Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 114 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 114 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 114 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2020-114

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-09-21-002 - Arrêté n° 478 du 21 septembre 2020 portant autorisation que le

prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection

du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans des lieux temporaires sis à

CORTE (20250) (2 pages) Page 3

R20-2020-09-17-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES N° 477 DMS-CC-AAC

2020 DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS D’HABITAT INCLUSIF DESTINES AUX

PERSONNES HANDICAPEES ET AUX PERSONNES AGEES (11 pages) Page 6

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

R20-2020-09-22-002 - APC TOLLA 2020 V3-1 (3 pages) Page 18

R20-2020-09-22-001 - arrêté récolements DP6Qr secondaire Tolla (3 pages) Page 22

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

R20-2020-08-31-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE

ASSOCIATIVE Convention en date du 31 août 2020 portant attribution d'une subvention

(10 pages) Page 26

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-09-21-002

Arrêté n° 478 du 21 septembre 2020 portant autorisation

que le prélèvement des échantillons biologiques pour

l'examen de biologie médicale de détection du génome du

SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans des lieux

temporaires sis à CORTE (20250)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-21-002 - Arrêté n° 478 du 21 septembre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans des lieux temporaires sis à CORTE 3EU 5

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Agence Régionale de Santé de Corse

Direction de la Stratégie et de la Qualité

Département Qualité, Pharmacie et biologie

f \è 24

Arrêté 4 v. septembre 2020

Portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans des lieux temporaires sis à CORTE (20250)

Le Préfet de la HAUTE-CORSE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-16, L. 3131-17, L.6211-13 et L.6211-16 :

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4:

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire, notamment le X de l'article 1 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur RAVIER François Préfet de la Haute-Corse ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;

VU la demande en date du 18 septembre 2020 cosignée par du Dr Hélène DOLFI-FIETTE, responsable du laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier de BASTIA et de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR, responsable légal du Centre Hospitalier de BASTIA, sis Chemin de Falconaja, 20600 BASTIA, visant à obtenir une autorisation permettant le prélèvement des échantillons biologiques pour la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR sur un lieu qui se trouve à l'extérieur des sites du LBM exploité par ledit laboratoire et ne figure pas sur la liste des autres lieux de réalisation des prélèvements rendus possibles par l'arrêté du 13 août 2014 suscité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 436 du 03 septembre 2020 portant autorisation temporaire et exceptionnelle du laboratoire de recherche de l'Université de Corse à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS CoV-2 par RT- PCR ;

CONSIDERANT que les moyens décrits, mis à disposition notamment par le LBM du Centre Hospitalier de BASTIA, l'Université de Corse et le Centre Hospitalier de Corte sont adaptés à la bonne organisation et au bon déroulement de l'opération de dépistage programmée jusqu'en fin d'année 2020, dans le respect des dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que pour faire face à la situation sur le département de la Haute-Corse, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV2 par RT PCR » puissent être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens ;

CONSIDERANT les circonstances de temps et de lieux et les nécessités qui en découlent, particulièrement en termes de santé publique en permettant à chaque personne à bénéficier d'un parcours de soins adapté et modulable en termes de prise en charge de la COVID-19 notamment en termes d'identification des signes de la maladie, d'accès à un médecin, aux tests de dépistage, et en tant que de besoin, soit à des conditions de quatorzaine appropriées et opérationnelles, soit à l'admission en établissement de santé ;

CONSIDERANT que les mesures prescrites sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ;

SUR proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-21-002 - Arrêté n° 478 du 21 septembre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans des lieux temporaires sis à CORTE 4ARRÊTE

Article 1 :

Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, et afin de déployer rapidement la politique nationale de dépistage relative à la COVID-19, le laboratoire de biologie médical du Centre Hospitalier de BASTIA est autorisé à effectuer le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT- PCR dans les lieux suivants sis à CORTE, sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier de BASTIA, sis Chemin de Falconaja, 20600 BASTIA (FINESS EJ 2A0003349 — ET 2A0003356) dans le cadre d'une campagne de dépistage du SARS CoV-2 par RT-PCR organisée sur CORTE :

- Campus Grimaidi de l'Université de Corse (Hall du Bâtiment J.T Desanti)

Article 2 :

Les prélèvements de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR réalisés sur le lieu susmentionné est assuré dans le respect des dispositions du code de la santé publique.

Les conditions de prélèvement doivent respecter les dispositions de l'annexe à l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé. En particulier, les sites de prélèvement devront permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en avant » et le prélèvement sera réalisé par des personnels formés et équipés. Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélèvement, doit avoir été mis en place.

Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.

Article 3 :

La présente autorisation prendra fin au plus tard le 25 septembre 2020.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR, responsable légal du Centre Hospitalier de BASTIA et à Madame Hélène DOLFI-FIETTE, responsable du laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier de BASTIA.

À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud et de Haute-Corse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ne Fait à Bastia, le )À none }obo

LEPREFET, |

François À AVIER

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-21-002 - Arrêté n° 478 du 21 septembre 2020 portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR soit réalisé dans des lieux temporaires sis à CORTE 5Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2020-09-17-003

AVIS D’APPEL A CANDIDATURES N° 477

DMS-CC-AAC 2020 DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS

D’HABITAT INCLUSIF DESTINES AUX PERSONNES

HANDICAPEES ET AUX PERSONNES AGEES

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-17-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES N° 477 DMS-CC-AAC 2020 DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS D’HABITAT INCLUSIF DESTINES AUX PERSONNES HANDICAPEES ET AUX PERSONNES AGEES 6A dé CULLETTIVITÀ D! CORSICA ODhgene Régine de Santé # Ce COLLECTIVITÉ DE CORSE EEE

AVIS D'APPEL A CANDIDATURES N° 477 DMS-CC-AAC 2020

DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS D'HABITAT INCLUSIF DESTINES AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET AUX PERSONNES AGEES

Date de clôture de l’appel à candidatures: le 13/11/2020

1. Qualité et adresse des autorités de tarification :

Madame la directrice générale de l’ARS de

Corse

Direction du Médico-Social

Quartier Saint Joseph

CS 13 003

20700 AJACCIO Cedex 9

2. Objet de l’appel à candidatures et dispositions législatives et_ réglementaires en

viqueur:

Déploiement de dispositifs d'habitat inclusif destinés aux personnes handicapées et aux personnes

âgées sur la Corse :

- Article 2 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, de la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées modifiant l'article L. 114-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;

- Article 129 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

- Articles L.114-1, L.281-1 à L.281-4, D. 281-1 à D.281-3 du CASF - Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre || du CASF ;

- Arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif (JO 25 juin 2019) ;

- Arrêté du 11 septembre 2019 relatif au modèle du rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ; - Instruction interministérielle du 04 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du forfait pour l'habitat inclusif prévu par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019

3. Cahier des charges :

Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à candidatures au recueil des actes administratifs.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l’'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-médico-social@ars.sante.fr.

4. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection

Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le directeur général de l'ARS de Corse et réalisée conjointement avec les personnes désignées de la Collectivité de Corse.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-17-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES N° 477 DMS-CC-AAC 2020 DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS D’HABITAT INCLUSIF DESTINES AUX PERSONNES HANDICAPEES ET AUX PERSONNES AGEES 7Les projets feront l'objet d'une analyse par un comité d'instruction composé de représentants de l'ARS de Corse et de la Collectivité de Corse.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite 13/11/2020 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date seront également déclarés irrecevables.

Les dossiers reçus complets au plus tard le 13/11/2020 (délai de rigueur) seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :

- critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité - les critères d'évaluation du projet

Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l’objet d'une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.

Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par le comité de sélection sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (Cf. cahier des charges).

La directrice générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu dans le cadre du présent appel à candidatures.

5, Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :

Les candidatures devront être transmises au plus tard le 13/11/2020 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'une des adresses suivantes :

Madame la directrice générale de l’ARS de Monsieur le Président du Conseil Exécutif Corse de la Collectivité de Corse Direction du Médico-Social Direction de l’Autonomie AAC « Habitat Inclusif » Hôtel de la Collectivité de Corse Quartier Saint Joseph 22, cours Grandval CS 13 003 BP 215 — 20187 AIACCIU cedex 1 20700 AJACCIO Cedex 9

6. Documents à fournir à l’appui du dossier de candidature :

Le cahier des charges relatif à cet appel à candidature précise l'ensemble des documents pièces exigées :

- Identification du porteur;

- Caractéristiques du projet :

— Montage juridique et financier: parc privé/social, location/sous-location, capacité

d'accueil, accessibilité financière... ;

— Implantation géographique : accessibilité, services et équipement de proximité,

transports... ;

— Description du logement: plans, superficie, description des zones privatives et des

locaux communs, description des équipements domotiques et ergonomiques (interphone,

ascenseur, volet roulant électrique, accès internet...) ;

— Projet de vie sociale et partagée : objectifs visés, nature des activités mises en places,

partenariats en cours où envisagés avec les acteurs locaux (joindre conventions),

moyens humains. ;

— Bénéficiaire : profils du bénéficiaire (allocation versée à la personne handicapée : AAH,

PCH, ACTP, orientation ESMS, pensions d'invalidité de 2°"° ou 3°"° catégorie) / GIR 1 à 5 de la personne âgées), type de handicap et/ou leur degré d'autonomie et mixité éventuelle;

Calendrier de déploiement ;

Budget prévisionnel de fonctionnement en année pleine ; d

L

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-17-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES N° 477 DMS-CC-AAC 2020 DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS D’HABITAT INCLUSIF DESTINES AUX PERSONNES HANDICAPEES ET AUX PERSONNES AGEES 8— Personnels: tableau des effectifs (en ETP) par type de qualification, planning, fiche de

postes ;

—> Programme d'investissement précisant la nature des opérations, les coûts, les modes de financement et les dates de réalisation le cas échéant.

7. Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à candidatures

L'ensemble des documents constituant l'appel à candidatures est accessible sur le site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire :

+ au siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9)

auprès de la direction du médico-social

+ à la délégation territoriale de Haute Corse auprès du département médico-social de Haute

Corse

e à la Collectivité de Corse auprès de la direction de l'autonomie.

A Ajaccio, le ‘17 SEP. 2020

#/ La Directrice Générale Le Président

de l'Agence Régionale du Conseil Exécutif

de Santé de Corse, de la Collectivité de Corse,

Pê u Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica & per delegazione

Pour le Président du i i égali EDR en Een Conseil Exéculif ds Corse el par délégalion

| EX pur gétépation,

[TA Sdnérale Adjolfte

Marin:01n ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-17-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES N° 477 DMS-CC-AAC 2020 DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS D’HABITAT INCLUSIF DESTINES AUX PERSONNES HANDICAPEES ET AUX PERSONNES AGEES 9APPEL A CANDIDATURES

DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS D'HABITAT INCLUSIF DESTINES

AUX PERSONNES HANDICAPEES ET AUX PERSONNES AGEES

Le soutien aux dispositifs d'habitat inclusif constitue un enjeu fort du développement de la société inclusive, au cœur des politiques à destination des personnes handicapées et des personnes âgées. Cette nouvelle offre vise ainsi à dépasser le caractère binaire de l'offre pour personnes âgées et personnes handicapées, classiquement séparée entre « domicile » et « établissement ».

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a donné une définition à l'habitat inclusif au sein du code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle a également créé un forfait pour l'habitat inclusif et étendu la compétence de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie au domaine de l'habitat inclusif, le déploiement de l'habitat inclusif nécessitant une démarche organisée entre l'ARS, la Collectivité de Corse ainsi que les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de logement et de cohésion sociale notamment.

Pour l'année 2019, l'enveloppe dédiée au forfait s'élève à 15 ME, dont 2 ME seront consacrés au

développement d'habitats inclusifs pour les personnes avec troubles du spectre de l'autisme, comme prévu par la stratégie nationale de l'autisme au sein des troubles du neuro-développement d'avril 2018. Dans ce cadre, l'ARS de Corse bénéficie d'une enveloppe de 167 898€ dans le cadre du Fonds d'intervention Régionale (FIR) 2019 pour l'attribution, par le biais d'un appel à candidatures, le forfait « habitat inclusif » pour l'animation du projet de vie sociale et partagée lequel devra être conforme aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2019 relatif au cahier des charges du projet de vie sociale et partagée.

Sur la base de ce nouveau cahier des charges national, l'ARS de Corse lance un appel à

candidatures portant sur le déploiement de dispositifs d'habitat inclusif destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées sur la Corse.

Les candidatures devront être transmises au plus tard le 13/11/2020 (délai de rigueur) selon les

modalités suivantes :

- Par courrier en 2 exemplaires et LRAR à l'adresse suivante :

Madame la directrice générale de l’ARS de Monsieur le Président du Conseil Exécutif Corse de la Collectivité de Corse

Direction du Médico-Social Direction de l’Autonomie

AAC « Habitat Inclusif » Hôtel de la Collectivité de Corse

Quartier Saint Joseph 22, cours Grandval

CS 13 003 BP 215 —- 20187 AIACCIU cedex 1

20700 AJACCIO Cedex 9

- Par voie électronique à l'adresse suivante : ars-corse-médico-social@ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-17-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES N° 477 DMS-CC-AAC 2020 DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS D’HABITAT INCLUSIF DESTINES AUX PERSONNES HANDICAPEES ET AUX PERSONNES AGEES 10J- CARACTERISTIQUES DE L’APPEL A CANDIDATURES

1.1 OBJET

L'ARS de Corse, en partenariat avec la Collectivité de Corse, lance un appel à candidatures pour le

déploiement de dispositifs d'habitat inclusif destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées sur la Corse.

L'habitat inclusif mentionné à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) est

destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence

principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes. Ce mode d'habitat est assorti d'un projet de vie sociale et partagée.

Cet habitat constitue la résidence principale de la personne, c'est-à-dire son lieu de vie ordinaire (avec

une présence minimum de 8 mois par an). Relevant du droit commun et fondé sur le libre choix des

personnes, l'habitat inclusif s'inscrit dans la vie de la cité et en dehors de tout dispositif d'orientation

sociale ou médico-sociale.

1.2 PERIMETRE DE L'HABITAT INCLUSIF

L'habitat inclusif peut prendre plusieurs formes :

- _ Colocation dans le parc social ou privé située dans un logement meublé ou non, -__ Logements autonomes destinés à l'habitation, meublés ou non et situés dans un immeuble ou dans un groupe d'immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée,

- Logement relevant d'un dispositif « d'intermédiation locative », à l'exclusion de ceux qui

bénéficient d'un financement de l'Etat pour des actions d'accompagnement social et de

gestion locative sociale (ex : programme 177),

- _ logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation,

uniquement dans les conditions fixées à l'annexe 3 de l'instruction susmentionnée.

L'occupant peut être propriétaire ou locataire (y compris dans le cadre d'une colocation ou d'une sous-location avec l'accord du propriétaire).

L'habitat inclusif peut ainsi prendre des formes variées selon les besoins et les souhaits exprimés par

les occupants. || peut être constitué :

- Dans le parc privé ;

- Dans le parc social dans le respect des conditions d'attribution des logements locatifs sociaux

prévues au chapitre ler du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation

(CCH) et des conditions d'orientation vers les logements foyers prévues à l'article L. 345-2-8

du CASF.

Globalement, il s'agit d'habitats à dimension collective le plus souvent construits dans le cadre de

partenariats impliquant des bailleurs sociaux, des collectivités, des associations et des représentants de la société civile avec une vocation sociale.

Ainsi, quelle que soit la configuration choisie, hormis dans une colocation, l'habitat doit être constitué a

minima d'un logement privatif au sens de l'article R. 111-1 et suivants du code de la construction et de

l'habitation.

L'habitat inclusif doit également permettre l'utilisation d'un ou plusieurs locaux communs, en son sein

ou à proximité. Ces locaux peuvent ne pas être exclusivement destinés à la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée. Lorsque l'habitat inclusif est constitué d'une ou de plusieurs colocations, les activités du projet de vie sociale et partagée peuvent être mises en œuvre dans une partie de la colocation affectée à cet usage.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htip/www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-17-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES N° 477 DMS-CC-AAC 2020 DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS D’HABITAT INCLUSIF DESTINES AUX PERSONNES HANDICAPEES ET AUX PERSONNES AGEES 11En plus du local commun, l'habitat inclusif peut disposer d'un espace extérieur et/ou un équipement

en commun, également destinés à la mise en place du projet de vie sociale et partagée.

Les caractéristiques fonctionnelles de l'habitat inclusif doivent prendre en compte les spécificités et les

souhaits des habitants, afin de leur assurer la meilleure accessibilité possible et de favoriser leur

autonomie et leur participation sociale, L'habitat doit comporter les équipements, le cas échéant en

matière de dornotique, et les aménagements ergonomiques, adaptés aux besoins des personnes.

1,3 PUBLIC VISE

Conformément au cahier des charges national, l'habitat inclusif s'adresse aux personnes handicapées

et aux personnes âgées qui font le choix d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres

personnes.

Concernant les personnes handicapées, le choix d'un habitat inclusif n'est pas soumis à une

orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Pour les personnes âgées, le recours à l'évaluation à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas nécessaire.

Pour les deux publics, ce choix est indépendant de toute attribution d'une prestation d'aide à

l'autonomie.

1.4. PROJET DE VIE SOCIALE ET PARTAGEE

Le porteur de l'habitat inclusif mentionné à l'article D.281-1 du CASF doit favoriser la participation des

habitants à la définition du projet de vie sociale et partagée, à sa réalisation et à son évolution. Il

permet me respect du rythme de vie de chacun.

Les habitants et, le cas échéant, leurs représentants, élaborent et pilotent, avec l'appui du porteur, le

projet de vie sociale et partagée.

Celui-ci propose a minima la mise en place d'activités destinées à l'ensemble des habitants (mais sans obligation de participation). Il peut s'agir d'activités de convivialité, sportives, ludiques ou

culturelles, effectuées au sein ou à l'extérieur de l'habitat inclusif.

L'objectif du projet est donc de favoriser le « vivre ensemble », pour limiter le risque d'isolement de

publics parfois fragiles. La temporalité de ces activités doit être réfléchie afin de coïncider avec les

rythmes de vie de chacun. Le projet de vie sociale et partagée, dès sa conception, doit intégrer la

prévention de la perte d'autonomie d'une part, et d'autre part, l'anticipation des risques d'évolution de la situation des personnes,

L'appui aux habitants d'un dispositif d'habitat inclusif se fait dans quatre dimensions : - Ja veille et la sécurisation de la vie à domicile ;

- le soutien à l'autonomie de la personne ;

- le soutien à la convivialité ;

- l'aide à la participation sociale et citoyenne.

L'importance de l'une ou l'autre des dimensions doit cependant être modulée selon les

caractéristiques et les souhaits des habitants.

Le projet de vie sociale et partagée se formalise dans une charte, conçue par les habitants de l'habitat

inclusif avec l'appui du porteur, ou qu'ils acceptent en cas d'emménagement postérieurement à son

élaboration. Cette charte peut également être signée par des tiers participants activement au projet de vie sociale et partagée, notamment par le bailleur,

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-17-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES N° 477 DMS-CC-AAC 2020 DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS D’HABITAT INCLUSIF DESTINES AUX PERSONNES HANDICAPEES ET AUX PERSONNES AGEES 12Dans le parc social et les logements-foyers, une attribution ne peut être conditionnée par l'acceptation

de la charte

Le projet de vie sociale et partagée doit satisfaire, sur le long terme, les habitants. Pour cela, ils sont

consultés régulièrement, conformément aux dispositions prévues par la charte, afin d'ajuster le projet

si besoin est.

1.5 FORFAIT « HABITAT INCLUSIF »

Le forfait habitat inclusif est versé par l'ARS de Corse directement à la personne morale « porteur de

projet » dont l'habitat inclusif a été sélectionné dans le cadre de l'appel à candidatures et vise à

financer l'animation du projet de vie sociale et partagée de cet habitat.

Le forfait habitat inclusif finance en priorité la rémunération d’un animateur, mais il peut financer à la

marge le petit matériel nécessaire à la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée (ex :

matériel de jardinage dans le cadre d'un jardin collaboratif, jeux de société qui favorisent la

mémoire.….).

ll ne peut en aucun cas financer des investissements importants tels que l'achat d'un véhicule pour

favoriser la mobilité. Le forfait habitat inclusif n'a également pas vocation à financer des crédits

d'ingénierie.

+ Conditions d'éligibilité

Le forfait habitat inclusif est attribué pour toute personne handicapée ou toute personne âgée en perte d'autonomie vivant dans l'habitat selon les conditions fixées par le décret relatif aux diverses

dispositions en matière d'habitat inclusif :

- La personne handicapée majeure bénéficiant d'une AAH 1 ou 2, d'une PCH, d'une ACTP,

d'une orientation vers un service où établissement social ou médico-social ou d'une pension d'invalidité de 2ème et 3ème catégorie ;

- La personne âgée classée en GIR4 1 à 5.

“Montant du forfait habitat inclusif et des modalités de calcul

Le montant individuel du forfait peut varier entre 3 000 et 8 000€ par an et par habitant.

La modulation de ce montant se fait selon le niveau d'intensité du projet de vie sociale et partagée, qui

se mesure selon :

- Le temps de présence du ou des professionnels chargés d'animer la vie sociale et partagée ;

- La nature des activités mises en place dans le cadre du projet de vie sociale et partagée ;

- Les partenariats organisés avec les acteurs locaux pour assurer la mise en œuvre du projet.

Le décret plafonne également le montant du forfait par projet d'habitat inclusif à 60 000€.

Aucune retenue sur le forfait ne peut être faite en cas de vacance inférieure à trois mois.

Le forfait est versé par l'ARS de Corse sur le Fonds d'intervention Régional (FIR).

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-17-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES N° 477 DMS-CC-AAC 2020 DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS D’HABITAT INCLUSIF DESTINES AUX PERSONNES HANDICAPEES ET AUX PERSONNES AGEES 131.6 AIDES A L'INVESTISSEMENT

1.6.1- Par l’ARS de Corse

En sus du forfait précité, l'ARS de Corse pourra apporter un soutien financier complémentaire pour

des dépenses non pérennes dans la limite de 30 000€ par dossier. Cette aide ne sera pas

renouvelable et ne doit pas être nécessaire à la viabilité du projet. Elle concernera des dépenses

d'investissement (acquisition de mobiliers, informatique.….). Elle soutendra une mise en concurrence préalable dûment justifiée par l'organisme gestionnaire.

1.6.2- Par la Collectivité de Corse

Conformément au Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de

Corse voté en février 2019 par l'assemblée de Corse une aide financière pourra être attribuée aux

porteurs de projets lors d'une création d'une offre de logement dédiée à l'habitat inclusif en

complément d’autres financements et en parallèle du versement du forfait Habitat inclusif.

Cette aide financière, d'un montant maximum de 35 000 € couvrira des frais d'investissement.

Une attention particulière sera portée aux projets qui proposeront des logements non seulement

adaptés à la perte d'autonomie et évolutifs, mais qui intègreront également la dimension ergonomique, technologique (aides techniques notamment) et domotique.

+ Les bénéficiaires :

Les opérateurs associatifs,

Les collectivités locales souhaitant porter des projets d'habitats inclusifs.

+ Les critères de sélection :

Validation du projet en qualité « d'habitat inclusif » pour les personnes âgées et ou en situation de

handicap,

Adéquation avec les orientations de la CDC.

+ Les dépenses éligibles :

Sont éligibles les dépenses d'investissement relatives à la réalisation de travaux d'adaptation et de

mise aux normes ainsi que les travaux de réhabilitation. Si le porteur de projet est locataire le bail

devra comporter une autorisation du propriétaire l'autorisant à effectuer les travaux dans le cadre du

dispositif.

*# Taux d'intervention :

50 à 70 % de la dépense plafonnée (coût total de l'investissement) à 50 000 euros HT si FCTVA ou

TTC si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA avec un financement plafonné à 85 000 euros par

projet.

+ Pièces constitutives :

Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif de Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-17-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES N° 477 DMS-CC-AAC 2020 DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS D’HABITAT INCLUSIF DESTINES AUX PERSONNES HANDICAPEES ET AUX PERSONNES AGEES 141.7 PORTEURS VISES

Le porteur doit nécessairement être une personne morale, quel que soit son statut (association,

bailleur social, personne morale de droit privé à but lucratif, collectivités territoriales…).

L'habitat inclusif ne relevant pas de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il ne

peut être rattaché à l'autorisation médico-sociale d'un ESSMS. Il peut néanmoins être porté par

l'association gestionnaire de l'ESMS. Dans ce cas, l'association gestionnaire devra alors assurer une

gestion distincte de l'habitat inclusif et de l'ESMS.

Le porteur de projet peut être appuyé dans le portage de projet d'habitat inclusif par d'autres acteurs

afin de fiabiliser le modèle économique. Ainsi, le portage du projet peut être partagé entre une

association, un bailleur social qui gère l'aspect locatif, une collectivité territoriale…

1.8 TERRITOIRES CIBLES

Le présent appel à candidatures vise le déploiement de dispositifs d'habitat inclusif sur l'ensemble du

territoire régional.

Une attention particulière sera portée sur la situation géographique de l'habitat inclusif. Afin de faciliter

la participation sociale et citoyenne de ses habitants, l'habitat inclusif doit effectivement être localisé à

proximité des services de transports, des commerces, des services publics et des services sanitaires,

sociaux et médico-sociaux.

L'habitat inclusif s'inscrit dans un maillage territorial d'acteurs et d'associations, et peut s'appuyer sur

des partenariats avec les collectivités territoriales, telles que la commune, des associations locales, de

type associations de loisirs, culturelles, sportives, ou d'autres acteurs locaux, comme par exemple les groupes d'entraide mutuelle (GEM), selon les besoins des habitants.

19 DELAI DE MISE EN ŒUVRE

Les projets déposés doivent permettre un déploiement opérationnel dans les délais les plus courts. À

ce titre, seront privilégiées les candidatures proposant des projets alternatifs à la construction de bâtiment ; l'idée étant de s'appuyer sur le foncier existant pour raccourcir les délais de mise en œuvre et limiter les coûts d'investissement.

1,10 EVALUATION

Un bilan annuel sera réalisé et transmis à l'ARS de Corse dans le cadre de la réalisation du rapport d'activité annuel de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif.

HI. CONDITIONS À REMPLIR POUR CANDIDATER

2.1 RESPECT DU CAHIER DES CHARGES NATIONAL

Le projet déposé devra respecter les dispositions réglementaires en vigueur et notamment le nouveau cahier des charges national fixé par l'arrêté du 24 juin 2019.

2.2 COMPOSITION DES DOSSIERS

Tout candidat transmettra impérativement les documents suivants :

- Identification du porteur ;

-_ Caractéristiques du projet :

—; Montage juridique et financier: parc privé/social, location/sous-location, capacité d'accueil, accessibilité financière. ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-17-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES N° 477 DMS-CC-AAC 2020 DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS D’HABITAT INCLUSIF DESTINES AUX PERSONNES HANDICAPEES ET AUX PERSONNES AGEES 15— Implantation géographique : accessibilité, services et équipement de proximité,

transports. ;

—> Description du logement: plans, superficie, description des zones privatives et des

locaux communs, description des équipements domotiques et ergonomiques (interphone, ascenseur, volet roulant électrique, accès internet...) ;

—> Projet de vie sociale et partagée : objectifs visés, nature des activités mises en places,

partenariats en cours ou envisagés avec les acteurs locaux (joindre conventions),

moyens humains. ;

> Bénéficiaire : profils du bénéficiaire (allocation versée à la personne handicapée : AAH,

PCH, ACTP, orientation ESMS, pensions d'invalidité de père ou 3°" catégorie) / GIR 1 à

5 de la personne âgées), type de handicap et/ou leur degré d'autonomie et mixité

éventuelle ;

Calendrier de déploiement ;

Budget prévisionnel de fonctionnement en année pleine ;

Personnels : tableau des effectifs (en ETP) par type de qualification, planning, fiche de postes;

—; Programme d'investissement précisant la nature des opérations, les coûts, les modes de financement et les dates de réalisation le cas échéant.

tit

Les candidats à l'appel à candidatures devront déposer un dossier complet de candidature auprès de

l'ARS CORSE. Les dossiers non complets à l'échéance indiquée ne pourront pas faire l'objet d'une instruction.

IIIe SELECTION DES PROJETS

Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le directeur général de l'ARS de Corse.

L'instruction sera réalisée conjointement avec les services de la Collectivité de Corse.

Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par le

comité de sélection sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et

appliquant la pondération retenue (cf. annexe).

La directrice générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu dans le cadre du présent appel à candidatures.

A l'issue du processus de sélection, les porteurs seront informés de la décision de la Directrice

Générale de l'ARS. Les dossiers envoyés après la date limite de clôture de l'appel à candidatures ne seront pas recevables.

La modulation de ce montant se fait selon le niveau d'intensité du projet de vie sociale et partagée, qui se mesure selon :

- Le temps de présence du ou des professionnels chargés d'animer la vie sociale et partagée ; - La nature des activités mises en place dans le cadre du projet de vie sociale et partagée ;

- Les partenariats organisés avec les acteurs locaux pour assurer la mise en œuvre du projet.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-17-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES N° 477 DMS-CC-AAC 2020 DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS D’HABITAT INCLUSIF DESTINES AUX PERSONNES HANDICAPEES ET AUX PERSONNES AGEES 16ANNEXE : LES CRITERES D'EVALUATION DU PROJET

MOontuttirnlmer Ati

(ES Lechbre En AE TOTAE

| Sa

Qualification et expérience du candidat dans l'accompagnement du 2 0

public cible

Pertinence du montage juridique et financier du projet au regard des 4 0 exigences du cahier des charges national

Adéquation du logement avec les critères fixés par le cahier des 2 0

charges national

Adaptation du logement aux besoins et au type de handicap et au ä 0

niveau d'autonomie de la personne

implication des bénéficiaires dans la définition du projet d'habitat à à ; à 3 0 inclusif et du projet de vie sociale et partagée

Niveau d'intégration du projet dans la vie de la cité 3 0

Qualité du projet d'animation 5 0

Adéqualion des fiches de poste et compétences et qualification du 3 0

personnel proposé aux missions et interventions attendues

Qualité et diversité des partenariats/coopérations prévues 4 0

Respect des critères d'éligibilité du profil des personnes avec le cahier à 0

des charges national

Respect du calendrier de déploiement et cohérence de mise en œuvre 2 0

Cohérence du budget prévisionnel 4 0

Pertinence des modalités d'évaluation et de sui de l’activité or 2 0

proposées au regard des objectifs usés

_

TOTAL 40 200

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-09-17-003 - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES N° 477 DMS-CC-AAC 2020 DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS D’HABITAT INCLUSIF DESTINES AUX PERSONNES HANDICAPEES ET AUX PERSONNES AGEES 17Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2020-09-22-002

APC TOLLA 2020 V3-1

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-09-22-002 - APC TOLLA 2020 V3-1 18PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

de Corse

Arrêté n° du

fixant le classement du barrage de Tolla, situé sur le territoire de la commune de Tolla, et portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

chevalier de la Légion d’honneur

commandeur de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 214-112 à R. 214-132 ;

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles R.521-43 à R.521-46 ;

Vu le décret du 21 mars 1958 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute de Tolla et autorisant et concédant à Electricité de France (service national) l'aménagement et l'exploitation des chutes de Tolla et Ocana, sur le Prunelli, dans le département de la Corse ;

Vu le décret du 5 octobre 1983 relatif à l'aménagement et à l'exploitation des chutes de Tolla et Ocana, sur le Prunelli, dans le département de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;

Vu le courrier de demande d’avis sur le projet d’arrêté préfectoral transmis à l’exploitant le 1er juillet 2020 ;

Vu les observations de l’exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral reçues le 10 juillet 2020.

Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de Tolla, notamment son volume de retenue (34,74 hm³) et sa hauteur (87 m) au regard des règles de classement instituées par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 ;

Considérant qu’en application de l’article R.521-44 du code de l’énergie, les mesures individuelles prises en application des articles R.214-122 à R.214-128 du code de l’environnement (échéances de remise du rapport de surveillance, du rapport d’auscultation et de la prochaine étude de dangers) sont prescrites par arrêté préfectoral ;

Considérant que les modalités détaillées de l’examen exhaustif prévu dans le cadre de la mise à jour de l’étude de dangers ont été transmises par courrier du 13 mai 2020 ;

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-09-22-002 - APC TOLLA 2020 V3-1 19Considérant que l’étude de dangers (indice A de décembre 2010 et de son addendum de juin 2013) ainsi que la revue de sûreté du 23 décembre 2011, proposent des actions d’amélioration de la sécurité de l’ouvrage par la mise en œuvre de mesures de réduction des risques ;

Considérant qu’il convient d’encadrer la mise en œuvre des mesures de réduction des risques prévues par l’étude de dangers et la revue de sûreté qui n’ont pas encore été réalisées ;

Considérant qu’en application de l’article R.521-46 du code de l’énergie, le préfet peut fixer, par arrêté complémentaire, toutes les prescriptions additionnelles que la sûreté et à la sécurité des ouvrages hydrauliques rendent nécessaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er – Classement

Le barrage de Tolla, exploité par EDF SEI Corse et situé sur le cours d’eau Prunelli relève de la classe A au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement.

Article 2 – Rapport de surveillance

L’exploitant transmet périodiquement au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Corse le rapport de surveillance, prévu aux articles R.214-122 et R.214-126 du code de l’environnement, un mois après leur réalisation et au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de référence. Le rapport de surveillance contient en annexe les constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Au moins une visite technique approfondie est à effectuer dans l’intervalle de deux rapports de surveillance.

Le prochain rapport de surveillance couvre l’année 2020 : il est à établir et à transmettre au plus tard le 31 mars 2021.

Article 3 – Rapport d’auscultation

L’exploitant transmet périodiquement au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Corse le rapport d’auscultation établi par un organisme agréé, prévu aux articles R.214-122 et R.214-126 du code de l’environnement, un mois après sa réalisation et au plus tard 6 mois après la fin de la période de référence.

Le prochain rapport d’auscultation couvre la période juin 2019 - mai 2021 : il est à établir et à transmettre au plus tard le 30 novembre 2021.

Article 4 – Étude de dangers

L’exploitant transmet la prochaine mise à jour de l’étude de dangers au préfet avant le 31 décembre 2022.

Article 5 – Mesures de maîtrises des risques

L’exploitant transmet l’étude complémentaire sur la conception et vérification de la vanne segment au plus tard le 31 décembre 2020.l

Article 6 – Publication et notification

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié à EDF SEI Corse.

Article 7 – Exécution

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-09-22-002 - APC TOLLA 2020 V3-1 20Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Voies et délais de recours – La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :

• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.

• Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application " Télérecours citoyens " accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-09-22-002 - APC TOLLA 2020 V3-1 21Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

R20-2020-09-22-001

arrêté récolements DP6Qr secondaire Tolla

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-09-22-001 - arrêté récolements DP6Qr secondaire Tolla 22PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

de Corse

Arrêté n° du

portant mise en service de la condamnation de la dérivation provisoire

par un tampon plein et du dispositif secondaire de débit réservé sur le

barrage de Tolla, dans le département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

chevalier de la Légion d’honneur

commandeur de l’ordre national du mérite

VU le code de l'énergie, et notamment son article R.521-40 applicable aux projets de travaux dont les dossiers d’exécution ont été déposés avant l’entrée en vigueurs du décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret du 21 mars 1958 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute de Tolla et autorisant et concédant à Electricité de France (service national) l'aménagement et l'exploitation des chutes de Tolla et Ocana, sur le Prunelli, dans le département de la Corse ;

VU le décret du 5 octobre 1983 relatif à l'aménagement et à l'exploitation des chutes de Tolla et Ocana, sur le Prunelli, dans le département de la Corse-du-Sud ;

VU le décret n°2004-347 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l’arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d’application de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-17-02 en date du 17 août 2018 portant autorisation d'exécution des travaux de création d’un dispositif secondaire de débit réservé sur le barrage de Tolla ;

VU l'arrêté préfectoral n° R20-2019-01-30-001 en date du 30 janvier 2019 autorisant les travaux de condamnation de la dérivation provisoire sur le barrage de Tolla ;

VU le dossier de récolement « Création d’un dispositif secondaire du débit réservé » transmis au service de contrôle par courrier en date du 29 mars 2019 ;

VU le dossier de récolement « Condamnation de la dérivation provisoire – Descriptif des travaux réalisés » transmis au service de contrôle par courrier en date du 15 janvier 2020 ;

VU les invitations transmises par courriel le 28 mai 2020 à EDF SEI Corse, à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, à l’office français de la biodiversité et à la mairie de Tolla afin de participer aux opérations de récolement ;

VU les procès-verbaux de récolement en date du 11 juin 2020 ;

VU le courrier de l’exploitant en date du 30 janvier 2020 relatif à la mise à jour de sa consigne de surveillance « CSA (indice H) » ;

VU le projet d’arrêté préfectoral autorisant les mises en service de la condamnation de la dérivation provisoire par un tampon plein et du dispositif secondaire de débit réservé sur le barrage de Tolla transmis à l’exploitant par courrier du 1er juillet 2020 ;

VU l’accord de l’exploitant par courrier en date du 10 juillet 2020 sur ce projet d’arrêté ;

Considérant que les travaux de condamnation de la dérivation provisoire sont globalement conformes au projet d'exécution autorisé et que les non-conformités observées constituent uniquement des modifications

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-09-22-001 - arrêté récolements DP6Qr secondaire Tolla 23mineures des ouvrages initialement prévus ou sont palliées par des solutions techniques équivalentes ou supérieures à celles initialement prévues au titre des projets d'exécution autorisés ;

Considérant que ces modifications mineures ne sont alors pas susceptibles d’être soumises aux 2e et 3e alinéas de l’article 10-I. de l’arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d’application de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie ;

Considérant que le programme de surveillance du système de condamnation aval de la dérivation provisoire est décrit dans les consignes de surveillance et d’auscultation de l’ouvrage ;

Considérant que les travaux de création d’un dispositif secondaire de débit réservé sont globalement conformes au projet d'exécution autorisé mais que la justification du dimensionnement initialement autorisé par l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-17-02 en date du 17 août 2018 (restitution de 240L/s à la cote 550m) n’a pas été transmise ;

Considérant qu’il convient, en application du 3e alinéa de l’article 10-I. de l’arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d’application de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie, de prescrire les dispositions permettant de justifier la restitution effective du débit de 240L/s à la cote 550m via le circuit secondaire de débit réservé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er – Mise en service du système de condamnation aval de la dérivation provisoire La société EDF est autorisée à mettre en service le système de condamnation aval de la dérivation provisoire du barrage de Tolla.

Article 2 – Mise en service du circuit secondaire de débit réservé

La société EDF est autorisée à mettre en service le circuit secondaire de débit réservé du barrage de Tolla.

Article 3 – Prescriptions liées à la mise en service du circuit secondaire de débit réservé Afin de justifier la restitution effective du débit autorisé par l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08-17-02 en date du 17 août 2018, l’exploitant procède à une mesure du débit restitué par le circuit secondaire de débit réservé lorsque le niveau de la retenue est pour la première fois inférieur ou égal à la cote 550 m RL.

Les résultats de cette mesure sont transmis au service de contrôle de la DREAL Corse dans un délai d’un mois après réalisation de la mesure. Le rapport précise la méthode utilisée et le mode opératoire de la mesure.

Article 4 – Notification, Publication et Exécution

Le présent arrêté est notifié à la société EDF SEI Corse, au maire de Tolla, à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du Sud et à l’office français de la biodiversité.

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfet,

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-09-22-001 - arrêté récolements DP6Qr secondaire Tolla 24Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Voies et délais de recours – La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :

• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.

• Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application " Télérecours citoyens " accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2020-09-22-001 - arrêté récolements DP6Qr secondaire Tolla 25Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2020-08-31-001

POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE

ASSOCIATIVE Convention en date du 31 août 2020

portant attribution d'une subvention

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-08-31-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Convention en date du 31 août 2020 portant attribution d'une subvention 26Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la

EE il cohésion sociale de Corse

PREFET

DE CORSE Liberté

Égalité

Fraternité

Convention n° en date du 3: AOÛT 2020

portant attribution d'une subvention

Entre

L'Etat représenté par le préfet de Corse,

désigné sous le terme « l'Administration », d'une part,

et

La Fédération de Corse du Secours populaire français,

10 montée Saint Jean 20090 AJACCIO

SIRET : 40314949500018

Représentant légal : Monsieur Hyacinthe CHOURY, secrétaire général, représentant dûment mandaté, désigné sous le terme « l'Association

», d'autre part,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances

(LOLF) ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget :

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget

général (services civils) pour l'année 1946 ;

Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre

économique et financier :

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des

citoyens dans leurs relations. avecles administrations ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et départements :

Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

de Corse Immeuble Castellani

- 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : driscs20@ijscs.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-08-31-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Convention en date du 31 août 2020 portant attribution d'une subvention 27Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services

déconcentrés régionaux de la jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale :

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours

administratives d'appel et les tribunaux administratifs :

Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°

2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet

hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article

54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI dans l'emploi de

directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Vu l'arrêté n° R20-2020-08-18-006 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jacqueline

MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésions ociale de Corse :

Vu l'arrêté n°R20-2020-08-18-006 du 18 août 2020 pportant délégation de signature en matière d'administration

générale à M.Didier MAMIS , secrétaire général pour les affaires de Corse :

Vu la demande de subvention en date du 29 juillet 2020 présentée par la Fédération de Corse du Secours

populaire français ;

l'est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Considérant les articles L266-1 et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la lutte contre la

précarité alimentaire ;

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-08-31-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Convention en date du 31 août 2020 portant attribution d'une subvention 28Considérant que la politique de soutien à l'aide alimentaire poursuit plusieurs objectifs : -fournir

des denrées à une population en situation de précarité ou de pauvreté,

-Proposer des aliments équilibrés en promouvant les recommandations du programme national nutrition santé et notamment, la consommation de

fruits et légumes,

-faire de cette action un levier pour favoriser la réinsertion sociale des personnes en situation d'exclusion : Considérant

le projet initié et conçu par la Fédération de Corse du Secours populaire français conforme à son

objet statutaire ;

Considérant le programme budgétaire 304 « inclusion sociale et protection des personnes »:

Considérant que le projet ci-après présenté par l'Association participe de cette politique ;

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action définie

en annexe | de la présente convention et intitulée :

Distribution de denrées alimentaires aux plus démunis

et reconstitution de stocks de marchandises

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est établie pour une durée d’un an, du 1°” janvier au 31 décembre 2020.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION

4.1 L'Administration contribue financièrement pour un montant de quarante et un mille six cent quarante euros (41 640 €), conformément au budget

prévisionnel joint en annexe Il de la présente

convention.

4.2 La subvention n'est acquise que sous réserve :

-de l'inscription des crédits en loi de finances

-du respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1”, 5et6;

-des décisions de l'Administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l'article 10.

Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe Il.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

L'Administration verse un montant de quarante et un mille six cent quarante euros (41 640 €) en totalité, à la notification de la convention.

Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts au programme 304 - « Inclusion sociale et protection des personnes », Action 14-Aide

alimentaire - Domaine fonctionnel : 0304-14-02

Code activité : 030450141505 - Axe ministériel 1 — Valeur « 01-CORONAVIRUS-2020».

Centre financier : 0304-D020-DR20

Groupe de marchandises : 12.02.01

Le numéro d'engagement juridique est le

Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse

immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-08-31-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Convention en date du 31 août 2020 portant attribution d'une subvention 29La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.

Code banque : 30003

Code guichet : 00251

Numéro de compte : 00037269657

Clé RIB : 83

Titulaire : Secours populaire français délégation d'Ajaccio

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.

Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée

BP 410 20191 Ajaccio cedex.

ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS

L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l'exercice, soit au 30 juin 2021 au plus tard,

les documents ci-après :

-le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi

n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa

n°15059*02) ;

Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif de l'action comprenant les éléments

mentionnés à l'annexe II! et définis d'un commun accord entre l'Administration et l'Association.

-les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de

commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :

-le rapport d'activité.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les

coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,

conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.

La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS

L'Association informe sans délai l'Administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national

des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d'inexécution, de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans la mise en œuvre de la

présente convention, l'Association en informe sans délai l'Administration par lettre recommandée avec accusé de

réception.

ARTICLE 7 - SANCTIONS

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la

convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le

reversement de tout où partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à

l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son

montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 5

entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945.

Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à

l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L'Administration informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-08-31-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Convention en date du 31 août 2020 portant attribution d'une subvention 30ARTICLE 8 - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé

par l'Administration. L'Association s'engage à faciliter

l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents

dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au

décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés

privées. Le refus de leur Communication entraîne la suppression de la subvention

conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

L'Administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément

à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses

dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles

du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5

ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en Cas de renouvellement.

ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT - EVALUATION

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est Subordonnée à la production

des justificatifs mentionnés à l'article 5 et au contrôle de

l'Administration prévu à l'article 8 de la présente.

L'Association s'engage à fournir un bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif de la

mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en

annexe Ill de la présente convention.

L'Administration procède conjointement avec l'Association à l'évaluation des conditions de réalisation du projet auquel elle a apporté son concours,

sur un plan quantitatif comme qualitatif, conformément aux conditions

d'évaluation prévues en annexe III.

ARTICLE 10 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'Administration et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de

la présente convention et Seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la

régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée

en la forme d'une lettre recommandée avec accusé

de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes

les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai

de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut

y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11- ANNEXES

Les annexes |, Il et Il! font partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de

la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de

plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle

pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de

deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception

valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Direction régionale de la Jeunesse. des Sports et de la Cohésion Sociale de

Corse Immeubie Castellani

- 2ème êlage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.f

\(4

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-08-31-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Convention en date du 31 août 2020 portant attribution d'une subvention 31ARTICLE 13 - RECOURS

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal

administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr.

Fait à Ajaccio, le 3 1 AOUT

2020

Pour la Fédération de Corse

du Secours populaire français

DATUAIRE FRANCAIS

MU Où BE FORSE

PT eT-JCANZC(CS6 AJACCIO

CONTRGT @SPF-CORSE.ORC

SIRET: 408 149 495 00019

Pour l'Administration,

e|préfet

+ARGE Pascal

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-08-31-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Convention en date du 31 août 2020 portant attribution d'une subvention 32ANNEXE 1: LE PROJET

Obligation : L'association s'engage à mettre en œuvre l'action destinée à permettre la réalisation du projet visé

à l’article 1 de la convention.

Coût de l'action Total subventions. % subventions Subvention | % /Coût total de

publiques sollicitées | publiques sollicitées/Coût accordée l'action

255 250€ 176 640 € 69,2% 41 640 € 16,3%

a) Description et objectif de l'action

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et à l'arrêt de l'activité, de nombreuses personnes ont subi une

baisse brutale de leurs ressources et ont dû recourir à l'aide alimentaire.

Pendant la période de confinement, on a assisté à une hausse de 28,89 % du nombre de familles aidées et de 24,18% des produits distribués.

A l'issue de cette période, des dossiers des nouvelles familles aidées ont été constitués afin de déterminer l’aide régulière à leur apporter.

Cette augmentation de bénéficiaires doit s'accompagner de la reconstitution des stocks et de l'achat de produits

alimentaires et d'hygiène.

b) Publics visés

Personnes de la région Corse en situation de pauvreté dont les ressources n'atteignent pas les minima sociaux.

c) Localisation

Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien et communes rurales avoisinantes

Communauté d'Agglomération de Bastia et communes rurales avoisinantes

Communauté de communes du Centre Corse

Moriani

Vescovato

d) Moyens mis en œuvre

Moyens humains : 9 ETP

Quatre chauffeurs manutentionnaires

Quatre agents d'accueil et de distribution

Trois secrétaires contribuant partiellement à l'action

Moyens matériels :

Locaux à Ajaccio, Bastia et Corte avec chambres froides, congélateurs et réfrigérateurs

Deux camions et une fourgonnette frigorifiques

Un gerbeur de palette et trois transpalettes

Cinq postes informatique

Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse

immeuble Castellani - 2ème étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04 95 29 67 27 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-08-31-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Convention en date du 31 août 2020 portant attribution d'une subvention 33Liberté « Égalié* + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°12156*05

Projet n° … 6. Budget” du projet

Année 2020% ou exercice du FRA s

CHARGES | Montant | PRODUITS . Montant | ? RESSOURCE CES! DIRECTES

29000| 70- Vente de oroduits et de services ! 60 - Achats

Achats marc et fournitures 22%2180001 73 - Dotations et oroduits de tarification

Fournitures non stockable (éau. éneraie. essence) 14000 74 - Subventions d'exoloitation®

Æ Ftat (Subvention ministérielle uniquement}

Services déconcentrés de l'Etat DDCSPP

Autres fournitures

61 - Services extérieurs

Locations Collectivité de Corse

Entretien et réoaration Communes et communautés de communes

Assurance Aagence de services et de paiement (emolois aidés)

Documentation Autres établissements oublics DRJS

Oraanismes sociaux {Caf. ANCV. etc)

Fonds eurovéens (FSE FEDER. etc)

Aides orivées (fondation)

75- Autres produits de aestion courante

Cotisations

62 - Autres services extérieurs

Rémunérations intermédiaires et honoraires

Publicité. oublications. imoression. routaae. voste télécom

Dévolacements. missions

Services bancaires. transoort. autres

63 - imoôts et taxes

! Imoôts et taxes sur rémunération

Autres imoôts et taxes

64 - Charaes de versonnel

Rémunération des personnels

Dons et less des narticuliers

Produit d'initiatives

Particivation des destinataires de la solidarité

Don par abandon de remboursement de frais

Charges sociales Reversement de structures SPF

Autres charaes de versonnel

65 - Autres charaes de aestion courante

Cotisation statutaire

Aide directe aux bénéficiaires et aux comités

66 - Charaes financières

| 67 - Charaes exceotionnelles Ë 25 78 — Reorises sur amortissements et provisions 830

68 - Dotation aux amortissements et provisions

En Imoôûts sur les bénéfices et Particioation

ACHARGES JNDIRECTESI set

Chsrass fixes de fonctionnement (25%)

| Frais financiers (25%)

Autres

TOTAL DES CHARGES

Excédent prévisionnel (bénéfice)

| 255250 | TOTAL DES PRODUITS

Insuffisance prévisionnelle (déficit)

358955| 86 - Emplois des contributions volontaires en nature | 358955 | 87 — Contributions volontaires en nature

870 - Bénévolat

871 - Prestations en nature

860 - Secours en nature

861 - Mise à disposition gratuite de biens et services

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole

TOTAL

La subvention sollicité de #

875 — Dons en nature

614205 TOTAL

640 €, objet de la présente demande représente (8:

pm ne & ND= on

5 Ne pas indiquer les centimes d'euros

£ L attention du demanteur es! appelée sur le fait que les indications sur les financemen!s demancés auprès d'autres fnanceurs publics valent déclaration sur l'honneur et benrrent lieu de justificatifs

7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice

Juillet 2020 - Page 7 sur 9

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-08-31-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Convention en date du 31 août 2020 portant attribution d'une subvention 34ANNEXE III : MODALITES DE L'EVALUATION ET INDICATEURS

Conditions de l'évaluation

Le compte rendu financier annuel visé à l'article 5 de la présente convention est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif de l'action.

L'Administration et l'Association procèdent à une évaluation commune visant à apprécier le degré de réalisation

de l'objectif et des résultats obtenus.

Indicateurs quantitatifs Valeur cible

Nombre de familles et de personnes aidées

Nombre de repas distribués

Indicateurs qualitatifs

Bilan annuel de la collecte mutualisée comportant la quantité collectée par enseigne et

la quantité allouée à chaque association

partenaire

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