Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 76 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 119
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 68 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 121
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 85 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 31 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 150
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 148
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 67 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 105
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 27 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 19 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 27 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2016-27
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2016 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-20-025 - A 2015-547 Demande de modification d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE situé(e) 1763, rue
de la Haie à BOIS GUILLAUME. (3 pages) Page 5
76-2015-11-20-032 - A 2015-554 Déclaration de modification d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire de la SOCIETE
GENERALE situé(e) 190, rue de la République à CAUDEBEC LES ELBEUF. (3 pages) Page 9
76-2015-11-20-033 - A 2015-555 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 405,
rue de la République à FRANQUEVILLE SAINT PIERRE. (3 pages) Page 13
76-2015-11-16-049 - A 2015-556 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement de la PHARMACIE DU BOLBEC situé(e) 22,
rue de la République à BOLBEC. (4 pages) Page 17
76-2015-11-16-050 - A 2015-557 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement d'INTERMARCHE situé(e) 975 rue Robert
Lefranc à SAINT NICOLAS D'ALIERMONT. (4 pages) Page 22
76-2015-11-16-051 - A 2015-558 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement d'INTERMARCHE situé(e)79-83 rue Queue
Renard à FECAMP. (4 pages) Page 27
76-2015-11-16-052 - A 2015-559 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement CTPO situé(e)31, Route de la Chênaie à
OCTEVILLE SUR MER "caméras embarquées à l'intérieur des bus". (4 pages) Page 32
76-2015-11-16-053 - A 2015-560 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement CAFE DES SPORTS situé(e) 36, Avenue du
14 juillet à SOTTEVILLE LES ROUEN. (4 pages) Page 37
76-2015-11-16-054 - A 2015-561 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site du Parc de la Barre situé(e) 4, Bis rue Claude Groulard à
DIEPPE. (4 pages) Page 42
76-2015-11-16-055 - A 2015-562 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement AUCHAN à l'intérieur d'un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes : - Avenue Maréchal Foch - Avenue de la
Belle Etoile - Rote D 489 ". (4 pages) Page 47
76-2015-11-16-056 - A 2015-563 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement GARAGE DU VIADUC situé(e) 125, rue
Georges Clémenceau à BOLBEC. (4 pages) Page 52
76-2015-11-17-018 - A 2015-564 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement LEROY MERLIN à l'intérieur d'un périmètre
délimité géographiquement par les adresses suivantes : - rue Pierre et Marie Curie - Route
Saint Martin du Manoir (4 pages) Page 57
2 76-2015-11-17-019 - A 2015-565 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement CARREFOUR situé(e) Centre Commercial Le
Mesnil Roux à BARENTIN. (4 pages) Page 62
76-2015-11-17-020 - A 2015-566 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site du Parc de la Plage situé(e) Boulevard de Verdun à DIEPPE. (4
pages) Page 67
76-2015-11-17-021 - A 2015-567 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement ABERCROMBIE & FITCH situé(e)
Boulevard Ferdinand de Lesseps à ROUEN. (4 pages) Page 72
76-2015-11-17-022 - A 2015-568 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement LA CIVETTE DU VIEUX MARCHE situé(e)
Place du Vieux Marché à ROUEN. (4 pages) Page 77
76-2015-11-17-023 - A 2015-569 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) 3, Bis Place
Sadi Carnot à LILLEBONNE. (4 pages) Page 82
76-2015-11-17-024 - A 2015-570 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement DIA situé(e) 16, rue Aristide Briand à
DIEPPE. (4 pages) Page 87
76-2015-11-17-025 - A 2015-571 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement SPORT 2000 situé(e) 32, rue du Général
Giraud à ROUEN. (4 pages) Page 92
76-2015-11-17-026 - A 2015-572 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement LIDL situé(e) rue de Velzen et Jean Monnet -
Zac des Bosquets à BOIS GUILLAUME. (3 pages) Page 97
76-2015-11-17-027 - A 2015-573 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) 63, Avenue des
Canadiens à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. (4 pages) Page 101
76-2015-11-18-019 - A 2015-574 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement CORNER BY ORIGINE situé(e) 1, rue Saint
Gervais à ROUEN. (4 pages) Page 106
76-2015-11-18-020 - A 2015-575 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement RELAY FRANCE n°341560 situé(e) Place
Bernard Tissot à ROUEN. (3 pages) Page 111
76-2015-11-18-021 - A 2015-575 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement RELAY FRANCE n°383901 situé(e) 1, rue de
Germont à ROUEN. (3 pages) Page 115
76-2015-11-18-022 - A 2015-577 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement RELAY FRANCE n°341537 situé(e) Place
Bernard Tissot à ROUEN. (3 pages) Page 119
76-2015-11-18-023 - A 2015-578 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) Rond Point de la
Liberté à BARENTIN. (4 pages) Page 123
3 76-2015-11-18-024 - A 2015-579 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) ZA de la Bretéque à
BOIS GUILLAUME. (4 pages) Page 128
76-2015-11-18-025 - A 2015-580 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement BOUYGUES TELECOM situé(e) Centre
Commercial Carrefour - Zac de la Vatine à MONT SAINT AIGNAN. (3 pages) Page 133
76-2015-11-18-026 - A 2015-581 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de la nouvelle Ecluse de Tancarville. (3 pages) Page 137
76-2015-11-18-027 - A 2015-582 Demande D'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site de l'établissement JMT alimentation animale situé(e)
ZA Malzaize à PISSY POVILLE. (3 pages) Page 141
76-2015-11-20-034 - A 2015-583 Demande D'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CONFO DEPOT situé(e) 136,
Boulevard de Normandie à BARENTIN. (3 pages) Page 145
76-2015-11-20-035 - A 2015-584 Demande D'autorisation préalable à l'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site de l'établissement NORMA FROID situé(e) 1132,
Boulevard de Normandie à BARENTIN. (3 pages) Page 149
4 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-20-025
A 2015-547 Demande de modification d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire SOCIETE
GENERALE situé(e) 1763, rue de la Haie à BOIS
GUILLAUME. A 2015-547 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE situé(e) 1763, rue de la Haie à BOIS GUILLAUME.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-20-025 - A 2015-547 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE situé(e) 1763, rue de la Haie à BOIS GUILLAUME. 5 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-547 du 20 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le service sécurité de la Société Générale du 21 août 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-516 du 3 décembre 2010 autorisant le service sécurité de la Société Générale sis(e) 34, rue Jeanne d’Arc à ROUEN (76000), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire(e) SOCIETE GENERALE situé(e) 1763, rue de la Haie à BOIS GUILLAUME (76230) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-20-025 - A 2015-547 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE situé(e) 1763, rue de la Haie à BOIS GUILLAUME. 6 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le service sécurité de la Société Générale est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0501.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-20-025 - A 2015-547 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE situé(e) 1763, rue de la Haie à BOIS GUILLAUME. 7 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-516 du 3 décembre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au service sécurité de la Société Générale.
Fait à Rouen, le 20 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-20-025 - A 2015-547 Demande de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE situé(e) 1763, rue de la Haie à BOIS GUILLAUME. 8 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-20-032
A 2015-554 Déclaration de modification d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence
bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 190, rue de
la République à CAUDEBEC LES ELBEUF. A 2015-554 Déclaration de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 190, rue de la République à CAUDEBEC LES ELBEUF.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-20-032 - A 2015-554 Déclaration de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 190, rue de la République à CAUDEBEC LES ELBEUF. 9 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-20-032 - A 2015-554 Déclaration de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 190, rue de la République à CAUDEBEC LES ELBEUF. 10 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-20-032 - A 2015-554 Déclaration de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 190, rue de la République à CAUDEBEC LES ELBEUF. 11 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-20-032 - A 2015-554 Déclaration de modification d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 190, rue de la République à CAUDEBEC LES ELBEUF. 12 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-20-033
A 2015-555 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'agence bancaire de la
SOCIETE GENERALE situé(e) 405, rue de la République
à FRANQUEVILLE SAINT PIERRE. A 2015-555 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 405, rue de la République à FRANQUEVILLE SAINT PIERRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-20-033 - A 2015-555 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 405, rue de la République à FRANQUEVILLE SAINT PIERRE. 13 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-20-033 - A 2015-555 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 405, rue de la République à FRANQUEVILLE SAINT PIERRE. 14 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-20-033 - A 2015-555 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 405, rue de la République à FRANQUEVILLE SAINT PIERRE. 15 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-20-033 - A 2015-555 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'agence bancaire de la SOCIETE GENERALE situé(e) 405, rue de la République à FRANQUEVILLE SAINT PIERRE. 16 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-16-049
A 2015-556 Demande de renouvellement d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement de la
PHARMACIE DU BOLBEC situé(e) 22, rue de la
République à BOLBEC. A 2015-556 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement de la PHARMACIE DU BOLBEC situé(e) 22, rue de la République à BOLBEC.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-049 - A 2015-556 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement de la PHARMACIE DU BOLBEC situé(e) 22, rue de la République à BOLBEC. 17 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-556 du 16 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-049 - A 2015-556 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement de la PHARMACIE DU BOLBEC situé(e) 22, rue de la République à BOLBEC. 18 Vu la déclaration de modification du système présentée par le pharmacien titulaire cogérant de la PHARMACIE DU BOLBEC du 8 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-11 du 9 février 2011 autorisant le pharmacien titulaire cogérant de la en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le pharmacien titulaire cogérant de la PHARMACIE DU BOLBEC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0578.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-049 - A 2015-556 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement de la PHARMACIE DU BOLBEC situé(e) 22, rue de la République à BOLBEC. 19 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-11 du 9 février 2011 susvisé.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-049 - A 2015-556 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement de la PHARMACIE DU BOLBEC situé(e) 22, rue de la République à BOLBEC. 20 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pharmacien titulaire cogérant de la PHARMACIE DU BOLBEC.
Fait à Rouen, le 16 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-049 - A 2015-556 Demande de renouvellement d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement de la PHARMACIE DU BOLBEC situé(e) 22, rue de la République à BOLBEC. 21 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-16-050
A 2015-557 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement
d'INTERMARCHE situé(e) 975 rue Robert Lefranc à
SAINT NICOLAS D'ALIERMONT. A 2015-557 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement d'INTERMARCHE situé(e) 975 rue Robert Lefranc à SAINT NICOLAS D'ALIERMONT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-050 - A 2015-557 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement d'INTERMARCHE situé(e) 975 rue Robert Lefranc à SAINT NICOLAS D'ALIERMONT. 22 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-557 du 16 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-050 - A 2015-557 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement d'INTERMARCHE situé(e) 975 rue Robert Lefranc à SAINT NICOLAS D'ALIERMONT. 23 Vu la déclaration de modification du système présentée par le président directeur général de l’établissement INTERMARCHE du 19 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2013-330 du 8 octobre 2013 autorisant le président directeur général de l’établissement INTERMARCHE situé(e) 975, rue Robert Lefranc à SAINT NICOLAS D’ALIERMONT, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le président directeur général de l’établissement INTERMARCHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0580.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-050 - A 2015-557 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement d'INTERMARCHE situé(e) 975 rue Robert Lefranc à SAINT NICOLAS D'ALIERMONT. 24 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2013-330 du 8 octobre 2013 susvisé.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-050 - A 2015-557 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement d'INTERMARCHE situé(e) 975 rue Robert Lefranc à SAINT NICOLAS D'ALIERMONT. 25 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président directeur général de l’établissement INTERMARCHE.
Fait à Rouen, le 16 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-050 - A 2015-557 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement d'INTERMARCHE situé(e) 975 rue Robert Lefranc à SAINT NICOLAS D'ALIERMONT. 26 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-16-051
A 2015-558 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement
d'INTERMARCHE situé(e)79-83 rue Queue Renard à
FECAMP. A 2015-558 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement d'INTERMARCHE situé(e)79-83 rue Queue Renard à FECAMP.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-051 - A 2015-558 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement d'INTERMARCHE situé(e)79-83 rue Queue Renard à FECAMP. 27 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-558 du 16 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-051 - A 2015-558 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement d'INTERMARCHE situé(e)79-83 rue Queue Renard à FECAMP. 28 Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur de l’établissement INTERMARCHE du 9 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-91 du 6 mai 2011 autorisant le directeur de l’établissement INTERMARCHE situé(e) 79-83 rue Queue de Renard à FECAMP, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement INTERMARCHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0611.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-051 - A 2015-558 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement d'INTERMARCHE situé(e)79-83 rue Queue Renard à FECAMP. 29 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-91 du 6 mai 2011 susvisé.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-051 - A 2015-558 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement d'INTERMARCHE situé(e)79-83 rue Queue Renard à FECAMP. 30 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement INTERMARCHE.
Fait à Rouen, le 16 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-051 - A 2015-558 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement d'INTERMARCHE situé(e)79-83 rue Queue Renard à FECAMP. 31 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-16-052
A 2015-559 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement CTPO
situé(e)31, Route de la Chênaie à OCTEVILLE SUR MER
"caméras embarquées à l'intérieur des bus". A 2015-559 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CTPO situé(e)31, Route de la Chênaie à OCTEVILLE SUR MER "caméras embarquées à l'intérieur des bus".
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-052 - A 2015-559 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CTPO situé(e)31, Route de la Chênaie à OCTEVILLE SUR MER "caméras embarquées à l'intérieur des bus". 32 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-559 du 16 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-052 - A 2015-559 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CTPO situé(e)31, Route de la Chênaie à OCTEVILLE SUR MER "caméras embarquées à l'intérieur des bus". 33 Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur de l’établissement Compagnie des Transports de la Porte Océane (CTPO) du 8 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 97-16 du 9 janvier 1998 autorisant le directeur de l’établissement Compagnie des Transports de la Porte Océane (CTPO) situé(e) 31, Route de la Chênaie à OCTEVILLE SUR MER, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection avec des caméras embarquées à l’intérieur des bus ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement Compagnie des Transports de la Porte Océane (CTPO) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0585.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-052 - A 2015-559 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CTPO situé(e)31, Route de la Chênaie à OCTEVILLE SUR MER "caméras embarquées à l'intérieur des bus". 34 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 97-16 du 9 janvier 1998 susvisé.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-052 - A 2015-559 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CTPO situé(e)31, Route de la Chênaie à OCTEVILLE SUR MER "caméras embarquées à l'intérieur des bus". 35 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement Compagnie des Transports de la Porte Océane (CTPO).
Fait à Rouen, le 16 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-052 - A 2015-559 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CTPO situé(e)31, Route de la Chênaie à OCTEVILLE SUR MER "caméras embarquées à l'intérieur des bus". 36 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-16-053
A 2015-560 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement CAFE DES
SPORTS situé(e) 36, Avenue du 14 juillet à SOTTEVILLE
LES ROUEN. A 2015-560 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CAFE DES SPORTS situé(e) 36, Avenue du 14 juillet à SOTTEVILLE LES ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-053 - A 2015-560 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CAFE DES SPORTS situé(e) 36, Avenue du 14 juillet à SOTTEVILLE LES ROUEN. 37 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-560 du 16 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-053 - A 2015-560 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CAFE DES SPORTS situé(e) 36, Avenue du 14 juillet à SOTTEVILLE LES ROUEN. 38 Vu la déclaration de modification du système présentée par le gérant de l’établissement CAFE DES SPORTS du 18 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-430 du 11 octobre 2012 autorisant le gérant de l’établissement CAFE DES SPORTS situé(e) 36, Avenue du 14 juillet à SOTTEVILLE LES ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement CAFE DES SPORTS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0588.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-053 - A 2015-560 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CAFE DES SPORTS situé(e) 36, Avenue du 14 juillet à SOTTEVILLE LES ROUEN. 39 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-430 du 11 octobre 2012 susvisé.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-053 - A 2015-560 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CAFE DES SPORTS situé(e) 36, Avenue du 14 juillet à SOTTEVILLE LES ROUEN. 40 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement CAFE DES SPORTS.
Fait à Rouen, le 16 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-053 - A 2015-560 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CAFE DES SPORTS situé(e) 36, Avenue du 14 juillet à SOTTEVILLE LES ROUEN. 41 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-16-054
A 2015-561 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site du Parc de la Barre situé(e) 4,
Bis rue Claude Groulard à DIEPPE.
A 2015-561 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site du Parc de la
Barre situé(e) 4, Bis rue Claude Groulard à DIEPPE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-054 - A 2015-561 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site du Parc de la Barre situé(e) 4, Bis rue Claude Groulard à DIEPPE. 42 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-566 du 17 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-054 - A 2015-561 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site du Parc de la Barre situé(e) 4, Bis rue Claude Groulard à DIEPPE. 43 Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable de l’établissement VINCI PARK FRANCE 28 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-460 du 15 octobre 2012 autorisant le responsable de l’établissement VINCI PARK FRANCE sis(e) 4, bis rue Claude Groulard à DIEPPE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site Parc de la plage situé(e) Boulevard de Verdun à DIEPPE.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable de l’établissement VINCI PARK FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0553.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-054 - A 2015-561 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site du Parc de la Barre situé(e) 4, Bis rue Claude Groulard à DIEPPE. 44 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-460 du 15 octobre 2012 susvisé.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-054 - A 2015-561 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site du Parc de la Barre situé(e) 4, Bis rue Claude Groulard à DIEPPE. 45 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable de l’établissement VINCI PARK FRANCE.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-054 - A 2015-561 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site du Parc de la Barre situé(e) 4, Bis rue Claude Groulard à DIEPPE. 46 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-16-055
A 2015-562 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement AUCHAN à
l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par
les adresses suivantes :
- Avenue Maréchal Foch
- Avenue de la Belle Etoile
- Rote D 489 ".
A 2015-562 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement
AUCHAN à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Avenue Maréchal Foch
- Avenue de la Belle Etoile
- Rote D 489 ".
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-055 - A 2015-562 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement AUCHAN à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 47 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-562 du 16 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-055 - A 2015-562 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement AUCHAN à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 48 Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable de sécurité de l’établissement Hypermarché AUCHAN du 9 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-166 du 7 mai 2010 autorisant le responsable de sécurité de l’établissement Hypermarché AUCHAN situé(e) Centre Commercial Le Grand Cap Havre à MONTIVILLIERS, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Avenue Maréchal Foch à MONTIVILLIERS,
- Avenue de la Belle Etoile à MONTIVILLIERS,
- Route D 489 à MONTIVILLIERS.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable de sécurité de l’établissement Hypermarché AUCHAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0294.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-055 - A 2015-562 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement AUCHAN à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 49 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-055 - A 2015-562 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement AUCHAN à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 50 Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-166 du 7 mai 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable de sécurité de l’établissement Hypermarché AUCHAN.
Fait à Rouen, le 16 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-055 - A 2015-562 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement AUCHAN à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 51 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-16-056
A 2015-563 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement GARAGE DU
VIADUC situé(e) 125, rue Georges Clémenceau à
BOLBEC. A 2015-563 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement GARAGE DU VIADUC situé(e) 125, rue Georges Clémenceau à BOLBEC.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-056 - A 2015-563 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement GARAGE DU VIADUC situé(e) 125, rue Georges Clémenceau à BOLBEC. 52 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-563 du 16 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-056 - A 2015-563 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement GARAGE DU VIADUC situé(e) 125, rue Georges Clémenceau à BOLBEC. 53 Vu la déclaration de modification du système présentée par la gérante de l’établissement GARAGE DU VIADUC du 2 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2015-214 du 2 juillet 2015 autorisant la gérante de l’établissement GARAGE DU VIADUC situé(e) 125, rue Georges Clémenceau à BOLBEC, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – La gérante de l’établissement GARAGE DU VIADUC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0565.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-056 - A 2015-563 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement GARAGE DU VIADUC situé(e) 125, rue Georges Clémenceau à BOLBEC. 54 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2015-214 du 2 juillet 2015 susvisé.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-056 - A 2015-563 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement GARAGE DU VIADUC situé(e) 125, rue Georges Clémenceau à BOLBEC. 55 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement GARAGE DU VIADUC.
Fait à Rouen, le 16 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-056 - A 2015-563 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement GARAGE DU VIADUC situé(e) 125, rue Georges Clémenceau à BOLBEC. 56 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-17-018
A 2015-564 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement LEROY
MERLIN à l'intérieur d'un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
- rue Pierre et Marie Curie
- Route Saint Martin du Manoir
A 2015-564 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement
LEROY MERLIN à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses
suivantes :
- rue Pierre et Marie Curie
- Route Saint Martin du Manoir
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-018 - A 2015-564 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement LEROY MERLIN à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 57 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-564 du 17 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-018 - A 2015-564 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement LEROY MERLIN à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 58 Vu la déclaration de modification du système présentée par le contrôleur de gestion de l’établissement LEROY MERLIN du 3 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2014-376 du 16 juillet 2014 autorisant le contrôleur de gestion de l’établissement LEROY MERLIN situé(e) 7, rue Pierre et Marie Curie à MONTIVILLIERS, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- rue Pierre et Marie Curie à MONTIVILLIERS,
- Route Saint Martin du Manoir à MONTIVILLIERS.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le contrôleur de gestion de l’établissement LEROY MERLIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0515.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-018 - A 2015-564 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement LEROY MERLIN à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 59 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-018 - A 2015-564 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement LEROY MERLIN à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 60 Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2014-376 du 16 juillet 2014 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au contrôleur de gestion de l’établissement LEROY MERLIN.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-018 - A 2015-564 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement LEROY MERLIN à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 61 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-17-019
A 2015-565 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement CARREFOUR
situé(e) Centre Commercial Le Mesnil Roux à
BARENTIN. A 2015-565 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CARREFOUR situé(e) Centre Commercial Le Mesnil Roux à BARENTIN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-019 - A 2015-565 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CARREFOUR situé(e) Centre Commercial Le Mesnil Roux à BARENTIN. 62 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-565 du 17 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-019 - A 2015-565 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CARREFOUR situé(e) Centre Commercial Le Mesnil Roux à BARENTIN. 63 Vu la déclaration de modification du système présentée par le manager sécurité de l’établissement Hypermarché CARREFOUR du 30 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2011-477 du 16 décembre 2011 autorisant le manager sécurité de l’établissement Hypermarché CARREFOUR situé(e) Centre Commercial Le Mesnil Roux à BARENTIN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le manager sécurité de l’établissement Hypermarché CARREFOUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0554.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-019 - A 2015-565 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CARREFOUR situé(e) Centre Commercial Le Mesnil Roux à BARENTIN. 64 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-019 - A 2015-565 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CARREFOUR situé(e) Centre Commercial Le Mesnil Roux à BARENTIN. 65 Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2011-477 du 16 décembre 2011 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au manager sécurité de l’établissement Hypermarché CARREFOUR.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-019 - A 2015-565 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CARREFOUR situé(e) Centre Commercial Le Mesnil Roux à BARENTIN. 66 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-17-020
A 2015-566 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site du Parc de la Plage situé(e)
Boulevard de Verdun à DIEPPE.
A 2015-566 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site du Parc de la
Plage situé(e) Boulevard de Verdun à DIEPPE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-020 - A 2015-566 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site du Parc de la Plage situé(e) Boulevard de Verdun à DIEPPE. 67 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-566 du 17 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-020 - A 2015-566 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site du Parc de la Plage situé(e) Boulevard de Verdun à DIEPPE. 68 Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable de l’établissement VINCI PARK FRANCE du 28 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-460 du 15 octobre 2012 autorisant le responsable de l’établissement VINCI PARK FRANCE sis(e) 4, bis rue Claude Groulard à DIEPPE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site Parc de la plage situé(e) Boulevard de Verdun à DIEPPE ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable de l’établissement VINCI PARK FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0553.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-020 - A 2015-566 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site du Parc de la Plage situé(e) Boulevard de Verdun à DIEPPE. 69 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-460 du 15 octobre 2012 susvisé.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-020 - A 2015-566 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site du Parc de la Plage situé(e) Boulevard de Verdun à DIEPPE. 70 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable de l’établissement VINCI PARK FRANCE.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-020 - A 2015-566 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site du Parc de la Plage situé(e) Boulevard de Verdun à DIEPPE. 71 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-17-021
A 2015-567 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement
ABERCROMBIE & FITCH situé(e) Boulevard Ferdinand
de Lesseps à ROUEN. A 2015-567 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement ABERCROMBIE & FITCH situé(e) Boulevard Ferdinand de Lesseps à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-021 - A 2015-567 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement ABERCROMBIE & FITCH situé(e) Boulevard Ferdinand de Lesseps à ROUEN. 72 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-567 du 17 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-021 - A 2015-567 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement ABERCROMBIE & FITCH situé(e) Boulevard Ferdinand de Lesseps à ROUEN. 73 Vu la déclaration de modification du système présentée par le service de prévention des vols de l’établissement ABERCROMBIE & FITCH France SAS du 28 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2012-148 du 12 avril 2012 autorisant le service de prévention des vols de l’établissement ABERCROMBIE & FITCH France SAS sis(e) 75, Boulevard Hausmann à PARIS, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) Boulevard Ferdinand de Lesseps à ROUEN ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le service de prévention des vols de l’établissement ABERCROMBIE & FITCH France SAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0550.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-021 - A 2015-567 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement ABERCROMBIE & FITCH situé(e) Boulevard Ferdinand de Lesseps à ROUEN. 74 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2012-148 du 12 avril 2012 susvisé.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-021 - A 2015-567 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement ABERCROMBIE & FITCH situé(e) Boulevard Ferdinand de Lesseps à ROUEN. 75 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au service de prévention des vols de l’établissement ABERCROMBIE & FITCH France SAS .
Fait à Rouen, le 17 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-021 - A 2015-567 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement ABERCROMBIE & FITCH situé(e) Boulevard Ferdinand de Lesseps à ROUEN. 76 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-17-022
A 2015-568 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement LA CIVETTE
DU VIEUX MARCHE situé(e) Place du Vieux Marché à
ROUEN. A 2015-568 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement LA CIVETTE DU VIEUX MARCHE situé(e) Place du Vieux Marché à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-022 - A 2015-568 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement LA CIVETTE DU VIEUX MARCHE situé(e) Place du Vieux Marché à ROUEN. 77 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-568 du 17 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-022 - A 2015-568 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement LA CIVETTE DU VIEUX MARCHE situé(e) Place du Vieux Marché à ROUEN. 78 Vu la déclaration de modification du système présentée par le représentant légal de l’établissement LA CIVETTE DU VIEUX MARCHE du 14 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2009-67 du 20 juilllet 2009 autorisant le représentant légal de l’établissement LA CIVETTE DU VIEUX MARCHE situé(e) Place du Vieux Marché à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le représentant légal de l’établissement LA CIVETTE DU VIEUX MARCHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0520.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-022 - A 2015-568 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement LA CIVETTE DU VIEUX MARCHE situé(e) Place du Vieux Marché à ROUEN. 79 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2009-67 du 20 juilllet 2009 susvisé.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-022 - A 2015-568 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement LA CIVETTE DU VIEUX MARCHE situé(e) Place du Vieux Marché à ROUEN. 80 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au représentant légal de l’établissement LA CIVETTE DU VIEUX MARCHE.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-022 - A 2015-568 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement LA CIVETTE DU VIEUX MARCHE situé(e) Place du Vieux Marché à ROUEN. 81 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-17-023
A 2015-569 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement CARREFOUR
MARKET situé(e) 3, Bis Place Sadi Carnot à
LILLEBONNE. A 2015-569 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) 3, Bis Place Sadi Carnot à LILLEBONNE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-023 - A 2015-569 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) 3, Bis Place Sadi Carnot à LILLEBONNE. 82 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-569 du 17 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-023 - A 2015-569 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) 3, Bis Place Sadi Carnot à LILLEBONNE. 83 Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur de l’établissement CARREFOUR EXPRESS du 2 juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2008-122 du 2 décembre 2008 autorisant le directeur de l’établissement CARREFOUR EXPRESS situé(e) 3 Bis Place Sadi Carnot à LILLEBONNE, en vue d’être autorisé(e) en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement CARREFOUR EXPRESS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0505.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-023 - A 2015-569 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) 3, Bis Place Sadi Carnot à LILLEBONNE. 84 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2008-122 du 2 décembre 2008 susvisé.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-023 - A 2015-569 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) 3, Bis Place Sadi Carnot à LILLEBONNE. 85 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement CARREFOUR EXPRESS.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-023 - A 2015-569 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) 3, Bis Place Sadi Carnot à LILLEBONNE. 86 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-17-024
A 2015-570 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement DIA situé(e)
16, rue Aristide Briand à DIEPPE.
A 2015-570 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement
DIA situé(e) 16, rue Aristide Briand à DIEPPE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-024 - A 2015-570 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement DIA situé(e) 16, rue Aristide Briand à DIEPPE. 87 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-570 du 17 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-024 - A 2015-570 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement DIA situé(e) 16, rue Aristide Briand à DIEPPE. 88 Vu la déclaration de modification du système présentée par le responsable sécurité de l’établissement ERTECO FRANCE - DIA du 9 mars 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2009-43 du 16 juillet 2009 autorisant le responsable sécurité de l’établissement ERTECO FRANCE - DIA sis(e) direction régionale Nord-Ouest - Zone Ecoparc 1 - Allée des Erables à LOUVIERS (27405), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 16, rue Aristide Briand à DIEPPE ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable sécurité de l’établissement ERTECO FRANCE - DIA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0249.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-024 - A 2015-570 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement DIA situé(e) 16, rue Aristide Briand à DIEPPE. 89 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2009-43 du 16 juillet 2009 susvisé.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-024 - A 2015-570 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement DIA situé(e) 16, rue Aristide Briand à DIEPPE. 90 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité de l’établissement ERTECO FRANCE - DIA
Fait à Rouen, le 17 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-024 - A 2015-570 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement DIA situé(e) 16, rue Aristide Briand à DIEPPE. 91 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-17-025
A 2015-571 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement SPORT 2000
situé(e) 32, rue du Général Giraud à ROUEN.
A 2015-571 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement
SPORT 2000 situé(e) 32, rue du Général Giraud à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-025 - A 2015-571 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement SPORT 2000 situé(e) 32, rue du Général Giraud à ROUEN. 92 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-571 du 17 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-025 - A 2015-571 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement SPORT 2000 situé(e) 32, rue du Général Giraud à ROUEN. 93 Vu la déclaration de modification du système présentée par le gérant de l’établissement SPORT 2000 du 24 juin 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D 98-17 du 25 février 1999 autorisant le gérant de l’établissement SPORT 2000 situé(e) 32, rue du Général Giraud à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement SPORT 2000 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0415.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-025 - A 2015-571 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement SPORT 2000 situé(e) 32, rue du Général Giraud à ROUEN. 94 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° D 98-17 du 25 février 1999 susvisé.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-025 - A 2015-571 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement SPORT 2000 situé(e) 32, rue du Général Giraud à ROUEN. 95 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement SPORT 2000.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-025 - A 2015-571 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement SPORT 2000 situé(e) 32, rue du Général Giraud à ROUEN. 96 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-17-026
A 2015-572 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement LIDL situé(e)
rue de Velzen et Jean Monnet - Zac des Bosquets à BOIS
GUILLAUME. A 2015-572 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement LIDL situé(e) rue de Velzen et Jean Monnet - Zac des Bosquets à BOIS GUILLAUME.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-026 - A 2015-572 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement LIDL situé(e) rue de Velzen et Jean Monnet - Zac des Bosquets à BOIS GUILLAUME. 97 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-572 du 17 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur régional de l’établissement LIDL du 30 juin 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-319 du 5 octobre 2010 autorisant le directeur régional de l’établissement LIDL sis(e) Parc d’Activité Les Vergers de Quincangrogne à BOURG ACHARD (27310), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement LIDL situé(e), rue de Velzen et Jean Monnet - Zac des Bosquets à BOIS GUILLAUME (76230) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-026 - A 2015-572 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement LIDL situé(e) rue de Velzen et Jean Monnet - Zac des Bosquets à BOIS GUILLAUME. 98 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de l’établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0419.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-026 - A 2015-572 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement LIDL situé(e) rue de Velzen et Jean Monnet - Zac des Bosquets à BOIS GUILLAUME. 99 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-319 du 5 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de l’établissement LIDL.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-026 - A 2015-572 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement LIDL situé(e) rue de Velzen et Jean Monnet - Zac des Bosquets à BOIS GUILLAUME. 100 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-17-027
A 2015-573 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC
DONALD'S situé(e) 63, Avenue des Canadiens à SAINT
ETIENNE DU ROUVRAY. A 2015-573 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) 63, Avenue des Canadiens à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-027 - A 2015-573 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) 63, Avenue des Canadiens à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. 101 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-573 du 17 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-027 - A 2015-573 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) 63, Avenue des Canadiens à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. 102 Vu la déclaration de modification du système présentée par la directrice de l’établissement MC DONALD’S du 4 mars 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2009-86 du 20 juillet 2009 autorisant la directrice de l’établissement MC DONALD’S situé(e) 63, Avenue des Canadiens à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY , en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – La directrice de l’établissement MC DONALD’S est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0246.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-027 - A 2015-573 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) 63, Avenue des Canadiens à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. 103 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2009-86 du 20 juillet 2009 susvisé.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-027 - A 2015-573 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) 63, Avenue des Canadiens à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. 104 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice de l’établissement MC DONALD’S.
Fait à Rouen, le 17 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-17-027 - A 2015-573 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) 63, Avenue des Canadiens à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. 105 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-18-019
A 2015-574 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement CORNER BY
ORIGINE situé(e) 1, rue Saint Gervais à ROUEN.
A 2015-574 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement
CORNER BY ORIGINE situé(e) 1, rue Saint Gervais à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-019 - A 2015-574 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CORNER BY ORIGINE situé(e) 1, rue Saint Gervais à ROUEN. 106 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-574 du 18 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-019 - A 2015-574 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CORNER BY ORIGINE situé(e) 1, rue Saint Gervais à ROUEN. 107 Vu la déclaration de modification du système présentée par le gérant de l’établissement CORNER BY ORIGINE du 15 juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2015-54 du 23 mars 2015 autorisant le gérant de l’établissement CORNER BY ORIGINE situé(e) 1, rue Saint Gervais à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement CORNER BY ORIGINE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0170.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-019 - A 2015-574 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CORNER BY ORIGINE situé(e) 1, rue Saint Gervais à ROUEN. 108 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2015-54 du 23 mars 2015 susvisé.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-019 - A 2015-574 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CORNER BY ORIGINE situé(e) 1, rue Saint Gervais à ROUEN. 109 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement CORNER BY ORIGINE.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-019 - A 2015-574 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement CORNER BY ORIGINE situé(e) 1, rue Saint Gervais à ROUEN. 110 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-18-020
A 2015-575 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement RELAY
FRANCE n°341560 situé(e) Place Bernard Tissot à
ROUEN. A 2015-575 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement RELAY FRANCE n°341560 situé(e) Place Bernard Tissot à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-020 - A 2015-575 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement RELAY FRANCE n°341560 situé(e) Place Bernard Tissot à ROUEN. 111 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-575 du 18 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le gérant de l’établissement RELAY FRANCE du 15 juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-488 du 6 octobre 2010 autorisant le gérant de l’établissement RELAY FRANCE sis(e) 55, rue Deguingand à LEVALLOIS PERRET (92300), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement RELAY FRANCE point de vente n° 341560 (tabac) situé(e), Place Bernard Tissot à ROUEN (76000) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-020 - A 2015-575 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement RELAY FRANCE n°341560 situé(e) Place Bernard Tissot à ROUEN. 112 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement RELAY FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0468.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-020 - A 2015-575 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement RELAY FRANCE n°341560 situé(e) Place Bernard Tissot à ROUEN. 113 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-488 du 6 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement RELAY FRANCE.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-020 - A 2015-575 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement RELAY FRANCE n°341560 situé(e) Place Bernard Tissot à ROUEN. 114 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-18-021
A 2015-575 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement RELAY
FRANCE n°383901 situé(e) 1, rue de Germont à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-021 - A 2015-575 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement RELAY FRANCE n°383901 situé(e) 1, rue de Germont à ROUEN. 115 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-576 du 18 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le gérant de l’établissement RELAY FRANCE du 15 juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-465 du 16 octobre 2010 autorisant le gérant de l’établissement RELAY FRANCE sis(e) 55, rue Deguingand à LEVALLOIS PERRET (92300), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement RELAY FRANCE point de vente n° 383901 (presse) situé(e), 1, rue Germont à ROUEN (76000) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-021 - A 2015-575 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement RELAY FRANCE n°383901 situé(e) 1, rue de Germont à ROUEN. 116 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement RELAY FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0413.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-021 - A 2015-575 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement RELAY FRANCE n°383901 situé(e) 1, rue de Germont à ROUEN. 117 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-465 du 16 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement RELAY FRANCE.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-021 - A 2015-575 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement RELAY FRANCE n°383901 situé(e) 1, rue de Germont à ROUEN. 118 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-18-022
A 2015-577 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement RELAY
FRANCE n°341537 situé(e) Place Bernard Tissot à
ROUEN. A 2015-577 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement RELAY FRANCE n°341537 situé(e) Place Bernard Tissot à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-022 - A 2015-577 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement RELAY FRANCE n°341537 situé(e) Place Bernard Tissot à ROUEN. 119 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-577 du 18 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le gérant de l’établissement RELAY FRANCE du 15 juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-318 du 5 octobre 2010 autorisant le gérant de l’établissement RELAY FRANCE sis(e) 55, rue Deguingand à LEVALLOIS PERRET (92300), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement RELAY FRANCE point de vente n° 341537 (presse) situé(e), Place Bernard Tissot à ROUEN (76000) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-022 - A 2015-577 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement RELAY FRANCE n°341537 situé(e) Place Bernard Tissot à ROUEN. 120 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement RELAY FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0469.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-022 - A 2015-577 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement RELAY FRANCE n°341537 situé(e) Place Bernard Tissot à ROUEN. 121 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-318 du 5 octobre 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement RELAY FRANCE.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-022 - A 2015-577 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement RELAY FRANCE n°341537 situé(e) Place Bernard Tissot à ROUEN. 122 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-18-023
A 2015-578 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC
DONALD'S situé(e) Rond Point de la Liberté à
BARENTIN. A 2015-578 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) Rond Point de la Liberté à BARENTIN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-023 - A 2015-578 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) Rond Point de la Liberté à BARENTIN. 123 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-578 du 18 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-023 - A 2015-578 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) Rond Point de la Liberté à BARENTIN. 124 Vu la déclaration de modification du système présentée par le franchisé de l’établissement MC DONALD’S du 27 mars 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-242 du 23 juin 2010 autorisant le franchisé de l’établissement MC DONALD’S situé(e) rond-point de la Liberté à BARENTIN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le franchisé de l’établissement MC DONALD’S est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0241.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-023 - A 2015-578 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) Rond Point de la Liberté à BARENTIN. 125 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-242 du 23 juin 2010 susvisé.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-023 - A 2015-578 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) Rond Point de la Liberté à BARENTIN. 126 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au franchisé de l’établissement MC DONALD’S.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-023 - A 2015-578 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) Rond Point de la Liberté à BARENTIN. 127 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-18-024
A 2015-579 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC
DONALD'S situé(e) ZA de la Bretéque à BOIS
GUILLAUME. A 2015-579 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) ZA de la Bretéque à BOIS GUILLAUME.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-024 - A 2015-579 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) ZA de la Bretéque à BOIS GUILLAUME. 128 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-579 du 18 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-024 - A 2015-579 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) ZA de la Bretéque à BOIS GUILLAUME. 129 Vu la déclaration de modification du système présentée par le franchisé de l’établissement MC DONALD’S du 28 juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-326 du 5 octobre 2010 autorisant le franchisé de l’établissement MC DONALD’S situé(e) ZA de la Bretéque à BOIS GUILLAUME, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le franchisé de l’établissement MC DONALD’S est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0475.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-024 - A 2015-579 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) ZA de la Bretéque à BOIS GUILLAUME. 130 Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-326 du 5 octobre 2010 susvisé.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-024 - A 2015-579 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) ZA de la Bretéque à BOIS GUILLAUME. 131 Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au franchisé de l’établissement MC DONALD’S .
Fait à Rouen, le 18 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-024 - A 2015-579 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) ZA de la Bretéque à BOIS GUILLAUME. 132 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-18-025
A 2015-580 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de l'établissement BOUYGUES
TELECOM situé(e) Centre Commercial Carrefour - Zac de
la Vatine à MONT SAINT AIGNAN. A 2015-580 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement BOUYGUES TELECOM situé(e) Centre Commercial Carrefour - Zac de la Vatine à MONT SAINT AIGNAN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-025 - A 2015-580 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement BOUYGUES TELECOM situé(e) Centre Commercial Carrefour - Zac de la Vatine à MONT SAINT AIGNAN. 133 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-580 du 18 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le gérant de l’établissement CLUB BOUYGUES TELECOM du 9 juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2013-477 du 30 décembre 2013 autorisant le gérant de l’établissement CLUB BOUYGUES TELECOM sis(e) 3, Ferme de Fresnel à FRANCIERES (60190), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement situé(e), Centre Commercial Carrefour - Zac de la Vatine à MONT SAINT AIGNAN (76130) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-025 - A 2015-580 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement BOUYGUES TELECOM situé(e) Centre Commercial Carrefour - Zac de la Vatine à MONT SAINT AIGNAN. 134 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement CLUB BOUYGUES TELECOM est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0464.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-025 - A 2015-580 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement BOUYGUES TELECOM situé(e) Centre Commercial Carrefour - Zac de la Vatine à MONT SAINT AIGNAN. 135 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2013-477 du 30 décembre 2013 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement CLUB BOUYGUES TELECOM.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-025 - A 2015-580 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de l'établissement BOUYGUES TELECOM situé(e) Centre Commercial Carrefour - Zac de la Vatine à MONT SAINT AIGNAN. 136 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-18-026
A 2015-581 Demande de modification d'un système de
vidéoprotecton sur le site de la nouvelle Ecluse de
Tancarville.
A 2015-581 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de la nouvelle
Ecluse de Tancarville.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-026 - A 2015-581 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de la nouvelle Ecluse de Tancarville. 137 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-581 du 18 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la déclaration de modification du système présentée par le directeur de l’établissement GRAND PORT MARITIME DU HAVRE du 30 juin 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° A 2010-84 du 23 avril 2010 autorisant le directeur de l’établissement GRAND PORT MARITIME DU HAVRE sis(e) Terre Plein de la Barre au HAVRE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la Nouvelle Ecluse de Tancarville ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-026 - A 2015-581 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de la nouvelle Ecluse de Tancarville. 138 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement GRAND PORT MARITIME DU HAVRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0473.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-026 - A 2015-581 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de la nouvelle Ecluse de Tancarville. 139 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° A 2010-84 du 23 avril 2010 susvisé.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement GRAND PORT MARITIME DU HAVRE.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-026 - A 2015-581 Demande de modification d'un système de vidéoprotecton sur le site de la nouvelle Ecluse de Tancarville. 140 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-18-027
A 2015-582 Demande D'autorisation préalable à
l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement JMT alimentation animale situé(e) ZA
Malzaize à PISSY POVILLE. A 2015-582 Demande D'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement JMT alimentation animale situé(e) ZA Malzaize à PISSY POVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-027 - A 2015-582 Demande D'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement JMT alimentation animale situé(e) ZA Malzaize à PISSY POVILLE. 141 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-582 du 20 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l’établissement JMT alimentation animale situé(e) ZA Malzaize à PISSY POVILLE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-027 - A 2015-582 Demande D'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement JMT alimentation animale situé(e) ZA Malzaize à PISSY POVILLE. 142 CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement JMT alimentation animale est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0521.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-027 - A 2015-582 Demande D'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement JMT alimentation animale situé(e) ZA Malzaize à PISSY POVILLE. 143 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement JMT alimentation animale.
Fait à Rouen, le 20 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-18-027 - A 2015-582 Demande D'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement JMT alimentation animale situé(e) ZA Malzaize à PISSY POVILLE. 144 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-20-034
A 2015-583 Demande D'autorisation préalable à
l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement CONFO DEPOT situé(e) 136, Boulevard
de Normandie à BARENTIN. A 2015-583 Demande D'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CONFO DEPOT situé(e) 136, Boulevard de Normandie à BARENTIN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-20-034 - A 2015-583 Demande D'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CONFO DEPOT situé(e) 136, Boulevard de Normandie à BARENTIN. 145 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-583 du 20 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de l’établissement CONFO DEPOT situé(e) 136, Boulevard de Normandie à BARENTIN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-20-034 - A 2015-583 Demande D'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CONFO DEPOT situé(e) 136, Boulevard de Normandie à BARENTIN. 146 CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement CONFO DEPOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0418.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-20-034 - A 2015-583 Demande D'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CONFO DEPOT situé(e) 136, Boulevard de Normandie à BARENTIN. 147 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement CONFO DEPOT.
Fait à Rouen, le 20 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-20-034 - A 2015-583 Demande D'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CONFO DEPOT situé(e) 136, Boulevard de Normandie à BARENTIN. 148 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-20-035
A 2015-584 Demande D'autorisation préalable à
l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement NORMA FROID situé(e) 1132, Boulevard
de Normandie à BARENTIN. A 2015-584 Demande D'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement NORMA FROID situé(e) 1132, Boulevard de Normandie à BARENTIN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-20-035 - A 2015-584 Demande D'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement NORMA FROID situé(e) 1132, Boulevard de Normandie à BARENTIN. 149 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité
Section réglementation
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2015-584 du 20 novembre 2015
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels des 3 et 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté n°2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le président de l’établissement NORMA FROID situé(e) 1132, Boulevard de Normandie à BARENTIN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 28 octobre 2015 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-20-035 - A 2015-584 Demande D'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement NORMA FROID situé(e) 1132, Boulevard de Normandie à BARENTIN. 150 CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; ● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; l’information prévue à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article 1er – Le président de l’établissement NORMA FROID est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0509.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-20-035 - A 2015-584 Demande D'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement NORMA FROID situé(e) 1132, Boulevard de Normandie à BARENTIN. 151 Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de l’établissement NORMA FROID.
Fait à Rouen, le 20 novembre 2015
Pour le préfet, et par délégation,
le chef de bureau,
Emilie MACHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-20-035 - A 2015-584 Demande D'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement NORMA FROID situé(e) 1132, Boulevard de Normandie à BARENTIN. 152