Compte-Rendu - cr conseil municipal 28 05 2020

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 28 05 2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Betton. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 28 05 2020)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la séance du 28 mai 2020

Affichage du 29/05/2020

Le 28 mai 2020 à 19h, le Conseil Municipal, convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au centre administratif, sous la présidence de Monsieur Michel GAUTIER, Maire sortant.

ETAIENT PRESENTS

L. BESSERVE, F. BROCHAIN, S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOÎT-LEFRÊNE, B. ROHON, A. LANDAIS, F. MIGNON, M. PABOEUF, adjoints,

M. LE GENTIL, V. AIT TALEB, J.-Y. LOURY, N. LOGEAIS-PIEL, L. ALLIAUME, S. LABOUX MORIN, Q. JAGOREL, B. TANCRAY, J.-L. VAULEON, N. LUCAS, R. TREGUER, L. FAROUJ, E. SAUVAGET, M. TOMASI, G. LE BRIS, S. TOUZEAU, N. JAOUEN, S. MACÉ, T. PHAM, T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, N. ROUSSELOT, A. BIDAULT, conseillers municipaux.

SECRETAIRE

B. TANCRAY

Monsieur GAUTIER, Maire sortant, cite les conseillers municipaux élus lors du scrutin du 15 mars 2020 :

Laurence BESSERVE, François BROCHAIN, Sabine ROUANET, Thierry FAUCHOUX, Karine LEPINOIT-LEFRÊNE, Bruno ROHON, Alice LANDAIS, Frédéric MIGNON, Marianne PABOEUF, Morvan LE GENTIL, Viviane AIT TALEB, Jean-Yves LOURY, Nathalie LOGEAIS-PIEL, Loïc ALLIAUME, Soizic LABOUX MORIN, Quentin JAGOREL, Béatrice TANCRAY, Jean-Luc VAULEON, Nadège LUCAS, Ronan TREGUER, Leïla FAROUJ, Erwan SAUVAGET, Martine TOMASI, Gireg LE BRIS, Sabine TOUZEAU, Nicolas JAOUEN, Séverine MACÉ, Timothée PHAM, Thierry ANNEIX, Cilla GOYAT, René PIEL, Nathalie ROUSSELOT, Alain BIDAULT,

Monsieur GAUTIER déclare installés dans leurs fonctions les conseillers municipaux susnommés.

Monsieur GAUTIER demande à Madame TOMASI, la plus âgée des membres du conseil municipal, d’assurer la présidence de la séance en vue de l’élection du Maire et des Adjoints, conformément à l’article L 2122-8 du CGCT.

Madame TOMASI procède à l’appel des élus et déclare le quorum atteint.

Civilité Nom Prénom

Monsieur AIT TALEB Viviane

Monsieur ALLIAUME Loïc

Madame ANNEIX Thierry

Monsieur BESSERVE Laurence

Monsieur BIDAULT Alain

Madame BROCHAIN François

Madame FAROUJ Leïla

Monsieur FAUCHOUX Thierry

Madame GOYAT Cilla

Monsieur JAGOREL Quentin

Monsieur JAOUEN Nicolas

Madame LABOUX MORIN Soizic

Madame LANDAIS Alice

Madame LE BRIS Gireg

Monsieur LE GENTIL Morvan

Madame LEPINOIT-LEFRÊNE Karine

Monsieur LOGEAIS-PIEL Nathalie

Madame LOURY Jean-Yves

Madame LUCAS Nadège

Madame MACÉ SéverineCivilité Nom Prénom

Madame MIGNON Frédéric

Monsieur PABOEUF Marianne

Monsieur PHAM Timothée

Monsieur PIEL René

Monsieur ROHON Bruno

Madame ROUANET Sabine

Monsieur ROUSSELOT Nathalie

Monsieur SAUVAGET Erwan

Madame TANCRAY Béatrice

Madame TOMASI Martine

Monsieur TOUZEAU Sabine

Madame TREGUER Ronan

Monsieur VAULEON Jean-Luc

Madame TOMASI demande au conseil municipal de procéder à la nomination d’un secrétaire de séance.

Mme TANCRAY Béatrice est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

1. ELECTION DU MAIRE

(Rapporteur : Mme TOMASI)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-5 et L 2122-5-1,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-7,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-16,

CONSIDERANT que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3e tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

Madame TOMASI propose au conseil municipal de procéder à la nomination de deux assesseurs.

Messieurs PHAM Timothée et ALLIAUME Loïc sont désignées assesseurs.

Madame TOMASI demande s’il y a des candidats.

Monsieur BROCHAIN présente la candidature de Madame BESSERVE Laurence.

Madame TOMASI demande s’il y a d’autres candidats.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a déposé, dans l’urne disposée à cet effet, son bulletin de vote dans une enveloppe.

Le dépouillement du vote effectué par les deux assesseurs, a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne............................................................. 33 - A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante.... 5 - Reste pour le nombre de suffrages exprimés ................................................ 28 - Majorité absolue ......................................................................................... 15

A obtenu:

Madame BESSERVE Laurence ............................................................................ 28

Madame BESSERVE Laurence, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Maire et immédiatement installée.

Madame BESSERVE Laurence, nouvellement élue, prend la présidence de la séance.2. FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-2,

CONSIDERANT que le Conseil municipal détermine le nombre d’adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil municipal (soit 9 maximum),

Madame Laurence BESSERVE propose de fixer à 8 (huit) le nombre de postes d’adjoints au Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

 FIXER à 8 (huit) le nombre de postes d’adjoints au Maire ;

Madame Laurence BESSERVE précise qu’à ces huit adjoints, viendront s’ajouter six conseillers municipaux délégués qui seront nommés par la suite.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à la majorité par 28 voix « pour » et 5 abstentions (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, N. ROUSSELOT, A. BIDAULT)

)

3. ELECTION DES ADJOINTS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2,

CONSIDERANT que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus,

Madame Laurence BESSERVE, Maire, constate qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire a été déposée.

La liste « Betton Ensemble » de L. BESSERVE propose :

François BROCHAIN

Sabine ROUANET

Thierry FAUCHOUX

Karine LEPINOIT-LEFRÊNE

Bruno ROHON

Alice LANDAIS

Frédéric MIGNON

Marianne PABOEUF

Premier tour de scrutin :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne................................................................. 33 - A déduire : bulletins blancs ..................................................................................... 1 - A déduire : bulletins nuls......................................................................................... 10 - Reste pour le nombre de suffrages exprimés.......................................................... 22 - Majorité absolue....................................................................................................... 13

Ont obtenu :

Liste « Betton ensemble » 22 voix (vingt-deux)La liste « Betton ensemble », ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés adjoints au Maire :

François BROCHAIN

Sabine ROUANET

Thierry FAUCHOUX

Karine LEPINOIT-LEFRÊNE

Bruno ROHON

Alice LANDAIS

Frédéric MIGNON

Marianne PABOEUF

La Maire précise par ailleurs qu’elle va procéder à la nomination par arrêté de six conseillers municipaux délégués.

4. CHARTE DE L’ELU LOCAL

(Rapporteur : L. BESSERVE)

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6 ;

La Maire rappelle au conseil municipal que conformément aux dispositions de l’article L. 2121-7 al. 3 du CGCT, lors de la première séance du conseil municipal, immédiatement après l’élection du Maire et des adjoints, élections auxquelles il vient d’être procédées, il lui appartient de donner lecture de la Charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1.

En outre, il est prévu que la Maire remette aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local,

Lecture est ainsi donnée de la Charte de l’élu local, laquelle est établie en ces termes :

Charte de l’élu local :

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

La Maire rappelle que cette Charte vise avant tout, de manière symbolique, à manifester l’attachement aux valeurs éthiques et au respect de l’intérêt public consubstantiel à l’engagement dans l’exercice de fonctions électives. La Charte rappelle les principes élémentaires (tels que les obligations de dignité, de probité et d’impartialité rappelées par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) mais prescrit également des règles decomportement dans certaines situations problématiques (par exemple, une situation de conflits d’intérêts).

Enfin la Maire précise que la Charte de l’élu local n’a pas vocation à ajouter de nouvelles normes ou obligations juridiques, mais est d’abord et avant tout, là pour appeler solennellement des grands principes lors de l’installation d’une assemblée locale nouvellement élue.

Un exemplaire de la Charte de l’élu local est distribué à l’ensemble des conseillers municipaux.

5. INFORMATION SUR LES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES AU SEIN DE RENNES METROPOLE

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Suite à l’élection des conseillers communautaires lors du scrutin du 15 mars 2020, le Conseil municipal prend acte des noms des conseillers communautaires nouvellement élus au sein de Rennes Métropole :

- Laurence BESSERVE

- Morvan LE GENTIL

- Béatrice TANCRAY (suppléante)

6. FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Les indemnités des élus locaux sont régies par les articles L 2123-20 à L 2123-24 et R 2123- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).

Elles sont déterminées en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de la fonction publique et varient selon l’importance de la population de la collectivité concernée.

Le total des indemnités, dont les montants sont à fixer par le conseil municipal, ne doit pas dépasser les limites de l’enveloppe constituée par le montant total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice sans les majorations.

Dans les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants, strate démographique à laquelle appartient la Ville de BETTON, l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire est de 65 % de l’indice brut 1027 de la fonction publique et aux adjoints de 27,5 % de ce même indice.

Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints (hors majorations) est donc égal au total de l'indemnité (maximale) du maire (65 % de l’indice brut 1027) et du produit de 27.50 % de l’indice brut 1027 par 8 adjoints soit une enveloppe (réf. Mars 2020 : 2 528.10 € brut X 1 + 1 069.58 € brut X 8 = 11 084.77 € bruts mensuels)

Aux termes de l’article L 2123-22 du C.G.C.T., ces indemnités peuvent être majorées de 15 % dans les communes chefs-lieux de canton, cas de BETTON pour le Maire et les adjoints.

Des indemnités peuvent être versées aux conseillers municipaux à la condition que l’enveloppe maximale soit respectée. Le taux de ces indemnités ne peut être supérieur à 6 %. Le pourcentage de l’indemnité versée aux conseillers délégués ne peut quant à lui être supérieur à celui du maire ou des adjoints.

Il vous est proposé de répartir les indemnités, dans le respect de l’enveloppe globale et de voter la majoration s’appliquant aux communes chefs-lieux de canton comme suit :

ELUS POURCENTAGE DE L’INDICE 1027 MAJORATION

Montant brut

mensuel

(base mars 2020)

Maire 58.5 % de l’indice maxi FPT 15 % 2 617 €

1er adjoint 24.5 % de l’indice maxi FPT 15 % 1 095 €

2ème adjoint 16 % de l’indice maxi FPT 15 % 716 €

3ème adjoint 16 % de l’indice maxi FPT 15 % 716 €4ème adjoint 16 % de l’indice maxi FPT 15 % 716 €

5ème adjoint 16 % de l’indice maxi FPT 15 % 716 €

6ème adjoint 16 % de l’indice maxi FPT 15 % 716 €

7ème adjoint 16 % de l’indice maxi FPT 15 % 716 €

8ème adjoint 16 % de l’indice maxi FPT 15 % 716 €

6 conseillers délégués 7.5 % de l’indice maxi FPT 292 € X 6

18 conseillers 2.5 % de l’indice maxi FPT 97 € X 8

TOTAL

INDEMNITES

BRUTES

11 084 €

1 138 € 12 222 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 DE FIXER le montant des indemnités des élus municipaux comme exposé ci-dessus avec une date d’effet au 28 mai 2020.

 DE REVALORISER automatiquement ces indemnités en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et de l’indice terminal.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

7. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales. Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité que pour des motifs de bonne administration, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs.

Ces pouvoirs, qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le conseil municipal au maire pour la durée de son mandat, figurent à l'article L 2122-22 du CGCT.

Selon cet article, vingt-neuf délégations de pouvoir au maire sont possibles. Il vous est proposé de retenir les délégations suivantes durant la durée du mandat (soit vingt et une) :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2) De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par les budgets (principal et budgets annexes) dans la limite du montant inscrit annuellement pour chacun des budgets de la collectivité, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et à 500 000 € HT pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; pour les marchés publics et accords-cadres allotis, ce montant est déterminé en tenant compte de la valeur de l’ensemble des lots.

4) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;5) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code ;

14) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions

15) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

16) De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

17) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 € par année civile ;

18) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

19) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

20) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

21) De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions dans les conditions suivantes :

- le montant par demande d’attribution de subvention ne pourra dépasser 100 000 €,

- les demandes d’attribution de subvention pourront concerner du fonctionnement comme de l’investissement,- les demandes sont limitées aux domaines sportif, culturel, à l’éducation, à la jeunesse, à la petite enfance, au social, au patrimoine et l’aménagement urbain ;

Les délégations consenties en application du 2) relatives à la réalisation des emprunts prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Selon les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, le maire doit "en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal".

Conformément à l'article L 2122-23 modifié par la loi libertés et responsabilités locales, les maires ont la faculté de subdéléguer les attributions qui leur sont confiées par délégation du conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal, en cas d’absence, ou de tout autre empêchement à un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.

Dans tous les cas, le conseil municipal peut toujours mettre fin au dispositif de délégation de pouvoirs au maire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 DELEGUER à la Maire les pouvoirs susvisés.

 DONNER la possibilité au maire DE SUBDELEGUER les attributions qui lui sont confiées

Mise aux voix, la delibération est adoptée à la majorité par 28 voix “pour” et 5 voix “contre” (T. ANNEIX, C. GOYAT, R. PIEL, N. ROUSSELOT, A. BIDAULT)

8. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCCAS)

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Vu l’article R. 123-7 du code de l’action sociale et des familles confiant au conseil municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS.

La Maire rappelle que le CCAS est un établissement public administratif communal qui dispose d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général. Les missions du CCAS sont définies par les articles L. 123-9 du code de l’action sociale des familles et par le décret n° 95-562 du 6 mai 1995.

Le CCAS anime « Une action de prévention de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ». Le CCAS est subventionné par la commune.

Au terme de l’article R. 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS est fixé par le conseil municipal. Ce nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et ne peut être inférieur à 8) et doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par la Maire parmi des personnes, hors élus, qui participent à des actions de préventions, d’animation ou de développement social, habilité à représenter une association dans les champs de la lutte contre les exclusions, du handicap et dans les associations de retraités et de personnes âgées.

Il est proposé au conseil municipal de fixer à 16 le nombre d’administrateurs, en plus de la Maire, membre de droit soit 8 membres élus du Conseil Municipal et 8 désignés par la Maire par arrêté municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 FIXER à 16 (seize) le nombre d’administrateurs au Centre Communal d’Action Sociale répartis comme suit :o La Maire, Présidente de droit du Conseil d’Administration du CCAS,

o 8 membres élus au sein du Conseil municipal,

o 8 membres nommés par la Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.

9. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS (Rapporteur : L. BESSERVE)

Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération du conseil municipal précédente fixant à 16 le nombre d’administrateurs du CCAS,

Afin de permettre une mise en place de cette instance, il convient, sans délai, d’élire les représentants au conseil d’administration du CCAS.

Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection de ces administrateurs. Les membres élus par le conseil municipal le sont à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste.

Il est proposé la liste commune suivante :

1. Frédéric MIGNON

2. Nathalie LOGEAIS-PIEL

3. Jean-Luc VAULEON

4. Martine TOMASI

5. Timothée PHAM

6. Soizic LABOUX MORIN

7. Leïla FAROUJ

8. René PIEL

Par ailleurs, le maire procèdera à la nomination de 8 représentants de la société civile, par arrêté.

En vertu des textes, parmi les membres du conseil d’administration du CCAS doivent figurer obligatoirement un représentant de quatre catégories d’associations visées par l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles :

- Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),

- Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département,

- Un représentant des associations de personnes handicapées du département,

- Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

La composition finale du Centre Communal d’Action Sociale sera communiquée au Conseil municipal dès que toutes les personnes seront désignées.

Premier tour de scrutin :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne............................................................. 33 - A déduire : bulletins blancs ................................................................................ 0 - A déduire : bulletins nuls..................................................................................... 0 - Reste pour le nombre de suffrages exprimés..................................................... 33 - Majorité absolue.................................................................................................. 17

Ont obtenu :

Liste commune »33 voix (trente-trois)La liste commune, ayant obtenu la majorité absolue, le résultat est le suivant :

TITULAIRES

1. Frédéric MIGNON

2. Nathalie LOGEAIS-PIEL

3. Jean-Luc VAULEON

4. Martine TOMASI

5. Timothée PHAM

6. Soizic LABOUX MORIN

7. Leïla FAROUJ

8. René PIEL

10. ATTRIBUTION DE PRIMES AUX AGENTS DE LA VILLE MOBILISES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Durant toute la période du confinement, la Collectivité a maintenu l’intégralité des

rémunérations des agents titulaires et contractuels. Dans un esprit de responsabilité et de

solidarité, elle a également prolongé ou renouvelé tous les contrats qui s’arrêtaient au mois d’avril

en vue d’une reprise des activités.

L’Etat ayant offert la possibilité aux Collectivités Territoriales de verser une prime

exceptionnelle aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l’épidémie de Covid-19, La

Ville de Betton a décidé de se saisir de ce dispositif facultatif pour apporter une reconnaissance

financière aux agents concernés.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 notamment son

article 11 ;

Vu le décret n°2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à

certains agents de la fonction publique de l’’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des

sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état

d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19 précisant que :

- article 4, le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1000 € ;

- article 5, la prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

- La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée. La prime exceptionnelle n'est pas reconductible.

La Ville de Betton a retenu différents critères pour l’attribution de cette prime exceptionnelle

et facultative qui ont fait l’objet d’une présentation lors de session extraordinaire du Comité

Technique le 7 mai 2020.

Elle s’adressera à tous les agents qui ont assuré leur poste en présentiel et qui ont eu, lors

de cette crise, un surcroît d’activité, une prise de responsabilité et/ou un risque d’exposition accru

au virus en raison de la nature de leurs missions.

Les montants retenus sont les suivants :

- une prime de 1000 € (proratisée au temps de travail) pour les membres de la cellule

de crise et les personnes en charge de secteurs sensibles.- Une prime calculée sur la base d’un forfait de 20 € par jour en présentiel avec un

minimum de 9 jours de présence pour les agents ayant participé au PCA (Plan de Continuité de

l’Activité) soit un montant compris entre 180 € et 750 €. Elle concernera les agents des services

état-civil, restauration centrale et satellites, centre technique (espaces verts, propreté et

bâtiments), logistique, ressources humaines et moyens généraux.

- Un montant forfaitaire de 200 € pour les agents qui ont assuré l’entretien des locaux

- Un montant forfaitaire de 50 € pour les agents qui ont assuré au moins une permanence

dans le cadre de l’accueil des enfants des personnels soignants et des professionnels indispensables

à la gestion de la crise.

Au total, 87 agents sont concernés pour un montant global de 23 045 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- VERSER la prime exceptionnelle suivant les modalités susvisées,

- INSCRIRE au budget de fonctionnement la somme correspondante.

Mise aux voix la délibération est adoptée à l’unanimité.