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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19122016 ANNEXE 1 CONVENTION GAZPAR)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet,
Ho
EYE
CONVENTION
N°
AMR-151102-03
ENTRE GrDF Gaz
Réseau
Distribution
France
6, rue
Condorcet
— 75009
Paris
Société
anonyme
enregistrée
auprès
du
registre
du
commerce
de
Paris
sous
le numéro
444
786
511
Ci-après
dénommé
« GrDF
»,
D'une
part,
ET Ville
de
JARNAC,
Hôtel
de
Ville
— Place
Jean-laurès
BP
20002
-16200
JARNAC
Ci-après
dénommé
« l’Hébergeur
»
D'autre
part,
Ensemble
ci-après
désignées
les
Parties.
Préambule GrDF
gère
en
France
le réseau
de
distribution
de
gaz
naturel
qui
regroupe
l'ensemble
des
canalisations
assurant
l’acheminement
du
gaz
naturel
vers
les
consommateurs.
Dans
le cadre
des
activités
de
comptage
exercées
en
application
du
7° de
l’article
L. 432-8
du
code
de
l'énergie,
GrDF
a engagé
un
projet
de
modernisation
de
son
système
de
comptage
du
gaz
naturel
visant
à mettre
en
place
un
nouveau
système
de
comptage
automatisé
permettant
le relevé
à
distance
des
consommations
de
gaz
naturel
des
consommateurs
particuliers
et
professionnels.
I
s’agit
du
projet
« Compteurs
Communicants
Gaz
» (ci-après
le ‘Projet
Compteurs
Communicants
Gaz”’}. Le
projet
« Compteurs
Communicants
Gaz
» est
un
projet
d'efficacité
énergétique,
orienté
vers
les
consommateurs,
poursuivant
deux
objectifs
majeurs
:
e Le
développement
de
la maîtrise
de
l’énergie
par
la mise
à disposition
plus
fréquente
de
données
de
consommation
;
e L'amélioration
de
la qualité
de
la facturation
et de
la satisfaction
des
consommateurs
par
une
facturation
systématique
sur
index
réels
et
la suppression
des
estimations
de
consommations.
La solution
technique
choisie
par
GrDF
permet
de
répondre
à toutes
les
situations
de
demande
de
données
de
la part
des
consommateurs
:
e Selon
la réglementation
décidée
: la
possibilité
de
données
globales
anonymes
par
immeuble
ou
par
quartiers
pour
le suivi
des
politiques
énergétiques
territoriales
;
e L'offre
de
base,
sans
surcoût
pour
le consommateur
: une
information
mensuelle
sur
leur
consommation,
en
kWh
et
en
euros,
via
les
fournisseurs
;
e Pour
les
consommateurs
qui
le souhaitent
: la
mise
à disposition
sans
surcoût
des
données
quotidiennes,
en
kWh,
sur
le site
internet
du
distributeur
(cf
délibération
CRE
du
21
juillet
2011),
par
la création
d’un
compte
internet.
Sous
réserve
de
l’accord
du
consommateur,
GrDF
est
prêt
à transmettre
ces
données
à tout
prestataire
auprès
duquel
le consommateur
aurait
souscrit
un
service
de
suivi
de
consommation
multi-
fluides
;
e La
possibilité
de
données
horaires
en
kWh
pour
les
consommateurs
qui
le souhaiteraient,
ce
service
étant
souscrit
via
les
fournisseurs
;
e La
possibilité
pour
le consommateur
qui
souhaite
encore
plus
de
données,
plus
proches
du
temps
réel,
de
venir
brancher
gratuitement
son
propre
dispositif
de
télérelevé
sur
le
compteur
GrDF
;
D'un
point
de
vue
technique,
la mise
en
œuvre
de
ses
nouveaux
services
nécessite
:
e Le
remplacement
des
11
millions
de
compteurs
de
gaz
existants
;
e L'installation
sur
des
points
hauts
(ci-après
« Sites
»)
de
15
000
concentrateurs
(ci-après
« Equipements
Techniques
»)
;
e La
mise
en
place
de
nouveaux
systèmes
d’information
pour
ainsi
recevoir
et
traiter
chaque
jour
11
millions
d’index
de
consommation
en
mètres
cubes,
les
transformer
en
kWh
(calcul
de
l'énergie)
et
les
publier
aux
fournisseurs
et
aux
consommateurs,
en
garantissant
des
délais
courts
et
une
haute
performance
de
l’ensemble
de
la chaîne.
L'Hébergeur
est
une
personne
publique
qui
est
propriétaire,
dans
son
domaine
public
et/ou
privé
de
Sites
pouvant
accueillir
les
Equipements
Techniques
de
GrDF,.
L'opération
se
déroule
en
deux
temps
: GrDF
sélectionne
d’abord,
avec
l'accord
de
l’Hébergeur,
un
certains
nombre
de
sites
qui
présentent
des
caractéristiques
propices
à l'installation
d’un
concentrateur.
Dans
un
second
temps,
après
des
démarches
qui
sont
indiquées
dans
la convention
d'hébergement,
les
sites
d'installation
sont
définitivement
arrêtés.
Les
parties
signent
alors
une
convention
particulière
sur
ces
sites.
Les
Parties
se
sont
rapprochées
afin
de
déterminer
dans
la présente
convention
les
modalités
et
conditions
de
l'hébergement
des
Equipements
Techniques
de
GrDF
sur
les
Sites
de
l'Hébergeur. Article
1
Définitions
Les
termes
et
expressions
commençant
par
une
majuscule
employés
dans
la présente
convention,
y
compris
ses
annexes
et
son
préambule,
auront
le sens
qui
leur
est
attribué
ci-dessous
:
“Convention
d'Hébergement
ou
cadre"
:
Désigne
la présente
convention,
y compris
ses
annexes
et
son
préambule.
“Convention
particulière"
:
Désigne
les
conventions
propres
à chaque
Site,
notamment
relatives
à l'emplacement
des
Équipements
sur
le Site
et aux
conditions
d'accès,
Un
modèle
de
convention
figure
en
annexe
4 de
la
présente
convention.
"Equipements
Techniques"
:
Désigne
les
moyens,
matériels
et
équipements
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
du
Projet
Compteurs
Communicants
Gaz
tels
que
décrits
en
Annexe
1.
"Site"
:
Désigne
le bien
immobilier
détenu
par
lHébergeur,
sur
lequel
se
trouve
un
ensemble
d’infrastructures
ainsi
que
l'environnement
technique
permettant
l'installation
des
Equipements
Techniques
de
GrDF.
Ce
terme
peut
désigner
un
bâtiment,
une
tour,
un
pylône,
etc.
Article
2
Objet
de
la Convention
d’Hébergement
La
présente
Convention
cadre
a pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
de
mise
à disposition
au
profit
de
GrDF
d'emplacements,
situés
sur
les
immeubles
ou
sur
les
autres
propriétés
de
l'Hébergeur,
qui
serviront
à accueillir
les
Equipements
Techniques.
La
présente
Convention
cadre
a également
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
les
Parties
pourront
conclure
les
Conventions
particulières
dans
les
conditions
définies
ci-après
et
selon
le modèle
décrit
à l'annexe
4 et
notamment
à GrDF
de
sélectionner,
parmi
les
sites
mentionnés
dans
la convention
d'hébergement,
ceux
qui
accueilleront
effectivement
des
Equipements
Techniques.
La Convention
particulière
énumère
notamment
les
conditions
d'implantation
des
Equipements
Techniques
définis
en
annexe
1 à
la présente
convention.
C'est
donc
elle
qui
vaudra
autorisation
d'occupation
du
domaine.
La
Convention
particulière
sera
régie
par
les
stipulations
de
la présente
Convention
cadre.
Une
Convention
particulière
ne
pourra,
en
aucun
cas,
déroger
aux
dispositions
prévues
dans
la
Convention
cadre.
Les
emplacements
mis
à disposition
sont
strictement
destinés
à l'installation
d’Equipements
Techniques
pour
l'usage
défini
en
préambule
de
la présente
convention
et
ne
pourront
pas
être
utilisés
en
bureau,
stockage
de
marchandises
ou
réception
de
clientèle
quelconque.
En
conséquence,
ni la
présente
convention
cadre,
ni les
conventions
particulières
issues
de
la présente
convention
ne
sont
soumises
aux
dispositions
relatives
au
statut
des
baux
commerciaux
et
ne
pourront
donner
lieu
à la
propriété
commerciale
pour
GrDF
{article
L145
et
suivants
du
Code
de
Commerce). GrDF
ne
pourra
s'opposer
à la
mise
à disposition
à d'autres
opérateurs
des
emplacements
autres
que
ceux
qui
lui
auront
été
attribués
et
disponibles
sur
le même
Site,
sous
réserve
des
conditions
expressément
prévues
dans
la présente
convention
et
notamment
en
son
article
4.2.1.
Enfin,
l’Hébergeur
désignera
dans
les
conditions
légales
un
ou
plusieurs
correspondants,
qui
seront
les
interlocuteurs
de
GrDF
ou
de
son
représentant
(prestataire
externe)
pour
négocier
la mise
en
œuvre
de
la convention.
En
conséquence,
lorsqu'il
est
intéressé
par
un
emplacement,
GrDF
adresse
une
demande
écrite
au
siège
de
l’Hébergeur
à l'attention
du
ou
des
correspondants
désignés
par
ce
dernier. Si l’Hébergeur
désigne
un
nouveau
correspondant,
il le
notifie,
dans
la mesure
du
possible,
à GrDF
pour
lui
rendre
opposable
cette
nouvelle
nomination.
Article
3
Prise
d'effet
et
durée
3.1
Entrée
en
vigueur
La
Convention
d'Hébergement
entre
en
vigueur
à la
date
de
sa
signature
par
les
Parties.
Pour
chaque
Site
retenu,
la Convention
particulière
(annexe
4)
précisera
la date
d'entrée
en
vigueur.
Cette
date
marquera
le début
de
l’occupation
du
domaine
public
ou
privé.
3.2
Condition
Durée
La
Convention
est
conclue
pour
une
durée
initiale
de
vingt
(20)
ans,
correspondant
à la
durée
de
vie
des
Equipements
Techniques,
à compter
de
son
entrée
en
vigueur.
Afin
de
concrétiser
l'accord
particulier
portant
sur
la mise
à disposition
d'emplacements
sur
un
Site,
une
Convention
particulière
sera
établie
en
conformité
aux
présentes
et
signée
par
l’Hébergeur
et
GrDF. La
signature
des
Conventions
particulières
ne
pourra
intervenir
que
pendant
la durée
de
validité
de
la
présente
Convention
cadre.
La
durée
de
chacune
des
conventions
particulières
sera
ajustée
à la
durée
restant
à courir
de
la présente
Convention
et
ne
pourra
se
prolonger
au-delà
de
sa
limite
de
validité. Cette
convention
ne
peut
faire
l’objet
d’une
reconduction
tacite
; elle
est
par
ailleurs
précaire
et
révocable.
Article
4
Mise
à disposition
et
usage
des
sites
4.1
Mise
à disposition
des
sites
L'Hébergeur
autorise
GrDF,
à compter
de
la signature
de
la Convention
particulière,
à implanter
ou
à
faire
implanter
par
l'un
de
ses
mandataires,
sous
sa
responsabilité
pleine
et
entière,
sur
le Site
choisi
et
aux
emplacements
acceptés
par
l'Hébergeur,
les
Equipements
Techniques
dont
la liste
est
annexée
à la
Convention
particulière.
Il garantit
à GrDF
la mise
à disposition
des
Sites
libres
de
toute gêne
occasionnée
pour
assurer
le télérelevé
des
compteurs
communicants
et
lui
confère
toutes
les
autorisations
d'accès
nécessaires
à leur
exploitation.
L'Hébergeur
autorise
GrDF
à accéder
aux
Sites
selon
les
horaires
et
les
modalités
d’accès
précisés
pour
chaque
Site
dans
les
Conventions
particulières.
L'Hébergeur
s'engage
à notifier
à GrDF,
sous
une
(1)
semaine
calendaire,
toutes
les
modifications
des
conditions
d'accès
des
Sites
dans
la mesure
du
possible
et
hors
circonstances
exceptionnelles
;
L'accès
aux
Sites
est
soumis
au
respect
par
GrDF
(i)
des
plans
de
prévention
établis
le cas
échéant
par
l'Hébergeur
pour
chaque
Site
et
{ii}
de
toutes
mesures
complémentaires
que
l'Hébergeur
devrait
mettre
en
œuvre
en
application
de
la réglementation
en
vigueur,
pour
autant
que
GrDF
en
ait
connaissance. Si le
site
est
inclus
dans
le domaine
public,
cette
occupation
ne
pourra
pas
porter
atteinte
à
l'affectation
principale
du
domaine.
4.2
Interventions
sur
les
emplacements
mis
à disposition
42.1
Interventions
en
phase
de
conception
Pour
les
Sites
faisant
l’objet
de
la présente
Convention
d’Hébergement,
avant
tout
démarrage
de
travaux,
GrDF
(ou
les
prestataires
agissant
pour
son
compte)
réalisera
une
visite
technique
qui
aura
pour
but
:
- de
vérifier
l'aptitude
du
site
à répondre
aux
pré-requis
d'installation
des
Equipements
Techniques
;
- d'établir
avec
l'Hébergeur
un
plan
de
prévention
des
risques
(conformément
aux
dispositions
du
DÉCRET
N° 92-158
DU
20 FÉVRIER
1992);
- d'établir
avec
l'Hébergeur
un
rapport
de
visite
qui
sera
annexé
à la
Convention
particulière
correspondante. Le
rapport
de
visite
précisera
:
- les
emplacements
choisis
pour
l'installation
des
Equipements
Techniques,
des
passages
de
câbles
et
la source
d'alimentation
électrique
retenue.
- la
liste
des
travaux
préalables
strictement
nécessaires
(avec
précision
de
la responsabilité
d'exécution
des
travaux,
de
la prise
en
charge
de
leurs
coûts),
notamment
s’il
s'avérait
nécessaire
de
modifier
ou
d'ajouter
des
éléments
à l'immeuble
pour
restreindre
l'accès
des
tiers
à proximité
des
Equipements
Techniques
ou
pour
faciliter
l'accès
ou
réduire
les
risques
d'intervention
du
personnel
de
GrDF
(ou
celui
des
prestataires
agissant
pour
son
compte)
;
- les
autorisations
administratives
nécessaires.
Afin
de
réaliser
la Visite
Technique,
GrDF
(ou
les
prestataires
agissant
pour
son
compte)
prendra
rendez-vous
avec
l’Hébergeur
{interlocuteur
désigné
dans
la Convention
d'Hébergement).
L’Hébergeur
s'engage
:
- à ce
que
l'interlocuteur
désigné
ou
l’un
de
ses
représentants
accompagne
GrDF
lors
la visite
technique,
notamment
pour
garantir
les
accès,
définir
les
emplacements
et
les
passages
de
câbles,
communiquer
les
consignes
de
sécurité,
délimiter
les
secteurs
d'intervention,
matérialiser
les
zones
pouvant
présenter
des
dangers
;
- à donner
en
amont
de
la visite
technique
le dernier
rapport
de
vérification
électrique
ainsi
que
l’ensemble
des
documents
et informations
utiles
pour
l'installation
des
Equipements
Techniques
(par
exemple
: schéma
électrique,
rapport
de
vérification
de
l'installation électrique,
Dossier
technique
amiante
(DTA),
Diagnostic
Plomb,
plan
de
prévention,
DIUO,
tout
document
interne
régissant
la vie
du
site,
etc.
).
GrDF
et
ses
prestataires
répondront
à leurs
obligations
en
termes
de
sécurité
des
travailleurs
en
tant
qu'entreprise
extérieure.
À défaut,
de
plan
de
sécurité
interne
à l’Hébergeur,
GrDF
(ou
les
prestataires
agissant
pour
son
compte)
établira
une
analyse
de
risques
de
manière
à couvrir
l’ensemble
des
risques
liés
aux
interférences
identifiées
lors
de
la visite
technique.
Pour
les
Sites
approuvés
par
GrDF
à l'issue
de
la visite
technique,
GrDF
proposera
à l'Hébergeur
de
signer
des
Conventions
particulières
auxquelles
seront
annexés
les
rapports
de
visite
technique
et
les
plans
de
prévention
associés
(ou
à défaut
une
analyse
de
risques).
42.2
Interventions
en
phase
d'installation
GrDF
(et
les
prestataires
agissant
pour
son
compte)
s'engage
:
- à respecter
le Code
du
travail
et
tous
règlements
vis-à-vis
de
ses
salariés,
concernant
notamment
les
conditions
de
travail,
d'hygiène,
de
santé
et
de
sécurité
du
travail
;
- à respecter
strictement
les
normes
techniques
et les
règles
de
l'art,
ainsi
que
l'ensemble
des
prescriptions
imposées,
le cas
échéant,
dans
le cadre
des
autorisations
administratives
;
- à respecter
les
modalités
d'accès
au
Site
et
l’utilisation
des
emplacements
préalablement
définis
dans
la Convention
particulière
;
- à respecter
les
règles
de
conformité
des
Equipements
Techniques
relatives
à la
cohabitation
entre
les
systèmes
radioélectriques,
en
particulier
celles
relatives
à la
compatibilité
électromagnétique
entre
les
systèmes
de
télécommunication
mobile.
À cet
égard,
GrDF
s'engage
à assurer
la compatibilité
de
ses
Equipements
Techniques
avec
les
équipements
techniques
présents
sur
le ou
les
Sites
;
- à ne
pas
compromettre
l'étanchéité
des
revêtements,
notamment
celle
des
façades
et
toitures
d'immeubles,
parois
coupe-feu
;
- à faire
réaliser
une
vérification
des
installations
électriques
sur
la partie
amont
des
Equipements
Techniques
par
un
organisme
accrédité
afin
de
garantir
leur
conformité
en
matière
de
prévention
du
risque
électrique
;
- à supporter
tous
les
coûts
inhérents
à la
pose
des
Equipements
Techniques
exception
faite
de
ceux
relevant
du
périmètre
de
responsabilité
du
propriétaire
;
- à réaliser
un
état
des
lieux
avec
l’Hébergeur.
L’Hébergeur
s'engage
quant
à lui
:
- à donner
les
moyens
d'accès
aux
Sites
pour
que
GrDF
(et
les
prestataires
agissant
pour
son
compte)
puisse
procéder
à l'installation
à la
date
convenue
lors
de
la prise
de
rendez-vous
;
- à garantir
la mise
à disposition
des
emplacements
définis
dans
la Convention
particulière
pour
l'hébergement
des
Equipements
Techniques
;
- à mettre
à disposition
de
GrDF
la source
électrique
secteur
230
VAC
monophasée
identifiée
pour
alimenter
les
Equipements
Techniques
en
énergie
électrique,
conforme
à la
réglementation
en
vigueur
sur
les
installations
électriques
;
- à autoriser
GrDF
(et
les
prestataires
agissant
pour
son
compte)
à raccorder
ses
Equipements
Techniques
à la
terre
de
chaque
Site
de
façon
à protéger
les
infrastructures
du
Site
et
ses
occupants.
L'Hébergeur
ne
sera
pas
responsable
des
dommages
causés
aux
Equipements
Techniques
de
GrDF
du
fait
d'un
défaut
de
la prise
de
terre
;
- à assurer,
en
cas
d'installation
de
nouveaux
équipements
par
des
tiers
ou
par
l’'Hébergeur
sur
les
Sites,
la compatibilité
des
nouveaux
équipements
avec
les
Equipements
Techniques
dont
GrDF
assure
la maîtrise
d'ouvrage
et
à garantir
leur
bon
fonctionnement.
Si le fonctionnement
des
Equipements
Techniques
sur
un
Site
est
affecté
par
une
perturbation
électromagnétique,
GrDF
se
réserve
le droit
de
résilier
la Convention
particulière
et
donc
renoncer
au
droit
d'occuper
le domaine
public
ou
privé
afférent
au
Site
sans
autres
formalités
et
sans
qu'aucune
indemnisation
ne
soit
due
à l’Hébergeur,
après
mise
en
demeure
d'y
remédier,
notifiée
à l'Hébergeur,
et
restée
infructueuse
à l'issue
du
délai
de
deux
(2}
mois
à compter
de
la notification.
423
Interventions
en
phase
de
maintenance
et
d'exploitation
GrDF
(et
les
prestataires
agissant
pour
son
compte)
s'engage
:
- à communiquer
à lHébergeur,
préalablement
à toute
intervention,
le calendrier
de
réalisation
des
travaux,
les
modalités
d'exécution
de
ces
derniers
et
à annoncer
ses
interventions,
dans
un
délai
minimum
de
quarante-huit
(48}
heures
en
cas
de
maintenance
préventive
ou
curative
non
urgente,
et
dans
les
meilleurs
délais
en
cas
de
maintenance
curative
urgente
;
- à respecter
le Code
du
travail
et
tous
règlements
vis-à-vis
de
ses
salariés,
concernant
notamment
les
conditions
de
travail,
d'hygiène,
de
santé
et
de
sécurité
du
travail
;
- à respecter
strictement
les
normes
techniques
et
les
règles
de
l’art,
ainsi
que
l'ensemble
des
prescriptions
imposées,
le cas
échéant,
dans
le cadre
des
autorisations
administratives
;
- à respecter
les
modalités
d'accès
au
Site
et aux
emplacements
définis
dans
la Convention
particulière
;
- à respecter
la tranquillité
des
occupants
de
l'immeuble
et
à remettre
les
locaux
dans
leur
état
primitif
après
chaque
intervention
;
- à respecter
les
règles
de
conformité
des
Equipements
Techniques
relatives
à la
cohabitation
entre
les
systèmes
radioélectriques.
L’Hébergeur
s'engage
quant
à lui:
- à garantir
les
accès
aux
Sites
et
aux
emplacements
mis
à disposition
pour
que
GrDF
(et
les
prestataires
agissant
pour
son
compte)
puisse
procéder
aux
opérations
de
maintenance
et
d’exploitation
à la
date
convenue
lors
de
la prise
de
RDV
;
- à communiquer
en
amont
de
l'intervention
l’ensemble
des
mesures
de
prévention
des
risques.
S’il
en
a les
moyens,
un
de
ses
représentants
participera
à la
visite
d'inspection
des
Heux
avant
intervention
afin
d'identifier
avec
GrDF
(ou
avec
les
prestataires
agissant
pour
son
compte)
les
mesures
de
prévention
des
risques
;
- à procéder,
à ses
frais,
à la
maintenance
du
Site,
conformément
aux
règles
de
l'art
et
à la
réglementation
en
rigueur.
Pour
les
vérifications
périodiques
de
l'installation
électrique
du
Site,
l'Hébergeur
tiendra
à disposition
de
GrDF
les
rapports
de
visite.
L’Hébergeur
reconnaît
que
GrDF
sera
libre
de
procéder
à toute
modification
ou
extension
de
ses
Equipements
Techniques
dans
la mesure
où
elles
n’ont
pas
pour
effet
de
nécessiter
une
modification
des
emplacements
mis
à disposition
et
/ ou
n’entravent
pas
le bon
fonctionnement
du
Site
de
l’Hébergeur
et
/ ou
n’entraînent
pas
de
dépense
complémentaire
pour
lHébergeur.
Dans
le cas
contraire,
GrDF
doit
informer
l'Hébergeur
de
la modification
envisagée.
Sans
réponse
de
l’'Hébergeur
dans
un
délai
de
30
jours,
la modification
est
réputée
acceptée.
L'Hébergeur
reconnait
être
informé
que
GrDF,
dans
un
souci
de
mutualisation,
pourra
être
amené
à
compléter
les
Equipements
Techniques
par
des
équipements
similaires
appartenant
à des
tiers.
GrDF
s'engage
à solliciter
l’autorisation
auprès
de
l'Hébergeur
et
celui
-ci
s'engage
à négocier
de
bonne
foi
avec
lui
les
conditions
d'intégration
de
ces
équipements
complémentaires
qui
seront
reprises
dans
les
Conditions
Particulières.
GrDF
s'engage
à assurer
la compatibilité
de
ces
équipements
complémentaires
dans
les
conditions
de
la présente
Convention. 43
Interventions
de
l’Hébergeur
sur
les
emplacements
et
ses
environs
immédiats
Dans
le cadre
de
son
obligation
d'entretien,
l'hébergeur
doit
procéder
à ses
frais
au
bon
entretien
du
Site,
conformément
aux
règles
de
l’art
et
à la
règlementation
en
vigueur.
En
cas
de
travaux
conduisant
à la
suspension
temporaire
du
fonctionnement
des
installations
techniques
du
GrDF,
l’'Hébergeur
en
avertira
ce
dernier
dans
les
meilleurs
délais
et
si possible
avec
un
préavis
de
3 mois
avant
le début
des
travaux,
en
lui
précisant,
à titre
indicatif,
leur
durée.
Ce
préavis
ne
s'applique
pas
en
cas
de
travaux
rendus
nécessaires
par
la force
majeure
ou
en
raison
de
risques
pour
les
personnes.
L’Hébergeur
veillera
à ce
que
les
travaux
réalisés
laissent
libre
l'espace
faisant
face
aux
antennes
et
faisceaux
hertziens
pendant
les
travaux
et
à l'issue
de
ceux-ci.
En
contrepartie,
GrDF
accepte
tous
les
travaux
que
l’Hébergeur
estimerait
nécessaires
sur
un
ou
plusieurs
immeubles
et
toutes
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Il est
précisé
que
le Hébergeur
ne
peut
intervenir
sur
les
Equipements
Techniques
de
GrDF,
excepté
en
cas
de
force
majeure
ou
de
travaux
urgents
de
sécurité.
L'Hébergeur
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
trouver
une
solution
de
remplacement
pendant
la durée
des
travaux,
afin
de
permettre
à GrDF
de
déplacer
ses
Equipements
Techniques
et
de
lui
permettre
la
poursuite
de
son
exploitation
dans
les
meilleures
conditions.
Le
cas
échéant,
GrDF
fera
son
affaire
du
déplacement
éventuel
de
ses
installations.
Au
cas
où
aucune
solution
de
remplacement
satisfaisante
pour
GrDF
ne
serait
trouvée,
celui-ci
se
réserve
le droit
de
résilier
sans
contrepartie
et
sans
préavis
la Convention
particulière
afférente
au
Site. A l'issue
des
travaux,
GrDF
pourra
procéder
à la
réinstallation
de
ses
Equipements
Techniques,
ou
décider
sans
préavis
de
résilier
la Convention
particulière
concernée.
Les
frais
de
dépose
et
de
remise
en
place
seront
exclusivement
supportés
par
GrDF
sans
que
celui-ci
puisse
prétendre
à aucune
indemnité.
4.4
Démontage
des
installations
Les
installations
seront
démontées
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trois
mois
après
la fin
de
la période
couverte
par
la Convention
cadre
ou
après
notification
de
la résiliation
de
la Convention
cadre
ou
d’une
Convention
particulière.
Les
parties
s'engagent
à établir
un
état
des
lieux
de
sortie.
Les
frais
de
dépose
et
de
remise
en
état
des
emplacements
seront
exclusivement
supportés
par
GrDF
sans
que
celui-ci
puisse
prétendre
à aucune
indemnité. Article
5
Conditions
financières
5.1
Redevance
Dans
le cadre
défini
par
la loi
telle
qu'interprétée
par
la jurisprudence
et conformément
aux
délibérations
du
Conseil
municipal,
la présente
redevance
est
proportionnée
aux
avantages
de
toute
nature
procurés
à GrDF.
En
contrepartie
desdits
avantages
de
toute
nature
retirés
par
GrDF
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
Equipements
techniques
décrits
à l’annexe
4 de
la
présente
convention,
GrDF
s'engage
à verser
à l'Hébergeur,
une
redevance
annuelle
dont
le montant
figure
en
annexe
2.
Les
sommes
s'entendent
hors
taxes,
l'Hébergeur
appliquera,
s'il
est
assujetti,
la TVA
au
taux
applicable.
5.2
Actualisation
de
la redevance
Le
montant
de
la redevance
est
revalorisé,
chaque
année
au
ïer
janvier,
en
fonction
de
l'index
mensuel
TPO1
de
la fin
de
chacun
des
4 trimestres
précédents
c’est-à-dire
les
valeurs
de
décembre
{N-1),
de
mars
{N),
de
juin
(N)
et
de
septembre
(N),
sachant
qu'au
er
janvier
(N+1}
on
ne
connaît
pas
encore
la valeur
de
décembre
(N).
Le
mode
de
calcul
est
le suivant
: Mx1/R
M =
montant
de
la redevance
retenu
au
moment
de
la conclusion
du
contrat
|=
moyenne
des
4 trimestres
TPO1
connue
au
mois
de
décembre
de
l’année
précédant
le er
janvier
R =
moyenne
des
4 trimestres
TPO1
connue
au
mois
de
décembre
de
l’année
précédant
le 1er
janvier
de
l’année
de
conclusion
du
contrat
Ainsi
à titre
d'illustration,
au
Ler
janvier
2025,
pour
les
conventions
signées
en
2014
, le
calcul
sera
le
suivant
:
M
= montant
de
la redevance
retenu
au
moment
de
la conclusion
du
contrat
=
moyenne
2014
(Index
TPO1
de
décembre
2013
+ mars
2014
+ juin
2014
+ septembre
2014
)
R =
moyenne
de
l’année
de
conclusion
du
contrat
{index
TPOZ
décembre
2012
+ mars
2013
+ juin
2013
+ septembre
2013
)
En
application
de
l'article
L.2322-4
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
le
montant
total
des
redevances
du
par
l'opérateur
est
arrondi
à euro
le plus
proche,
la fraction
d'euro
égale
à 0,50
étant
comptée
pour
1. 5.3
Commande
/ Facture
(ou
titres
exécutoires)
Au
titre
de
la Convention,
GrDF
adressera
à l’'Hébergeur
une
ou
plusieurs
commandes
correspondant
à l'hébergement
des
Equipements
Techniques
précisant
:
- Les
sites
concernés
et
les
dates
d'entrées
en
vigueur
des
conventions
particulières
associées
;
- La
période
de
calcul
;
- Les
montants.
Pour
chaque
site
faisant
l’objet
d’une
Convention
Particulière,
l'Hébergeur
enverra
sa
première
facture
à la
signature
de
la Convention
Particulière
(la
première
période
de
facturation
couvrant
la
période
d'hébergement
de
la date
de
notification
de
l'autorisation
indiquée
dans
la Convention
Particulière
à la
date
d'anniversaire
de
la Convention
Cadre).
Et
ensuite,
l’'Hébergeur
enverra
une
ou
plusieurs
factures
(ou
titres
exécutoires)
correspondant
à
chaque
commande
regroupant
l’ensemble
des
Sites
équipés
à la
date
anniversaire
de
la signature
de
la Convention
d'Hébergement.
Chaque
facture
(ou
titre
exécutoire)
fera
apparaitre
a minima
:
- Le
numéro
de
commande
associée
- Le
numéro
de
la convention
cadre
- La
période
de
facturation
- Le
détail
pour
chaque
site
comme
inscrit
ci-dessous
- Le
montant
total
HT
de
la facture
- Le
montant
de
la TVA
par
taux
de
TVA
ainsi
que
l'indication
de
la raison
de
l'exonération
en
cas
d'absence
de
TVA
- Le
montant
TTC
de
la facture
- Les
modalités
de
règlement
(à réception
de
facture/titre
exécutoire
par
virement)
Pour
chaque
Site,
la facture
(titre
exécutoire)
indiquera
en
détail
:
- .
L'adresse
du
Site
utilisé
par
GrDF
- Le
numéro
de
la convention
particulière
- La
nature
de
la prestation
(généralement
: loyer)
- Le
montant
HT
facturé
par
nature
de
prestation
- La
période
de
facturation
Les
factures
(ou
titres
exécutoires)
devront
être
envoyées
au
service
comptable
de
GrDF
dont
l'adresse
figurera
sur
les
commandes
que
l’Hébergeur
recevra
de
la part
de
GrDF.
Toute
modification
du
destinataire
du
règlement
doit
être
signalée
à l'adresse
figurant
sur
la commande.
5.4
Conditions
de
paiement
de
la
redevance
Les
paiements
se
feront
à réception
de
factures
(ou
titres
exécutoires)
par
virement
bancaire.
Pour
ce
faire,
l’'Hébergeur
communiquera
son
relevé
d'identité
bancaire
incluant
le code
IBAN
(annexe
3).
5.5
Modification
des
coordonnées
Toute
modification
du
destinataire
du
règlement
et/ou
de
ses
coordonnées
bancaires
devra
être
communiquée
à GrDF. Article
6
Fin
de
site
programmée
Le
périmètre
du
parc
proposé
par
lHébergeur
est
listé
dans
l’annexe
2 «Liste
des
Sites
de
l’Hébergeur
faisant
l’objet
de
la présente
Convention
».
L'Hébergeur
s'engage
à notifier
à GrDF
l’évolution
du
parc
immobilier,
c'est-à-dire
l'indisponibilité
définitive
d’un
Site,
à une
échéance
connue,
en
raison
soît
d’un
événement
dont
l'Hébergeur
a
connaissance,
soit
en
cas
de
transfert
de
la propriété
du
Site,
dans
Les
6 mois
qui
la précède.
Sous
réserve
qu'il
en
dispose,
l'Hébergeur
proposera
lors
de
cette
notification
une
ou
plusieurs
solutions
de
remplacement,
répondant
à des
caractéristiques
équivalentes
en
matière
de
raccordement
aux
fluides
et liaisons
filaires
(énergie,
liaisons
téléphoniques,
câbles,
fibres
optiques).
GrDF
disposera
d’un
délai
d’un
(1}
mois,
à compter
de
la proposition,
pour
accepter
le nouveau
Site,
en
évaluant
le niveau
de
qualité
et
la continuité
du
Service
et en
analysant
les
conventions
de
raccordement
aux
fluides
et
liaisons
filaires.
A l'expiration
de
ce
délai,
le silence
GrDF
vaut
acceptation
du
nouveau
site
proposé.
{i)
Si GrDF
accepte
le nouveau
Site
:
(a)
la Convention
particulière
applicable
audit
Site
fera
l'objet
d'un
avenant
conclu
entre
les
Parties
pour
lPinstallation
des
Equipements
Techniques
sur
le nouveau
Site.
{b)
GrDF
devra
alors
déménager
ses
Equipements
Techniques
sur
le nouveau
Site,
trois
{3}
mois
avant
la date
prévue
de
fin
programmée
du
Site.
L'ensemble
des
frais,
notamment
pour
le démontage
et
la réinstallation
des
équipements
techniques,
est
intégralement
pris
en
charge
par
le GrDF.
{c)
l’Hébergeur
ne
saurait
être
tenu
pour
responsable
du
préjudice
subi
par
GrDF,
en
cas
de
non-respect
par
GrDF
du
délai
de
trois
(3)
mois
pour
déménager
ses
Equipements
Techniques.
{d)
la redevance
de
la dernière
échéance
est
calculée
prorata
temporis
sur
la dernière
période
sans
autre
réfaction,
ni indemnité
pour
résiliation
anticipée
de
la convention
particulière.
(ii)
Si GrDF
n'accepte
pas
le nouveau
Site,
le Site
est
radié
de
la liste
des
Sites
portée
en
annexe
à
la Convention
Cadre
à la
date
de
fin
programmée
notifiée
par
| Hébergeur.
S'il
s'agit
de
l'unique
Site
utilisé
dans
le cadre
de
la Convention
d'Hébergement,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à la
date
de
fin
programmée
notifiée
par
l'Hébergeur.
Aucune
indemnité
n’est
due
par
les
Parties.
11 Article
7
Responsabilité
— Assurance
7.1
Responsabilité
7.1.1
Entre
les
parties
Chaque
Partie
a la
responsabilité
de
tout
dommage
matériel,
corporel
et/ou
immatériel
susceptible
d'être
causé
directement
à l'autre
Partie
suite
à un
manquement
où
à une
mauvaise
exécution
des
obligations
mises
à sa
charge
aux
termes
de
la Convention
d’Hébergement.
En
cas
de
survenance
d’un
tel
dommage,
les
parties
conviennent
de
se
réunir
préalablement
à toute
action
devant
les
tribunaux
compétents
dans
le cadre
d’une
commission
de
recours
à l’amiable
et
de
faire
tous
les
efforts
pour
parvenir
à déterminer
les
modalités
d'indemnisation
du
préjudice
en
découlant.
7.12
A l'égard
des
tiers
GrDF
assumera
l'entière
responsabilité
de
tout
dommage
ou
nuisance
pouvant
être
causé
à des
tiers
de
son
fait
ou
de
celui
des
personnes
agissant
pour
son
compte,
du
fait
de
ses
fournisseurs,
de
ses
prestations,
de
son
matériel.
GrDF
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
actions
ou
réclamations
de
toutes
natures
intentées
par
des
tiers,
auxquelles
pourraient
donner
lieu
ses
installations,
de
façon
à ce
que
l’Hébergeur
ne
puisse
être
inquiété
ou
recherché
à ce
sujet.
7.2
Assurance
GrDF
sera
tenu
de
contracter
auprès
d'une
ou
plusieurs
compagnies
d'assurances
notoirement
représentées,
une
ou
plusieurs
polices
d'assurances
garantissant
les
risques
d'incendie,
d'explosion,
dégâts
des
eaux,
responsabilité
civile
en
général
et
tous
risques
spéciaux
liés
à son
activité
ou
consécutifs
à la
négligence
de
ses
intervenants,
ainsi
que
les
dommages
subis
ou
provoqués
par
ses
propres
équipements
techniques.
GrDF
restera
son
propre
assureur
au-delà
des
limites
de
garanties
souscrites
auprès
de
son
ou
ses
assureurs
tant
vis-à-vis
de
l’'Hébergeur
que
des
tiers.
GrDF
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
actions
ou
réclamations
de
toutes
natures
intentées
par
des
tiers,
auxquelles
pourraient
donner
lieu
ses
installations,
de
façon
à ce
que
l'Hébergeur
ne
puisse
être
inquiété
ou
recherché
à ce
sujet.
L'Hébergeur
pourra
à tout
moment
demander
à GrDF
de
fournir
les
attestations
des
assurances
souscrites. GrDF
s'engage
à déclarer
à son
assureur
tout
sinistre
dont
il aura
connaissance,
et
même
s'il
n'en
résulte
aucun
dégât
apparent,
se
produisant
sur
les
emplacements
mis
à sa
disposition
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés
et
d'en
informer
concomitamment
le Hébergeur
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sous
peine
de
supporter
toutes
les
conséquences
dommageables
d'un
défaut
ou
d'un
retard
de
déclaration
dans
les
délais
contractuels
impartis. Article
8
Résiliation
de
la Convention
d'Hébergement
et
résiliation
spécifique
d’une
convention
particulière
par
l'Hébergeur
La
résiliation
de
la présente
Convention
conduit
à la
résiliation
automatique
de
l'ensemble
des
Conventions
particulières.
Par
contre,
les
Conventions
particulières
propres
à chaque
Site
peuvent
être
résiliées
individuellement
sans
donner
lieu
à la
résiliation
de
la présente
Convention
cadre,
ni à
sa
remise
en
question. De
part
sa
nature,
précaire
et
révocable,
la résiliation
de
la convention
par
une
collectivité
locale
peut
être
immédiate,
et
ce,
sans
indemnités.
De
la même
façon,
GrDF
pourra
également
mettre
fin
à la
convention,
renonçant
à son
droit
d'occupation
sous
réserve
d’un
préavis
de
60
jours.
L’Hébergeur
lui
reversera
alors,
au
prorata
temporis,
le trop
perçu
de
redevance. Article
9
Changement
de
contrôle
et
cession
9.1
En
tant
que
de
besoin,
il est
précisé
que
dans
l'hypothèse
où
un
tiers
prendrait
directement
ou
indirectement
le contrôle
de
l’une
ou
l’autre
des
Parties
au
sens
de
l’article
L. 233-3
du
code
de
commerce,
cette
prise
de
contrôle
ne
nécessitera
pas
l'accord
de
l’autre
Partie
; chaque
Partie
restant
tenue
de
respecter
l’ensemble
des
droits
et
des
obligations
lui
incombant
au
titre
de
la
présente
Convention.
9.2
Le
transfert
direct
ou
indirect
de
la Convention
d'Hébergement
par
l’une
des
parties
à un
tiers
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
notamment
en
cas
de
fusion,
de
scission
ou
d'apport
partiel
d’actifs,
emportant
un
tel
transfert,
ne
pourra
être
réalisé
qu'avec
l'accord
préalable
de
l'autre
Partie.
La
Partie
affectée
par
le transfert
notifie
à l'autre
Partie
sa
demande
de
transfert;
la Partie
devant
donner
son
accord
ne
pourra
indûment
le refuser.
A défaut
d'accord
dans
les
six
(6}
mois
suivant
la notification
de
la demande
de
transfert
ou
en
cas
de
réalisation
du
transfert
de
la Convention
d’Hébergement
où
de
l'opération
ayant
un
tel
effet
sans
l'accord
de
l’autre
Partie,
la Convention
d'Hébergement
sera
résiliée
de
plein
droit
à la
date
du
transfert.
Article
10
Protection
de
l'image
des
Parties
Dans
le cadre
de
l'exécution
de
leurs
obligations
aux
termes
de
la Convention
d'Hébergement,
les
Parties
veilleront
à tout
moment
à ne
pas
porter
atteinte
à l’image
et
à la
réputation
de
l’autre
Partie.
Article
41
Loi
applicable
La Convention
d'Hébergement
et les
Conventions
Particulières
sont
soumises
au
droit
français.
Article
12
Langue
La
langue
de
la Convention
d'Hébergement,
de
ses
annexes
et
de
tous
documents
fournis
et
échangés
entre
les
Parties,
y compris
tous
documents
techniques,
sera
la langue
française. Article
13
Documents
contractuels
Pour
les
besoins
de
l'interprétation
et
de
la mise
en
œuvre
de
la collaboration
instaurée
entre
les
Parties,
l'accord
des
Parties
résulte
uniquement
des
conventions
suivantes
:
(i)
la Convention
d'Hébergement,
y compris
son
préambule
et
ses
annexes
;
(ii)
les
Conventions
Particulières. Article
14
Modification
Toute
modification
de
la Convention
d'Hébergement
et
de
ses
annexes
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
écrit
et
signé
par
les
Parties.
Article
15
Domiciliation
- notification
15.1
Election
de
domicile
Les
Parties
élisent
domicile,
Pour
le
GrDF
:
6, rue
Condorcet
— 75009
PARIS
à l'attention
de
la Délégation
Territoire
Pour
l’Hébergeur
:
Ville
de
JARNAC,
Hôtel
de
Ville
— Place
Jean-Jaurès
BP
20002
-16200
JARNAC
15.2
Envoi
des
notifications
Toute
notification
effectuée
au
titre
de
la présente
convention
sera
faite
par
écrit,
devra
être
signée
de
son
auteur
et
remise
en
main
propre
ou
expédiée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
à l'attention
du
destinataire
et
à l'adresse
visée
à l’article
15.1
(ou
à toute
autre
adresse
ou
à
l'attention
de
toute
autre
personne,
qui
aura
été
notifiée
conformément
à la
présente
convention).
15.3
Réception
des
notifications
Toute
notification
sera
réputée
reçue
à la
date
figurant
sur
l'avis
de
réception
du
destinataire
ou
de
La
Poste,
selon
le cas,
étant
toutefois
précisé
que
toute
lettre
remise
sera
réputée
reçue
le jour
de
sa
première
présentation
à la
Partie
destinataire,
même
si elle
est
refusée
par
ce
dernier.
14 Article
16
Délais
Tous
les
délais
exprimés
en
jours
dans
la Convention
d'Hébergement
correspondent
à des
jours
calendaires. Tous
les
délais
exprimés
en
mois
dans
la Convention
d’Hébergement
correspondent
à des
mois
calendaires.
Article
17
Nullité
Si une
clause
de
la présente
Convention
d'Hébergement,
ou
de
ses
annexes,
est
tenue,
en
tout
ou
partie,
pour
non
valide,
ou
déclarée
comme
telle
par
une
loi
:
- les
autres
clauses
de
la Convention
d'Hébergement
ou
de
l’annexe
considérée
resteront
valables
et
conserveront
toute
leur
force
et
leur
portée
;
- les
parties
négocieront
de
bonne
foi
la substitution
à la
clause
invalide
d’une
nouvelle
clause
valide
et susceptible
d'exécution,
dont
la rédaction
sera
aussi
proche
que
possible
de
l'intention
initiale
des
Parties.
Fait
à Paris
Fait
à JARNAC,
En
deux
exemplaires
Le
3 novembre
2015
Le
GrDF
L'Hébergeur
Catherine
FOULONNEAU
Directrice
Stratégie
Et Territoires
C°
Co
bou
15 Annexe
1
Annexe
2
Annexe3 Annexe
4
LISTE
DES
ANNEXES
Description
des
Équipements
Techniques
de
GrDF
Liste
des
Sites
de
l’Hébergeur
faisant
l’objet
de
la présente
Convention
Coordonnées
Bancaires
de
l'hébergeur
Modèle
de
Convention
particulière
16 Annexe
1 —
Description
des
Equipements
Techniques
L'Hébergeur
s'engage
à mettre
à la
disposition
de
GrDF,
au
plus
tard
à la
date
de
signature
des
Contrats
de
Mise
à disposition,
les
emplacements
nécessaires
pour
l'installation
des
Equipements
Techniques
suivants
:
- Un
ou
deux
coffrets
{dont
le volume
est
d'environ
20dm3
:
400mm
x 300
mm
x 200
mm
et dont
le poids
est
d'environ
5Kg)
qui
peuvent
être
positionnés
en
extérieur
(sur
toit
terrasse,
sur
une
cheminée,
sur
un
mur,
sur
une
structure)
ou
dans
un
local
technique.
Le(s)
concentrateur(s)
doit
être
raccordé
à une
alimentation
électrique
(tableau
Aimer
-
électrique
du
Site).
Sa
consommation
électrique
est
cent
inférieure
à 200
Wh
par
jour,
soit
73
KWh
par
an.
me
Sonte
LAN
- Entre
une
à quatre
antennes
radia
déportées
qui
sont
pasitionnées
en
hauteur
à l'extérieur
du
bâtiment
en
bordure
de
taiture
où
de
terrasse.
Plusieurs
types
d'antenne
sont
envisagés.
Dans
la majorité
des
cas
de
figures,
deux
antennes
omnidirectionnelles
d’une
hauteur
inférieure
à 1
m et
d'un
diamètre
d'environ
5mm
suffisent.
Pour
certaines
configurations,
l'installation
d’un
mât
léger
de
moins
de
1m
de
haut
peut
supporter
les
antennes.
- Chemin
de
câbles
A noter
que
la surface
« projetée
au
sol
» d’un
concentrateur
n'excède
pas
0,1
m?
:
- Coffret
: 30cm*20Gcm
=>
0,06
m?
de
surface
projetée
au
sol
- 2 antennes
sur
des
mâts
(6
cm
de
diamètre):
2*Pi*6cm?
= 0,02
m2?
GrDF
s'engage
à faire
le maximum
pour
minimiser
l'impact
visuel
des
équipements
installés
sur
les
sites
de
l'hébergeur.
Pour
les
sites
protégés
{inscrits
et/ou
classés),
les
monuments
historiques,
GrDF
respectera
les
démarches
administratives
pour
obtenir
les
avis
et
les
déclarations
nécessaires
auprès
des
organismes
compétents
(Architectes
des
Bâtiments
de
France,
Services
Territoriaux
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine,
etc.)
Le
niveau
d'ondes
radio
émises
par
la solution
technique
à travers
les
transmissions
est
très
faible
:
-__ De
l'ordre
de
500
mW
pour
les
concentrateurs
- De
l'ordre
de
50
à 100mW
pour
les
émetteurs
placés
sur
les
compteurs 81
: - : ND Y.Q S3NDINHI3L T0 05 SH3AIQ v LOP8T'O 81489 Sÿ DYNEVT 00797 SN OT DYNEVT NI SIIAUSS 6619Sb
T0 05 3$n93 OT v9LLT'O- Sÿ089's> DYNUVT 00797 304 ONVYO Lv DYNEVT ND 35193 86195
Td os SH3AIQ L T8ELT'O- 09189'st DYNEVT 00797 une 6 DYNEVT NO ELA L619S+ NY3T 39V1d
EU sineje/2do,p ojpes
(au ue) saluasÂs ‘ayun29s
Ieuayeu (eneu ne . kr ‘a1pno} Uon2a301d lesoa || ossoipyau uohe83|3p BTSE et: 4 np uon (3 ue) aus aus ap odAL ua) ete Andte 52992 p SajuIe1UO CTI He le ion oiauunN queÂe s11ee907 AQU AUenu»p|
edn230,p | np auenapai ananeH ‘anblsa|s no a11e911do1d
sens | ejepiuauon qUSLSpLODIE eus np jueynuep]
ap guliaissoduu)
sus sle12q
(uonusauog aqueseid e] ap 3efqo auesiez 1n2818q2H, 1ed sasodoud) says sap 23511 z exeuuy ANNEXE
3 —
Coordonnées
bancaires
de
l’hébergeur
Relevé
d’Identité
Bancaire
(incluant
le code
IBAN)
: Annexe
4
Modèle
de
Convention
particulière
des
Sites
Convention
particulière
n°
RE
PRE
S E
N T
A T
| O
N
D E
S
PARTIES
POUR
« HEBERGEUR
»
Code
d'identification
N°
(Siret
ou
identifiant
TVA)
:
Personne
ayant
la capacité
à engager
Tél.
:
Télécopie
:
Email
:
l'hébergeur
et
signer
la présente
Convention
particulière
:
Contact
d'urgence
(Permanence)
:
Tél.
:
Télécopie
:
Email
:
POUR
« GRDF
»
Personne
ayant
la capacité
à engager
GrDF
ei]
Tél.
:
Télécopie
:
Email
:
signer
la présente
Convention
particulière
:
Référence
du
site
GrDF
:
Référence
du
site
Hébergeur
:
Adresse
du
site
:
N°
et Voie:
BP
:
Code
Postal
:
Ville
:
Délimitation
cadastrale
et
plans
:
Domanialité
du
site
: publique
ou
privée
N°
de
la convention
associée
:
La
Convention
particulière
propre
au
Site
mentionné
dans
ce
document
complète
les
conventions
générales
préalablement
conclues
avec
l'Hébergeur
dans
la Convention
Cadre
pour
le dit
Site.
Date
d’entrée
en
vigueur
de
la
Convention
particulière
(date
de
début
pour
le calcul
de
la redevance
annuelle)
:
Conventions
d’accès
aux
équipements
:
Horaires
:
Contact
Site
Hébergeur
pour
intervention
(Permanence
— Gardien)
:
Modalités
particulières
d'accès
(ex
: digicodes)
:
En
annexe
le
photo
reportage
des
emplacements
envisagés
pour
les
Equipements
(établi
lors
de
la
visite
technique),
le
plan
de
prévention
avec
les
éventuels
travaux
complémentaires
pour
la
sécurité
des
intervenants
et
des
occupants.
Signature
Hébergeur
Signature
GrDF
Nom
- Fonction
Nom
- Fonction
[Tapez
un
texte]