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Conseil Municipal - CM DU 23072018 ANNEXE 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 23072018 ANNEXE 1)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Institutions publiques,
CONVENTION
RELATIVE
A L'ENTRETIEN
D'EQUIPEMENTS
DE
VOIRIE
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
DEPARTEMENTAL
Commune
de
Jarnac
Route
départementale
n°
941
au
PR
75+970
Aménagement
de
l'aire
de
covoiturage
à La
Belloire
La
présente
convention
est
conclue
entre
:
le
Département
de
la
Charente
représenté
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental dûment
habilité
par
délibération
de
la Commission
permanente d’une
part,
et
la
commune
de
Jarnac
représentée
par
Monsieur
le
Maire
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
d'autre
part,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1111-1
à 7,
L2213-1
à 6
et L3213-3
;
Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
ses
articles
L.113.2,
R116.2,
R.131.1
etR.131,2; Vu
l'arrêté
du
28
août
2017
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
général
adjoint
chargé
de
l'aménagement
et
de
l'éducation,
ainsi
qu'aux
Chefs
des
agences
départementales
de
l'aménagement
;
Vu
le règlement
de
voirie
départementale
de
la Charente
applicable
au
1°
janvier
2014
;
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1-
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
d'entretien
de
l'aire
de
covoiturage
de
La
Belloire,
commune
de
Jarnac,
situé
sur
RD
941
du
PR
75+970.
Convention
entretien
équipements
voirie
domaine
public
départemental
Version
septembre
2018 Article
2-
Caractéristiques
des
aménagements
et
équipements
Les
aménagements
et
équipements,
objet
de
la
présente
convention,
sont
les
suivants
:
— aire
de
covoiturage
située
entre
le PR
75+970
et
le PR
75+990
au
giratoire
de
La
Belloire
(sortie
est
de
Jarnac
giratoire
de
la RN
141)
dont
la création
est
financée
par
le Département.
Cet
aménagement
est
équipé
de
:
— Terrassement
et
remblai
— Revêtement
en
enrobés
— Bordures
T2
— Plantations — Engazonnement — Signalisation
horizontale
et
verticale
Ils
sont
conformes
aux
plans
et
documents
descriptifs
joints
en
annexe
à la
présente
convention
:
— plan
de
situation
n°
2017.167.941.01
— plan
des
travaux
n°2017.167.941.02,
au
1/250Ÿ"°
Article
3 -
_
Missions
et
obligations
de
la commune
de
Jarnac
Les
aménagements
suivants
seront
entretenus
par
la
commune
pour
une
utilisation
confortable
des
usagers,
et
en
tout
état
de
cause
de
manière
que
la
salubrité
des
lieux
et
la sécurité
des
utilisateurs
ne
soient
pas
compromises.
Les
abords
seront
correctement
nettoyés
de
façon
manuelle
entre
le bord
de
la
RD941
et
la limite
du
domaine
public
et
feront
l'objet
au
moins
une
fois
par
mois
d'un
ramassage
et
de
l'évacuation
des
déchets
quels
qu'ils
soient.
Le
fauchage
des
emprises
du
parking
(accotement,
talus,
...)
devra
être
effectué
au
moins
3 fois
par
an.
Les
arbres
seront
entretenus,
arrosés
et
taillés.
Article
4-
Missions
et
obligations
du
Département
de
la
Charente
Les
équipements
suivants
seront
entretenus,
renouvelés
ou
remplacés
par
le
Département
de
la Charente
:
M EQUIPEMENTS
DE
VOIRIE
— bordures
T2
— couche
de
surface
en
enrobés
— signalisations
horizontale
et
verticale
Les
équipements
de
voirie
sont
maintenus
dans
un
bon
état
de
propreté
et
de
fonctionnalité.
Convention
entretien
équipements
voirie
domaine
public
départemental
Version
septembre
2015! L'entretien
et
l'exploitation
comprennent
notamment
le remplacement
du
matériel
accidenté
ou
vandalisé.
Article
5-
Dispositions
financières
La
commune
de
Jarnac
supportera
l'ensemble
des
dépenses
occasionnées
par
les
missions
qui
lui
sont
confiées.
Article
6-
Modifications
apportées
aux
aménagements
ou
aux
matériels
Les
modifications
éventuelles
envisagées
par
la commune
devront
être
compatibles
avec
les
objectifs
de
salubrité
et
de
sécurité
des
usagers
de
la route
et
de
l'aire
de
covoiturage.
En
conséquence,
elles
devront
être
soumises
au
préalable
à l'avis
de
M.
le Président
du
Conseil
départemental,
et
faire
l'objet
soit
d'une
nouvelle
convention,
soit
d'un
avenant.
Elles
seront
ensuite
effectuées
sous
la seule
responsabilité
de
la commune
de
Jarnac.
Le
Département
de
la Charente
quant
à lui
pourra
modifier
à son
initiative
les
aménagements
réalisés
lorsque
la conservation
du
domaine
public
et
l'intérêt
de
ses
usagers
le justifieront
sans
que
la commune
ne
puisse
prétendre
à aucune
indemnité, En
tout
état
de
cause,
aucun
changement
de
destination
du
terrain
ne
sera
accepté.
Article
7 -
Durée
de
Ia
convention
Cette
convention
est
conclue
à titre
précaire,
pour
une
durée
de
un
an,
avec
renouvellement
tacite.
Article
8-
Litiges-Responsabilité
En
cas
de
litige
soulevé
par
l'exécution
des
clauses
de
la présente
convention,
la
juridiction
compétente
est
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
La
commune
est
informée,
que
le cas
échéant,
sa
responsabilité
pourra
être
recherchée
par
la voie
de
l'appel
en
garantie
ou
de
l'action
récursoire
au
cas
où
le
gestionnaire
de
la voie
se
verrait
cité
devant
la juridiction
par
un
usager
du
domaine
public
du
fait
du
non-respect
par
la commune
des
obligations
découlant
de
la présente
convention.
De
même
le Département
se
réserve
le droit
de
fermer
les
accès
de
cette
aire
si
l'entretien
courant
n'est
pas
suffisamment
effectué
et
que
cette
déficience
entraîne
des
problèmes
de
salubrité
et/ou
une
mauvaise
image
de
la route
départementale.
Canvention
entretien
équipements
voirie
domaine
publie
départementat
Version
septembre
20151 Article
9-
Résiliation
Le
Département
se
réserve
le droit
de
la résilier
à tout
moment
avec
un
préavis
de
trois
mois.
Fait
à
mu
le
POUR
LE DEPARTEMENT
POUR
LA COMMUNE
DE
JARNAC
LE PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
LE MAIRE,
DE
LA CHARENTE,
Convention
entretien
équipements
voirie
domaine
public
départemental
Version
septembre
2015}
CONVENTION
RELATIVE
A L'ENTRETIEN
D'EQUIPEMENTS
DE
VOIRIE
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
DÉPARTEMENTAL
annexe
plans
et
documents
Commune
de
Jarnac
Route
départementale
n°941
au
PR
75+970
Aménagement
de
l'aire
de
covoiturage
de
La
Belloire
- Plan
de
situation
n°
2017.167.941,01
- Plan
des
travaux
n°
2017.167,941.02
au
1/205è
Convention
entretien
équipements
voirie
domaine
publie
départemental
Version
septembre
2015: