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Déliberation - 1. Finances Delegation de service public assainissement collectif
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Lien du pdf (Déliberation - 1. Finances Delegation de service public assainissement collectif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
AR
Prefecture
016-200054047-20250106-2025
01
06
01-DE
Reçu
le
07/01/2025
Publié
le
07/01/2025
4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA CHARENTE an,
CONFOLENS
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Cité de Confluences
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DDDDDDD
DD
DD
DD
DD
D D DD
D D D D D D PP
D D D D D D D PP
PP
PP PPPP
DEPARTEMENT
Le
six janvier
deux
mille
vingt-cinq
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
DE
LA
CHARENTE
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
nn
jeudi
26
décembre
2024
sous
la
présidence
de
M.
DUPRÉ
Jean-Noël,
maire.
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Etaient
présents :
nn
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
PAULET
Effectif
légal
du
Conseil
Didier,
M.
BOOB
Frédéric,
Mme
FOURNIER
Sylvia,
M.
LEBRET
Hubert,
adjoints
Municipal
:
27
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
GRAVELLE
Alain,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M
CHOPY
Nombre
de
conseillers
Laurent,
Mme
SOULAT
Séverine,
Mme
FAYET
Margot,
M.
MILLOTTE
Amaury,
conseillers
en
exercice :
23
municipaux
Présents :
15
Excusés-Absents
:
08
Excusé(e)s
/ Absent(e)s:
Mme
LANDREVIE
Susanne,
Mme
SIMON
Sandrine,
Mme
Délégations
:
02
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
FELIX
Gaël,
M.
GAULTIER
Tom,
M.
DEVAINE
Justin,
Mme
BOURDIER
Elise,
Date
de
Convocation
:
jeudi
26
décembre
2024
Délégations
: Mme
LANDREVIE
Susanne
à
Mme
VILLEDARY
Véronique,
Mme
MANCEAU
Emmanuelle
à
Mme
FOURNIER
Sylvia,
Date
d'affichage
:
Jeudi
26
décembre
2024
Secrétaire
de
séance
: Mme
FAYET
Margot
2025/01/06
N°01
1
- Finances
—
délégation
du
service
public
d'assainissement
collectif
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
le
contrat
de
délégation
du
service
public
d'assainissement
collectif
de
la
commune
conclu
avec
la société
SAUR
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2025.
Il
précise
que
compte
tenu
de
son
contenu,
ce
type
de
contrat
est
aujourd'hui
qualifié
de
contrat
de
concession
de
service
par
affermage.
La
procédure
de
passation
d’un
contrat
de
concession
de
service
est
soumise
à
une
procédure
définie
par
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
les
articles
L.
1411-1
à
L.
1411-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.).
Préalablement
à
une
telle
procédure,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le
choix
du
mode
de
gestion
du
service
public
d'assainissement
collectif
de
la commune
au
vu
du
rapport
établi
en
application
de
l'article
L
1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
e
DECIDE
du
principe
de
déléguer
sous
la forme
d’un
contrat
de
concession
de
service
par
affermage
le
service
public
d'assainissement
collectif
de
la
commune
pour
une
durée
de
10
ans
(échéance
au
31
décembre
2035),
e
APPROUVE
les
caractéristiques
des
prestations,
que
doit
assurer
le
délégataire,
définies
dans
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
Maire.
Pour
Extkait
Conforme
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens