Conseil Municipal - DE 06.02.2025 10

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Conseil Municipal - DE 06.02.2025 10 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 06.02.2025 10)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, REÇU EN PREFECTURE 1!

- : ms ts on N° DE/31/4.2/06.02.2025-10 99_DE-084-218400885-20250224-DE_06022025

1! PUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS Commune de

PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 FEVRIER 2025

(Date de convocation : 31 Janvier 2025)

Conseillers Municipaux en exercice : | 29 L’An deux mille vingt-cinq “ le six Février à dix-huit heures trente minutes, le

Présents : 21 | Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 6 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absents excusés non représentés : 2 | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 27 | Maire.

Etaient_présents: Monsieur Didier CARLE, Madame Aurélie VERNHES,

Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRÜT, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN.

Pouvoirs : Monsieur Laurent COMTAT (procuration à Monsieur Gérôme VIAU), Madame Valérie PEYRACHE (procuration à Madame Aurélie VERNHES), Monsieur Christian SOLLIER (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN).

Absents excusés : Monsieur Jean-Claude GRAVIERE, Monsieur Patrick

MONTY.

Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à

l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Gérôme VIAU ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Modification du tableau des effectifs du Personnel Communal,

agents non titulaires.

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que conformément au Code Général de la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pour les besoins des services, le Conseil est invité à modifier le tableau des effectifs du personnel communal en créant deux postes d’agents contractuels en application des dispositions du Code Général de la Fonction Publique, du Code du Travail et notamment les articles D773-2-1 à D773-2-7 et L774-2, du Code de l’Action Sociale et des Familles et ses articles L 432-1 suivants et D 432-1 et suivants, pour assurer des missions d’animation et d’encadrement de l’ ALSH pendant les petites vacances scolaires, à savoir :

e 2 postes d’animateur en Contrat d’Engagement Educatif pour le service Animation-Enfance — (ALSH petites vacances) à compter du 1° Avril 2025. 1.l REÇU EN PREFECTURE Î

le 24/02/2825

L Ap£ Macao déve £ ka te com 1

99_DE-064-215400885-20250224-DE_06022025

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code du Travail et notamment les articles D773-2-1 à D773-2-7 et L774-2,

VU la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

VU le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et ses articles L 432-1 suivants et

D 432-1 et suivants,

VU le Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif,

VU la Circulaire du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un Contrat d’Engagement Educatif,

VU le tableau des effectifs existant,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de créer deux postes d’agents contractuels en application des dispositions du Code Général de la Fonction Publique, du Code du Travail et notamment les articles D773-2-1 à D773-2-7 et L774-2, du Code de l’Action Sociale et des Familles et ses articles L 432-1 suivants et D 432-1 et suivants, pour assurer des missions d’animation et d'encadrement de l’ALSH pendant les petites vacances scolaires, à compter du 1° Avril 2025.

DIT que les crédits seront prévus au Budget Primitif de l’exercice 2025.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Le Secrétaire de Séance | Pour extrait conforme, PRRNESTA le Maire SE <

CAN a

Didier CARLE Gérôme VIAU

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 24 Février 2025

Publiée le : 24 Février 2025