du Loiret dispositif de signalement
Document publié le Vendredi 13 mars 2020 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 002 Convention Centre de Gestion du Loiret dispositif de signalement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 21
VILLE DE BRIARE Votants 28
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf février à dix-huit heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 09 février, s’est réuni en salle du conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François ; Madame VICHERAT Valérie ; Monsieur CHARMETANT
Alain ; Madame NIANG Kiné; Monsieur LHOSTE Laurent ; Madame LAURENT Jacqueline ;
Monsieur GIRAULT Dominique ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé;
Monsieur DEPARETERE Marcel ; Monsieur GAUDICHON Eric; Monsieur COURTILLAT Claude ;
Madame GUILLOT Jacqueline ; Madame LAVARENNE Monique; Monsieur COQUILLET Jean-
François ; Madame BOURGOIN Evelyne; Monsieur GAGNEPAIN Patrice; Madame KHEDDAR
Haiate ; Monsieur FAISY Fabien ; Madame ACIMOVIC Cennet ; Monsieur GARDINIER Frédéric.
Absent : Monsieur LE DEM Philippe
Absents excusés :
Madame GABRIEL Mélanie ; Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane ; Madame MARISSAL
Bénédicte ; Madame GUINAND Alexandra ; Monsieur MOURAUX Michel, Monsieur de
COURCEL Dominique ; Madame LECLERC Sylvie.
Procuration a été donnée à :
Madame GABRIEL Mélanie donne procuration à Madame LAURENT Jacqueline
Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane donne procuration à Monsieur COURTILLAT Claude
Madame MARISSAL Bénédicte donne procuration à Madame LAVARENNE Monique
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige
Monsieur MOURAUX Michel donne procuration à Monsieur BOUGUET Pierre-François
Monsieur de COURCEL Dominique donne procuration à Monsieur GARDINIER Frédéric
Madame LECLERC Sylvie donne procuration à Madame ACIMOVIC Cennet
Madame LAURENT Jacqueline à été nommée secrétaire de séance.
Délibération N° 2024-002 : CONVENTION CENTRE DE GESTION DU LOIRET -— DISPOSITIF DE
SIGNALEMENT
Vu Le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L.135-6 et L.452-43,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes
de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique.
Vu l’article 80 de loi du 6 août 2019 à modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires en instaurant un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les
Signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de har-
cèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compé-
tentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement
des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de
tels agissements.
Conformément au décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 qui en fixe le cadre réglementaire, toute
autorité territoriale a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein sa collectivité. Il est
prévu que ce dispositif peut être confié au Centre de Gestion.
Aussi afin de permettre aux administrations concernées de remplir cette nouvelle obligation, le
Centre de Gestion du Loiret propose de gérer pour leur compte, ce dispositif, par voie de con-
vention.
Le dispositif comprend 3 étapes :
1. Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des
actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur la plate-
forme signalement.net, ou via une ligne téléphonique dédiée ;
2. L'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accom-
pagnement et de leur soutien ;
3. L'accompagnement de la collectivité à travers la rédaction d’un courrier d’alerte assorti
de préconisations.
Le Centre de Gestion s'engage à respecter la confidentialité des données recueillies et la
neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes.
De son côté, la collectivité doit s'engager à rendre accessible ce dispositif aux agents, par tout
moyen.
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission.
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement que pro-
pose le Centre de Gestion du Loiret.
Le 19 février 2024
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Jacqueline LAURENT Pierre-François BOUGUET