Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20190437 w
Procès Verbal - DELB 20210406 w
Procès Verbal - DELB 20240439 w
Procès Verbal - DELB 20240176 w
Procès Verbal - DELB 20200486 w
Procès Verbal - DELB 20210311 w
Procès Verbal - DELB 20220260 w
Procès Verbal - DELB 20120669 w
Procès Verbal - DELB 20230448 w
Procès Verbal - DELB 20200454 w
Procès Verbal - DELB 20260117 w
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260117 w)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Conseil municipal
Séance du 13 avril 2026
Dossier n° 2026.04.23..
DELB-20260117 - ASSEMBLEES - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) - COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS - DESIGNATION.-
M. le maire.- L’article 1650 du code général des impôts, précise que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres ; à savoir le maire ou l’adjoint délégué, président, et six commissaires titulaires ainsi que six commissaires suppléants.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.
La durée du mandat des membres de la commission communale est la même que celle du mandat du conseil municipal. Les nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
Ces huit commissaires titulaires et huit suppléants sont désignés par le directeur des services fiscaux à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.
Aussi, convient-il de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs de notre commune.
Cette liste de 32 noms que nous devons établir doit respecter certaines conditions.
Conditions à remplir par les commissaires :
Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Conditions touchant à la constitution de la commission :
Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-33 ;
VU l’article 1650 du code général des impôts, aux termes duquel il est institué, dans les communes de plus de 2000 habitants une commission communale des impôts directes composée de neuf membres ; à savoir le maire ou l’adjoint délégué, président, et huit commissaires titulaires ainsi que de huit commissaires suppléants ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et portant convocation des électeurs ;
CONSIDERANT
- que la durée du mandat des membres de la commission communale est la même que celle du mandat du conseil municipal ;
- que les nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux ;
- que huit commissaires titulaires et huit suppléants sont désignés par le directeur des services fiscaux à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal ;
- qu’il convient-il de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs de notre commune ;
- que la liste de 32 noms que nous devons établir doit respecter certaines conditions et notamment :
. conditions à remplir par les commissaires :
Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission
. conditions touchant à la constitution de la commission :
Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises.;
- que, par arrêté, sera désigné ………………………. pour représenter le maire, en qualité de président, au sein de la commission communale des impôts directs ;
VU le rapport de M. le maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- de désigner les personnes ci-dessous énoncées qui seront proposées au directeur des services fiscaux, qui désignera huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants au sein de la liste.
M. le Maire : La délibération n° 23 a pour objet de désigner nos représentants au sein de la commission communale des impôts directs. Il s’agit de désigner les commissaires titulaires et suppléant. Le groupe Mieux vivre ensemble au Havre a proposé trois élus et trois contribuables, on doit désigner beaucoup de représentants, c’est une liste de 32 noms, je crois, et nous avons pris l’habitude, dans la désignation de ces noms, évidemment de faire participer l’opposition aux désignations en question.
Je vous propose donc une longue liste, elle figure, je crois, dans la délibération, en tout cas dans la version électronique, une liste de 16 élus titulaires et une liste de 16 contribuables qui ont été proposés pour la liste Le Havre ! Pour cette désignation nous allons proposer 16 noms, nous, la liste Le Havre, 16 noms d’élus, 16 noms de contribuables, et le directeur des services fiscaux choisira 8 élus et 8 contribuables. Et nous allons proposer trois noms de l’opposition en élu et trois noms de contribuables proposés par l’opposition, et le directeur des services fiscaux choisira aussi en leur sein, comme il est bien naturel. Je vais vous donner tous les noms.
S’agissant de la liste Le Havre ! Pour les élus : M. ASSOULINE, M. BŒUF, M. CHATI, Mme CORMERAIS, M. CRAMOISAN, Mme DALLE, M. DEBONS, Mme DECHAMPS,Mme DELAFOSSE, M. DINALLE, Mme DRONE, M. GIMARD, M. HUCHET, Mme MARETTE, M MICHEL, Mme TARTARIN. Cela, ce sont pour les 16 élus.
S’agissant des contribuables : Mme CHERAGA, M. GUEULLE, Mme GUIVARCH, Mme CUSIN- PANIT, M. DRIEU, M. GACOUGNOLLE, Mme GUEROULT, Mme LADOUCE, M. LECERF, Mme NAOUS, M. RECHER, M. SCORIEL, Mme VAILLANT, M. VALINDUCQ, Mme WASSALDE, M. VERGES-HONTA.
S’agissant de la liste Mieux vivre ensemble au Havre : trois noms d’élus, Mme HASSANI, M. Laurent MARTIN, Mme CHERIGUI et s’agissant des contribuables : M. FLAMBARD, Mme VOILET, et M. LE CAM.
Je mets aux voix la délibération telle qu’elle a été proposée.
16 élus 16 contribuables
1. Armand ASSOULINE 1. Marie-José CHERAGA
2. Augustin BŒUF 2. Arthur GUEULLE
3. Noureddine CHATI 3. Annick GUIVARCH
4. Christine CORMERAIS 4. Chantal CUSIN-PANIT
5. Pascal CRAMOISAN 5. Hervé DRIEU
6. Isabelle DALLE 6. André GACOUGNOLLE
7. Régis DEBONS 7. Anne-Sophie GUEROULT
8. Brigitte DECHAMPS 8. Virginie LADOUCE
9. Fabienne DELAFOSSE 9. Luc LERCERF
10. Willy DINALLE 10. Marina NAOUS
11. Marie-Laure DRONE 11. Jean-Pierre RECHER
12. Antonin GIMARD 12. Emmanuel SCORIEL
13. Yves HUCHET 13. Alix VAILLANT
14. Inès HASSANI 14. Arnaud FLAMBARD
15. Laurent MARTIN 15. Odile VOILET
16. Sofia CHERIGUI 16. Jean-Baptiste LE CAM
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 56, contre : 3.