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Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220260 w)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
Conseil municipal
Séance du 27 juin 2022
Dossier n° 2022.06.33..
DELB-20220260 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - EXERCICE 2021 - COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Le compte administratif est le document budgétaire qui retrace la comptabilité de l'exercice tenue par l'ordonnateur. Il présente les résultats de l'exécution du budget et est accompagné de multiples annexes visant à préciser et éclairer la situation financière.
Cet ensemble permet de rapprocher les objectifs exprimés et votés lors de l'adoption du budget, de leur réalisation effective. Il offre également la possibilité de constater la situation financière de la Ville dans une perspective pluriannuelle en cohérence avec la stratégie adoptée et les engagements pris.
L’exercice 2021 est le premier de la mandature et retrace les engagements pris dans le cadre du budget primitif 2021 : le maintien des taux d’imposition communaux, la maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement pour préserver la capacité d’autofinancement et la réalisation du programme d’investissements.
La situation financière de la Ville s’est améliorée après un exercice 2020 marqué par l’impact de la crise sanitaire et est satisfaisante tel qu’exposé ci-dessous.
LA RECONDUCTION DES TAUX D'IMPOSITION
Les taux d'imposition communaux (adoptés par le conseil municipal)
Taxe d'imposition 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Taxe d'habitation 19,84
%
19,84
%
19,84
%
19,84
%
19,84
%
19,84
%
Taxe sur le foncier bâti communal 29,00
%
29,00
%
29,00
%
29,00
%
29,00
% 54,36
% Taxe sur le foncier bâti départemental 25,36
%
25,36
%
25,36
%
25,36
%
25,36
%
Taxe sur le foncier non bâti 27,50
%
27,50
%
27,50
%
27,50
%
27,50
%
27,50
%
Afin de compenser la suppression de la taxe d’habitation, la part départementale de taxe foncière est reversée à la commune à compter de 2021. Le taux de taxe sur le foncier bâti est par conséquent désormais constitué du taux communal préexistant (29,00 %) et du taux transféré par le département (25,36 %), soit un taux global inchangé de 54,36 %.Le taux de la taxe sur le foncier bâti du Havre se situe au 31 e rang (par ordre croissant) des villes de 100 000 à 300 000 habitants.
La taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par la commune avant sa disparition complète en 2023. Elle ne concerne plus désormais que les résidences secondaires et les logements vacants.
Les bases d'imposition communales (définitives)
En M€ courants 2016 2017 2018 2019 2020 2021
D 2021/2020
Le
Havre
Moyenn
e*
Taxe d'habitation 199,8 197,9 199,4 203,9 204,8 12,9 -93,7% -93,3%
Taxe sur le foncier bâti 226,4 229,7 235,5 239,4 242,4 223,6 -7,8% -7,6%
Taxe sur le foncier non
bâti 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,4 17,9% 0,3%
TOTAL 426,5 427,9 435,2 443,6 447,6 236,9
Taux d'évolution n/ n-1 -0,3% +0,3 % +1,7 % +1,9 % +0,9 % -47,1% -50,8%
*Moyenne des 15 villes ayant répondu à la consultation de la Ville sur les 31 communes de 100 000 à 300 000 habitants
La diminution des bases de foncier bâti en 2021 s’explique par une réduction de moitié des bases industrielles décidée par la loi de finances. Cette réduction est compensée par une dotation versée par l’Etat.
Le produit des impôts locaux (constaté au compte administratif)
En M€ courants 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Produit des impôts locaux
(hors rôles supplémentaires) 105,6 106,2 107,9 110,0 111,0 108,2
Taux d'évolution n/ n-1 -0,2% +0,6% +1,6% +2,0% +0,9% -2,5%
Rôles supplémentaires 0,4 0,2 0,3 0,3 0,2 0,4
Montant total
Taux d'évolution n/ n-1
106,0
-0,3%
106,4
+0,4%
108,2
+1,7%
110,3
+2,0%
111,2
+0,8%
108,6
-2,3%
On constate une baisse du produit de 2,3 % en 2021 en raison de l’abattement de moitié des bases des locaux industriels.
LA MAÎTRISE DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
ß L'évolution comparée des recettes et des dépenses de fonctionnement (hors
opérations exceptionnelles)On observe en 2021, une hausse des recettes de fonctionnement de 4,4 % et une hausse des dépenses de fonctionnement de 2,5 %.
LA PRESERVATION DU NIVEAU
D'AUTOFINANCEMENT
Evolution de l'autofinancement constaté en fin d'exercice (hors opérations exceptionnelles)
L’autofinancement est l’excédent de fonctionnement servant à financer une partie des dépenses d’investissement.
Il s’élève au compte administratif 2021 à 36,5 millions d’euros, soit 15,4 % des recettes de fonctionnement.
L’autofinancement moyen sur la période 2016-2021 s’élève à 31,9 millions d’euros.
L’évolution de l’épargne nette (épargne brute déduction faite du remboursement du capital de la dette) s’améliore également de la manière suivante :
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Epargne nette -1,9 -3,1 8,0 10,4 7,6 13,9LA POURSUITE DU PROGRAMME
D'EQUIPEMENT
Les dépenses d'équipement de la ville du Havre (tous budgets)
Après une année 2020 ralentie par la crise sanitaire mais également consacrée à la réalisation d’études préalables, la dynamique des investissements s’est redressée en 2021.
LE RECOURS A
L'EMPRUNT
Evolution de l'encours de la dette en 2021 en M€ (tous budgets)
Encours de la dette au
31/12/2020
Remboursements
contractuels
Emprunts
contractés en
2021
Encours de la dette
au 31/12/2021
245,08 21,86 5,00 228,23
Evolution -6,9%
0,07* 0,01 0,00 0,05
Evolution -20,0%
245 ,15 21,87 5,00 228,28**
Evolution -6,9%
* L’encours de dette des budgets annexes n’intègre pas le prêt de 1,45 M€ pour les parcs de stationnement qui a fait l’objet d’un transfert à la Communauté urbaine en 2021.
**Dont 13,5 M€ restant à rembourser par la Communauté urbaine au 31 décembre 2021.
L'évolution comparée de l'encours de la dette et de l'inflation (en euros courants) :
38,7 44,1 49,9 48,1 38,4Source : DGCL. Moyenne de l’ensemble des communes
L'encours global de la dette de la ville du Havre s'élève à 228,3 millions d’euros. Cet encours a enregistré une baisse de 6,9 %, soit -16,9 millions d’euros. La ville du Havre a contracté en 2012 un prêt de 9,8 millions d’euros « in fine ». Cela conduit la ville du Havre à rembourser la totalité de l’encours de ce prêt en 2022. Afin de neutraliser l’impact budgétaire de cette opération, il a été décidé de provisionner annuellement sur 10 ans l’amortissement du prêt.
Compte tenu de la hausse de l’épargne brute d’une part, et de la baisse de l’encours de dette d’autre part, la Ville a amélioré en 2021 sa capacité de désendettement (nombre d’années théorique nécessaire au remboursement de la dette en y consacrant la totalité de l’épargne brute). Cette capacité de désendettement a évolué de la manière suivante :
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Encours de la dette en M€
(budget principal)
271,3 286,5 281,1 257,7 245,1 228,2
Epargne brute 23,5 23,7 34,4 35,5 31,2 36,8
Capacité de désendettement
(en années)
11,5 11,3 8,2 7,3 7,9 6,2
BUDGET PRINCIPAL
Détermination des résultats
Le résultat comptable a été déterminé de la manière suivante :
Recettes
réalisées
Dépenses
réalisées Ecarts
Investissement 84 620 348,55 100 904 039,44 -16 283 690,89
Fonctionnement 248 156 483,38 220 929 751,57 27 226 731,81
Ces écarts de l'exercice 2021 sont obtenus par la différence entre les émissions de titres de recettes et les mandats de paiement relatifs à l'exercice 2021.Ils doivent être corrigés, conformément aux règles de la comptabilité publique locale, par l'adjonction des recettes non comptabilisées à la clôture de l'exercice et qui restent à réaliser, ainsi que par la soustraction des dépenses engagées et non payées.
Les opérations se présentent ainsi :
Ecarts Recettes à réaliser à reporter en 2022
Dépenses à payer
à reporter en
2022
Résultat de
l'exercice
Investissement -16 283 690,89 5 116 848,33 354 172,38 -11 521 014,94
Fonctionnement 27 226 731,81 0,00 0,00 27 226 731,81
Afin de déterminer le montant des disponibilités nettes à la fin de l'exercice 2021, il faut tenir compte des résultats cumulés constatés à la fin de l'exercice 2020 et reportés en 2021.
Résultats 2021 Résultats reportés de 2020 Résultats Cumulés Disponibilités budgétaires
Investissement -11 521 014,94 -23 357 748,96 -34 878 763,90
11 424 190,62
Fonctionnement 27 226 731,81 19 076 222,71 46 302 954,52
Le résultat cumulé de fonctionnement est utilisé en priorité à couvrir le besoin de financement de l'investissement.
Les disponibilités budgétaires réelles à la clôture de l'exercice 2021 s'élèvent par conséquent à 11 424 190,62 euros.
Synthèse des
comptes
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes réalisées 84 620 348,55 248 156 483,38
Dépenses réalisées - 100 904 039,44 - 220 929 751,57
Résultats reportés + -23 357 748,96 + 19 076 222,71
RESULTAT
COMPTABLE = -39 641 439,85 = 46 302 954,52
Recettes restant à réaliser + 5 116 848,33 + 0,00
Dépenses restant à
réaliser - 354 172,38 - 0,00
RESULTAT
BUDGETAIRE = -34 878 763,90 = 46 302 954,52
DISPONIBILITES
BUDGETAIRES 11 424 190,62Taux de réalisation des dépenses et recettes réelles
Investissement
Dépenses Recettes
Prévu 114 834 486,16 90 634 876,53
Réalisé 89 105 145,71 60 517 473,74
Taux de réalisation 77,59% 66,77%
Fonctionnement (hors stocks et provisions)
Dépenses Recettes
Prévu 206 986 634,29 232 829 557,37
Réalisé 200 977 701,12 237 448 501,04
Taux de réalisation 97,10% 101,98%
Comparaison CA 2021 et CA 2020 (dépenses et
recettes réelles)
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réelles d'investissement
Libellé Réalisé 2020 Réalisé 2021 Ecart 2021/2020 Ecart 2021/2020%
Dépenses d'équipement et
subventions d'équipements
versées
37 133
039,25
45 920
326,57 8 787 287,32 23,66%
Remboursement d'emprunts
(dont 16449 et 165)
36 606
491,72
34 362
796,62
-2 243
695,10 -6,13%
Réduction de recettes
d'équipement 448 301,26 89 901,78 -358 399,48 -79,95%
Autres dépenses financières
(avances versées…) 3 849 639,00 6 100 582,29 2 250 943,29 58,47%
Opérations pour compte de
tiers 672 753,17 2 631 538,45 1 958 785,28 291,16%
TOTAL 78 710 224,40 89 105 145,71 10 394 921,31 13,21%
Dépenses d'équipements et subventions d'équipement versées +8,79 M€Il s'agit de l'ensemble des travaux et acquisitions réalisées par la Ville ainsi que les subventions d'équipement versées dans le cadre de son programme pluriannuel
d'investissement.
Le montant varie d'une année sur l'autre en fonction de l'état d'avancement des différents programmes d'investissement.
Remboursement d'emprunts -2,24 M€
Il s'agit du remboursement du capital de la dette ainsi que des opérations budgétaires liées à l'utilisation des prêts de type "revolving". Ces opérations budgétaires s'équilibrent en dépenses et en recettes.
Le remboursement du capital de la dette baisse de 408 K€.
Réduction de recettes d'équipement -0,36 M€
Il s'agit essentiellement de dépenses provenant de l'annulation de titres d'investissement (remboursement de trop perçu sur taxe d'aménagement, réduction d'un titre de recettes de 2019) pour un montant de 90 K€ en 2021 ; ces recettes ont un caractère aléatoire.
Autres dépenses financières +2,25 M€
Il s'agit essentiellement des avances versées pour le financement des opérations
d'aménagement de terrains qui varient en fonction des besoins de financement de ces opérations.
A signaler, l’opération exceptionnelle d’apurement du compte 1069 « reprises 1997 sur excédents capitalisés – neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » par opération semi-budgétaire pour 2,25 M€.
Opérations pour compte de tiers +1,96 M€
Il s'agit des dépenses avancées par la Ville à des tiers et qui lui sont remboursées, essentiellement pour des marchés partagés avec la Communauté urbaine, des évènements réalisés par la Ville pour le compte du GIP Un Eté au Havre et des travaux réalisés d'office.
Ces dépenses varient d'une année à l'autre en fonction des dossiers et de leur avancement.
A signaler en 2021, la nouvelle opération sous mandat concernant la tranche 2 de
l’aménagement du quai de Southampton (2,46 M€).
Recettes réelles d'investissement
Libellé Réalisé 2020 Réalisé 2021 Ecart 2021/2020 Ecart 2021/2020%
Subventions reçues 7 751 365,19 7 872 560,03 121 194,84 1,56%
Emprunts (dont 16449 et
165)
23 005
245,05
16 504
470,07
-6 500
774,98 -28,26%
Réduction de dépenses
d'équipement 3 164 351,98 460 923,81
-2 703
428,17 -85,43%FCTVA et taxe
d'aménagement 5 842 444,63 7 091 881,53 1 249 436,90 21,39%
Autres recettes financières
(remboursement
d'avances…)
1 487 333,29 5 868 361,08 4 381 027,79 294,56%
Opérations pour compte de
tiers 92 357,84 494 542,25 402 184,41 435,46%
Affectation du résultat 21 928 269,28 22 224 734,97 296 465,69 1,35%
TOTAL 63 271 367,26 60 517 473,74 -2 753 893,52 -4,35%
Subventions reçues 0,12 M€
Il s'agit des subventions reçues des partenaires de la Ville pour la réalisation des
investissements.
Le montant varie d'une année sur l'autre en fonction de l'état d'avancement des différents programmes d'investissement.
Emprunts -6,50 M€
Il s'agit des emprunts réalisés pour le financement de dépenses d'équipement ainsi que des opérations budgétaires liées à l'utilisation des prêts de type "revolving". Ces opérations budgétaires s'équilibrent en dépenses et en recettes.
Le recours à l'emprunt a été beaucoup moins important (- 5 M€) ; 5 M€ empruntés en 2021 contre 10 M€ en 2020.
Réduction de dépenses d'équipement -2,70 M€
Il s'agit essentiellement de recettes provenant de l'annulation de mandats d'investissement (problème d'imputation, réémission sur budgets annexes, changement de gestion de TVA…) pour 287 K€ et du remboursement des avances sur marché pour 174 K€.
Ces recettes ont un caractère aléatoire.
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et taxe d'aménagement +1,25 M€ Ces recettes sont en hausse de 21,39 %, - 541 K€ pour le FCTVA et + 1 790 K€ pour la taxe d'aménagement.
Pour mémoire, le FCTVA est remboursé l'année suivant celle de la réalisation des dépenses d'équipement.
Autres recettes financières +4,38 M€
Il s'agit essentiellement des remboursements d'avance par les budgets annexes d'aménagement de terrains ainsi que du remboursement par la Communauté urbaine de la dette transférable liée aux transferts de charges.
Les recettes 2021 affichent une baisse de 294,56 % par rapport à 2020 ; + 88 K€ pour le remboursement de la dette transférable et + 4 327 K€ pour les remboursements d'avances.
Opérations pour compte de tiers +0,40 M€Il s'agit des remboursements par des tiers des dépenses réalisées par la Ville pour leur compte, essentiellement pour des marchés partagés avec la Communauté urbaine, des évènements réalisés par la Ville pour le compte du GIP Un Eté au Havre et de travaux réalisés d'office. Ces recettes varient d'une année à l'autre en fonction des dossiers et de leur avancement.
Affectation du résultat +0,30 M€
Le résultat affecté sur l'exercice N correspond au besoin de financement de la section d'investissement constaté au compte administratif N-1.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles de fonctionnement (hors provisions et stocks)
Libellé Réalisé 2020 Réalisé 2021 Ecart 2021/2020 Ecart 2021/2020%
Personnel 124 766 629,41 128 210 670,85 3 444 041,44 2,76%
Activités des services 40 648 271,88 42 311 825,36 1 663 553,48 4,09%
Versements aux tiers 23 255 887,85 23 370 952,90 115 065,05 0,49%
Charges financières 4 589 014,21 4 232 312,01 -356 702,20 -7,77%
Prélèvements sur recettes 2 869 170,00 2 851 940,00 -17 230,00 -0,60%
TOTAL 196 128 973,35 200 977 701,12 4 848 727,77 2,47%
Provisions 1 006 103,74 577 754,00 -428 349,74 -42,58%
Stocks 1 360 013,02 824 646,86 -535 366,16 -39,36%
Personnel +3,4 M€
Il s'agit des dépenses relatives au personnel permanent, au personnel non permanent (PNP), aux heures supplémentaires (HS), aux contrats d'artistes et aux autres charges de personnel.
La hausse porte essentiellement sur le personnel non permanent pour 2,89 M€ dont + 1,46 M€ lié aux renforts dans les écoles, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des protocoles sanitaires.
Activités des services +1,66 M€
Il s'agit des dépenses courantes, des fluides et des autres charges (taxes foncières ; indemnités, frais de mission et formation des élus ; compensations versées aux délégataires, intérêts moratoires, créances irrécouvrables...).
En ce qui concerne les dépenses courantes, on observe une variation globale de + 2,20 M€ dont une large partie liée à la crise sanitaire (confinement et arrêt activités en 2020 / reprise des activités en 2021 et protocole sanitaire).
Les fluides sont en baisse de 178 K€.Pour les autres charges, on observe une baisse de 360 K€, résultant essentiellement des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire en 2020.
- Exonérations COVID (loyers et redevances) - 296 K€
- Bons d'aide à l'inscription à des activités sportives et culturelles - 147 K€
Versement aux tiers +0,12 M€
Il s'agit des subventions accordées et des participations contractuelles.
Le montant des subventions versées est en légère augmentation (+184 K€). Il s'élève à 21,1 M€ en 2021.
Les participations contractuelles regroupent les contributions obligatoires aux écoles privées, le reversement au CCAS d'un tiers de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux perçu par la Ville, les participations à "Le Havre Seine Développement " et à l'Agence d'urbanisme de la région havraise ainsi que la dotation à la commune associée de Rouelles. Elles sont en légère baisse en 2021.
Charges financières -0,36 M€
Il s'agit essentiellement des intérêts des emprunts contractés ainsi que des intérêts sur ligne de trésorerie.
Prélèvements sur recettes -0,02 M€
Il s'agit du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et de divers reversements (dégrèvements de TH sur les logements vacants, déduction au titre des manifestations artistiques de qualité du Casino...).
Recettes réelles de fonctionnement (hors provisions et stocks)
Libellé Réalisé 2020 Réalisé 2021 Ecart 2021/2020 Ecart 2021/2020%
Dotations de l'Etat 58 686 961,64 63 565 782,63 4 878 820,99 8,31%
Recettes non fiscales 36 105 218,39 40 286 142,75 4 180 924,36 11,58%
Impôts directs locaux 111 155 834,00 108 633 315,00 -2 522 519,00 -2,27%
Impôts indirects 9 864 253,74 10 995 314,14 1 131 060,40 11,47%
Dotations communautaires 16 530 138,91 16 657 250,91 127 112,00 0,77%
TOTAL 232 342 406,68 240 137 805,43 7 795 398,75 3,36%
Provisions 636 402,74 915 967,11 279 564,37 43,93%
Stocks 1 684 402,12 857 042,33 -827 359,79 -49,12%
Dotations de l'Etat +4,88 M€Il s'agit de la dotation globale de fonctionnement (DGF), de la dotation de solidarité urbaine (DSU), de la dotation globale de décentralisation (DGD), de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), des compensations fiscales de TH et TF et de diverses autres dotations.
Les principaux écarts sont les suivants :
- DGF forfaitaire - 386 K€
- DSU + 618 K€
- DGD - 56 K€
- Dotation de recensement - 33 K€
- Compensations fiscales TH et TF + 4 730 K€
La hausse des compensations fiscales est liée à la nouvelle compensation de la réduction de moitié des bases de taxe foncière des locaux industrielles.
Recettes non fiscales +4,18 M€
Il s'agit des recettes d'exploitation, des subventions et participations reçues, des cessions d'immobilisation, des remboursements de dettes et d'autres recettes diverses.
Les recettes d'exploitation augmentent de 3,83 M€ en raison essentiellement de la crise sanitaire et des fortes baisses constatées en 2020 par rapport en 2019.
Les principaux écarts observés (variation supérieure à plus ou moins 200 K€) sont les suivants :
- Education + 1 299 K€
- Sécurité municipale et règlementation + 1 235 K€
(dont + 1 097 K€ sur le stationnement horodaté)
- Voirie urbaine +786 K€
Une variation globale de + 182 K€ est observée sur les subventions et participations.
Les cessions ont diminué de 44 % entre 2021 et 2020 soit - 2,13 M€.
Les autres recettes sont en hausse de 2,28 M€.
- convention de services partagés + 824 K€
- boni de liquidation suite à dissolution SIGDI + 486 K€
- excédents de versements prescrits + 100 K€
- ventes aux enchères + 228 K€
Impôts directs locaux -2,52 M€
La diminution est liée à la réduction de moitié des bases de taxe foncière des locaux industrielles.
Impôts indirects +1,13 M€
Forte hausse sur les droits de mutation (+ 1 089 K€) liée à la dynamique du marché immobilier en 2021.
Dotations communautaires +0,13 M€Il s'agit de la dotation de solidarité communautaire (DSC) et de l'attribution compensatrice de taxe professionnelle (ACTP).
La DSC et l'ACTP augmente respectivement de 38 K€ et de 89 K€.
BUDGETS ANNEXES
Opérations immobilières soumises à TVA
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes réalisées 3 102 211,51 3 922 031,71
Dépenses réalisées - 3 751 427,64 - 3 338 988,63
Résultats reportés + 183 551,65 + 221 069,81
RESULTAT
COMPTABLE = -465 664,48 = 804 112,89
Recettes restant à réaliser + +
Dépenses restant à
réaliser - -
RESULTAT
BUDGETAIRE = -465 664,48 = 804 112,89
DISPONIBILITES
BUDGETAIRES 338 448,41
Il s'agit d'opérations spécifiques soumises au régime de la TVA immobilière dont la gestion relève d'un régime comptable particulier par la tenue d'une comptabilité de stocks.
La réalisation préalable des acquisitions foncières et des dépenses d'aménagement avant la réalisation effective des cessions nécessite le versement d'une avance par le budget principal afin de maintenir l'équilibre financier.
En 2021, une avance a été consentie pour un montant de 1 619 K€ (pour assurer le financement de certaines opérations) et par ailleurs un remboursement de 1 393 K€ a pu avoir lieu grâce aux cessions réalisées et aux subventions perçues sur d'autres opérations.
A fin 2021, le solde de l'avance est de 5 680 K.
Site Mulhouse
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes réalisées 1,00 230,76
Dépenses réalisées - 228,18 - 231,08
Résultats reportés + 3,89 + -0,19
RESULTAT
COMPTABLE = -223,29 = -0,51Recettes restant à réaliser + 0,00 + 0,00
Dépenses restant à
réaliser - 0,00 - 0,00
RESULTAT
BUDGETAIRE = -223,29 = -0,51
DISPONIBILITES
BUDGETAIRES -223,80
Il s'agit d'une opération d'aménagement de terrains (lotissement) soumise à un régime comptable particulier par la tenue d'une comptabilité de stocks.
La réalisation préalable des acquisitions foncières et des dépenses d'aménagement avant la réalisation effective des cessions nécessite le versement d'une avance par le budget principal afin de maintenir l'équilibre financier.
En 2021, aucun mouvement d'avance n'a été constaté.
A fin 2021, le solde de l'avance est de 652 K€.
Pour mémoire, le dernier bilan présenté laisse apparaître un déficit prévisionnel du budget de l'ordre de 2 134 K€.
Requalification immobilière du centre ancien
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes réalisées 114 561,92 480 284,79
Dépenses réalisées - 2 891 722,87 - 480 285,66
Résultats reportés + 3 254 467,73 + 146,16
RESULTAT
COMPTABLE = 477 306,78 = 145,29
Recettes restant à réaliser + 0,00 + 0,00
Dépenses restant à réaliser - 0,00 - 0,00
RESULTAT
BUDGETAIRE = 477 306,78 = 145,29
DISPONIBILITES
BUDGETAIRES 477 452,07
Il s'agit des opérations de requalification d'îlots et de recyclage d'immeubles dégradés réalisées dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). Ces opérations sont soumises au régime de TVA applicable aux opérations immobilières et relèvent d'un régime comptable particulier par la tenue d'une comptabilité de stocks.
La réalisation préalable des acquisitions foncières et des dépenses d'aménagement avant la réalisation effective des cessions et la perception des financements des partenaires (CU,ANRU) nécessite le versement d'une avance par le budget principal afin de maintenir l'équilibre financier. En 2021, cette avance a été remboursée pour un montant de 2 526 K€.
A fin 2021, le solde de l'avance s'élève à 2 333 K€.
Pour mémoire, le dernier bilan laisse apparaître un déficit prévisionnel du budget de l'ordre de 4 116 K€.
Site Graville/Semard
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes réalisées 10 135,00 10 135,11
Dépenses réalisées - 10 135,11 - 10 135,13
Résultats reportés + 2,91 + -0,82
RESULTAT
COMPTABLE = 2,80 = -0,84
Recettes restant à réaliser + 0,00 + 0,00
Dépenses restant à réaliser - 0,00 - 0,00
RESULTAT
BUDGETAIRE = 2,80 = -0,84
DISPONIBILITES
BUDGETAIRES 1,96
Il s'agit d'une opération d'aménagement de terrains (lotissement) soumise à un régime comptable particulier par la tenue d'une comptabilité de stocks.
La réalisation préalable des acquisitions foncières et des dépenses d'aménagement avant la réalisation effective des cessions nécessite le versement d'une avance par le budget principal afin de maintenir l'équilibre financier.
En 2021, une avance a été consentie pour un montant de 10 K€.
A fin 2021, le solde de l'avance est de 6 324 K€.
Pour mémoire, le dernier bilan présenté laisse apparaître un déficit prévisionnel du budget de l'ordre de 1 836 K€.
Site Dumont D'Urville
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes réalisées 2 379 076,60 3 194 305,91
Dépenses réalisées - 2 595 229,31 - 3 194 306,39
Résultats reportés + 216 728,64 + 0,39
RESULTAT = 575,93 = -0,09COMPTABLE
Recettes restant à réaliser + 0,00 + 0,00
Dépenses restant à réaliser - 0,00 - 0,00
RESULTAT
BUDGETAIRE = 575,93 = -0,09
DISPONIBILITES
BUDGETAIRES 575,84
Il s'agit d'une opération d'aménagement de terrains (lotissement) soumise à un régime comptable particulier par la tenue d'une comptabilité de stocks.
La réalisation préalable des acquisitions foncières et des dépenses d'aménagement avant la réalisation effective des cessions peut nécessiter le versement d'une avance par le budget principal afin de maintenir l'équilibre financier. En 2021, une avance a été consentie pour un montant de 1 780 K€.
A fin 2021, le solde de l'avance est de 3 895 K€.
Pour mémoire, le dernier bilan présenté laisse apparaître un déficit prévisionnel du budget de l'ordre de 458 K€.
Quartier Danton
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes réalisées 810 496,40 1 347 452,25
Dépenses réalisées - 1 126 332,25 - 871 830,44
Résultats reportés + 316 334,70 + -1,45
RESULTAT
COMPTABLE = 498,85 = 475 620,36
Recettes restant à réaliser + 0,00 + 0,00
Dépenses restant à réaliser - 0,00 - 0,00
RESULTAT
BUDGETAIRE = 498,85 = 475 620,36
DISPONIBILITES
BUDGETAIRES 476 119,21
Il s'agit d'une opération d'aménagement de terrains (lotissement) soumise à un régime comptable particulier par la tenue d'une comptabilité de stocks.
La réalisation préalable des acquisitions foncières et des dépenses d'aménagement avant la réalisation effective des cessions peut nécessiter le versement d'une avance par le budget principal afin de maintenir l'équilibre financier. En 2021, cette avance a été remboursée pour un montant de 1 065 K€.
A fin 2021, le solde de l'avance est de 888 K€.Pour mémoire, le dernier bilan présenté laisse apparaître un déficit prévisionnel du budget de l'ordre de 4 509 K€.
Vallée-Béreult - NPNRU
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes réalisées 395 675,00 396 620,89
Dépenses réalisées - 391 945,89 - 396 622,29
Résultats reportés + 985,24 + -0,39
RESULTAT
COMPTABLE = 4 714,35 = -1,79
Recettes restant à réaliser + 0,00 + 0,00
Dépenses restant à réaliser - 0,00 - 0,00
RESULTAT
BUDGETAIRE = 4 714,35 = -1,79
DISPONIBILITES
BUDGETAIRES 4 712,56
Il s'agit d'une opération d'aménagement de terrains (lotissement) soumise à un régime comptable particulier par la tenue d'une comptabilité de stocks.
La réalisation préalable des acquisitions foncières et des dépenses d'aménagement avant la réalisation effective des cessions peut nécessiter le versement d'une avance par le budget principal afin de maintenir l'équilibre financier. En 2021, une avance a été consentie pour un montant de 391 K€.
A fin 2021, le solde de l'avance est de 684 K€.
Pour mémoire, le dernier bilan présenté laisse apparaître un déficit prévisionnel du budget de l'ordre de 1 331 K€.
Parcs de stationnement
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes réalisées 797 569,41 4 074,98
Dépenses réalisées - 772 291,29 - 367,99
Résultats reportés + 257 756,50 + 32 789,83
RESULTAT
COMPTABLE = 283 034,62 = 36 496,82
Recettes restant à réaliser + 0,00 + 0,00
Dépenses restant à
réaliser - 0,00 - 0,00
RESULTAT
BUDGETAIRE = 283 034,62 = 36 496,82DISPONIBILITES
BUDGETAIRES 319 531,44
Depuis le 1er janvier 2019, la gestion des parcs de stationnement relève désormais de la compétence de la Communauté urbaine. Néanmoins ce budget annexe a été conservé pour finir la construction du parking Danton et solder les dossiers en cours.
Caveaux
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes réalisées 0,00 24 000,02
Dépenses réalisées - 13 333,33 - 1 974,46
Résultats reportés + 92 465,55 + 11 183,03
RESULTAT
COMPTABLE = 79 132,22 = 33 208,59
Recettes restant à réaliser + 0,00 + 0,00
Dépenses restant à réaliser - 0,00 - 0,00
RESULTAT
BUDGETAIRE = 79 132,22 = 33 208,59
DISPONIBILITES
BUDGETAIRES 112 340,81
La modification en 2012 du mode de gestion du budget annexe "Caveaux" (vente de caveaux au lieu de location) s'est traduit par le retour dans le budget principal des caveaux loués, seuls les nouveaux caveaux construits sont restés dans le budget annexe et font l'objet d'une comptabilité de stocks spécifique à la vente de caveaux.
Commune associée de Rouelles
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes réalisées 0,00 61 440,53
Dépenses réalisées - 0,00 - 56 575,32
Résultats reportés + 0,00 + 56 041,44
RESULTAT
COMPTABLE = 0,00 = 60 906,65
Recettes restant à réaliser + 0,00 + 0,00
Dépenses restant à réaliser - 0,00 - 0,00
RESULTAT
BUDGETAIRE = 0,00 = 60 906,65
DISPONIBILITES
BUDGETAIRES 60 906,65Cet excédent sera repris dans le cadre du budget supplémentaire 2022. Il est le résultat d'excédents cumulés sur plusieurs années. A noter qu'en 2021, le solde d'exécution est excédentaire de 4,9 K€.
Compte tenu de ces éléments d'information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 (adoption et exécution du budget) et L.2311-1 à L.2343-2 (budgets et comptes) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
VU le compte de gestion de l'exercice 2021 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 8 juin 2022, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
PREND ACTE
- du compte administratif de la commune associée de Rouelles, arrêté en section de fonctionnement à 117 481,97 euros en recettes et à 56 575,32 euros en dépenses ;
- de la communication des annexes légales ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'arrêter et de voter le compte administratif de l'exercice 2021 du budget principal et des budgets annexes présentés par le maire conformément à l'article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales.Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 46.
Ne prennent pas part au vote : Edouard PHILIPPE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.