Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 070 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 070 r
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 141 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 052 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 100 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 070 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 132 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 070 r
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 097 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2023 026 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2020-070
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-022 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 250 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD
VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 (6 pages) Page 4
R20-2020-06-29-003 - Arrêté n°ARS-2020-224 du 29 juin 2020 portant prorogation des
arrêtés n°ARS-2020-96 et ARS-2020-99 du 21/03/2020 autorisant la SA Cliniques
d’Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale,
thoraciques, gynécologiques et mammaires sur son site (2 pages) Page 11
R20-2020-06-29-004 - Arrêté N°ARS-2020-225 du 29/06/2020 portant prorogation de
l’arrêté N°ARS/2020/178 du 25/05/2020 autorisant la Société d’exploitation de la
Polyclinique du Docteur Maymard à exercer des activités de chirurgie des cancers
gynécologiques et mammaires sur son site (2 pages) Page 14
R20-2020-07-03-019 - DECISION TARIFAIRE N 2020-247 du 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD
DE BONIFACIO - 2A0003273 (4 pages) Page 17
R20-2020-07-03-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-249 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD
CASA SERENA 2A - 2A0022570 (6 pages) Page 22
R20-2020-07-03-026 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-253 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD
VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 (6 pages) Page 29
R20-2020-07-03-028 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-256 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD
DE SAINTE CECILE - 2A0000899 (6 pages) Page 36
R20-2020-07-03-029 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-257 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD
SARTENE - 2A0003521 (6 pages) Page 43
R20-2020-07-03-031 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-259 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 (4 pages) Page 50
R20-2020-07-03-032 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-260 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 (6 pages) Page 55
R20-2020-07-03-033 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-261 DU 3 JUILLET PORTANT
FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD
- 2A0001848 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD -
SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 (6 pages) Page 62
2 R20-2020-07-03-034 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-262 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD
DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 (6 pages) Page 69
R20-2020-07-03-020 - DECISION TARIFAIRE N°2020 248 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD
VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 (6 pages) Page 76
R20-2020-07-03-018 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 246 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD
DU CH AJACCIO - 2A0003281 (6 pages) Page 83
R20-2020-07-03-027 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 254 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD
NOEL SARROLA - 2A0001228 (6 pages) Page 90
R20-2020-07-03-015 - DECISION TARIFAIRE N°2020-243 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2020 DE MAS DMTC - 2A0004263 (2 pages) Page 97
R20-2020-07-03-016 - DECISION TARIFAIRE N°2020-244 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2020 DE CMPP 2A - 2A0000238 (2 pages) Page 100
R20-2020-07-03-017 - DECISION TARIFAIRE N°2020-245 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD
AGOSTA - 2A0023545 (4 pages) Page 103
R20-2020-07-03-023 - DECISION TARIFAIRE N°2020-251 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD
MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851 (6 pages) Page 108
R20-2020-07-03-025 - DECISION TARIFAIRE N°2020-252 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LE
CISTE - 2A0000253 (6 pages) Page 115
R20-2020-07-03-030 - DECISION TARIFAIRE N°2020-258 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR
- A SERENITA - 2A0003471 (2 pages) Page 122
SGAMI SUD
R20-2020-07-08-005 - BUREAU DU RECRUTEMENT DU SGAMI SUD : Arrêté
d'ouverture de recrutement pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de
l'outre-mer par voie du PACTE au titre de l'année 2020 (2 pages) Page 125
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-022
DECISION TARIFAIRE N°2020- 250 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA
CAURO - 2A0002978
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-022 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 250 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 4 À © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020- 250 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/07/2008 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD VALLE LONGA CAURO (2A0002978) sise 0, RTE DE BASTELICA, 20117, CAURO et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-022 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 250 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 5 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-022 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 250 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 6 DECIDE |
Article 1 A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 046 213.57€ au titre de 2020, dont : - 79 500.00€ à titre non reconductible dont 79 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 79 500.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 966 713.57€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 80 559.46€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 855 566 29 0.00
FAIR 0.00 0.00
PASA
56 123.78 0.00
Hébergement Temporaire 55 023,50 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 966 713.57€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 855 566.29 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
56 123.78 EN
Hébergement Temporaire 55 023.50 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 559.46€.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-022 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 250 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 7 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-022 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 250 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 8 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné.
Fait à Mocue Le - 3 JUIL, 2020
La Directrice Générale
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-022 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 250 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 9 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-022 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 250 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 10 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-06-29-003
Arrêté n°ARS-2020-224 du 29 juin 2020
portant prorogation des arrêtés n°ARS-2020-96 et
ARS-2020-99 du 21/03/2020
autorisant la SA Cliniques d’Ajaccio à exercer des activités
de
chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques,
gynécologiques et mammaires sur son site
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-06-29-003 - Arrêté n°ARS-2020-224 du 29 juin 2020 portant prorogation des arrêtés n°ARS-2020-96 et ARS-2020-99 du 21/03/2020 11 Ar here Régina de Santé Case
Arrêté n°ARS-2020-224 du 29 juin 2020
portant prorogation des arrêtés n°ARS-2020-96 et ARS-2020-99 du 21/03/2020 autorisant la SA Cliniques d’Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques et mammaires sur son site (N° FINESS géographique : 2A0000139)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l’article L6122-9-1 du CSP ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-96 du 21/03/20 autorisant la SA Cliniques d'Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers gynécologiques et mammaires sur son site ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-99 du 21/03/2020 autorisant la SA Cliniques d'Ajaccio à exercer des activités de chirurgie des cancers ORL et maxillo-faciale et thoracique sur son site ;
Vu la convention de partenariat établie entre le Centre Hospitalier d'Ajaccio représenté par son Directeur M .Jean- Luc PESCE et la SA Cliniques d'Ajaccio, représentée par son Directeur, M. Jean CANARELLI dans le cadre de la
crise sanitaire de l'épidémie COVID-19 ;
Vu l'avis du 29 juin 2020 de la commission permanente de la Conférence Régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Considérant que par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9 du CSP, en cas de
menace sanitaire grave constatée par le Ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1 du CSP, le Directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement de santé à exercer une nouvelle activité de soins ;
Considérant la nécessité de maintenir une réponse aux besoins de la population en cas de reprise épidémique après la fin de l'état d'urgence sanitaire fixée au 10/07/2020 ;
Considérant les équipements de la SA cliniques d'Ajaccio ;
ARRETE
Article 4 : Les autorisations d'activités de soins de chirurgie des cancers ORL, maxillo-faciale, thoraciques, gynécologiques et mammaires accordées à la SA Cliniques Ajaccio sur son site (N° FINESS géographique : 2A0000139) par arrêtés n°ARS-2020-96 et n°ARS-2020-99 du 21/03/2020 sont prorogées jusqu'au 31/10/2020.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-06-29-003 - Arrêté n°ARS-2020-224 du 29 juin 2020 portant prorogation des arrêtés n°ARS-2020-96 et ARS-2020-99 du 21/03/2020 12 Article 2: Cet arrêté vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 162-21-1 du Code de la sécurité sociale. Elle pourra être renouvelée dans les mêmes formes si les circonstances l'exigent.
Article 3: En application des dispositions de l'article R.6122-31-1 du CSP, la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire sera informée de cet arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé de Corse et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 29/06/2020
La Directrice Générale
de l'Agence régionale de Corse
La Directrice Générale de l'ARS da Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-06-29-003 - Arrêté n°ARS-2020-224 du 29 juin 2020 portant prorogation des arrêtés n°ARS-2020-96 et ARS-2020-99 du 21/03/2020 13 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-06-29-004
Arrêté N°ARS-2020-225 du 29/06/2020
portant prorogation de l’arrêté N°ARS/2020/178 du
25/05/2020
autorisant la Société d’exploitation de la Polyclinique du
Docteur Maymard
à exercer des activités de chirurgie des cancers
gynécologiques et mammaires sur son site
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-06-29-004 - Arrêté N°ARS-2020-225 du 29/06/2020 portant prorogation de l’arrêté N°ARS/2020/178 du 25/05/2020 14 Ar © Dhgenee Réginak de Santé Curse
Arrêté N°ARS-2020-225 du 29/06/2020
portant prorogation de l’arrêté N°ARS/2020/178 du 25/05/2020 autorisant la Société d’exploitation de la Polyclinique du Docteur Maymard à exercer des activités de chirurgie des cancers gynécologiques et mammaires sur son site (N° FINESS géographique : 2B0000145)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l’article L6122-9-1 du CSP ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté N°ARS/2020/178 du 25/05/2020 autorisant la Société d'exploitation de la Polyclinique du Docteur Maymard à exercer des activités de chirurgie des cancers gynécologiques et mammaires sur son site ;
Vu l'avis du 29/06/2020 de la commission permanente de la Conférence Régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu la convention de partenariat établie entre le Centre Hospitalier de Bastia, représenté par son Directeur, M. Jean- Mathieu DEFOUR, et la Polyclinique la Résidence Maymard, représentée par son Directeur, M. Toussaint PIERI, dans le cadre de la crise sanitaire de l'épidémie COVID-19 ;
Considérant que par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9 du CSP, en cas de menace sanitaire grave constatée par le Ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1 du CSP, le Directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement de santé à exercer une nouvelle activité de soins ;
Considérant la nécessité de maintenir une réponse aux besoins de la population en cas de reprise épidémique après la fin de l’état d'urgence sanitaire fixée au 10/07/2020 ;
Considérant les équipements de la Polyclinique la Résidence Maymard ;
ARRETE
Article 1er : Les autorisations d'activités de soins de chirurgie des cancers gynécologiques et mammaires accordées à la Société d'exploitation de la Polyclinique du Docteur Maymard sur son site (N° FINESS géographique : 2B0000145) par arrêté n°ARS-2020-178 du 25/05/2020 sont prorogées jusqu'au 31/10/2020.
Article 2: Cet arrêté vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L 162-21-1 du Code de la sécurité sociale. Il pourra être renouvelé
dans les mêmes formes si les circonstances l'exigent.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-06-29-004 - Arrêté N°ARS-2020-225 du 29/06/2020 portant prorogation de l’arrêté N°ARS/2020/178 du 25/05/2020 15 Article 3: En application des dispositions de l’article R.6122-31-1 du CSP, la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire sera informée de cet arrêté.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé de Corse et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 29/06/2020
La Directrice Générale
de l'Agence régionale de Corse
La Dffecthi rale LARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-06-29-004 - Arrêté N°ARS-2020-225 du 29/06/2020 portant prorogation de l’arrêté N°ARS/2020/178 du 25/05/2020 16 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-019
DECISION TARIFAIRE N 2020-247 du 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE BONIFACIO -
2A0003273
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-019 - DECISION TARIFAIRE N 2020-247 du 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 17 Arc © D Agence Régicnale de Santé à Cursé à. #
DECISION TARIFAIRE N 2020-247 du 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/11/2009 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DE BONIFACIO (2A0003273) sise 0, LD VALLE, 20169, BONIFACIO et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-019 - DECISION TARIFAIRE N 2020-247 du 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 18 Article 178
Article 2
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 773 814.27€ au titre de 2020, dont : - 19 293.00€ au titre de la prime Grand Age:concernant la période du 1er semestre 2020 (janvier à juin), 9 646.50€ font l’objet d’un versement unique. A partir du ler juillet 2020 le versement du reliquat d’un montant de 9 646.50 € est versé en douzième.
- 95 250.00€ à titre non reconductible dont 95 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, fait l’objet d’un versement unique.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 668 917.77€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 55 743.15€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 668 917.77 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 678 564.27€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 678 564.27 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 547.02€.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-019 - DECISION TARIFAIRE N 2020-247 du 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 19 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné.
Fait àRoce’v. Le =4 "AU
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-019 - DECISION TARIFAIRE N 2020-247 du 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 20 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-019 - DECISION TARIFAIRE N 2020-247 du 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 21 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-021
DECISION TARIFAIRE N° 2020-249 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD CASA SERENA 2A
- 2A0022570
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-249 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 22 AT © D Agence Régionale de Sarité Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2020-249 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD CASA SERENA 2A (2A0022570) sise 0, AV DES
LAURIERS, 20110, PROPRIANDO et gérée par l’entité dénommée ADES CASE (2A0001681) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-249 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 23 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-249 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 24 Article 1ER
Article 2
Article 3
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 955 803.13€ au titre de 2020, dont : - 54 750.00€ à titre non reconductible dont 54 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 54 750.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 901 053.13€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 75 087.76€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 879 295.19 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 757.94 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 901 053.13€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 879 295.19 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 757.94 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 087.76€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-249 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 25 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-249 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 26 Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADES CASE (2A0001681) et à l'établissement concerné.
Fait à Ncice: 3 , Le = 3 JUIL, 2020
La Directrice Générale
Marle-Hétène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-249 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 27 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-249 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 28 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-026
DECISION TARIFAIRE N° 2020-253 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA
ALTA ROCCA - 2A0023099
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-026 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-253 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 29 AT © } Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2020-253 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA (2A0023099) sise 0, , 20170, LEVIE et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-026 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-253 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 30 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-026 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-253 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 31 Article 1FR
Article 2
Article 3
DECIDE |
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 459 426.35E€ au titre de 2020, dont :
- 38 250.00€ à titre non reconductible dont 38 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 38 250.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 421 176.35€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 35 098.03€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 421 17635 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 421 176.35E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héébergement Permanent 421 17635 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 098.03€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-026 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-253 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 32 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-026 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-253 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 33 Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné.
ni Agnes de 3 ju 2
La Directrice Générale
La Dire tape Génbrale de l'ARS de Corse,
Maria-Hélène LECÉNNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-026 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-253 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 34 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-026 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-253 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 35 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-028
DECISION TARIFAIRE N° 2020-256 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE SAINTE
CECILE - 2A0000899
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-028 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-256 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899 36 à an
Es. L _
© D Agence Régicnale de Santé “à
Corse à.
è
\
*
+
nr
an
sf r
DECISION TARIFAIRE N° 2020-256 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/08/2002 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DE SAINTE CECILE (2A0000899) sise 0, BD LOUIS CAMPI, 20000, AJACCIO et gérée par l'entité dénommée SARL SAINTE CECILE (2A0000808) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-028 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-256 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899 37 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-028 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-256 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899 38 Article 1ER
Article 2
DECIDE |
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 483 450.15€ au titre de 2020, dont
- 153 750.00€ à titre non reconductible dont 153 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 153 750.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 329 700.15€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 194 141.68€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 208 303.25 0.00
0.00 0.00
PASA
56 122.08 0.00
Hébergement Temporaire 65 274.82 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 329 700.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 208 303 25 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
56 122.08 0:08
Hébergement Temporaire 65 274.82 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 141.68€.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-028 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-256 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899 39 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-028 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-256 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899 40 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL SAINTE CECILE (2A0000808) et à l'établissement concerné.
/ v 3
Fait à SC. O , Le & 3 JUIL, 2020
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-028 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-256 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899 41 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-028 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-256 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899 42 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-029
DECISION TARIFAIRE N° 2020-257 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD SARTENE -
2A0003521
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-029 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-257 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 43 Ar STRESS
DECISION TARIFAIRE N° 2020-257 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD SARTENE - 2A0003521
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/08/2010 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SARTENE (2A0003521) sise 0, LIEU DIT CACCIABEDDU, 20100, SARTENE et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (2A0002606) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-029 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-257 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 44 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-029 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-257 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 45 Article 17K
Article 2
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 538 568.23€ au titre de 2020, dont :
- 7 203.00€ au titre de la prime Grand Âge;concernant la période du 1er semestre 2020 (janvier à juin), 3 601.50€ font l’objet d’un versement unique. A partir du ler juillet 2020 le versement du reliquat d’un montant de 3 601.50€ est versé en douzième.
- 18 750.00€ à titre non reconductible dont 18 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, fait l’objet
d’un versement unique.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 516 216.73€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 43 018.06€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 236 359.60 0.00
UHR 247 220.36 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 636.77 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 519 818.23€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 239 961.10 0.00
UHR 247 220.36 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 636.77 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 318.19€.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-029 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-257 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 46 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-029 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-257 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 47 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (2A0002606) et à l'établissement concerné.
Fait à RQ oEs , Le 3 JUIL. 2020
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-029 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-257 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 48 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-029 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-257 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD SARTENE - 2A0003521 49 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-031
DECISION TARIFAIRE N° 2020-259 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD ACPA
AJACCIO - 2A0002986
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-031 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-259 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 50 © D Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2020-259 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD ACPA AJACCIO (2A0002986) sise 0, DOM DES CHENES - BAT Es,
20189, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ACPA (2A0000501) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-031 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-259 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 51 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-031 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-259 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 52 DECIDE
Article 1° A compter du 02/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 965 633.00€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 943 133.00€ augmentée de :
- 22 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 22 500.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 943 133.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 78 594.42€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 943 133.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 943 133.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 78 594.42€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACPA (2A0000501) et à l’établissement concerné.
Fait à ÂS ce Le “3 JUIL, 2020
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-031 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-259 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 53 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-031 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-259 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 54 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-032
DECISION TARIFAIRE N° 2020-260 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD ADMR
2A - 2A0002911
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-032 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-260 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 55 Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2020-260 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ADMR 2A - 2A0002911
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD ADMR 2A (2A0002911) sise 0, R SORBA, 20170, LEVIE et gérée par
l'entité dénommée FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-032 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-260 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 56 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-032 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-260 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 57 Article 1°
Article 2
A compter du 02/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 1 997 345€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 1 956 095€ augmentée de :
- 41 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 41 250.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 956 095€ (fraction forfaitaire s’élevant à 163 007,92€).
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 956 095€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 956 095€ (fraction forfaitaire s’élevant à 163 007,92€).
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-032 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-260 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 58 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-032 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-260 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 59 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) et à l’établissement concerné.
Fait à As dec .Le
+ 3 JUIL, 2020
La Directrice Générale
NaYe ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-032 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-260 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 60 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-032 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-260 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 61 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-033
DECISION TARIFAIRE N° 2020-261 DU 3 JUILLET
PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD -
2A0001848 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD UNION DES MUTUELLES -
2A0003216
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-033 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-261 DU 3 JUILLET PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE 62 a © D Agence Régionale de Santé Corse DECISION TARIFAIRE N° 2020-261 DU 3 JUILLET
PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD - 2A0001848
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2015, prenant effet au 01/01/2015 ;
DECIDE |
A compter du 03/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) dont le siège est situé 0, BD SEBASTIENU COSTA, 20090, AJACCIO, a été fixée à 982 686.71€, dont :
- 24 750.00€ à titre non reconductible dont 24 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 24 750.00€.
123
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-033 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-261 DU 3 JUILLET PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE 63 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-033 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-261 DU 3 JUILLET PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE 64 La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 957 936.71€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 03/07/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 792 841.95 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD permanent temporaire jour
PAGES: op 0.00 0.00 0.00 0.00 792 841.95 ||
Prix de journée (en €)
Hébergement | Hébergement Accueil de SSIAD PA FINESS , permanent temporaire Jour
RACIGEES 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 66 070.16€.
- personnes handicapées : 165 094.76 €
(dont 165 094.76€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1! Aut 2 Aut_3 SSIAD
2A0003216 | Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 165 094.76
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut ! Aut 2 Aut 3 SSIAD
PANOGIZIE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 13 757.90€
(dont 13 757.90€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 957 936.71€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 792 841.95 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD permanent temporaire jour
2A0003216 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 792 841.95
Prix de journée (en €)
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-033 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-261 DU 3 JUILLET PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE 65 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-033 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-261 DU 3 JUILLET PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE 66 FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire jour
M nee 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 66 070.16€.
- personnes handicapées : 165 094.76 €
(dont 165 094.76€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT AGE Aut 2 Aut_3 SSIAD
20003216 | 090 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 165 094.76
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT AU Aut 2 Aut_3 SSIAD
AUOUSEG | 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
&
Fait à,
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 13 757.90 €
(dont 13 757.90€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et aux structures concernées.
Ce: 2
La Directrice Générale
fais 6e VARS d6 Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
Le à 3 JUIL. 2020
3.13
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-033 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-261 DU 3 JUILLET PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE 67 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-033 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-261 DU 3 JUILLET PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE 68 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-034
DECISION TARIFAIRE N° 2020-262 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE PORTO
VECCHIO - 2A0000436
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-034 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-262 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 69 AT © > Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2020-262 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DE PORTO VECCHIO (2A0000436) sise 0, , 20137, PORTO VECCHIO et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-034 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-262 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 70 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-034 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-262 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 71 Article 1FÀ A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 670 319.50€ au titre de 2020, dont :
- 15 836.00€ au titre de la prime Grand Âgesconcernant la période du ler semestre 2020 (janvier à juin), 7 918€ font l’objet d’un versement unique. A partir du ler juillet 2020 le versement du reliquat d’un montant de 7 918€ est versé en douzième.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 662 401.50€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 55 200.12€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 662 401.50 0.00
0.00 0.00
PASA A 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 670 319.50€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 670 319.50 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 859.96€.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-034 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-262 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 72 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-034 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-262 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 73 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné.
Fait à 7. Le
Age. —. - 3 JUIL, 2020
La Directrice Générale
a ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-034 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-262 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 74 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-034 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-262 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 75 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-020
DECISION TARIFAIRE N°2020 248 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA -
CARGESE - 2A0003612
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-020 - DECISION TARIFAIRE N°2020 248 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 76 ÉÈ se %
[æ }
& Pro S
né à @ » Agence Régicnale de Sa
Cursé b. “Se ?
4 j
DECISION TARIFAIRE N°2020 248 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/08/2012 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD VALLE LONGA - CARGESE (2A0003612) sise 0, RTE DE PERO, 20130, CARGESE et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-020 - DECISION TARIFAIRE N°2020 248 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 77 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-020 - DECISION TARIFAIRE N°2020 248 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 78 Article 1ER
Article 2
Article 3
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 268 092.85E€ au titre de 2020, dont : - 21 000.00€ à titre non reconductible dont 21 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 21 000.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 247 092.85€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 20 591.07€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 247 092.85 0.00
HER 0.00 0.00
PASA d 06 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 247 092.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 247 092.85 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 591.07E€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-020 - DECISION TARIFAIRE N°2020 248 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 79 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-020 - DECISION TARIFAIRE N°2020 248 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 80 Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné.
Fait ÇrcsLe - 3 JUIL, 2020
La Directrice Générale
ARS 4e Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-020 - DECISION TARIFAIRE N°2020 248 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 81 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-020 - DECISION TARIFAIRE N°2020 248 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 82 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-018
DECISION TARIFAIRE N°2020- 246 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DU CH AJACCIO -
2A0003281
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-018 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 246 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 83 AT © ) Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020- 246 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2010 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CH AJACCIO (2A0003281) sise 0, BD LANTIVY, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-018 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 246 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 84 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-018 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 246 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 85 Article 158
Article 2
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 337 362.31€ au titre de 2020, dont :
- 32 119.00€ au titre de la prime Grand Âge>concernant la période du 1er semestre 2020 (janvier à juin), 16 059,50€ font l’objet d’un versement unique. A partir du ler juillet 2020 le versement du reliquat d’un montant de 16 059,50€ est versé en douzième.
- 115 500.00€ à titre non reconductible dont 115 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19. | La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, fait l’objet d’un versement unique.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 205 802.81€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 100 483.57€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 205 80281 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 221 862.31E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 221 86231 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 821.86€.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-018 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 246 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 86 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-018 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 246 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 87 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Ace Le - 3 JUL. 2020
La Directrice Générale
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-018 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 246 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 88 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-018 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 246 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 89 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-027
DECISION TARIFAIRE N°2020- 254 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD NOEL SARROLA -
2A0001228
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-027 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 254 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 90 A © > Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020- 254 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/05/2003 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD NOEL SARROLA (2A0001228) sise 0, LD RIBA, 20167, SARROLA CARCOPINO et gérée par l’entité dénommée SAS VILLA VERDE (2A0001178) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-027 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 254 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 91 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-027 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 254 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 92 DECIDE |
Article IF A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 383 679.02€ au titre de 2020, dont : - 72 750.00€ à titre non reconductible dont 72 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 72 750.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 310 929.02€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 109 244.09€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 180 380.92 0.00
RE 0.00 0.00
PASA ù 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 130 548 10 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 310 929.02€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 180 380.92 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 130 548.10 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 244.09€.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-027 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 254 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 93 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-027 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 254 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 94 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA VERDE (2A0001178) et à l'établissement concerné.
Fait à Los ee 16
= 3 JUIL, 2020
La Directrice Générale
ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-027 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 254 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 95 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-027 - DECISION TARIFAIRE N°2020- 254 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228 96 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-015
DECISION TARIFAIRE N°2020-243 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE MAS
DMTC - 2A0004263
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-015 - DECISION TARIFAIRE N°2020-243 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE MAS DMTC - 2A0004263 97 AT © » Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-243 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
HOOR PUEDE
MAS DMTC - 2A0004263
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;:
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/11/2019 de la structure MAS
dénommée MAS DMTC (2A0004263) sise 20176, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée CTRE HOSP SPEC DE CASTELLUCCIO (2A0000386) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-015 - DECISION TARIFAIRE N°2020-243 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE MAS DMTC - 2A0004263 98 Article 1 * A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 034 832.00 € correspondant à la dotation reconduite de 1 021 332.00€ augmentée de 13 500.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 111.00 €.
Soit un prix de journée globalisé de 0.00 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 021 332.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 85 111.00 €.)
- prix de journée de reconduction de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CTRE HOSP SPEC DE CASTELLUCCIO » (2A0000386) et à l'établissement concerné.
Fait à, Qi Co . Le 3 JUIL: 2020
La Directrice Générale
Maric-Héiène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-015 - DECISION TARIFAIRE N°2020-243 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE MAS DMTC - 2A0004263 99 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-016
DECISION TARIFAIRE N°2020-244 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE CMPP
2A - 2A0000238
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-016 - DECISION TARIFAIRE N°2020-244 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE CMPP 2A - 2A0000238 100 A © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-244 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2020 DE
CMPP 2A - 2A0000238
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/01/1969 de la structure CMPP
dénommée CMPP 2A (2A0000238) sise 12, AV NOEL FRANCHINI, 20090, AJACCIO et gérée
par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-016 - DECISION TARIFAIRE N°2020-244 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE CMPP 2A - 2A0000238 101 Article 1 %
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 964 904.32 € correspondant à la dotation reconduite de 951 404.32€ augmentée de 13 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 283.69 €.
Soit un prix de journée globalisé de 0.00 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 951 404.32 €.
(douzième applicable s’élevant à 79 283.69 €.)
- prix de journée de reconduction de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADPEP DE CORSE DU SUD » (2A0022893) et à l'établissement concerné.
Fait à, Macci O Le + 3 JUIL. 2020
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-016 - DECISION TARIFAIRE N°2020-244 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE CMPP 2A - 2A0000238 102 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-017
DECISION TARIFAIRE N°2020-245 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD AGOSTA -
2A0023545
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-017 - DECISION TARIFAIRE N°2020-245 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545 103 AT © } Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-245 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD AGOSTA - 2A0023545
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD AGOSTA (2A0023545) sise 0, , 20700, AJACCIO et
gérée par l’entité dénommée SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-017 - DECISION TARIFAIRE N°2020-245 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545 104 Article 17
Article 2
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 010 519.40€ au titre de 2020, dont
- 75 000.00€ à titre non reconductible dont 75 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 75 000.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 935 519.40€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 77 959.95€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 935 519.40 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 935 519.40€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 935 519.40 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 959.95E€.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-017 - DECISION TARIFAIRE N°2020-245 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545 105 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600) et à l'établissement concerné.
Fait à Àsse
La Directrice Générale
La Ditectric ?
Marle:Hélène LÉBÉNME
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-017 - DECISION TARIFAIRE N°2020-245 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545 106 LU)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-017 - DECISION TARIFAIRE N°2020-245 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD AGOSTA - 2A0023545 107 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-023
DECISION TARIFAIRE N°2020-251 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD MAISON JEANNE
D'ARC ADMR - 2A0022851
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-023 - DECISION TARIFAIRE N°2020-251 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851 108 A © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-251 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR (2A0022851) sise 0, ,20160, VICO et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-023 - DECISION TARIFAIRE N°2020-251 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851 109 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-023 - DECISION TARIFAIRE N°2020-251 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851 110 Article 1FR
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 309 822.36€ au titre de 2020, dont :
- 25 500.00€ à titre non reconductible dont 25 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 25 500.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 284 322.36€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 23 693.53€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 284 322,36 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 284 322.36€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 284 322.36 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 693.53€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-023 - DECISION TARIFAIRE N°2020-251 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851 111 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-023 - DECISION TARIFAIRE N°2020-251 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851 112 Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l'établissement concerné.
Fait à gcc: o Le = 3 JUIL: 2020
La Directrice Générale
é l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-023 - DECISION TARIFAIRE N°2020-251 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851 113 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-023 - DECISION TARIFAIRE N°2020-251 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851 114 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-025
DECISION TARIFAIRE N°2020-252 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LE CISTE -
2A0000253
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-025 - DECISION TARIFAIRE N°2020-252 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LE CISTE - 2A0000253 115 A © } Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-252 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LE CISTE - 2A0000253
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CISTE (2A0000253) sise 10, BD SYLVESTRE MARCAGGI, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-025 - DECISION TARIFAIRE N°2020-252 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LE CISTE - 2A0000253 116 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-025 - DECISION TARIFAIRE N°2020-252 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LE CISTE - 2A0000253 117 Article 1ER
Article 2
Article 3
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 936 587.76€ au titre de 2020, dont :
- 68 250.00€ à titre non reconductible dont 68 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 68 250.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 868 337.76€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 72 361.48€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 868 337.76 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 868 337.76€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 868 337.76 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 361.48€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-025 - DECISION TARIFAIRE N°2020-252 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LE CISTE - 2A0000253 118 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-025 - DECISION TARIFAIRE N°2020-252 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LE CISTE - 2A0000253 119 Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l'établissement concerné.
Fait à Îkge Ce © , Le = 3 JUIL, 2020
La Directrice Générale
de l'ARS de Cors,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-025 - DECISION TARIFAIRE N°2020-252 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LE CISTE - 2A0000253 120 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-025 - DECISION TARIFAIRE N°2020-252 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE EHPAD LE CISTE - 2A0000253 121 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-07-03-030
DECISION TARIFAIRE N°2020-258 DU 3 JUILLET
2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA -
2A0003471
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-030 - DECISION TARIFAIRE N°2020-258 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 122 A © } Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-258 DU 3 JUILLET 2020
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/08/2010 de Ja structure AJ
dénommée ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA (2A0003471) sise 0, AV MARECHAL
MONCET, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION A SERENITA-CORSE ALZHEIMER (2A0003463) ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-030 - DECISION TARIFAIRE N°2020-258 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 123 DECIDE
Article 1ER A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 210 440.00€, dont
- 12 000.00€ à titre non reconductible dont 12 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 12 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 198 440.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s’établit à 16 536.67€. Soit un prix de journée de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 198 440.00€ (douzième applicable s’élevant à 16 536.67€)
+ prix de journée de reconduction de 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION A SERENITA-CORSE ALZHEIMER (2A0003463) et à l’établissement concerné.
Fait à,Moc se Le = 3 JUIL, 2020
La Directrice Générale
a Dir rate del
de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-07-03-030 - DECISION TARIFAIRE N°2020-258 DU 3 JUILLET 2020 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2020 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 124 SGAMI SUD
R20-2020-07-08-005
BUREAU DU RECRUTEMENT DU SGAMI SUD :
Arrêté d'ouverture de recrutement pour l'accès au grade
d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer par voie
du PACTE au titre de l'année 2020 Arrêté d'ouverture de recrutement pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer par voie du PACTE au titre de l'année 2020
SGAMI SUD - R20-2020-07-08-005 - BUREAU DU RECRUTEMENT DU SGAMI SUD : Arrêté d'ouverture de recrutement pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer par voie du PACTE au titre de l'année 2020 125 | À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L’'INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
SGAM
N° SGAMI/DRH/BR/21
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté d’ouverture du recrutement pour l'accès au grade d’adjoint technique de l’intérieur et de l’outre-mer par voie du PACTE, au titre de l’année 2020
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’État ;
VU l’ordonnance n°2005-901 du 02 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’Etat ;
VU le décret n° 2005-902 du 02 août 2005 et le décret n° 2005-1055 du 29 août 2005 relatifs à la mise en œuvre du
PACTE ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
VU l’arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d’organisation du recrutement des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté du 3 juin 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de recrutements par voie du PACTE d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l'arrêté 15 juin 2020 fixant au titre de l’année 2020 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
SGAMI SUD - R20-2020-07-08-005 - BUREAU DU RECRUTEMENT DU SGAMI SUD : Arrêté d'ouverture de recrutement pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer par voie du PACTE au titre de l'année 2020 126 VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant délégation de signature de Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1% - Un recrutement par la voie du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) est organisé dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud. Le nombre de postes à pourvoir est de 3 (trois), répartis de la manière suivante :
« Spécialité Hébergement et restauration » :
- 1 poste d’agent de restauration à la CRS 26, à Toulouse ;
- 1 poste d’agent de restauration à la CRS 28, à Montauban ;
- 1 poste d’agent de restauration à la CRS 59, à Ollioules ;:
ARTICLE 2 - Les candidats doivent adresser leur candidature à l’agence de Pôle emploi dont relève leur domicile, afin qu’elle vérifie qu’ils remplissent les conditions de candidature mentionnées à l’article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 août 2020. La date limite de dépôt des dossiers (le cachet de Laposte faisant foi) est fixée également au 17 août 2020. A compter du 1” septembre 2020, les dossiers de candidature sont étudiés par la commission de sélection prévue à l’article 8 du décret n°2005-902. Les résultats d’admissibilité seront publiés à compter du 9 septembre 2020. Les candidats dont le dossier est sélectionné sont entendus pour un entretien visant à déterminer l’aptitude à exercer les fonctions. Cet entretien se déroulera à compter du 24 septembre 2020.
Les résultats d’admission seront publiés à compter du 26 octobre 2020.
ARTICLE 3 le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 8 /o7/Eece0o
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
Le chef du bureau du recrutement
—<., he La /
—_—.
__sS ———ç@— Ÿ—
Eïic VOTION
ut
SGAMI SUD - R20-2020-07-08-005 - BUREAU DU RECRUTEMENT DU SGAMI SUD : Arrêté d'ouverture de recrutement pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer par voie du PACTE au titre de l'année 2020 127