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Déliberation - Annexe N°2 Convention agents CNRACL frais de gestion
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe N°2 Convention agents CNRACL frais de gestion)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Annexe N°2
CONVENTION RELATIVE
A LA FACTURATION DES FRAIS DE GESTION
DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES CONCERNANT LES AGENTS CNRACL
-_ PLUS DE 30 AGENTS -
ENTRE :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE, représenté par son Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil AIMANT mere j
. ci-dessous désigné(e)
par le terme "la collectivité", représenté(e) par son Maire ou son Président
dûment habilité par délibération du
en date du...
PREAMBULE
Conformément à l'article 26 de la loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriäle de la Charente a souscrit, pour le compte des collectivités et établissements du département, un contrat groupe d'assurance couvrant les risques statutaires de leurs agents CNRACL auprès de , après respect des conditions de
publicité et de mise en concurrence induites par ce type de prestations.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1: Dans le cadre du contrat groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Charente pour les agents CNRACL et auquel la
collectivité a souhaité adhérer, le Centre assurera à son égard notamment :
- l’aide à la mise en œuvre du contrat d’assurance ;
- le suivi du contrat (réunions avec le courtier ou l'assureur sur l’évolution de la sinistralité, renégociation du contrat en fonction de cette dernière, ...) ;
- la transmission des états déclaratifs de masse salariale en vue de l'établissement des appels de cotisation ;
- la centralisation de ces états préalablement renseignés ;
- la vérification de l’exactitude des éléments déclarés par la collectivité dans ces états ;
- la saisie des données issues de ces états et la transmission des appels de cotisation ;
- la centralisation des dossiers de demande de remboursement de sinistres ; - l'instruction et la saisie de ces dossiers dans le respect des conditions générales du contrat groupe et de ses dérogations éventuelles ;
- le calcul du montant des prestations à régler ;
-_ l’édition et la transmission à la collectivité de la liste des documents manquants nécessaires au versement des prestations ;
- les réponses aux demandes de renseignements statutaires en lien avec les sinistres déclarés. ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
En contrepartie de l’organisation par le Centre de la négociation du contrat d'assurance ainsi que des prestations visées à l’article 1%, la collectivité qui compte plus de 30 agents CNRACL s’engage à verser annuellement au Centre des frais de gestion fixés à ..... % de la masse salariale de ces agents au titre de l’année N-1, déclarée au Centre en début d’année N, et sur laquelle sera assise leur prime d’assurance.
Au début de l’année N+1, un réajustement des frais de gestion sera effectué au vu de la masse salariale réelle de l’année N.
Ces frais ne pourront toutefois pas être inférieurs à 20 € par an.
Ce taux ainsi que le montant minimum annuel pourront être révisés par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion.
La collectivité s'engage à mettre en recouvrement et à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Centre de Gestion au titre de la présente convention.
La présente convention prend effet au 1° Janvier 2021 et s’achèvera le 31 Décembre 2024. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties au 31 Décembre de chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de six mois.
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le tribunal administratif de POITIERS est compétent.
Fait en deux exemplaires,
A-ANGOULEME, Î6 css
Le Président du CENTRE DE GESTION, Le Maire ou le Président